GARANTIE DES DEPOTS. En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Par la signature des conditions particulières du présent plan, le titulaire reconnaît avoir reçu le formulaire figurant en annexe des présentes conditions générales et correspondant à celui mentionné à l’annexe I de l’arrêté du 27/10/2015 relatif à l’information des déposants sur la garantie des dépôts. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, la Caisse d’épargne peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le client.Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d’épargne xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx ou sur demande auprès de la Caisse d’épargne ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx. En outre les modalités sont consultables en ligne sur le site Internet du Fonds : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Par ailleurs, le formulaire en annexe vous présente une information sur la garantie de vos dépôts.
GARANTIE DES DEPOTS. En application de la loi, LA BANQUE est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. La globalité des dépôts du CLIENT est remboursée dans la limite de 100 000 euros par déposant. Un document contenant les informations sur la garantie des dépôts est remis à l’ouverture du compte et disponible sur le site internet de LA BANQUE. Les informations sont également accessibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
GARANTIE DES DEPOTS. En application de la loi, la Banque est adhérente du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Les dépôts espèces recueillis par la Banque et autres fonds remboursables sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur.
GARANTIE DES DEPOTS. En application de la loi, LA BANQUE est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, qui a pour objet d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. La globalité des dépôts du CLIENT est remboursée dans la limite de 100 000 euros par déposant. Un document contenant les informations sur la garantie des dépôts est remis à l’ouverture du compte et disponible sur le site internet de LA BANQUE. Les informations sont également accessibles sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx any amounts that THE BANK might disburse as a result of said engagements. Moreover, THE CUSTOMER shall release THE BANK from all of the engagements contracted on his behalf or upon his order, and shall provide the usual bank guarantees until the release date. In the event several accounts are opened with THE BANK, the termination of one account may lead to the termination of all of the others and render the balance obtained by offsetting all of the accounts immediately payable unless in the presence of special regulations. Amounts denominated in different currencies shall be automatically converted at the exchange rate prevailing on the day of closing of the account in the currency chosen by THE BANK. In case it is impossible to carry out the set-off, THE BANK may exercise a retention right on all of the amounts, securities or objects deposited by THE CUSTOMER with THE BANK until settlement of the balance. Moreover, the account shall be automatically closed: - In case of THE CUSTOMER's death except for joint accounts. - Or in case of THE CUSTOMER's judicial liquidation. - Or in case of a CUSTOMER's seriously reprehensible behavior. Following the closing of the current account, the possible debit balance, which is immediately payable, shall bear an interest that will be fixed on the same basis and in the same conditions as the rate applied before the closing, accrued by an additional 3% annual interest rate. The interest shall be calculated and capitalized to form an integral part of the main balance, and this, even in case of collection by judicial means. All collection fees, subject to taxation or not, shall be borne by THE CUSTOMER. In the event of judicial collection, THE BANK shall be entitled to an indemnity equivalent to 5% of its claim, as a penal clause. It is also understood that the transactions for which THE BANK benefit by way of subrogation of a guarantee initially granted to a third party by virtue of the law or an agreem...
GARANTIE DES DEPOTS. La Caisse d’Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 0 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
GARANTIE DES DEPOTS. La Banque est adhérente du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - 0, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx.
GARANTIE DES DEPOTS. En application des articles L 312-4 à L 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l’article L 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx x° 00-00 xx Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxxxx bancaire et financière, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant l’Utilisateur. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Banque Populaire xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou sur demande auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 00, xxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
GARANTIE DES DEPOTS. Les dépôts recueillis par CICOBAIL, les titres conservés par elle, certaines cautions qu’elle délivre au Client, sont couverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les mod. alités définies par l’article L. 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier, et les textes d’application. Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 0 xxx xx xxxxxxxxx x° 00-00 xx Xxxxxx de la règlementation bancaire et financière, CICOBAIL peut être amenée à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées concernant le Client. Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Client peut demander auprès du Fonds de garantie des dépôts et de Résolution - ou consulter sur le site internet de la Banque ou du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
GARANTIE DES DEPOTS. En application de la loi, la Caisse Régionale est adhérente du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
GARANTIE DES DEPOTS. Les fonds détenus par le Client sur le(s) Compte(s) sont couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts de Luxembourg (FGDL). Le Document d’Information Relatif à la Garantie des Dépôts figure en annexe de la Convention.