GESTION COLLECTIVE Clauses Exemplaires

GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendrait à être fixée dans le cadre de cette gestion collective, serait réputée non écrite. L'auteur déclare être membre d’une ou plusieurs sociétés d’auteurs qui est habilitée à le représenter dans le cadre de la gestion collective de ses droits. - Droit de reprographie L'auteur percevra la rémunération à lui revenir du fait de la reprographie de ses œuvres selon les modalités résultant de l'article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle. - Droit de copie privée L'auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de copie privée, selon les modalités résultant des articles L 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendrait à être fixée dans le cadre de cette gestion collective serait réputée non écrite. Le traducteur confie à l’éditeur le soin de percevoir pour son compte et de lui reverser les rémunérations des droits suivants à provenir d’organismes de gestion collective, sous réserve des limitations indiquées ci-après. Notamment, si le traducteur est adhérent de la SOFIA, il a fait apport en gérance des droits de prêt et de copie privée auprès de cette société et les rémunérations lui revenant à cet effet lui seront donc directement versées par celle-ci.

GESTION COLLECTIVE. L'auteur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son siège social à ..... L'éditeur déclare être affilié depuis le ....... à la société de gestion collective dénommée ayant son siège social à ..... A l'exception de la reproduction graphique de l'oeuvre sous forme de partitions et sous réserve d'une éventuelle stipulation contraire dans le contrat d'affiliation et de cession fiduciaire à la société d'auteurs, les droits d'auteur générés par l'utilisation de l'oeuvre selon les modes d'exploitation visés sous l'article premier du présent contrat, tombent directement ou indirectement sous la gestion collective de la société d'auteurs à laquelle l'auteur et/ou l'éditeur sont affiliés. Par conséquent, pour ces modes d'exploitation, il incombe à la société d'auteurs de délivrer l'autorisation requise par la loi sur le droit d'auteur et de percevoir et répartir les droits d'auteur y afférents.

GESTION COLLECTIVE. 13-1 Le PRODUCTEUR exercera seule directement, ou par l’intermédiaire de l’un quelconque de ses affiliés ou licenciés, ou par tout organisme de gestion qu’il déterminera, les droits d’autoriser reconnus à l’ARTISTE par les lois, conventions internationales et/ou accords collectifs interprofessionnels pour toute utilisation des phonogrammes et/ou vidéogrammes objet des présentes (autre que l’usage privé), qu’il s’agisse de communication au public (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution...) ou de reproduction (sonorisation, copie privée, synchronisation de documents audiovisuels...) et notamment ceux résultant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Le PRODUCTEUR pourra confier l’exercice de ses droits et des droits que lui cède l'ARTISTE pour toute utilisation des phonogrammes et des vidéogrammes, qu'il s'agisse de communication au public (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution...) ou de reproduction (sonorisation, copie privée, synchronisation de documents audiovisuels.....), à une société de gestion collective dont elle est membre. A défaut d’accords collectifs la redevance due à l’ARTISTE sera calculée sur les sommes nettes perçues auprès d’une telle société. 13-2 Les dispositions des présentes ne font pas obstacle à ce que l'ARTISTE perçoive directement par l'intermédiaire d'une Société Civile, les rémunérations qui lui sont dues, en application de la loi et ce sans que le PRODUCTEUR soit tenu à une quelconque obligation ou responsabilité à ce titre. 13-3 Dans l'hypothèse où l'ARTISTE et le PRODUCTEUR percevraient directement du fait de la loi ou d’accords collectifs une rémunération en leur qualité d'Artiste-interprète et de Producteur phonographique, pour la même utilisation, cette rémunération demeurera acquise à chacune des parties, sans qu'aucune ne puisse prétendre à une participation quelconque sur la rémunération revenant à l'autre partie. 13-4 Les rémunérations perçues pour les utilisations ne donnant pas lieu à l'exercice du droit d'autorisation préalable du PRODUCTEUR seront réparties conformément aux dispositions de la loi.

GESTION COLLECTIVE. Certains des droits cédés à l'éditeur font l'objet ou sont susceptibles de faire l'objet d'une gestion collective dont les parties acceptent l'application et les effets. En conséquence, il est expressément convenu que toute disposition du présent contrat qui serait contraire aux règles fixées ou qui viendront à être fixées dans le cadre de cette gestion collective, serait réputée non écrite. L'auteur déclare être membre d’une ou plusieurs sociétés d’auteurs qui est habilitée à le représenter dans le cadre de la gestion collective de ses droits. - Droit de reprographie L'auteur percevra la rémunération à lui revenir du fait de la reprographie de ses œuvres selon les modalités résultant de l'article L 122-10 du Code de la Propriété Intellectuelle. - Droit de copie privée L'auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de copie privée, selon les modalités résultant des articles L 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. - Droit de prêt L’auteur percevra la rémunération à lui revenir au titre du droit de prêt public en bibliothèque, selon les modalités résultant de l’article L.133-1 du Code de la Propriété Intellectuelle

GESTION COLLECTIVE. Le Traducteur cède également à l’Éditeur : - Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les rémunérations dues à l’occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de la traduction et de ses adaptations ou traductions. Ce droit comprend tous les types de reproduction visés à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle, que la publication de la traduction en emporte cession à une société de gestion collective agréée, ou que l'exploitation se fasse dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article L.122-10. - Le droit de percevoir et de faire percevoir en tous pays les droits dus à l'occasion du prêt ou de la location des exemplaires de la traduction, de ses adaptations et traductions, sur tous les supports prévus au présent article, dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L.133-1 et suivants. - Le Code de la propriété intellectuelle prévoyant à ses articles L.311-1 à L.311-8 une rémunération pour copie privée en raison du préjudice causé aux auteurs et aux éditeurs par l’utilisation privée des techniques de reproduction sur tous supports des œuvres, les parties partageront cette rémunération par moitié, conformément aux dispositions légales.

GESTION COLLECTIVE. L’Auteur confie à l’Editeur le soin de percevoir pour son compte et de lui verser les rémunérations correspondant aux droits gérés collectivement par les sociétés de perception et de répartition agréées et dans les conditions déterminées ci-après :

GESTION COLLECTIVE. L’auteur confie à l’éditeur le soin de percevoir pour son compte et xx xxx reverser les rémunérations des droits suivants à provenir d’organismes de gestion collective, sous réserve des limitations indiquées ci- après :