Exercice des droits des Personnes concernées. En tant que sous-traitant, DropCloud n’est pas en charge du traitement des demandes des Personnes concernées par les données de santé traitées dans le cadre du Service, notamment des demandes de droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité desdites données. Le Responsable de traitement demeure responsable du traitement de ces demandes conformément à la réglementation en vigueur notamment les articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la Santé Publique et le chapitre III du Règlement 2016/679 du Parlement européen du Conseil en date du 27 avril 2016. Si le Service est utilisé par ou pour le compte de tiers Responsables de traitement, le Client s’engage à leur communiquer toutes demandes reçues des personnes concernées. Néanmoins DropCloud communiquera au Client toute demande reçue directement de la personne concernée afin de permettre au Responsable du traitement de répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.
Exercice des droits des Personnes concernées. Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes au Client, par écrit et dès réception.
Exercice des droits des Personnes concernées. En matière de données personnelles, les personnes physiques dont les données font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’une série de droits dédiés, tels que : • Un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de leurs données personnelles. • Un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données personnelles, après leur décès. • Un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les demandes d’exercice de ces droits doivent être transmises à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxx.xxx.
Exercice des droits des Personnes concernées. Dans la mesure du possible, le Prestataire doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, à savoir droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des Données et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Dans ce cadre, lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire lesdites demandes, il doit adresser ces demandes dès réception au Client par courrier électronique à l’adresse de notification renseignée par celui-ci dans le Contrat ou par tout autre moyen jugé utile.
Exercice des droits des Personnes concernées. 12 / 16 REF : 28052018
Exercice des droits des Personnes concernées. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception à l’Utilisateur sur l’Espace Vendeur.
Exercice des droits des Personnes concernées. Meilleurs Agents s’engage à aider le Professionnel de l’immobilier à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Meilleurs Agents s’engage à informer le Professionnel de l’immobilier immédiatement de toute demande reçue à ce titre. Meilleurs Agents s’engage, le cas échéant, à aider le Professionnel de l’immobilier pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Exercice des droits des Personnes concernées. 7.1 Selon la nature du Traitement, Open Text assistera le Client, (i) dans la mesure où cela est possible et raisonnable et (ii) aux frais du Client, pour que, en vertu de la Législation en matière de protection des données, celui-ci s’acquitte de son obligation de répondre aux demandes de l’exercice de la part de la Personne concernée des droits : d’accès, de rectification, d’effacement et d’object, de restriction du traitement, de portabilité des données, pour ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
7.2 Lorsque les Personnes concernées soumettent des demandes à Open Text pour exercer leurs droits, Open Text les transmettra par e-mail à une adresse e-mail du Client enregistrée auprès d’Open Text. Si le Client souhaite qu’Open Text transfère les demandes de la Personne concernée à une adresse e-mail spécifique, il informera Open Text de ladite adresse. Open Text ne répondra pas à une demande de Personne concernée à moins que le Client le demande, et dans ce cas, dans la mesure demandée par le Client.
Exercice des droits des Personnes concernées. 3.1 Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant ultérieur des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant ultérieur doit adresser ces demandes, dans les plus brefs délais, au Sous-traitant afin que ce dernier puisse les traiter directement avec le Responsable de traitement dans les délais prévus par le RGPD.
3.2 Dans la mesure du possible, et pour ce qui concerne les traitements dont elle est chargée, SOCIALSHAKER, en qualité de Sous-traitant ultérieur, aide, si nécessaire en collaboration avec le Sous-traitant, le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
3.3 L’assistance prévue à l’article 3.2 du DPA ne devra être fournie que dans la mesure où i) le Responsable de traitement et/ou le Sous-traitant ne peut accéder à l’information concernée par d’autres moyens, ii) ladite information est disponible pour le Sous-traitant ultérieur et iii) la demande nécessite moins de deux (2) heures de prestations au sein des équipes du Sous-traitant ultérieur. Dans le cas contraire, le Sous-traitant s’engage à rembourser tous les coûts et frais engagés par le Sous-traitant ultérieur dans la fourniture de cette assistance.
Exercice des droits des Personnes concernées. En tant que sous-traitant, CYRÈS n’est pas en charge du traitement des demandes des Personnes concernées par les données de santé traitées dans le cadre du Service, notamment des demandes de droit d’accès de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité desdites données. Le Responsable de traitement demeure responsable du traitement de ces demandes conformément à la réglementation en vigueur notamment les articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la Santé Publique et le chapitre III du Règlement 2016/679 du Parlement européen du Conseil en date du 27 avril 2016. Si le Service est utilisé par ou pour le compte de tiers Responsables de traitement, le CLIENT s’engage à leur communiquer toutes demandes reçues des personnes concernées. Néanmoins CYRÈS communiquera au CLIENT toute demande reçue directement de la personne concernée afin de permettre au Responsable du traitement de répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes.