Garanties. 5.1 Le Fournisseur de services garantit : (a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ; (b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ; (c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ; (d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ; (e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ; (f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ; (g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ; (h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ; (i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ; (j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ; (k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ; (l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats. 5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes : (a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ; (b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ; (c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ; (d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ; (e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
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Garanties. 5.1 Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
(f) Toute autre pratique contraire à l'éthique, celle-ci étant définie comme une pratique contraire au Statut et Règlement unifié du personnel de l'OIM ou au Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, notamment celles portant sur le conflit d'intérêts, les cadeaux et invitations, les restrictions applicables après la cessation de service, l'abus d'autorité, le harcèlement, les pratiques discriminatoires ou d'exploitation ou les pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans Convention relative aux droits de l'enfant ;
(g) Des pratiques de blanchiment d'argent, celles-ci étant définies comme la conversion ou le transfert de propriété sachant qu'une telle propriété provient d'une/de quelconque(s) infraction(s), dans le but de dissimuler ou de camoufler la provenance illégitime de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans une telle infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actions. Le terme propriété comprend, sans s'y limiter, de l'argent.
5.3 Le Fournisseur de services garantit en outre:
(a) Qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels (EAS), telles que ces expressions sont définies à la Section 1 de ST/SGB/2003/13 (« Circulaire du SG »),1 et l'harcèlement sexuel (HS), telle que cette expression est définie à la Section 1 de la politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel,2 par ses employés ou sous-contractants, consultants, stagiaires ou bénévoles associés au ou travaillant au nom du Fournisseur de services afin d'exécuter des activités dans le cadre du présent Accord (« personnel associé »);
(b) Qu'il accepte les et se conformera aux normes de conduite prévues à la Section 3 de la Circulaire du SG;
(c) Qu'il signalera à l'OIM sans délai et en toute confidentialité tout soupçon ou allégation d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; qu'il effectuera une enquête relativement à toute allégation crédible d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; et qu'il prendra les mesures correctives qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'un quelconque de ses employés ou personnel associé qui a commis un/des acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS, et informera l'OIM desdites mesures correctives qui ont été prises;
(d) Qu'il fournira à l'OIM, sur demande écrite, toute information pertinente aux fins de déterminer si le Fournisseur de services a pris des mesures d'enquête et correctives appropriées dans le cas d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS. Le défaut de prendre les mesures d'enquête ou correctives qui s'imposent à la satisfaction de l'OIM constitue une violation substantielle du présent Accord;
(e) Qu'il veillera à ce que les dispositions relatives à l'EAS et à l'HS prévues dans le présent Accord figurent dans tous les sous-contrats se rapportant au présent Accord;
(f) Qu'il honorera en tout temps les engagements précités.
5.4 Le Fournisseur de services reconnaît et accepte expressément que la violation par le Fournisseur de services, par ses employés ou le personnel associé, de toute disposition contenue dans les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du présent Accord constitue une violation substantielle du présent Accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l'OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas ou l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'Accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du Fournisseur de services toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.
5.5 L'OIM aura le droit d'enquêter toute allégation impliquant le Fournisseur de services, ses employés ou le personnel associé (y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation d'EAS, d'HS, de fraude et de corruption), compte non tenu des enquêtes connexes menées par le Fournisseur de services ou les autorités nationales. Le Fournisseur de services apportera en temps utile sa coopération pleine entière dans le cadre desdites enquêtes. Cette coopération comprendra, mais sans s'y limiter, l'obligation pour le Fournisseur de services de mettre à disposition son personnel et tout document pertinent aux fins précitées dans un délai et à des conditions raisonnables, et
1 La Circulaire du Secrétaire général Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels en date du 9 octobre 2003 N0355040.pdf (xx.xxx).
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Garanties. 5.1 11.1 Le Fournisseur garantit que tous les Produits sont exempts de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant vices de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement fabrication et de façon satisfaisantematériaux en utilisation normale pendant une période d'une année à compter de la livraison à l'Acheteur, étant entendu toutefois que le Fournisseur ne garantit pas que le fonctionnement des Logiciels (définis à la Clause 13) sera continu ou sans défaut ou que toutes les erreurs programme seront corrigées. Il incombera à l'Acheteur de déterminer que le Produit convient à l'usage de l'Acheteur et que cet usage est conforme au droit en vigueur.
11.2 Le Fournisseur garantit qu'il assurera la prestation des Services pour l'essentiel conformément avec l'Offre et avec une diligence et un soin raisonnables.
11.3 Sous réserve que l'Acheteur notifie au Fournisseur par écrit tout vice présumé du Produit dès sa constatation et que ce Produit soit renvoyé au Fournisseur aux risques de l'Acheteur, frais de transport payés, après obtention préalable d'un numéro de Retours Autorisés, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera un délai d'un an à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra compter de la part du livraison, et qu'après inspection le Fournisseur détermine de services manière satisfaisante pour lui, après un quelconque avantage direct ou indirect découlant délai raisonnable pour inspecter ces Produits, que ce Produit présente un vice de l’Accord matière ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque momentfabrication, le Fournisseur devra, à sa convenance, réparer ou remplacer les Produits, frais d'expédition à l'Acheteur payés. La dénomination du produit va déterminer son lieu de services fournira à l'OIM une copie retour. Une explication vous sera fournie lorsqu`un numéro de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures retour autorisé sera demandé.
11.4 Le Fournisseur aura un délai raisonnable pour effectuer ces réparations ou remplacer ce Produit. Aucune réparation ou remplacement des Produits n'interviendra au-delà de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle de garantie. Cette garantie est limitée à une période d'un an, indépendamment du fait que les vices présumés pouvaient être constatés ou étaient cachés au moment de la livraison.
11.5 Les Services qui ne sont pas conformes à la garantie prévue à la Section 11.2 et qui sont signalés au Fournisseur dans les 10 jours suivant la date où l'Acheteur en prend connaissance et, en tout cas, au plus tard 2 mois après la date d'exécution des services, seront, si le Fournisseur convient qu'ils n'étaient pas conformes, exécutés à nouveau dès que raisonnablement possible après la réception par le Fournisseur de l'avis de non-conformité des Services. Si le Fournisseur ne remédie pas à la mauvaise exécution des Services, le seul recours de l'Acheteur sera le remboursement de la partie de la rémunération concernant les Services sont concernés.
11.6 Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de la violation de la garantie concernant les Produits fournis au titre présent Accord ;
si : (i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations l'Acheteur continue à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur utiliser ces Produits après avoir adressé la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément notification prévue à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;Section
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Garanties. 5.1 Le Fournisseur garantit que le Logiciel est conforme à la commande, et à la description figurant dans la notice technique. Le Fournisseur garantit que le Logiciel est exempt de services virus à la livraison. Le Fournisseur garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement la compatibilité ascendante des évolutions et dûment enregistréenouvelles versions du Logiciel, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique dans la limite des possibilités du logiciel hote. Les Logiciels livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie légale d'une durée de l'équipement24 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des compétencesLogiciels à la commande et tout vice caché, du savoir- provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Logiciels livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Logiciel vendu par le Fournisseur. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Logiciels non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire et valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des qualifications requis vices dans un délai maximum de DIX (10)à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Logiciels ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des Logiciels ou pièces défectueux n'aura pas pour fournir intégralement et effet de façon satisfaisanteprolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation ou utilisation, dans les délais impartisnégligence, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les loismodification, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra ou défaut d'entretien de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord Client, comme en cas d'usure normale du Logiciel ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturéforce majeure. La garantie ne peut intervenir si les Logiciels ont fait l'objet d'un usage anormal, ni dissimulé aucun fait substantiel ou ont été employés dans le cadre des conditions différentes de l'obtention celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. Elle ne s'applique pas non plus au cas de transformation du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent AccordLogiciel. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité du Logiciel avec les activités menées au titre autres logiciels du présent Accord Client ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titrele matériel du Client. Le Fournisseur de services veillera ne garantit pas les dommages matériels et immatériels causés aux matériels du Client qui seraient consécutifs à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre l’installation ou l’exploitation du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera Logiciel sur le statut juridique, les privilèges matériel du Client. Le Client utilise le Logiciel et les immunités résultats obtenus par l'utilisation du Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le Fournisseur. Les résultats obtenus par l’utilisation du Logiciel ne sont pas la propriété du Fournisseur. Le Client doit veiller à sauvegarder sous sa seule et unique responsabilité l'intégralité des données issues de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementalel’utilisation du Logiciel. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée à raison d’erreurs, tel que l’inviolabilité quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient au Client de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporairevérifier. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut lié à l’exploitation de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra l’information qu’il aura transmise au Client, ni d’une éventuelle absence d’information que le Logiciel n’aurait pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contratstransmis.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
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Samples: Conditions Générales De Vente
Garanties. 5.1 6.1. Le Fournisseur de services garantit à Pearson:
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous d’exécuter les Services prévus dans l’Accord et s'acquitter de ses obligations en vertu de la Commande avec le meilleur soin, compétence et diligence conformément aux bonnes pratiques du secteur, de la profession ou de l’activité du Fournisseur ;
(b) Qu’il se conformera de faire appel à toutes du personnel suffisamment compétent et expérimenté pour exécuter les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations tâches qui lui incombent au titre sont confiées et en nombre suffisant pour s'assurer que les obligations du présent Accord Fournisseur sont remplies conformément à la Commande ;
(c) Qu’en toute circonstanced’obtenir et conserver à tout moment licences et autorisations nécessaires, il agira dans l’intérêt et de l'OIM se conformer aux lois et réglementations applicables ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçurespecter les règles et règlements relatifs à la santé et à la sécurité, ne se verra offrir ni ne recevra de la part les règles du Fournisseur de services un quelconque avantage direct site et toute autre exigence ou indirect découlant de l’Accord politique environnementale ou de son adjudication sécurité applicable dans les locaux de Pearson ou afférentes à l'accès aux systèmes ou aux données de Pearson ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturéQu’aucun Bien, Service ou Délivrable fourni en vertu de la Commande ne portera atteinte aux droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) d'un tiers ou aux lois applicables, ni dissimulé aucun fait substantiel dans n’entraînera la violation de ces droits ou lois applicables par Pearson ou le cadre de l'obtention du présent Accord Groupe Pearson ;
(f) Que lui-même, son personnel que les Délivrables répondront à toutes les exigences convenues d'un commun accord ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, indiquées dans la documentation publiée par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats Fournisseur et dans les déclarations faites par l’OIM le Fournisseur ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures que les Biens, les Délivrables et les Services seront exempts de sécurité organisationnellesdéfauts de fabrication, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité d'installation et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité conception ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira que les assurances appropriées pour la Biens correspondront à leur description, seront de qualité satisfaisante et seront exempts de défauts et le resteront pendant une période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;conforme aux garanties standards du fabricant dans le secteur; et
(i) Que le prix indiqué se conformer à toutes les normes de sécurité obligatoires applicables aux Biens ; s'assurer que les Biens sont testés selon un programme d'essais raisonnable ou par des laboratoires d'essais de sécurité tiers accrédités ; vérifier et certifier, dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accordla mesure du possible, que les Biens satisfont à toutes les normes et règlements en vigueur ; et tenir des registres consignant les essais de sécurité des Biens et permettre l’accès raisonnable à ces registres pour que Pearson puisse les examiner. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice certifie en outre que tous les avertissements appropriés concernant toute commission commerciale, tout rabais information importante ou paiement similaire en rapport avec utilisation potentiellement dangereuse sont inclus dans ou sur les activités menées au titre du présent Accord Biens conformément à toutes les réglementations et normes applicables.
6.2. Ces garanties s'appliqueront que le Fournisseur soit un revendeur ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera un fabricant ; dans le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateursest un revendeur, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur devra fournir toutes les garanties de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contratsfabrication applicables aux Biens en plus de et sans limitation de ces garanties.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
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Samples: Conditions Générales d'Achat De Biens Et De Services
Garanties. 5.1 Le Fournisseur a) Data Innovations garantit que tant que Vous disposez d'un accord de services d'entretien et de support valide (« Accord M&S ») effectif pour ce Logiciel et que Vous avez payé tous les frais applicables selon l'Accord M&S, le Logiciel, lorsqu'il est correctement installé et utilisé conformément à la Documentation applicable, fonctionnera substantiellement conformément à la Documentation fournie avec le Logiciel. Votre unique recours selon la garantie limitée stipulée dans la présente et l'unique obligation de Data Innovations en cas de violation de cette garantie seront les efforts commercialement raisonnables de Data Innovations pour corriger toute erreur reproductible du Logiciel l'empêchant de se conformer à la Documentation, sans frais supplémentaires.
b) Data Innovations garantit :que tous les médias sur lesquels Data Innovations Vous fournit le Logiciel seront libres de tout défaut de fabrication et de qualité marchande pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison d'un tel média. En tant que Votre recours exclusif et l'unique obligation de Data Innovations en cas de violation de cette garantie, Data Innovations Vous fournira une nouvelle copie de ce Logiciel sur un média non défectueux sans frais supplémentaires.
c) Data Innovations garantit que le Logiciel fourni en vertu des présentes et utilisé dans le champ d’application de cet Accord ne va pas contrefaire ou détourner un brevet américain délivré à la date d’entrée en vigueur (telle que défini aux termes des présentes), un copyright, une marque déposée ou un secret commercial des tiers. À titre de Votre recours exclusif sous la garantie énoncée dans les présentes et la seule obligation de Data Innovations pour violation de cette garantie, Data Innovations, à sa discrétion et à ses frais, choisira (a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis modifier le Logiciel contrefaisant pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
qu’il soit non contrefaisant ; (b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
de remplacer le Logiciel contrefaisant avec une version non contrefaisante équivalente sur le plan fonctionnel ; (c) Qu’en toute circonstanced’obtenir une licence Vous autorisant à continuer d’utiliser le Logiciel de la façon prévue dans les présentes, il agira dans l’intérêt sans frais pour Vous ; ou si aucune des (a), (b) ou (c) n’est raisonnable de l'OIM ;
point de vue commercial, alors (d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçurésilier la licence pour le Logiciel contrefaisant et de rembourser le montant proportionnel des frais payés pour le Logiciel contrefaisant, d’après une période de cinq (5) ans depuis la date d’entrée en vigueur (telle que définie aux termes des présentes). CET ARTICLE PRÉCISE LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE ET LES OBLIGATIONS DE DATA INNOVATIONS ET VOTRE RÉPARATION ET RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF CONCERNANT TOUTE CONTREFAÇON OU DÉTOURNEMENT AVÉRÉS OU SUPPOSÉS DES DROITS DE TOUTE PARTIE TIERCE PAR LE LOGICIEL. Nonobstant ce qui précède, cette obligation de garantie ne se verra offrir ni ne recevra de s’étendra pas à aucune réclamation relative à la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect contrefaçon découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles liée à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué l’utilisation du Logiciel en dehors de la portée de la Documentation, (ii) la modification du Logiciel par des personnes autres que Data Innovations ou son mandataire, (iii) l’incorporation dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur Logiciel de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commercialefonction ou information fournie ou requise par Vous, tout rabais (iv) la combinaison du Logiciel avec des logiciels ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre équipements de parties tierces, qui ne sont pas mentionnés dans la Documentation, si cette combinaison est la cause de ladite contrefaçon, ou (v) l’utilisation d’une version du présent Accord ou avec l’exécution Logiciel autre que la version courante mise à Votre disposition, si la contrefaçon aurait été évitée par l’utilisation de ses obligations la version courante à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sousmoment-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges là et les immunités de l’OIM Vous en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contratsavez été informé par Data Innovations.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
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Samples: End User License Agreement (Eula)
Garanties. 5.1 Le Fournisseur de services a. Xxxxxxxx garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra l’Acheteur qu’au moment de la part du Fournisseur Livraison : (i) les produits vendus en vertu des présentes seront conformes aux spécifications de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant Xxxxxxxx alors en vigueur ; (ii) Xxxxxxxx sera le propriétaire légitime de l’Accord ou ces produits ; et (iii) les produits seront libres de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel toutes charges et privilèges constitués par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx ne garantit pas à l’Acheteur les résultats qu’il pourrait obtenir dans le cadre d’une application particulière ou sur l’adéquation des produits à un usage particulier.
b. Le seul et unique recours de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues l’Acheteur pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans violation de la sécurité et garantie est limité, à la seule discrétion de l'intégrité des informationsXxxxxxxx, ainsi au remplacement de tous les produits défectueux dans l’établissement de l’Acheteur ou au remboursement du prix d'achat de ceux-ci. L’Acheteur ne doit pas retourner les produits, avant d’y avoir été autorisé par écrit par Xxxxxxxx. Xxxxxxxx a le droit de contrôler les produits dans l’établissement de l’Acheteur. Le défaut de notification écrite de l’Acheteur indiquant que contre l'accès, l'utilisation ou les produits ne sont pas conformes dans les trente (30) jours suivant la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande Livraison constitue une renonciation de l’Acheteur à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis tous recours au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accordde la garantie. Le Fournisseur Nonobstant les garanties et recours ci-dessus stipulés, Xxxxxxxx sera libéré de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation obligation en vertu des présentes si les produits sont défectueux en raison d'un stockage inadéquat, d’une contamination, d’une altération, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise application ou du fait d’une autre faute de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectésl’Acheteur quelle qu’elle soit, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur survenant après la version la plus récente de la Liste récapitulative livraison du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaireproduit à l’Acheteur. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément Les garanties ci-dessus s'appliquent uniquement à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contratsl’Acheteur.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accordc. IL N’EST STIPULE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraudeNI AUCUNE AUTRE GARANTIE, de corruptionEXPLICITE OU IMPLICITE, de discriminationOU LEGALE, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfantPAR XXXXXXXX. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;L’ACHETEUR RECONNAIT QU'IL ACHETE LES PRODUITS SUR LA BASE DES SEULS ENGAGEMENTS EXPRESSEMENT STIPULES PAR XXXXXXXX AUX PRESENTES.
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Samples: Conditions Générales De Vente
Garanties. 5.1 XXXXX garantit que le LOGICIEL et le SERVICE ne porte aucune atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. XXXXX s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le CLIENT contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du LOGICIEL et du SERVICE concédé au CLIENT porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve d’une part, que le CLIENT avise OLFEO rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à OLFEO. Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera CLIENT donne à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra OLFEO le contrôle de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; défense et/ou de menacertoute action en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Dans l’hypothèse où de telles actions seraient intentées ou sur le point de l’être, XXXXX s’engage, soit : - à rembourser au CLIENT le prix payé au prorata temporis de son utilisation réelle, - à procurer au CLIENT le droit de continuer à utiliser le LOGICIEL et LE SERVICE, - à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure une couverture fonctionnelle équivalente à celle décrite dans la documentation. Dans les conditions d’utilisation décrits dans la documentation, OLFEO garantit que la couverture fonctionnelle du LOGICIEL et du SERVICE sera, pour l’essentiel, conforme à celle indiquée dans la documentation qui l’accompagne et ce, pendant une période de trois (3) mois à compter de la souscription au SERVICE. Le CLIENT reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le LOGICIEL fonctionnera sans aucun bogue ni discontinuité, ni qu’il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du CLIENT. OLFEO aura pour seule obligation la réparation ou le remplacement du LOGICIEL ou du SERVICE défectueux, à la condition toutefois que le CLIENT ait signifié à OLFEO l’existence de cette défaillance avant l’expiration de la période de (3) mois indiquée ci-dessus. Les défaillances devront être dûment documentées et notifiées par écrit à OLFEO. XXXXX exclut toute autre garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie : - que le SERVICE présenterait des qualités spécifiques ou attendues par le CLIENT, qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du CLIENT, ou qu’il serait adapté à un usage déterminé, - que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le CLIENT souhaite interdire, soit filtrée par le SERVICE. Le CLIENT prend la responsabilité de la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger. A l’issue de la période de garantie, l’utilisation du LOGICIEL et du SERVICE par le CLIENT vaut recette. Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par XXXXX: - Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés, - L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du CLIENT, de harceler piratage d'extraction ou d'intimider toute partie dans d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, - Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées incluant la sensibilisation et le but contrôle des activités de l'empêcher ses Utilisateurs afin de révéler protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des éléments pertinents virus et des tentatives d'intrusion non autorisées par des tiers. En conséquence, le CLIENT utilise l'accès au SERVICE à l'enquête dont elle a connaissance ses risques et périls. Le CLIENT déclare et garantit à OLFEO que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;indirectement grâce au SERVICE, seront conformes à la législation applicable à ses activités et au Contrat.
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Samples: Conditions Générales D’utilisation
Garanties. 5.1 Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, 9.1. Dans le cas où les Marchandises achetées révèleraient des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, défauts dans les délais impartis24 mois qui suivent la Livraison, tous le Fournisseur, en concertation avec la Société, sera tenu de réparer ou de remplacer immédiatement les Services prévus Marchandises achetées concernées, sans préjudice des droits de la Société visés à l’article 17.1 des Conditions d'achat. Tous les dommages et coûts subis ou encourus par la Société et/ou des tiers en raison d'un défaut dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera les Marchandises achetées seront à la charge du Fournisseur et le Fournisseur indemnisera la Société à cet égard. Après la Livraison des Marchandises achetées remplacées ou réparées, toutes les loispériodes de garantie y relatives reprendront vigueur. Dans le cas où, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de selon la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque momentSociété, le Fournisseur n'aurait pas éliminé le défaut dans un délai raisonnable et/ou ne l'aurait pas fait de services fournira à l'OIM une copie de ses politiquesmanière adéquate, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accordcas où l'élimination et/ou la réparation du défaut ne pourrait être retardée, la Société sera libre d’accomplir ou de faire accomplir par un tiers toutes les actions nécessaires, aux frais du Fournisseur, après l’en avoir avisé par écrit.
9.2. Dans le cas où l'une quelconque des Marchandises achetées présenterait des défauts, la Société sera autorisée à en informer le Fournisseur oralement ou par écrit. Le Fournisseur est tenu de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, répondre à cette notification dans les meilleurs délais et doit en tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution cas fournir un accusé de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément réception à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contratsSociété.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou d'accès à l'information, y compris le fait de détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou de menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
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