Common use of Durée et résiliation Clause in Contracts

Durée et résiliation. 19.1. La Convention régissant l’utilisation de la carte est conclue pour une durée indéterminée (ou illimitée). L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requis. Le Titulaire de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées à la clause 1. Cornèrcard doit informer le Titulaire de la carte avec un préavis écrit de deux mois, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte. 19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit : (i) le Titulaire de carte fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers ; (ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ; (v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou (vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateur. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquements.

Durée et résiliation. 19.18.1. La Convention régissant l’utilisation de Le présent Accord prend effet à la carte est conclue date indiquée dans le Devis contractuel et s'exécute pour une période d'une année civile. Le présent Accord et le Devis contractuel seront prolongés d'une année civile par an. Les contrats « Pro » tels que définis dans le Devis contractuel seront exécutés indéfiniment, sauf résiliation conformément au présent Contrat. Les contrats « Plus » et « Premium », tels que définis dans le Devis contractuel, seront conclus pour une durée indéterminée maximale de cinq (ou illimitée)5) ans, sauf indication contraire dans le Devis contractuel, et seront ensuite convertis en Contrats « Pro », sauf résiliation conformément au présent Contrat. 8.2. L’une ou l’autre Si les Parties ont convenu d'une facturation annuelle, chacune des parties Parties peut résilier le présent Contrat et/ou le Devis contractuel par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois. Si les Parties ont convenu d'une facturation trimestrielle ou mensuelle, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat et le Devis contractuel par écrit moyennant un préavis de six (6) mois. Le Devis contractuel peut être résilié pour une ou plusieurs Machines comme mentionné dans le Devis contractuel avec l'avis susmentionné. Pour éviter toute ambiguïté, Xxxxxxx remboursera au Client toute visite prépayée non encore effectuée en cas de résiliation par Xxxxxxx. 8.3. Le présent Contrat peut être résilié par Xxxxxxx sans préavis en cas de faillite du Client, de réception d'un ordre à son encontre, d'accord avec ses créanciers, de prise ou de toute action similaire à la Convention régissant l’utilisation suite d'une dette, ainsi qu'en cas de transfert et/ou de fusion des activités, actions ou actions similaires du Client, ou en cas de décès du Client. 8.4. L'autre Partie est en violation patente de ses obligations en vertu du présent Accord et n'apporte pas réparation (si elle est en mesure d'y remédier) dans un délai de quinze (30) jours suivant réception de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requis. Le Titulaire notification écrite de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées à la clause 1violation ; ou 8.5. Cornèrcard doit informer Xxxxxxx peut résilier le Titulaire de la carte avec présent Accord et le Devis contractuel pour convenance moyennant un préavis écrit de deux trois (3) mois, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte. 19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit : (i) le Titulaire de carte fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers ; (ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ; (v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou (vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateur. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquements.

Durée et résiliation. 19.1. 12.1 La Convention régissant l’utilisation durée du Contrat de la carte Services Marchand est conclue pour une durée indéterminée (ou illimitée). L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention régissant l’utilisation de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requis. Le Titulaire de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées indiquée à la clause 1. Cornèrcard doit informer 10.1 de ce dernier. 12.2 En plus des droits de résiliation prévus à la clause 10.2 du Contrat de Services Marchand : 12.2.1 Ingenico FS est, moyennant Notification au Marchand, en droit de résilier à tout moment le Titulaire Contrat de Services Xxxxxxxx, en tout ou partie et avec effet immédiat, sans devoir aucune compensation au Marchand et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Ingenico FS pourrait bénéficier en vertu de la carte avec un préavis écrit loi applicable ou du Contrat de deux moisServices Marchand, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte. 19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un l'une des événements suivants s’est situations suivantes se produit : (i) le Titulaire de carte fait faillite Les Produits & Services du Marchand enfreignent (ou conclut des accords avec ses créanciers ; (ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard Ingenico FS a des motifs raisonnables de soupçonner que croire qu'ils enfreignent) les lois applicables dans le Titulaire pays où le Marchand est constitué ou dans celui où les Produits & Services du Marchand sont offerts. (ii) Le Marchand a changé de type de Produits et Services du Marchand sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable d’Ingenico FS pour utiliser les Services pour ces Produits et Services du Marchand nouveaux ou modifiés. (iii) Un Acquéreur ou un Schéma de Paiement exige qu'Ingenico FS arrête ou suspende la carte a commis une fraude, abusé fourniture des Services au Marchand pour ce qui concerne les Moyens de Paiement mis à disposition par cet Acquéreur ou ce Schéma de Paiement. (iv) Si la situation financière du Compte carte ou l’a utilisé Marchand se détériore de manière significative sauf si le Marchand fait l'objet d'une réorganisation judiciaire ("gerechtelijke reorganisatie") où le Marchand bénéficie d’un délai de 15 jours pour remédier à des fins criminelles ;un cas de Manquement. (v) Le Marchand enfreint l'une des Règles de Schémas de Paiement et/ou lois applicables quelconque dans le Titulaire cadre de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; oul'utilisation des Services. (vi) Cornèrcard est tenue Le Marchand enfreint une des clauses du Contrat de le faire Services Marchand et, si cette infraction peut être réparée, n’y remédie pas dans les trente (30) jours calendaires de l’envoi d’une Notification relative à ladite infraction par une loi ou par un régulateurIngenico FS au Marchand. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte (vii) Modification majeure des Règles de Schémas de Paiement et/ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire lois applicables qui rend l'exécution du Contrat de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois Services Marchand déraisonnablement lourde pour remédier aux manquementsIngenico FS.

Durée et résiliation. 19.18.1. La Convention régissant l’utilisation de Le présent Accord prend effet à la carte est conclue date indiquée dans le Devis contractuel et s'exécute pour une période d'une année civile. Le présent Accord et le Devis contractuel seront prolongés d'une année civile par an. Les « Contrats Pro » tels que définis dans le Devis contractuel seront exécutés indéfiniment, sauf résiliation conformément au présent Contrat. Les contrats « Plus » et « Premium », tels que définis dans le Devis contractuel, seront conclus pour une durée indéterminée maximale de cinq (ou illimitée)5) ans, sauf indication contraire dans le Devis contractuel, et seront ensuite convertis en « Contrats Pro », sauf résiliation conformément au présent Contrat. 8.2. L’une ou l’autre Si les Parties ont convenu d'une facturation annuelle, chacune des parties Parties peut résilier le présent Contrat et/ou le Devis contractuel par écrit moyennant un préavis de trois (3) mois. Si les Parties ont convenu d'une facturation trimestrielle ou mensuelle, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat et le Devis contractuel par écrit moyennant un préavis de six (6) mois. Le Devis contractuel peut être résilié pour une ou plusieurs Machines comme mentionné dans le Devis contractuel avec l'avis susmentionné. Pour éviter toute ambiguïté, Xxxxxxx remboursera au Client toute visite prépayée non encore effectuée en cas de résiliation par Xxxxxxx. 8.3. Le présent Contrat peut être résilié par Xxxxxxx sans préavis en cas de faillite du Client, de réception d'un ordre à son encontre, d'accord avec ses créanciers, de prise ou de toute action similaire à la Convention régissant l’utilisation suite d'une dette, ainsi qu'en cas de transfert et/ou de fusion des activités, actions ou actions similaires du Client, ou en cas de décès du Client. 8.4. L'autre Partie est en violation patente de ses obligations en vertu du présent Accord et n'apporte pas réparation (si elle est en mesure d'y remédier) dans un délai de quinze (30) jours suivant réception de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requisnotification écrite de la violation ; ou 8.5. Le Titulaire présent accord et le devis contractuel peuvent être résiliés par Xxxxxxx pour des raisons de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées à la clause 1. Cornèrcard doit informer le Titulaire de la carte commodité avec un préavis écrit de deux trois (3) mois, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte. 19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit : (i) le Titulaire de carte fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers ; (ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ; (v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou (vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateur. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquements.

Durée et résiliation. 19.18.1 Le présent Contrat entrera en vigueur au début de la Période d’abonnement et, sauf résiliation intervenant avant qu'il n'est disposé dans la présente Clause 8, conservera son plein effet jusqu'au terme de la Période d’abonnement. 8.2 L'une ou l'autre des parties à la présente Licence peut la résilier à tout moment suite à une violation patente, ou à d'autres violations répétées, de la part de l'autre partie d'une de ses obligations prévues par la Licence en lui adressant une notification écrite énonçant la nature de cette violation. La Convention régissant l’utilisation résiliation sera effective trente jours après réception de la carte est conclue notification écrite à moins que dans la période concernée de 30 (trente) jours la partie contrevenante remédie à la violation par notification écrite adressée à l'autre partie. 8.3 Lors d'une résiliation par l’Éditeur suite à une violation patente, ou d'autres violations répétées, par l’Établissement, l’Éditeur cessera d'autoriser l'accès en ligne aux Documents sous licence par le Bénéficiaire et par les Utilisateurs autorisés. 8.4 Après résiliation du présent Contrat (sauf pour une durée indéterminée (ou illimitée). L’une ou l’autre des parties peut résilier la Convention régissant l’utilisation violation patente de la carte part du Bénéficiaire ou d'un Membre de ses obligations contractuelles présentes) l’Éditeur accordera (au gré du Bénéficiaire) au Bénéficiaire et à ses Utilisateurs autorisés et Utilisateurs occasionnel l'accès et l'utilisation du texte intégral des Documents sous licence publiés et ayant été payés durant la Période d'abonnement, gratuitement, ou contre une redevance d'accès équitable, soit i) en donnant fournissant des copies d'archives des mêmes Documents sous licence sur un support électronique convenu entre les parties qui seront livrées au Bénéficiaire ; soit ii) en fournissant des copies d'archives des mêmes Documents sous licence via le protocole ftp ; soit iii) en participant à l’autre partie le préavis requisun service d'archivage électronique comme Portico. Le Titulaire de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard Pour lever toute ambigüité, l'accès et l'utilisation des copies d'archivage doivent être soumis aux Coordonnées mentionnées à la clause 1. Cornèrcard doit informer le Titulaire de la carte avec un préavis écrit de deux moismodalités et conditions des Clauses 3, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carte4 et 5.1.12 du présent Contrat. 19.2. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte 8.5 Le Bénéficiaire et ses Membres sont autorisés à installer les copies d'archivage des Documents sous licence fournies par l'Éditeur en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit : conformité avec les Clauses 8.4 (i) et 8.4 (ii), à communiquer l'accès à ces Documents sous licence, le Titulaire de carte fait faillite mettre à disposition et l'ouvrir via un Réseau sécurisé aux Utilisateurs autorisés conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Bénéficiaire et les Membres sont autorisés, en outre, à réaliser des copies ou conclut des accords reformater les Documents sous licence contenus dans les copies d'archive fournies par l'Éditeur d'une manière ou d'une autre pour assurer leur future conservation et leur accessibilité en conformité avec ses créanciers la présente Licence ; 8.6 Dans le cas où la propriété d'une partie, ou plusieurs parties, des Documents sous licence est vendue par l’Éditeur, ou autrement cédée, à un autre éditeur, l’Éditeur fera de son mieux pour conserver un copie non-exclusive des volumes publiés et pour les mettre à disposition gratuitement au Bénéficiaire conformément à la procédure décrite dans la Clause 8.4 ; 8.7 Si les Éditeurs cessent de publier une ou des parties des Documents sous licence, une archive numérique de ces Documents sous licence sera conservée et mise gratuitement à disposition via le serveur de l'Éditeur ou en fournissant lesdits documents gratuitement conformément à la procédure décrite dans la Clause 8.4 ; 8.8 Les copies d'archivage fournies conformément à la Clause 8.4 (i) et (ii) Cornèrcard découvre que contiendront tous les éléments textuels des Documents sous licence à l'exception de tous les liens et les autres fonctionnalités associés à la version en ligne sur le Titulaire serveur de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors l’Éditeur. L'accès à ces copies, et leur utilisation, n'entraînera pas de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé redevance facturée par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ; (v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou (vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateurl’Éditeur. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire 8.9 En cas de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions résiliation de la présente Convention régissant l’utilisation Licence par le Bénéficiaire en cas de violation patente, ou d'autres violations répétées, par l'Éditeur, l'Éditeur remboursera le Bénéficiaire d'une partie de la Carte. Cornèrcard donnera Redevance alors restante au Titulaire prorata de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquementspartie non expirée de la Période d'abonnement. En application de la Clause 8.2, l'Éditeur ne sera pas tenu de rembourser une partie de la Redevance en cas de résiliation de son fait en raison d'une violation par le Bénéficiaire.

Durée et résiliation. 19.110.1 Sauf accord contraire, le Contrat restera en vigueur (sous réserve des droits de résiliation énoncés dans les présentes Conditions Générales) pendant la durée fixée dans la Proposition (la “Durée initiale”). À l'expiration de la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement reconduit, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre la résiliation du Contrat au moins trois mois avant l'expiration de la Durée initiale, ou après la Durée initiale, moyennant un préavis de trois mois à tout moment. En ce qui concerne la certification des systèmes, chaque partie a le droit de mettre fin unilatéralement à la mission moyennant un préavis de six mois. Dans ce cas, SGS retirera le Certificat au plus tard 6 mois après la réception respectivement son expédition de la lettre de résiliation. La Convention régissant l’utilisation résiliation doit se faire par écrit et par courrier recommandé. Le délai de préavis commence à courir à la date du cachet de la carte poste sur la lettre de résiliation. En outre, SGS a le droit de résilier unilatéralement sa mission à tout moment et sans délai de préavis et de retirer immédiatement le Certificat si le Client porte atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou au droit pénal, et SGS se réserve le droit de réclamer la réparation de tout dommage qui en résulte. En outre, la résiliation de la mission de certification par SGS a les mêmes conséquences que celles spécifiées dans le Règlement de Certification pertinent. @SGS Belgium SA, Xxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx TVA/RPM Anvers, section Anvers no. (BE) (0)000.000.000 IBAN BE 87 5701 3412 5594 Version 31 mars 2024 10.2 SGS a le droit, à tout moment avant la délivrance d'un Certificat, de résilier le Contrat si le Client est conclue pour une durée indéterminée (en violation substantielle de ses obligations et si, après réception d'une notification de cette violation, le Client n’y remédie pas à la satisfaction de SGS dans un délai de 30 jours. 10.3 Chaque partie a le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture des Services en cas d’arrangement avec les créanciers, de faillite, d'insolvabilité, de mise sous séquestre ou illimitée). L’une ou l’autre de cessation d'activité de l'autre partie. 10.4 Sauf accord écrit contraire, les droits et obligations des parties peut résilier définis dans les clauses 8, 9, 12, 13 et 14 s'appliquent nonobstant l'achèvement des Services ou la Convention régissant l’utilisation de la carte en donnant à l’autre partie le préavis requis. Le Titulaire de la carte doit donner un préavis d’un mois à Cornèrcard en contactant Cornèrcard aux Coordonnées mentionnées à la clause 1. Cornèrcard doit informer le Titulaire de la carte avec un préavis écrit de deux mois, en envoyant un e-mail au Titulaire de la carterésiliation du Contrat. 19.210.5 Dans le cas où le Client transfère ses activités à une autre organisation, le transfert du Certificat est soumis à l'accord écrit préalable de l'Organisme de certification. Cornèrcard peut résilier la présente Convention régissant l’utilisation de la carte en adressant au Titulaire de la carte une mise en demeure qui prendra effet immédiatement si Lorsque ce consentement est donné, l'utilisation du Certificat par cette nouvelle organisation est régie par le Prestataire de services financiers informe Cornèrcard ou si Cornèrcard découvre autrement que l’un des événements suivants s’est produit : (i) le Titulaire de carte fait faillite ou conclut des accords avec ses créanciers ; (ii) Cornèrcard découvre que le Titulaire de la carte a fait des déclarations fausses ou trompeuses lors de la demande de la Carte ou de tout autre produit proposé par Cornèrcard ; (iii) le Titulaire de la carte cesse de détenir un compte bancaire auprès du Prestataire de services financiers ; (iv) le Titulaire de la carte commet une fraude ou Cornèrcard a des motifs raisonnables de soupçonner que le Titulaire de la carte a commis une fraude, abusé du Compte carte ou l’a utilisé à des fins criminelles ; (v) le Titulaire de la carte a agi de manière menaçante ou abusive envers le personnel du Prestataire de services financiers ou de Cornèrcard ; ou (vi) Cornèrcard est tenue de le faire par une loi ou par un régulateurContrat. 19.3. Cornèrcard peut fermer le Compte carte ou suspendre l’accès à la Carte immédiatement si le Titulaire de la carte enfreint régulièrement ou gravement l’une des conditions de la présente Convention régissant l’utilisation de la Carte. Cornèrcard donnera au Titulaire de la carte un préavis d’un mois pour remédier aux manquements.