Common use of Facturation et paiement Clause in Contracts

Facturation et paiement. Les frais d’accès au service (FAS) seront facturés une seule fois, à compter de la date de mise en service du Service. La facture, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Le montant des FAS versé par l’Opérateur Commercial à SFR est irrévocablement acquis par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par SFR seraient supérieurs à ce montant, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de trente (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulés.

Facturation et paiement. 7.1 Les frais d’accès modalités de facturation diffèrent selon le mode de paiement choisi par le Client dans l’Offre acceptée et mentionné dans les conditions particulières : - en cas de choix du Client pour la mensualisation par prélèvement automatique, le Fournisseur prélèvera mensuellement un montant fixe correspondant aux prestations réalisées en application du Contrat unique. Ce montant mensuel fixe sera fixé dans un échéancier transmis par le Fournisseur au service (FAS) seront facturés début de chaque année contractuelle. Cet échéancier se basera sur une seule fois, à compter estimation de la date consommation annuelle, échelonnée sur 10 mois. Cette estimation sera basée sur l’historique de mise consommation du client ou d’une moyenne de consommation en service cas d’historique non fourni. En cours de contrat, le Fournisseur se réserve la possibilité d’ajuster l’échéancier pour les mois restant avant l'échéance du Service. La facturecontrat, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai si la consommation constatée lors des relevés éventuellement effectués par le Distributeur diffère sensiblement de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facturel’estimation initiale. Le Fournisseur en informera le Client par écrit par tout moyen à sa convenance l’ajustement prenant effet un mois après l’information du Client sauf refus exprimé par ce dernier par tout moyen écrit à sa convenance. Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur seront facturées en sus du montant des FAS versé mensuel fixe. A réception d’un relevé cyclique de consommation réelle réalisé par l’Opérateur Commercial le Distributeur, le Fournisseur pourra adresser au Client une facture tenant compte de cette relève réelle. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées, réelles ou auto-relevés contrôlés par le fournisseur, ou à SFR est irrévocablement acquis défaut sur base d’une estimation réalisée par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalablele Fournisseur. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé Client, ou la personne désignée par l'article D441-5 lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Code de commerce Contrat unique, règlera ses échéances par prélèvement automatique à la date mentionnée dans le Contrat (ou si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant). A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur l’autorisation de prélèvement dûment complétée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. La notification préalable de chaque prélèvement sera portée sur les factures et/ou échéancier de prélèvement. Toute demande de révocation ou de modification du premier jour périmètre de retardmandat de prélèvement SEPA doit être effectué auprès de Proxelia par écrit en précisant notamment la Référence Unique de Mandat (RUM) concernée ainsi que la référence du/des contrats impactés. Dans Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à Proxelia de procéder aux prélèvements, le paiement par chèque, espèces ou Carte Bleue devient le mode de paiement par défaut. - en cas où les frais de recouvrement exposés choix du Client pour le paiement par SFR seraient supérieurs chèque, carte bleue (via notre espace sécurisé xxx.xxxxxxxx.xx), virement le Fournisseur adressera une facture à ce montantréception des données de consommation, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaire, sous réserve réelles ou estimées transmises par le Distributeur ou auto-relevés contrôlés par le fournisseur. La fréquence de produire les justificatifs nécessairesfacturation variera en fonction des Distributeurs. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit interventions et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur prestations spécifiques réalisées par le prix des commandes. La TVA sera facturée Distributeur seront facturées en sus du montant facturé au taux titre de la fourniture et de l’accès au réseau. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en vigueur utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à défaut sur base d’une estimation réalisée par le Fournisseur. Le Client, ou la personne désignée par lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat Unique, règlera ses factures en adressant son règlement par chèque à la date de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise et à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant l’adresse indiquées sur la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de trente (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulés.

Facturation et paiement. Les frais d’accès au service (FAS) factures de ciel Telecom sont bimestrielles. Le calcul d’utilisation des forfaits se fait mensuellement. Les forfaits et options sont facturés sans prorata temporis et sont payables à terme échu. Toute période entamée est due en totalité et ne donne lieu à aucun report ou remboursement en cas de non utilisation, d’utilisation partielle, de désactivation ou de résiliation. Dans tous les cas, le Client demeure redevable du paiement des montants dus. Pour une rupture d’engagement dans la durée, les forfaits seront facturés une seule fois, à compter de perçus jusqu'à la date de mise en service du Service. La facture, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Le montant des FAS versé par l’Opérateur Commercial à SFR est irrévocablement acquis par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par SFR seraient supérieurs à ce montant, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessairesfin d’engagement. Les communications émises par le Client, vocales, textuelles, multimédia ou data, si elles ne sont pas couvertes par un forfait, ainsi que celles reçues par lui lorsqu'il se trouve hors de France métropolitaine, sont facturées à terme échu, sur l’offre liberty, sur la base des tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturationl’inscription du Service ou de l’option complémentaire. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, Les tarifs complets du Service ainsi que leurs modalités d'application sont précisés dans le délai site de trente ciel Telecom (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestésxxx.xxxxxxxxxxx.xxx). Les Parties s’engagent tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le Client peut consulter le Site Web pour prendre connaissance des derniers tarifs en vigueur. La Société se réserve le droit d’effectuer des prélèvements intermédiaires si en cours de cycle la consommation du client venait à répondre dépasser un montant mensuel raisonnable, fixé à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation100 €ttc. En cas de retard de paiement ou de rejet de prélèvement, à suspendre la contestationligne dans les 2 jours ouvrés suivant l’impayé. En cas d’impayé impliquant l’envoi de 3 relances, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine Ciel Telecom facturera un montant de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire30 euros hors taxes par relance. Une perception minimum de 3.85 euros ht par mois et par ligne sera facturée par Ciel Télécom. toute facture émise est due en totalité, même en cas de résiliation. Les montants deviennent immédiatement exigibles forfaits VOIX commercialisés sous l’appellation commerciale “Liberty” seront facture à compter terme échu. Pour toutes les offres ainsi que les libre max la limite de data sera a 5 giga au-delà la réception de la décision de rejet qui vaut mise data sera facture en demeure de payer hors forfait. Pour les sommes contestées non payées offres libre max a 5 giga le data sera bridé a 64k, a 7 giga le data sera coupé jusqu’au mois suivant. Les forfaits LIBRE MAX ont une limitation a : VOIX (25H) SMS (1000) et MMS (500) au-delà les appels seront factures en hors forfait. Les forfaits commercialisés sous l’appellation commerciale “Tranquility GrandCiel” ou « illimite » sont destinés à tous, dans la mesure où limite d’une utilisation à caractère raisonnable dont la définition s’appuie sur les statistiques d’utilisation des communications téléphoniques fixes et mobiles publiées à intervalles réguliers par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Le caractère raisonnable de l’utilisation des services VOIX, SMS et WEB s’entend comme l’utilisation du service jusqu’à respectivement 10 heures par mois, 500 messages par mois et 3giga par mois. Au-delà des seuils précités s’appliquera la tarification xxxx-xxxxxxx.XX et VISIO : Tarif 0.06 €HT / unité (forfait et hors-forfait) 0,40 VOIX hors-forfait: 0,36 €HT/mn - SMS hors-forfait: 0,10 €HT/unité Forfaits Internet (Web/Mails) : forfait 100 Mo/mois tarifhors-forfait€HT 0,30-Forfait 250 Mo/mois tarif hors-forfait €HT 0,27-forfaitillimitétarif hors- forfait €HT 0,24. Les offres mobiles illimitées donnent le délai droit à 20 h de paiement communications. Au-delà la minute sera facturée 0,033 €ht frais exceptionnels (en euro hors TVA): Fermeture du service 9.50;Suspension carte SIM 9.50 ; Changement de numéro d'appel 9.50 ; Envoi nouvelle SIM ou échange 9.50 ; Délivrance code de déblocage 1.50 ; Activation et envoi carte SIM 9.50;Accès WAP & Web Roaming 9.50 ; Réactivation après suspension 12.00 ; Frais d'envoi matériel 10.00. En cas de vol de son téléphone, le client devra prévenir ciel Telecom afin de couper le service. Le client restera responsable des consommations jusqu'à la (des) facture(s) sera (seront) écouléscoupure effective du service. Dans les offres libre max 5 €ht seront facturer a l’activation carte Sim A compte du 1 mai 2019 pour les nouveau clients sur les forfaits libre max ont une limitation a : voix 25h/mois ; sms 1000/mois ; mms 100/mois, imternet 10go. Au dela seront facture en dépassement.

Facturation et paiement. Les frais d’accès factures sont soumises au service (FAS) taux de TVA en vigueur. Sauf disposition contraire dans les annexes aux Contrats, les factures émises par TALENTIA SOFTWARE sont exigibles dès réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique. Tous les prix figurant au Contrat sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturés une seule fois, à compter facturées en sus selon le taux applicable au jour de la date de mise en service du Service. La facture, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facturefacturation. Le montant des FAS versé par l’Opérateur Commercial risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à SFR est irrévocablement acquis par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalablela charge du CLIENT qui s’y oblige. Le montant paiement du prix s’entend de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé l’encaissement effectif par l'article D441-5 du Code TALENTIA SOFTWARE de commerce à la date du premier jour l’intégralité de retardsommes dues par le CLIENT. Dans le cas où les frais une intervention de recouvrement exposés TALENTIA SOFTWARE a été planifiée avec le CLIENT pour mettre en œuvre des prestations de Services, et que le CLIENT souhaite l’annuler, ce dernier s’engage à en informer TALENTIA SOFTWARE par SFR seraient supérieurs à ce montantécrit, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaireau plus tard, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à cinq (5) jours ouvrés minimum avant la date d’intervention. A défaut d’information de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, TALENTIA SOFTWARE dans le délai susvisé cette dernière se réserve le droit de trente (30) jours précitéfacturer au CLIENT les prestations de Services initialement prévues, selon les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à tarifs en vigueur au jour de la contestationdate prévue par ladite intervention, par lettre recommandée avec demande d’avis et ce même, même dans l’hypothèse où les prestations de réception, en tentant compte des données transmises Services prévues intègrent le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestationcadre d’un forfait. En cas de rejet non‐paiement des sommes dues à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit pour retard de paiement, à compter du jour d’exigibilité à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et accepté par TALENTIA SOFTWARE. De plus, dans l’attente de l’apurement de la contestationdette du client, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine TALENTIA SOFTWARE pourra refuser toute nouvelle commande et suspendre ses prestations. En cas de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai retard de paiement excédant 30 jours, hors report sollicité par le CLIENT, et accepté par TALENTIA SOFTWARE, ce dernier, pourra : ‐ Soit suspendre toute poursuite des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, dans les 5 jours de l’envoi au CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la (des) facture(s) suspension, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résiliation du Contrat concerné par le retard de paiement du fait de TALENTIA SOFTWARE. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT. Le redémarrage des travaux se fera dans des conditions à définir ‐ Soit engager la procédure de résiliation pour manquement du CLIENT à ses obligations, sans préjudices des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. ‐ En cas de litige sur une facture, le client devra signaler par écrit au responsable de TALENTIA SOFTWARE de son projet, son désaccord et proposer une solution pour résoudre ce litige. Un litige sur tout ou partie d’une facture ne saurait en aucun cas justifier le non règlement des autres factures. Aucun acompte ne sera (seront) écoulésremboursé. Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441‐6, sera appliqué tel que définit au titre du décret n° 2012‐1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros.

Facturation et paiement. 7.1 Les frais d’accès modalités de facturation diffèrent selon le mode de paiement choisi par le Client dans l’Offre acceptée et mentionné dans les conditions particulières : - en cas de choix du Client pour la mensualisation par prélèvement automatique, le Fournisseur prélèvera mensuellement un montant fixe correspondant aux prestations réalisées en application du Contrat unique. Ce montant mensuel fixe sera fixé dans un échéancier transmis par le Fournisseur au service (FAS) seront facturés début de chaque année contractuelle. Cet échéancier se basera sur une seule fois, à compter estimation de la date consommation annuelle, échelonnée sur 10 mois. Cette estimation sera basée sur l’historique de mise consommation du client ou d’une moyenne de consommation en service cas d’historique non fourni. En cours de contrat, le Fournisseur se réserve la possibilité d’ajuster l’échéancier pour les mois restant avant l'échéance du Service. La facturecontrat, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai si la consommation constatée lors des relevés éventuellement effectués par le Distributeur diffère sensiblement de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facturel’estimation initiale. Le Fournisseur en informera le Client par écrit par tout moyen à sa convenance l’ajustement prenant effet un mois après l’information du Client sauf refus exprimé par ce dernier par tout moyen écrit à sa convenance. Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur seront facturées en sus du montant des FAS versé mensuel fixe. A réception d’un relevé cyclique de consommation réelle réalisé par l’Opérateur Commercial le Distributeur, le Fournisseur pourra adresser au Client une facture tenant compte de cette relève réelle. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à SFR est irrévocablement acquis défaut sur base d’une estimation réalisée par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalablele Fournisseur. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé Client, ou la personne désignée par l'article D441-5 lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Code de commerce Contrat unique, règlera ses échéances par prélèvement automatique à la date mentionnée dans le Contrat (ou si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant). A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur l’autorisation de prélèvement dûment complétée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. La notification préalable de chaque prélèvement sera portée sur les factures et/ou échéancier de prélèvement. Toute demande de révocation ou de modification du premier jour périmètre de retardmandat de prélèvement SEPA doit être effectué auprès de Proxelia par écrit en précisant notamment la Référence Unique de Mandat (RUM) concernée ainsi que la référence du/des contrats impactés. Dans Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à Proxelai de procéder aux prélèvements, le paiement par chèque, espèces ou Carte Bleue devient le mode de paiement par défaut. - en cas où les frais de recouvrement exposés choix du Client pour le paiement par SFR seraient supérieurs chèque, carte bleue (via notre espace sécurisé xxx.xxxxxxxx.xx), virement le Fournisseur adressera une facture à ce montantréception des données de consommation, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaireréelles ou estimées, sous réserve transmises par le Distributeur. La fréquence de produire les justificatifs nécessairesfacturation variera en fonction des Distributeurs. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit interventions et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur prestations spécifiques réalisées par le prix des commandes. La TVA sera facturée Distributeur seront facturées en sus du montant facturé au taux titre de la fourniture et de l’accès au réseau. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en vigueur utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à défaut sur base d’une estimation réalisée par le Fournisseur. Le Client, ou la personne désignée par lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat Unique, règlera ses factures en adressant son règlement par chèque à la date de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise et à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant l’adresse indiquées sur la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de trente (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulés.

Facturation et paiement. 7.1 Les frais d’accès modalités de facturation diffèrent selon le mode de paiement choisi par le Client dans l’Offre acceptée et mentionné dans les conditions particulières : - en cas de choix du Client pour la mensualisation par prélèvement automatique, le Fournisseur prélèvera mensuellement un montant fixe correspondant aux prestations réalisées en application du Contrat unique. Ce montant mensuel fixe sera fixé dans un échéancier transmis par le Fournisseur au service (FAS) seront facturés début de chaque année contractuelle. Cet échéancier se basera sur une seule fois, à compter estimation de la date consommation annuelle, échelonnée sur 10 mois. Cette estimation sera basée sur l’historique de mise consommation du client ou d’une moyenne de consommation en service cas d’historique non fourni. En cours de contrat, le Fournisseur se réserve la possibilité d’ajuster l’échéancier pour les mois restant avant l'échéance du Service. La facturecontrat, sera libellée en euros et devra être réglée dans un délai si la consommation constatée lors des relevés éventuellement effectués par le Distributeur diffère sensiblement de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facturel’estimation initiale. Le Fournisseur en informera le Client par écrit par tout moyen à sa convenance l’ajustement prenant effet un mois après l’information du Client sauf refus exprimé par ce dernier par tout moyen écrit à sa convenance. Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur seront facturées en sus du montant des FAS versé mensuel fixe. A réception d’un relevé cyclique de consommation réelle réalisé par l’Opérateur Commercial le Distributeur, le Fournisseur pourra adresser au Client une facture tenant compte de cette relève réelle. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à SFR est irrévocablement acquis défaut sur base d’une estimation réalisée par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalablele Fournisseur. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé Client, ou la personne désignée par l'article D441-5 lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Code de commerce Contrat unique, règlera ses échéances par prélèvement automatique à la date mentionnée dans le Contrat (ou si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant). A cet effet, le Client transmettra au Fournisseur l’autorisation de prélèvement dûment complétée et accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. La notification préalable de chaque prélèvement sera portée sur les factures et/ou échéancier de prélèvement. Toute demande de révocation ou de modification du premier jour périmètre de retardmandat de prélèvement SEPA doit être effectué auprès de Proxelia par écrit en précisant notamment la Référence Unique de Mandat (RUM) concernée ainsi que la référence du/des contrats impactés. Dans Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à Xxxxxxxx de procéder aux prélèvements, le paiement par chèque, espèces ou Carte Bleue devient le mode de paiement par défaut. - en cas où les frais de recouvrement exposés choix du Client pour le paiement par SFR seraient supérieurs chèque, carte bleue (via notre espace sécurisé xxx.xxxxxxxx.xx), virement le Fournisseur adressera une facture à ce montantréception des données de consommation, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaireréelles ou estimées, sous réserve transmises par le Distributeur. La fréquence de produire les justificatifs nécessairesfacturation variera en fonction des Distributeurs. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit interventions et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur prestations spécifiques réalisées par le prix des commandes. La TVA sera facturée Distributeur seront facturées en sus du montant facturé au taux titre de la fourniture et de l’accès au réseau. A l’échéance du contrat, une facture de régularisation sera établie, en vigueur utilisant les données transmises par le Distributeur, estimées ou réelles, ou à défaut sur base d’une estimation réalisée par le Fournisseur. Le Client, ou la personne désignée par lui et mentionnée aux Conditions Particulières du Contrat Unique, règlera ses factures en adressant son règlement par chèque à la date de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise et à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant l’adresse indiquées sur la date de facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée de la contestation, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de trente (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulés.

Facturation et paiement. Les frais d’accès au service Le Vendeur soumettra les factures à l’Ache- teur à chaque livraison (FAStotale ou partielle) seront facturés une seule fois, à compter des Produits et l’Acheteur sera tenu de la date de mise en service du Service. La facture, sera libellée en euros et devra être réglée payer les produits dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date d’émission de la facture. Le montant des FAS versé par l’Opérateur Commercial à SFR est irrévocablement acquis par SFR et non remboursable. En cas de défaut de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également appliquée de plein droit à l'Opérateur Commercial et sans mise en demeure préalable. Le montant de cette indemnité sera égal au montant tel que fixé par l'article D441-5 du Code de commerce à la date du premier jour de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés par SFR seraient supérieurs à ce montant, SFR pourra demander à l’Opérateur Commercial une indemnisation complémentaire, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires. Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute réclamation d’une Partie pour être recevable, est transmise à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) 30 jours calendaires suivant la date de facturation, laquelle sera in- diquée précisément dans la Confirmation de commande ou dans le Contrat. A compter de l’échéance, l’Acheteur sera redevable d’inté- rêts moratoires au taux annuel de 8 pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base à six mois applicable à la monnaie convenue dans le con- trat correspondant (en l’absence de taux d’in- térêt de base pertinent, le Vendeur pourra utiliser un autre taux d’intérêt qui se rapproche le plus dudit taux d’intérêt de base). Des inté- rêts plus élevés pourront être réclamés dès lors que le Vendeur aurait payé, ou aurait pu percevoir, des intérêts plus élevés. L’Acheteur s’engage à prendre en charge tous les coûts liés au recouvrement exposés par le Vendeur, tels que notamment les frais d’encaissement et autres coûts nécessaires aux poursuites ju- diciaires entreprises dans ce but. L’Acheteur est autorisé à se prévaloir d’une éventuelle compensation uniquement si ses demandes ont été reconnues exécutoires ou ont été acceptées par écrit par le Vendeur. Les factures seront établies en double exemplaire et indiqueront le numéro de bon de com- mande, l’énumération des Produits concernés, les dates d’expédition, les volumes, les prix et le montant total de la facture. Ce courrier précise obligatoirement les motifs et la portée Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de la contestationfournir une garantie au titre de sa dette, mentionne les références précises - date et numéro- de la facture litigieuse et fournit tous documents justificatifs. Nonobstant l’émission d’une réclamation éventuelle, les Parties s’engagent à régler, dans le délai de trente (30) jours précité, les sommes correspondant aux montants non contestés. Les Parties s’engagent à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en tentant compte des données transmises le cas échéant par la Partie à l’origine de ladite contestation. En cas de rejet de la contestation, l’autre Partie fournit à la Partie à l’origine de la contestation une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure de payer les sommes contestées non payées dans la mesure où le délai de paiement de la (des) facture(s) sera (seront) écoulésvaleur équivalente au montant du prix d’achat.