Exception d’inexécution Clauses Exemplaires
Exception d’inexécution. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Exception d’inexécution. En cas d’inexécution grave causée par une Partie et par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, chaque Partie renonce à faire appel à un tiers pour l’exécution des obligations incombant à la Partie défaillante. De plus, chaque Partie renonce également à accepter une exécution imparfaite des Prestations et solliciter une réduction proportionnelle du prix par dérogation à l’article 1223 du Code Civil.
Exception d’inexécution. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celui-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (i.e. susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique). La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.
Exception d’inexécution. En cas de manquement contractuel, la Partie lésée met en demeure l’autre Partie de se conformer au Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La Partie défaillante doit remédier à son manquement dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de modification de la mise en demeure sauf indication contraire mentionnée dans la mise en demeure. A défaut, la Partie lésée peut refuser d’exécuter le contrat. En tout état de cause, le Client renonce expressément à sa faculté de faire exécuter lui-même l’obligation dont il est créancier et de demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Exception d’inexécution la suspension du Contrat
Exception d’inexécution. BERGER SERVICES LOCATION pourra immédiatement et de plein droit suspendre l’exécution de l’intégralité de ses obligations résultant du Contrat, sans autre formalité que de le notifier au Locataire par tout moyen : ▪ en Cas de Force Majeure, ▪ en cas de manquement grave du Locataire à l’une de ses obligations, ▪ ou en cas de manquement quelconque du Locataire à une obligation considérée comme essentielle, telle que celles stipulée aux articles 13, 14, 16, 20, 21 et 29.
Exception d’inexécution. Le Prestataire renonce à mettre en œuvre les dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil et ainsi à : - Refuser d’exécuter ses obligations en raison d’un retard de paiement d’une échéance du prix par le Client ou en raison d’un non-paiement dû à une non-conformité des Prestations, - Suspendre l’exécution de ses obligations dans le cas où il estimerait que le Client est susceptible de manquer à ses obligations, Le retard de paiement du Client n’étant pas constitutif d’une inexécution « suffisamment grave » pour le Prestataire au sens des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Exception d’inexécution. 13.1. À défaut de paiement des factures à leur échéance, de communication des informations utiles à la gestion et au traitement du dossier ou des instructions demandées par l’avocat, ce dernier aura la possibilité de suspendre son intervention après mise en demeure du client et, à défaut pour celui-ci de remédier à l’omission dénoncée, d’y mettre fin.
Exception d’inexécution. Chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie refuse d'exécuter sa propre obligation. Dans ce cas, l'inexécution devra être totale ou partielle et suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la partie défaillante, d'une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement. La notification devra être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou être constatée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. L'exception d'inexécution sera appliquée tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, mais ne pourra excéder (compléter la durée), auquel cas le présent contrat sera résolu selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Exception d’inexécution. Le Vendeur se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.