Common use of Facturation et paiement Clause in Contracts

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous.

Facturation et paiement. Les factures seront émises L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux modalités de conditions générales du contrat d'acceptation en paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de crédit la résiliation du mandat de prélèvement ou de débitpour tout autre motif, le Client autorise expressément que paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant du prix relatif aux Services dû reste exigible et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie recouvrable par le Client sera utilisée pour l’Acquéreur par tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fondsmoyen. Conformément à l’article l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout à défaut de paiement non effectué intégral à l’échéance la date prévue entraînera l’applicationpour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans préjudice qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de toute action en dommages pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et intérêts, (i) d’intérêts sont exigibles à compter du jour suivant la date de retard, imputés règlement inscrite sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts cas de retard ») et (ii) de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur recouvrement d’un montant fixé à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessous40 euros.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle pour le mois à échoir, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du BOX, que le CLIENT paiera à son échéance à réception de facture, sans escompte. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT par voie électronique, en accord avec celui-ci. Le paiement de la facture pourra intervenir par virement ou par prélèvement bancaire, ou encore par carte bancaire. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé directement dur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement dans le délai prévu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux modalités exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré- notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le CLIENT accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de règlement entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion. En cas de paiement stipulées dans par carte bancaire, le Bon montant dû par le CLIENT au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de commande applicablecelle-ci, à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur et de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. Lorsque le Client choisit L’engagement de payer par donné au moyen d’une carte de crédit ou de débitpaiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client CLIENT autorise expressément la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du CONTRAT. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le montant nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuellecryptogramme visuel. De plusDans le cas où le débit serait impossible, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due vente à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, distance serait résolue de plein droit et sans préjudice de toute action la réservation du BOX serait annulée. La SOCIETE met en dommages œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait sécurité des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur données transmises à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme duedistance. En cas de manquement du Client souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par la SOCIETE comme il est indiqué à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écritl’article 10, le Client de CLIENT s’engage à payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessousbulletin d’adhésion.

Facturation et paiement. Les L’émission des factures seront émises conformément aux modalités ne pourra intervenir : o que lorsque la totalité des obligations correspondantes du vendeur sera remplie. o que dans la limite des quantités commandées et livrées. Le règlement des factures est effectué à notre convenance : o soit à 45 jours fin de paiement stipulées dans le Bon mois date d'émission de commande applicable. Lorsque le Client choisit facture, par VIREMENT ; o soit à 30 jours fin de payer par carte mois date d'émission de crédit ou de débitfacture, le Client autorise expressément que le montant 15 du mois suivant, par VIREMENT ; o soit à 60 jours date d'émission de facture par VIREMENT. La facture du vendeur doit impérativement rappeler : o les références complètes de la commande correspondante o Réf. des Produits ou Services, et leur code douanier (Nomenclature Combinée à 8 chiffres) o A défaut, elle sera retournée au vendeur pour régularisation Les prix relatif figurant sur la commande s’entendent: o nets de tous droits, à l’exception de la TVA o frais d’emballage, de transport, d’assurance inclus o produits livrés à l’adresse indiquée sur la commande o fermes et non révisables - Conformément aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondantdispositions légales, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir présentes conditions doivent prévoir que tout retard de règlement pourra entraîner l’exigibilité, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité d’un montant de TROIS fois le taux d'intérêt légal, en vigueur à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement date d’échéance. Les intérêts commenceront à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours courir à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû. Une indemnité forfaitaire de la somme exigible dans un délai 40€ pour frais de soixante (60) jours à compter recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessousretard dues.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément Criteo se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander un paiement anticipé au Client, aux modalités conditions précisées dans la Commande d’insertion. Le Service Criteo sera facturé sur la base de paiement stipulées ce qui est indiqué dans le Bon de commande applicableCommande et inclura le coût du Service Criteo. Lorsque le Le Client choisit recevra des factures mensuelles de payer par carte la part de crédit Criteo (ou de débittoute autre filiale de Criteo dûment autorisée à cette fin). En cas de pluralité de campagnes publicitaires, le Client autorise expressément Criteo émettra plusieurs factures dans les différentes devises. Criteo ne garantit pas que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, budget spécifié dans la carte de crédit fournie par le Client Commande d’insertion sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titreatteint. Sauf stipulation contraire dans le Bon de l’Annexe Pays ou dans la Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Articled’insertion, le Client devra payer toutes les sommes échues et dues, sans compensation, dans les 30 jours suivant la date de la facture. La totalité des paiements effectués à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b)Criteo le seront dans la devise de facturation. Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer factures seront émises hors taxes , les taxes y afférentes seront réglées conformément au droit applicable. Criteo est en droit de facturer des intérêts et des frais de recouvrement au titre de tout retard de paiement dans les conditions énoncées par le droit applicable ou stipulées dans le Bon de Commande. Toute réclamation relative à une facture devra être adressée dans un délai maximum d’un mois suivant la date de sa réception. Sauf stipulation contraire figurant dans la Commande d’insertion, toutes les factures seront payables par le Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessousexclusivement.

Facturation et paiement. Les WEBEDIA délivre les factures seront émises et avoirs à compter au fil de l’eau mensuellement (ou, par exception spécifié par écrit par les Partie, au jour de fin de campagne), avec un exemplaire conforme à l’original à adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément aux modalités à la confirmation de mandat. L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des ordres et reste redevable du règlement à défaut de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échuMandataire qu’il aurait désigné. Le Client devra procéder au paiement intégralrèglement du montant des prestations réalisées par WEBEDIA est assuré par virement, éventuellement par chèque si le virement n’est pas possible, sans déduction ni compensation, dans les escompte à trente (30) jours suivants - fin de mois de la date inscrite sur de facturation. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : WEBEDIA – Service Comptabilité Clients 0, xxx Xxxx Xxxxxxxx Couturier CS60102 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX. Par dérogation à ce qui précède, WEBEDIA se réserve le droit de réclamer à tout nouvel Annonceur un règlement de la facture manière suivante : 30% à la signature du Contrat de Commande ou OI 70% à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de diffusion du/des message(s) prévus au Contrat de Commande ou à l’OI. Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire ou escompte. Tout retard de paiement entrainera automatiquement, moyennant une notification écrite préalable de huit (8) jours restée sans effet, la facturation d’un intérêt de retard par WEBEDIA, au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code taux de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en vigueur majoré retard concernées. Dans l’hypothèse où WEBEDIA serait contrainte d’engager une action judiciaire de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») quelque nature que ce soit, le Mandataire et (ii) l’Annonceur seront redevables d’une indemnité forfaitaire de 40 euros 40€ pour le recouvrement de chaque facture impayée correspondant aux en sus des frais réels exposés par WEBEDIA. L'Annonceur et le Mandataire sont solidairement et conjointement responsables du paiement intégral des factures. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé la Régie, il ne pourrait revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même. Tout paiement sous forme d’échange ne donne pas lieu à l’application des conditions de recouvrementpaiement et facturation prévues par le présent article 9 des CGV et fera l’objet d’un contrat spécifique d’échange. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte Aucune réclamation concernant la facturation ne sera accordé admise, si elle n’a pas été effectuée par RingCentral en cas courrier électronique auprès du service Comptabilité Clients xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xxx avant la date d’échéance de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme duepaiement. En cas de manquement du Client à son obligation litige ou d’attente d’avoir, la partie non contestée de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts la facture doit être payée sans retard. En cas de retard ou persistant de l’indemnité forfaitaire susvisés)plus de quinze (15) jours calendaires, RingCentral et conformément aux dispositions de l’article 1219 et suivant du Code civil, toutes les factures émises par WEBEDIA deviennent exigibles, et WEBEDIA pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement Prestations sans indemnité ni nouveau préavis, et/ou résilier le Contrat aux torts exclusifs de la somme exigiblel’Annonceur. Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des Parties, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, étant entendu que l’accord trouvé devra être formalisé par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de trente quinze (3015) jours, les Parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commandedemande écrite des Parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les Parties reconnaissent que la restrictioncoûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les Parties, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessousParties.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités Une facture est établie en Euros lors de paiement stipulées chaque livraison de Produits et / ou dès la fin de l’exécution des Prestations sur la base des prix des Produits et des Prestations indiqués dans le Bon de commande applicableCommande. Lorsque le Client choisit Tout achat de payer par carte de crédit Produits et / ou de débitPrestations est payable en totalité, d’avance, à la Commande. Le Fournisseur peut, à titre dérogatoire, accorder un délai de règlement au Client. Dans ce cas, les factures sont payables net, sans escompte, dans le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie délai accordé par le Client sera utilisée pour tout achat de services Fournisseur et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire stipulé dans le Bon de Commande correspondantCommande. A défaut de paiement dans ce délai, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon somme ainsi due portera un intérêt au taux légal augmenté de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente dix (3010) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage et ce, après mise en demeure par an (« Les Intérêts lettre recommandée avec accusé de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans réception restée sans effet pendant un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel de quinze (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)15) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme duejours. En cas de manquement du Client à son obligation défaut de paiement de toute somme exigible paiement, quinze (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés)15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, RingCentral le Fournisseur pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client ses prestations et ce jusqu’au complet paiement plus tard trois (3) jours ouvrés après l’encaissement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension totalité des Services en sommes dues. En cas de persistance dans le non-paiement ou de multiplication des retards de paiement ayant donné lieu à plus de trois (3) suspensions de prestations, le Fournisseur pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un délai de préavis de deux (2) mois. Le Fournisseur pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leurs paiements soient échus ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite dette, sans mise en demeure. En Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement (art. L441-3 du Code de Commerce). Si des frais bancaires sont imputés au Fournisseur par un établissement bancaire du fait du Client, notamment en cas de prélèvements impayés en raison d’une non-provision du compte du Client ou d’erreur dans les coordonnées bancaires transmises par le Client, le Fournisseur pourra les répercuter sur le Client. Le Client pourra s’il le souhaite recourir à un établissement de crédit, partenaire ou non du Fournisseur pour le paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons du Bon de Commande. Les Parties reconnaissent que la restrictionToutefois, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral aucune commande ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, annulée par le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, même qu’un acompte versé par le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contraten confirmation d’une commande ne pourra être remboursé, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure motif d’un refus de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessouscrédit notifié au Client.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités de paiement stipulées dans le Bon de commande applicable. Lorsque des sommes dues par le Client choisit au titre du(es) Service(s) souscrit(s) sont prévues aux Conditions Particulières. Les frais initiaux sont payables d’avance, par chèque, par virement ou carte bancaire via le service de payer paiement en ligne PayPal, en une seule fois et ne sont encaissés qu'à partir de la date d'activation. L’abonnement mensuel est forfaitaire, le règlement s’effectuant par carte prélèvement mensuel automatique sur compte bancaire ou postal. Sa facturation est effectuée d’avance en début de crédit mois. Cet abonnement mensuel est facturé par mois complet. Et la facture Internet ainsi que la facture du Service de Téléphonie sont disponibles sur l'espace personnel du site Xilan. Le paiement du service de téléphonie est exigible en début de mois pour ce qui concerne le forfait mensuel du mois à venir, et le montant des communications « hors forfait » est exigible en début de mois pour le mois écoulé. Il s'ajoute donc à la facture mensuelle de début de mois. Toute facturation détaillée des appels téléphoniques fera l'objet d'une majoration au tarif en vigueur. Au titre du développement durable et conformément aux orientations gouvernementales, Xilan met à disposition du Client ses factures (fichiers pdf) archivées sur l'espace client de celui-ci. Les factures sont consultables uniquement en ligne. Les factures sur support papier sont adressées par Xilan aux Clients qui en font la demande. Le paiement pourra se faire également par virement, par CB via paypal ou de débitpar chèque envoyé par le Client au Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Client autorise expressément que le montant devra envoyer son paiement cinq jours ouvrés avant la date mensuelle de son contrat en tenant compte des délais postaux. Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable en cas de coupure du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte service suite à une non réception du chèque d'abonnement ou changement de paiementcoordonnées bancaires. En cas de retard ou de défaut de paiement des sommes dues au fournisseur, y compris les paiements récurrents facturés sur celle-ci pourra, après une base mensuelle ou annuelle. De plusrelance valant mise en demeure restée sans effet, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour majorer toute somme restant due d’intérêts de retard correspondant à ce titre. Sauf stipulation contraire dans une fois et demi le Bon de Commande correspondanttaux d’intérêt légal, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action demande en dommages et intérêtsintérêts et autre action, (i) d’intérêts de retardy compris contentieuse, imputés nécessaire à la sauvegarde des intérêts du fournisseur. Ces intérêts seront calculés et produits sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant une base journalière. Une participation minimum aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne gestion et de dossier d’un montant de 8 Euros TTC pourra être retardé du fait des procédures internes appliquée. Le Fournisseur pourra également répercuter sur le Client défaillant les frais de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral rejet en cas de paiement refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du Client pour une somme forfaitaire détaillée dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement l'annexe des tarifs en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme duevigueur. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés)outre, RingCentral le Fournisseur pourra restreindre ou suspendre les Services fournis jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le Fournisseur procédera à la déconnexion de l’installation du Client facturée au tarif en vigueur. Le Client pourra bénéficier à nouveau des Services après règlement intégral des sommes dues. Si le Client ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des Services, le Fournisseur aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit par l’envoi au Client jusqu’au complet paiement de d’une lettre notifiant cette résiliation. Après la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écritrésiliation, le Client pourra être mis en demeure et poursuivi pour le règlement des sommes restant dues. En tout état de payer cause, les frais de recouvrements et d’impayés restent à la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services charge du Client en cas d’obtention par le Fournisseur d’un titre exécutoire. Le Fournisseur se réserve le droit de non-paiement de la totalité de la somme exigible ne pas réabonner un Client dont le compte serait resté débiteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessouscadre d’un précédent contrat.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités modes de paiement stipulées dans sécurisés suivants sont utilisés : - par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues ; - par chèque bancaire ; - par virement bancaire sur le Bon compte bancaire de commande applicablela Société : - par prélèvement (SEPA). Lorsque En cas de désaccord sur le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débitmontant d'un paiement, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services s'engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées. En cas de retard de paiement et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie versement des sommes dues par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires en cours de mois, ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir à la fréquence énoncée dans le Bon de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants Professionnel après la date inscrite de paiement figurant sur la facture remise adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au Client. Le terme « paiement » désigne taux de 15 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à LMDC, et exigibles le versement effectif des fonds. Conformément jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire (conformément à l’article L. 441L441-10 6 du Code de commerceCommerce). Il est expressément convenu que les intérêts échus, tout dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil. En cas de retard de paiement non effectué et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à l’échéance prévue celui-ci, le Client sera de surcroit redevable (i) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, et (ii) à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture impayée. Le retard de paiement entraînera l’applicationl'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LMDC par le Client, de plein droit et sans préjudice de toute autre action que LMDC serait en dommages et intérêtsdroit d'intenter, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement de la somme exigible, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par tout moyen écrit, le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure. En cas de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation l'encontre du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus). La restriction, la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues à l’Article 3D ci-dessousClient.

Facturation et paiement. Les factures seront émises conformément aux modalités 4.1 Redevance : -Il n’y a pas de paiement stipulées dans durée minimum au contrat, mais un minimum de facturation de un mois . Dans le Bon de commande applicable. Lorsque le Client choisit de payer par carte de crédit ou de débit, le Client autorise expressément que le montant du prix relatif aux Services et équipements commandés lui soit prélevé sur cette carte de paiement, y compris les paiements récurrents facturés sur une base mensuelle ou annuelle. De plus, la carte de crédit fournie par le Client sera utilisée pour tout achat de services et de produits supplémentaires cas d’une arrivée en cours de moismois , ou lorsque le Client a dépassé les limites d’utilisation ou les seuils, pour toute somme due à ce titre. Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande correspondant, les frais récurrents sont facturés à terme à échoir début du contrat commencera à la fréquence énoncée dans date indiqué sur votre réservation et le Bon présent contrat ,pour se terminer le mois suivant à la même date. Exemple : une date de commande correspondant, tandis que toute somme due au titre d’une facturation ponctuelle, début de location le 8 du dépassement des limites d’utilisation ou des seuils applicables aux Services, seront facturée mensuellement mois engendre une location jusqu’au du mois suivant . -Le loyer est d à l’avance et non à terme échu. Le Client devra procéder au paiement intégral, sans déduction ni compensation, dans les trente (30) jours suivants la La date inscrite sur la facture remise au Client. Le terme « paiement » désigne d’exigibilité du règlement est le versement effectif des fonds. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout paiement non effectué à l’échéance prévue entraînera l’application, de plein droit et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, (i) d’intérêts de retard, imputés sur la facture suivante adressée au Client et calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage par an (« Les Intérêts de retard ») et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chaque facture impayée correspondant aux frais de recouvrement. En aucun cas un paiement ne pourra être retardé du fait des procédures internes de commande du Client. Aucun escompte ne sera accordé par RingCentral en cas de paiement dans un délai inférieur à celui applicable. Toute acceptation par RingCentral d’un paiement en retard ou d’un paiement partiel (quelle que soit la manière dont il est libellé ou désigné (dont notamment, sous la mention « Intégralement acquitté », « Solde de tout compte » ou toute autre mention similaire)) ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation, ou avoir pour effet de limiter ou de porter atteinte, aux droits de RingCentral de recouvrer toute somme due. En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de toute somme exigible (y compris toute somme due au titre des Intérêts de retard ou de l’indemnité forfaitaire susvisés), RingCentral pourra restreindre ou suspendre les Services fournis au Client jusqu’au complet paiement premier jour de la somme exigiblepériode qui commence. L’usage est de régler le loyer mensuellement mais le CLIENT peut décider de régler trimestriellement, sous réserve d’avoir préalablement mis en demeure, par annuellement ou à tout moyen écrit, autres date qu’il choisira librement notamment dans le Client de payer la somme exigible et de l’avoir informé de l’application de ladite restriction ou suspension des Services en cas de non-paiement cadre de la totalité résiliation . -Il y a reconduction tacite du présent contrat à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 14 jours avant le départ par mail à l’adresse: loue xxxxxxxxxx.xxxx, à défaut par courrier simple à O EN STOCK 0 xxxxxxx xxx xxxxxx 0 0 xxx xxxx, pourvu qu’il soit re u et vu au plus tard 14 jours avant le départ. Les résiliations envoyées par S S ou appel téléphonique, ne sont pas prises en compte. La date de prise en compte de la somme exigible dans un délai résiliation est le jour de trente (30) jours réception de l’e-mail. Les courriers simples et AR, sont à compter de éviter car ils rallongent la durée du préavis qui ne prend effet qu’à la date de réception de ladite mise en demeurela résiliation. En défaut de résiliation comme indiqué ci- dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que O EN STOC soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 14 jours préalables à la résiliation qui n’aurait pas été respecté par le client Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour La SOCIETE de non-paiement de la totalité de la somme exigible dans un délai de soixante (60) prévenir le client au moins 30 jours à compter de avant la date de réception prise d’effet de ladite mise en demeurela nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, RingCentral pourra résilier le Contrat ou les Bons rendre sa clé et son badge d’entrée sans quoi la facturation continuera de Commande. Les Parties reconnaissent que la restriction, la suspension et la résiliation prévues aux termes du présent Article 3B constituent des exceptions d’inexécution valables et que la responsabilité de RingCentral ne pourra pas être engagée à ce titre. Pendant la période de suspension ou de restriction de l’accès aux Services, le Client demeurera soumis à ses obligations de paiement et toute somme due au titre des Services lui seront facturées. En cas de résiliation du Contrat conformément au présent Article, le Client devra payer toutes les sommes échues et à échoir jusqu’au terme du Contrat, conformément à l’Article 6B(b). Les Parties conviennent que RingCentral pourra cumuler ces exceptions d’inexécution (étant précisé que RingCentral pourra envoyer au Client une seule et unique mise en demeure de payer, visant distinctement la suspension et/ou la restriction et/ou la résiliation envisagées ainsi que les délais de remédiation respectifs visés ci- dessus)plein droit. La restrictionfacture de redevance est payable, sans escompte, à réception. Des pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt en vigueur seront dues à compter du 11è jour suivant la suspension et la résolution prévues ci-dessus ne sont pas applicables en cas de contestation du Client date d’émission de la totalité de la somme exigible conformément aux modalités prévues facture et s’appliqueront à l’Article 3D ci-dessousl’intégralité des sommes restant dues.