Frais non pris en charge les frais de représentation ou de postulation et les frais de déplacement si l’avocat de l’assuré n’est pas inscrit au barreau du tribunal compétent, • les consignations pénales, les cautions, • les sommes auxquelles l’assuré peut être condamné si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers, frais de procédure* exposés par le tiers*, amendes, frais et honoraires de l’avocat adverse, • les sommes que l’assuré accepte de régler dans le cadre d’une transaction.
Frais non pris en charge lieu de destination, moyen de transport) ou l’inca- pacité de participer à la manifestation.
Frais non pris en charge. Lorsque les négociations sont conduites par Xxxxxxx, le bénéficiaire s’abstient de toute inter- vention. En particulier, il ne confie aucun man- dat, n’engage aucune procédure judiciaire et ne conclut aucune transaction. Si le bénéficiaire viole par sa faute ses obligations contractuelles ou légales, notamment son devoir de renseignement et de collaboration, Assista est en droit de refuser ou de réduire ses presta- tions. En particulier, en cas de violation par le bé- néficiaire de son devoir de collaboration selon le ch. 8.10.2, Assista lui impartit un délai raison- nable pour s’exécuter sous peine de perte de la couverture d’assurance. Même dans des cas juridiques couverts, les frais suivants ne sont pas pris en charge:
Frais non pris en charge. Nous ne prenons pas en charge les frais suivants :