Common use of Garanties Clause in Contracts

Garanties. (Le cas échéant) Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Garanties. (Le cas échéant) Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoirerésolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux. Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bail.

Garanties. (XXXXX garantit que le LOGICIEL et le SERVICE ne porte aucune atteinte à aucun brevet ou droit d’auteur. XXXXX s’engage en conséquence à défendre, à ses propres frais, le CLIENT contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l’utilisation du LOGICIEL et du SERVICE concédé au CLIENT porte atteinte aux droits d’auteur d’un tiers, sous réserve d’une part, que le CLIENT avise OLFEO rapidement et par écrit de toute action intentée et, d’autre part, que le CLIENT collabore loyalement à la défense en apportant son concours à OLFEO. Le cas échéant) Montant du dépôt CLIENT donne à OLFEO le contrôle de garantie la défense et/ou de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations toute action en cas vue de pluralité parvenir à un règlement transactionnel. Dans l’hypothèse où de locataires : Modalités telles actions seraient intentées ou sur le point de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locatairel’être, XXXXX s’engage, soit en cas : - à rembourser au CLIENT le prix payé au prorata temporis de défaut son utilisation réelle, - à procurer au CLIENT le droit de paiement des loyers continuer à utiliser le LOGICIEL et des charges locatives au terme convenuLE SERVICE, - à modifier ce dernier ou à le remplacer afin de non-versement faire cesser immédiatement toute atteinte ou contrefaçon dans la mesure où la modification ou le remplacement assure une couverture fonctionnelle équivalente à celle décrite dans la documentation. Dans les conditions d’utilisation décrits dans la documentation, OLFEO garantit que la couverture fonctionnelle du dépôt de garantie, de défaut d'assurance LOGICIEL et du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plusSERVICE sera, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familialesl’essentiel, le commandement conforme à celle indiquée dans la documentation qui l’accompagne et ce, pendant une période de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, trois (3) mois à compter de la réception souscription au SERVICE. Le CLIENT reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le LOGICIEL fonctionnera sans aucun bogue ni discontinuité, ni qu’il satisfera à des conditions de performance ou de résultat du commandementCLIENT. OLFEO aura pour seule obligation la réparation ou le remplacement du LOGICIEL ou du SERVICE défectueux, régler sa detteà la condition toutefois que le CLIENT ait signifié à OLFEO l’existence de cette défaillance avant l’expiration de la période de (3) mois indiquée ci-dessus. Les défaillances devront être dûment documentées et notifiées par écrit à OLFEO. XXXXX exclut toute autre garantie expresse ou implicite, saisir notamment toute garantie : - que le juge d'instance pour demander SERVICE présenterait des délais de paiementqualités spécifiques ou attendues par le CLIENT, voire demander ponctuellement une aide financière qu’il correspondrait aux besoins, exprimés ou non, du CLIENT, ou qu’il serait adapté à un fonds usage déterminé, - que la totalité des flux ou des sites à caractère illicite, offensant ou contenant des codes malicieux ou plus généralement ceux appartenant à des catégories que le CLIENT souhaite interdire, soit filtrée par le SERVICE. Le CLIENT prend la responsabilité de solidarité pour la qualité du filtrage vis-à-vis des populations qu’il souhaite protéger. A l’issue de la période de garantie, l’utilisation du LOGICIEL et du SERVICE par le logementCLIENT vaut recette. Si Les Parties reconnaissent que, malgré le locataire niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par XXXXX: - Les données transmises par l'Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés, - L'Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne s'est sont pas acquitté protégées contre les risques de détournement, d'intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information du CLIENT, de piratage d'extraction ou d'altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des sommes dues dans virus informatiques, - Il appartient au CLIENT de prendre toutes les deux mois suivant mesures appropriées incluant la significationsensibilisation et le contrôle des activités de ses Utilisateurs afin de protéger leur système d'information et leurs données contre une contamination par des virus et des tentatives d'intrusion non autorisées par des tiers. En conséquence, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater CLIENT utilise l'accès au SERVICE à ses risques et périls. Le CLIENT déclare et garantit à OLFEO que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au SERVICE, seront conformes à la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoirelégislation applicable à ses activités et au Contrat.

Garanties. (Le cas échéant) Montant Sans préjudice de toutes Lois Applicables, notamment mais non exclusivement de la garantie légale des vices cachés ou du dépôt droit à réparation que le CLIENT peut invoquer sur le fondement de garantie la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou des règles spécifiques de l'exécution responsabilité, le PRESTATAIRE garantit par les présentes la bonne exécution, la qualité, la fonctionnalité et la stricte conformité aux exigences de la Commande des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations Produits ou Services, qui doivent, en cas outre, être livrés neufs, dans leur version la plus à jour, sans danger pour la santé humaine et être exempts de pluralité de locataires : Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenutout défaut, de toute non-versement du dépôt conformité dans la conception, la fabrication et les matériaux, libres de garantietout privilège, de défaut d'assurance du locataire contre toute réclamation, servitude et/ou charge en vue d’être adaptés à l’usage auquel ils sont destinés (la "Garantie Contractuelle"). Sauf durée différente convenue par écrit entre les risques locatifsParties, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition la Garantie Contractuelle prendra effet à compter de la clause résolutoire réception définitive des Produits ou Services et la résiliation durera pendant une période de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, (i) vingt-quatre (24) mois pour les bailleurs personnes physiques Produits ou (ii) douze (12) mois pour les sociétés immobilières familiales, Services. Dans le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté cadre de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peutGarantie Contractuelle, à compter de la réception notification par le CLIENT au PRESTATAIRE du commandement, régler sa dette, saisir Produit ou du Service Défectueux ou de toute autre violation de la Garantie Contractuelle ou à compter de la date à laquelle le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant PRESTATAIRE en a eu connaissance (la significationdate la plus proche étant retenue), le bailleur peut alors assigner PRESTATAIRE s'engage à effectuer immédiatement (et au plus tard quarante-huit (48) heures après la Notification du CLIENT d’y remédier) les Actions Correctives telles que définies à l'article "Acceptation" que le locataire CLIENT se réserve le droit de choisir à sa seule discrétion. Les Actions Correctives seront exécutées aux risques et aux frais du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE remboursera, en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assuranceoutre, le bailleur ne CLIENT de tous les Frais de Remédiation tels que détaillés dans l'article "Acceptation", sans préjudice de tous les autres droits ou recours que le CLIENT peut assigner avoir en justice le locataire pour faire constater l'acquisition vertu de la clause résolutoireCommande (y compris le droit de résilier sous réserve des stipulations de l'article "Résiliation"). Pour éviter toute ambiguïté, l'exécution des Actions Correctives ne dégagera en aucun cas le PRESTATAIRE de sa responsabilité au titre de la Commande. Le Produit ou Service ainsi remédié sera à son tour couvert par les mêmes stipulations que celles prévues à l'article "Acceptation" et par la même période initiale de Garantie Contractuelle qui recommencera à courir sur l'ensemble du Produit ou Service à compter de la date à laquelle le Produit ou Service Défectueux aura été remédié à la satisfaction du CLIENT.

Garanties. (Le cas échéant) Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoirene

Garanties. L'EDITEUR garantit à tous ses CLIENTS que les PRODUITS proposés sur le SITE INTERNET sont conformes à la législation française en vigueur et que les pneumatiques sont homologués pour une conduite sur route exclusivement. Cette homologation des PRODUITS est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule. Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des PRODUITS vendus par l'EDITEUR, le CLIENT est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (Le cas échéantvéhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. L'EDITEUR N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CHOIX DES PRODUITS EFFECTUÉS PAR LE CLIENT, DU MAUVAIS STOCKAGE OU MONTAGE DU (DES) Montant du dépôt PRODUIT(S) ET DE LEUR UTILISATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES ET SEUL LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA COMPATIBILITE DES PRODUITS COMMANDES AVEC LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS CONSTRUCTEUR DU VEHICULE AUXQUELS ILS SONT DESTINÉS. A CE TITRE, LE CLIENT S'ENGAGE A RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LES PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET DE FIABILITÉ RELATIVES A L'UTILISATION DES PRODUITS (VEHICULE, GONFLAGE, PRESSION …) La garantie ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni l’usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non-conforme des pneumatiques, ni la détérioration des produits par négligence. L'EDITEUR n'apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers conformité et des charges locatives vices cachés prévues à l’article 6, ainsi que, sous réserve de la souscription par le CLIENT au terme convenu, de non-versement du dépôt contrat de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifsla garantie visée à l’article 14. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantieQUE DANS LE CAS OU LE CLIENT CONFIE LA PRESTATION DE MONTAGE A L’UN DES PARTENAIRES DU SITE INTERNET, il doit préalablement faire signifier au locataireIL EST RAPPELÉ AU CLIENT QUE LES PARTENAIRES ETANT DES ENTITÉS JURIDIQUEMENT DISCTINCTES DE L’EDITEUR, par acte d'huissierCE DERNIER NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE LA PRESTATION DE MONTAGE, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoireDEMONTAGE ET D’UNE MANIERE GENERALE DE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LE PARTENAIRE QUI EST SOUMISE DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE CE DERNIER.

Garanties. L’Emprunteur autorise ING Direct à débiter le Compte de Prélèvement de toute somme due à la Caution (Le cas échéantCrédit Logement) Montant au titre du dépôt cautionnement. • Saisie pratiquée sur tout ou partie du bien objet du Contrat de garantie de l'exécution des obligations du locataire14 : Modalités particulières des obligations en Crédit Immo- bilier ou hypothèque judiciaire ; • En cas de pluralité non réalisation de locataires : Modalités l’affectation hypothécaire demandée par ING Direct et/ou par la Caution conformément à l’Article 13 des Conditions Générales ; • Inexactitude des informations fournies au moment de résiliation l’octroi du Crédit Immobilier, qu’elles soient reconnues ou qu’elles soient devenues du fait d’évolutions ultérieures incomplètes, fausses ou inexactes, dès lors que ces informations étaient déterminantes de plein droit du contrat : Le bail sera résilié la décision d’ING Direct d’octroyer le Crédit Immobilier ; • Non-souscription et/ou défaut de plein droit maintien en cas d'inexécution vigueur de l’une quelconque des obligations du locataire, soit en cas assurances visées à l’Article 12 (sauf l’assurance de groupe «Perte d’Emploi») ci-dessus et/ou défaut de paiement des loyers primes d’assurance ; • Défaut d’information préalable d’ING Direct en cas de sinistre couvert par l’assurance multirisques-habitation et non-respect des charges locatives stipulations de l’Article 12.2 des Conditions Générales concernant l’affectation des indem- nités versées par l’assureur ; • Décès de l’Emprunteur unique ou du dernier co-Emprunteur vivant. ING Direct recevra, trois (3) mois après le terme du Crédit Immobilier directe- ment de la Caution le montant de sa créance éventuelle en restitution des sommes lui revenant au titre de sa participation au Fonds Mutuel de Garantie. II ne devra exister aucun obstacle à la constitution, à la validité ou à l’effica- cité des garanties octroyées par la Caution. L’Emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable d’ING Direct, d’aliéner ou d’hypothéquer le bien objet du Crédit Immobilier et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur. L’Emprunteur s’engage à consentir à ses frais, à toute demande d’ING Direct ou de la Caution, et à son bénéfice, une affectation hypothécaire du bien, objet du Crédit Immobilier, ou de tout autre bien de valeur équivalente, pour garantie des sommes qu’il sera susceptible de devoir à ING Direct ou à la Caution, ceci sous peine de déchéance du terme convenu, en cas de non-versement du dépôt res- pect de garantiecet engagement. ING Direct notifiera par lettre recommandée cette demande à l’Emprunteur qui devra, dans les plus brefs délais, entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’effet de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue constituer valablement cette affectation hypothécaire au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition bénéfice d’ING Direct et/ou de la clause résolutoire Caution et selon les modalités exprimées dans la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non- versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement. Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail. En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoirenotification.