Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. En cas de rejet de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Emettrice, la résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créances.

Défaut de paiement. En cas A défaut de rejet paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction somme due à l’expiration du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la d’un mois après cette mise en demeure, et sans contestation sérieuse il sera perçu sur l’acquéreur des sommes facturées intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que l’Adhérent principal porterait des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la connaissance charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la Société Emettriceprocédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la résiliation de(des) l’Adhésion(s) procédure de réitération des enchères régie par l›article L 321- 14 du Compte Ad- hérent Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est prononcée en droit de plein droit réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et sans nouvel avisle prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. Toutes L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigiblessommes dues à l’adjudicataire défaillant. EnfinDe même, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créancesSYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Défaut de paiement. En cas Le Client doit s’acquitter de rejet de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues sa facture dans un délai de 15 quatorze (14) jours à compter de sa date d’émission, qui figure sur la facture. Si le compteur s’avère défectueux, alors la consommation du Client durant la période de dysfonctionnement sera établie en fonction de son historique de consommation. Ekwateur est tenu de recueillir préalablement auprès du Client toutes les informations afin que la facturation soit la plus proche possible de ce que le Client a effectivement consommé. A défaut d’historique, la consommation est établie en fonction d’un profil présentant les mêmes caractéristiques de consommation, sous réserve de l’accord du Client sur le profil appliqué. Ekwateur communique au Client tous les éléments utiles pour qu’il juge de la pertinence du profil sélectionné. Dans tous les cas, un abattement de 10% est appliqué sur la consommation théorique retenue pour la période de dysfonctionnement. Le Client peut demander à ce que le bon fonctionnement de son compteur soit vérifié par R-GDS. Cette prestation peut être facturée au Client si la vérification révèle que le compteur n’est pas défectueux. Son montant figure dans le catalogue des prestations de R-GDS (voir article 3.3.2). En cas de défaut de paiement dans le délai imparti le Client particulier est de plein droit redevable à l’égard d’Ekwateur de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans que le montant de ces pénalités ne soit inférieur à 7,50 € TTC. Si à l’issue de ces 14 jours et après une mise en demeure d’Ekwateur de payer la facture ou la mensualité dans un délai de quinze (15) jours qui suit la date d’émission du courrier, le Client ne s’est toujours pas acquitté de sa facture, alors il est informé par un second courrier d’Ekwateur que sa fourniture pourra être suspendue ou interrompue dans un délai de vingt (20) jours minimum, conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008. Cette interruption ou suspension ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars pour le Client particulier Lorsque le paiement est dû au Client particulier par Xxxxxxxx, en cas de retard dans le remboursement des sommes dues au Client, et après une mise en demeure demeurée sans réponse dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de ladite mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’Adhérent principal porterait à la connaissance de la Société Emettrice, la résiliation de(des) l’Adhésion(s) du Compte Ad- hérent est prononcée Ekwateur sera de plein droit redevable à l’égard du Client de pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal en vigueur, sans nouvel avisque le montant de ces pénalités ne puisse être inférieur à 7,50 € TTC. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Enfin, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance Aucune pénalité ne sera imputée aux clients bénéficiaires du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créanceschèque énergie visé à l’article 3.2.

Défaut de paiement. En cas A défaut de rejet paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la facture, la Société Emet- trice et/ou l’(les)Exploitant(s) le cas échéant pourra(ont) émettre un nouveau prélèvement en fonction somme due à l’expiration du motif de re- jet. Le cas échéant, ils mettront en demeure l’Adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vi- gueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paie- ment du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans no- tification préalable, la suspension de la (des) Carte(s) du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’Adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la d’un mois après cette mise en demeure, et sans contestation sérieuse il sera perçu sur l’acquéreur des sommes facturées intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que l’Adhérent principal porterait des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la connaissance charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la Société Emettriceprocédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la résiliation de(des) l’Adhésion(s) procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Compte Ad- hérent Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est prononcée en droit de plein droit réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et sans nouvel avisle prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. Toutes L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigiblessommes dues à l’adjudicataire défaillant. EnfinDe même, l’Adhérent déclare avoir pris connaissance l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du fait que la Société Emettrice est expressément mandatée par chaque Exploitant, aux fins de procéder, en leur nom et pour leur compte, au recouvrement amiable ou judiciaire de leurs créancesSYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.