Common use of Informatique et libertés Clause in Contracts

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Informatique et libertés. Des données à caractère personneI vous concernant sont coIIectées par I’assureur, responsabIe du traitement, et par Europ Assistance France en sa quaIité de sous−traitant. Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre demande pour Ies finaIités suivantes : souscription ou gestion de vos contrats d’assurances, gestion de vos sinistres et évaIuation de votre satisfaction, gestion et évaIuation du risque d’assurance, réaIisation d’études statistiques et techniques, information commerciaIe et Iutte contre Ia fraude. En communiquant vos informations personneIIes, vous autorisez I'assureur à Ies partager en vue des mêmes finaIités que ceIIes précédemment indiquées au profit de ses sous−traitants et prestataires, étabIissements et sociétés membres du Groupe intervenant dans Ie cadre de Ia gestion du contrat. Ces informations peuvent égaIement être communiquées, à Ieur requête, aux organismes officieIs et aux autorités administratives ou judiciaires IégaIement habiIitées (pays de I’Union Européenne ou non membres de I’Union Européenne), notamment dans Ie cadre de Xx Xxxxx contre Ie bIanchiment des capitaux ou de Ia Iutte contre Ie financement du terrorisme. Les conversations téIéphoniques avec I’assureur et Europ Assistance France sont susceptibIes d’être anaIysées et enregistrées pour des raisons de quaIité de service. Ces enregistrements sont excIusivement destinés à I’usage interne de I’assureur et d’Europ Assistance France. Conformément à la loi modifiée n°78-17 aux articIes 38 et suivants de Ia Ioi n˚ 78−17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 reIative à l’InformatiqueI’informatique, aux Fichiers fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique Iibertés, vous disposez d’un droit d’accès et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le Ie cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractionsrectification, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement d’opposition pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/motifs Iégitimes ou de procédure judiciairesuppression des informations vous concernant en adressant un courrier à Europ Assistance France, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoiresRemontées CIients, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 0 xxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxx − 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3XxxxxxxXXxxxx xxxxx.

Informatique et libertés. Conformément Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence. À QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES ? Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, ci- après dénommés, individuellement, un ‘Responsable de Traitement’. Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la loi modifiée n°78Protection des Données du Responsable de Traitement concerné. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement: - VOLKSWAGEN RENT : xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxx.xx ou par courrier: VOLKSWAGEN RENT - Délégué à la Protection des Données – 10, rue Louis-17 du 6 janvier 1978 Pasteur – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx - Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier: Covéa – Délégué à l’Informatiquela Protection des Données -86-90, aux Fichiers rue Saint-Lazare – 75009 Paris - UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier: Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx – 92100 Boulogne-Billancourt POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ? Xxx données personnelles sont traitées afin de : - Conclure, gérer et aux Libertés exécuter votre contrat de location (ci-après « Loi Informatique et Liberté »)gestion des comptes clients, je reconnais être informé(e) qu’au titre des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la seule exécution du contrat d’assurancerelation client : enquêtes de satisfaction, l’Assureur mais aussi SAV…; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement,…) et les garanties d’assurance associées; - Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application; - Élaborer des statistiques destinées à améliorer le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter fonctionnement de l’Application et à traiter la qualité des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 services ; - Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en lutte contre les cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscriptionvol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et les appels d’urgence e-call; - Réaliser des opérations de prospection commerciale; - Permettre l’exercice des recours et la gestion y compris commerciale des réclamations ; - Conduire des actions de recherche et l’exécution du contrat d’assurance. de développement dans le cadre des finalités précitées ; - Les destinataires Mener des données me concernant sont principalement les collaborateurs actions de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs prévention; - Élaborer des statistiques et organismes professionnels habilités. études actuarielles ; - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière Lutter contre la fraude à l’assurance; - Mener des actions de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et; - Exécuter ses obligations légales, qu’à réglementaires et administratives en vigueur. Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce titrecas, ils mettent en œuvre un traitement demander quels ont été les critères déterminants de surveillance des contrats pouvant aboutir la décision auprès de vos Délégués à la rédaction d’une déclaration protection des données. Traitements ont pour bases légales : L’intérêt légitime des Responsables de soupçon ou à une mesure Traitement pour les finalités de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santéprospection commerciale, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la CNIL a autorisé l’Assureur et base légale est le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduirecontrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. cas échéantde détection d’une anomalie, à une inscription d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée. Les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de contentieux conformément votre contrat sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmenté des délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à l’autorisation unique donnée compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans. QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ? Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données, à tout moment, sans frais, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient traitées à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais. Vous disposez également: - D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir: • La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; • La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par la CNIL en date du 23 Janvier 2014le responsable de traitement vous concernant; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement. - Mes D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de traitements qu’ils mettent votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat. - D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant. - D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement. - D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif): • En cas d’usage illicite de vos données ; • Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ; • S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à : - VOLKSWAGEN RENT : xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxx.xx ou par courrier: VOLKSWAGEN RENT - Délégué à la Protection des Données – 10, rue Louis-Pasteur – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx - Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier: Covéa – Délégué à la Protection des Données -86-90, rue Saint-Lazare – 75009 Paris - UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier: Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 10, rue Xxxxx-Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx À l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment. En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant: xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx Chaque responsable de traitement respecte la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel concernant la sécurité et la confidentialité de vos données. À ce titre Chaque responsable de traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…). Le Loueur met en œuvre et dont l’objet un traitement interne relatif à la prévention des risques conformément à la délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques. Le Locataire est susceptible d’être identifié comme personne à risques dans les hypothèses suivantes : - incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ; - accidents ou dommages répétés imputables au conducteur ou à la recherche et personne inscrite au contrat ; - accidents ou dommages causés volontairement ; - utilisation d'un véhicule sans respecter les conditions générales du contrat de location. Dans ce cadre, le développement pour améliorer Loueur, adhérent à la qualité ou la pertinence Branche Loueurs du Conseil National des Professions de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives concernant le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnelLocataire, en cas relation avec le présent contrat de litige location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, le Locataire en sera informé et disposera d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006 235 du 9 novembre 2006) auprès de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoiresBranche Loueurs du CNPA, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00 xxx Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0Xxxxx. Pour exercer mon droit d’accès et plus d’informations sur les modalités de rectification ce traitement, la délibération précitée est accessible au lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxx.xx?xx=XXXXXXXX000000000000 Pour retrouver la Politique de Protection des Données Personnelles de chaque responsable de traitement, cliquez sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention le lien du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.responsable concerné ci-dessous : Le Loueur ou le Courtier: xxxxx://xxxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé Les informations relatives au Bénéficiaire recueillies par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me CORIOLIS TELECOM sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou traitées dans le cadre de la gestion de contentieux l’exécution des présentes, conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Notamment, CORIOLIS TELECOM prend les mesures propres à en assurer la protection et la confidentialité. CORIOLIS TELECOM informe les Bénéficiaires que ces informations sont susceptibles d’être communiquées à toute société filiale du groupe CORIOLIS, domiciliée au sein de l’Union Européenne ou hors Union Européenne, ou à un tiers aux seules fins d’exécution des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assuréeprésentes. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet Tout Bénéficiaire dispose d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Toute demande doit être faite par écrit auprès du Service Client de CORIOLIS TELECOM. CORIOLIS TELECOM pourra utiliser ces informations dans le cadre d’opérations marketing direct relatives aux services de CORIOLIS TELECOM, notamment par l’envoi de SMS, sauf opposition expresse du Bénéficiaire effectuée auprès du Service Client de CORIOLIS TELECOM Dans le cas où la vente du mobile est une vente à distance, les dispositions ci-dessous sont applicables. Le Bénéficiaire dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison du mobile pour faire retour de ce produit à CORIOLIS TELECOM (le cachet de la poste faisant foi). Le mobile doit être renvoyé, dans son emballage d’origine, complet et en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice et documentations à : Coriolis Télécom recommande que le mobile soit retourné en recommandé avec accusé de réception. Seuls les frais de retour sont à la charge du Bénéficiaire. Dans le cadre de ce retour, le Bénéficiaire doit demander : - soit l’échange - soit le remboursement par rétrocession des Points. Le remboursement du prix payé intervient dans les trente jours (30) par virement bancaire ou, si le Bénéficiaire en fait la demande, sous forme d’avoir à déduire sur l’ensemble la ou les prochaines factures. Le réengagement est alors annulé. Tout mobile retourné endommagé et/ou avec des données me concernant, je peux écrire accessoires manquants ne sera pas traité comme un retour et ne donnera pas lieu à CWI Distribution - remboursement et à l’attention l’annulation du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3réengagement.

Informatique et libertés. Conformément Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Suravenir Assurances, responsable du traitement situé, 2 rue Xxxxx xx Xxxx à Xxxxx-Xxxxxxxx (00000). Elles sont nécessaires au traitement informatique de votre contrat pour les finalités suivantes: • souscription et gestion de vos contrats d’assurance ; • gestion de vos sinistres ; • évaluation de votre satisfaction ; • gestion et évaluation du risque d’assurance ; • réalisation d’études statistiques, techniques et marketing ; • information et prospection commerciale ; • lutte contre la loi modifiée n°78fraude. Ces traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion et de la gestion du présent contrat. À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté. Des traitements automatisés peuvent être effectués, y compris de profilage : vous pouvez dans ce cas, obtenir une intervention humaine par le responsable de traitement. Le traitement est réalisé par le responsable de traitement sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, pour respecter des obligations légales ou règlementaires, sur la base du consentement lorsque celui-17 ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du 6 janvier 1978 Groupe intervenant dans le cadre du contrat. Ces informations peuvent également être communiquées, à l’Informatiqueleur requête, aux Fichiers organismes officiels et aux Libertés autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (ci-après « Loi Informatique et Liberté »pays de l’Union Européenne ou non membres de l’Union Européenne), je reconnais être informé(e) qu’au titre notamment dans le cadre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et ou de la lutte contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un terrorisme. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour le traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir certaines données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de données nécessaires à la rédaction d’une déclaration conclusion ou l’exécution du contrat. Vos options d’acceptation ou de soupçon refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec le Crédit Mutuel Arkéa. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitons à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011contacter votre conseiller. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur. Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles l’assureur est tenu. Conformément à la règlementation applicable, vous disposez sur vos données: • d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi droit d’accès ; • d’un droit de la qualité des services rectification ; • d’un droit d’opposition pour motifs légitimes ; • d’un droit de portabilité ; • d’un droit d’effacement ; • d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant vos données à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0caractère personnel après votre décès ; • d’un droit d’effacement et de limitation des informations vous concernant. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble vos droits ou saisir le délégué à la protection des données me concernantpersonnelles, je peux écrire vous pouvez adresser un mail à CWI Distribution - l’adresse : xxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à l’attention Suravenir Assurances, Service traitant les demandes Informatique et Libertés, 44931 Nantes Cedex 09. Vous disposez du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestiondroit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Si vous souhaitez des informations complémentaires, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3vous pouvez vous reporter à la politique des données personnelles disponible sur le site internet de votre Banque.

Informatique et libertés. Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces sous- traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles du CLIENT sont utilisées par le CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et de gestion interne (statistiques). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatiquemodifiée, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi dite loi Informatique et Liberté »Libertés, et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), je reconnais être informé(e) qu’au titre vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation. Sous réserve de la seule exécution du contrat d’assuranceproduction d’un justificatif d’identité valide, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à collecter et la Protection des Données, 00 xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 compter de la Loi Informatique et Libertéréception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité charge du contrat (article L 113-8 du Code respect des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment protection des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir données à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la caractère personnel : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 XXXXX XXXXX 00 ou par le 16 Juin 2011site internet xxx.xxxx.xx par le biais du téléservice de plainte en ligne. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées Vous devrez fournir tout document attestant les faits décrits dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3votre réclamation.

Informatique et libertés. Conformément Les informations fournies par les participants sont destinées à la loi modifiée n°78-17 société Eni, responsable du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernanttraitement. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou Toutefois dans le cadre de la gestion l’exécution du présent règlement, Eni pourra transmettre ces données personnelles, en plus de contentieux conformément l’huissier en charge du jeu-concours, à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014une société sous-traitante chargée d'administrer le jeu et ses suites. - Mes Les données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire collectées dans le cadre de traitements qu’ils mettent l'opération sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique en œuvre vue d'un traitement de la liste des gagnants du jeu et dont de l'envoi des code promos ainsi qu’en vue du suivi de la remise des dotations aux gagnants. Les données personnelles ainsi collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers et ne seront pas utilisées à d'autres fins. Les données personnelles collectées sont sauvegardées pour la durée nécessaire à la gestion du jeu concours. Les données personnelles seront effacées de ce traitement au terme de cette durée sauf dispositions légales nécessitant une obligation de conservation plus longue en vue de l’objet est de ces- mêmes dispositions. Les participants disposent d'un droit d'accès « conformément au RGPD n°2016/679 », de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, droit à la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence portabilité de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - données personnelles, sur simple demande à l'adresse suivante : XXXXXXX@xx.xxx.xxx Dans le respect cas où les participants s'opposeraient au traitement de leurs données personnelles, leur participation ne pourra être prise en compte. Les participants peuvent également s'adresser à la CNIL. Dans le cadre de ce jeu concours vos données ne font pas l’objet d’un traitement en dehors de l'Union européenne. Nous vous informons de l'existence de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - laquelle vous pouvez vous inscrire ici : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/ Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu. Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Civilité, Etes-vous client ENI ?, Nom, Prénom, email, date de naissance, Numéro de téléphone, Adresse, Ville, Code Postal, Téléphone) sont par ailleurs nécessaires au bon suivi des dotations en cas de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3gain.

Informatique et libertés. Conformément Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la loi modifiée n°78-17 conclusion du 6 janvier 1978 à l’Informatiquecontrat en agence. À QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES ? Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, aux Fichiers le Courtier du Loueur et aux Libertés (l’Assureur du Loueur, MMA appartenant au Groupe Covéa, en leur qualité de responsables conjoints de traitement, ci-après « Loi Informatique dénommés, individuellement, un ‘Responsable de Traitement’. Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et Liberté »)de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le Groupe Covéa est représenté par Covéa, je reconnais Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCSParis450 527916, dont le siège social se situe 00-00 xxx Xxxxx-Xxxxxx 00000 Xxxxx. Pour obtenir des informations sur le Groupe Covéa, vous pouvez consulter le site xxxxx://xxx.xxxxx.xx Vos données personnelles peuvent être informé(e) qu’au titre transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat. Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement : - AUDI RENT : xxxxxxx@xxxx-xxxx.xx ou par courrier : AUDI RENT - Délégué à la Protection des Données – 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 92100 Boulogne Billancourt - Groupe Covéa : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx ou par courrier : Covéa – Délégué à la Protection des Données - 00-00, xxx Xxxxx-Xxxxxx – 00000 Xxxxx - UCAR Insurance : xxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx-Xxxxxxx – 92100 Boulogne- Billancourt Xxx données personnelles sont traitées afin de : - Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la seule exécution du contrat d’assurancerelation client : enquêtes de satisfaction, l’Assureur mais aussi SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post- stationnement,)et les garanties d’assurance associées; - Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application ; - Permettre le Courtier gestionnaire seront amenés bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités ; - Élaborer des statistiques destinées à collecter améliorer le fonctionnement de l’Application et à traiter la qualité des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 services ; - Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement – la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en lutte contre les cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscriptionvol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et les appels d’urgence e-call ; - Réaliser des opérations de prospection commerciale ; - Permettre l’exercice des recours et la gestion y compris commerciale des réclamations ; - Conduire des actions de recherche et l’exécution du contrat d’assurance. de développement dans le cadre des finalités précitées ; - Les destinataires Mener des données me concernant sont principalement les collaborateurs actions de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs prévention ; - Élaborer des statistiques et organismes professionnels habilités. études actuarielles ; - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière Lutter contre la fraude à l’assurance ; - Mener des actions de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et; - Exécuter ses obligations légales, qu’à réglementaires et administratives en vigueur. Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce titrecas, ils mettent en œuvre un traitement demander quels ont été les critères déterminants de surveillance des contrats pouvant aboutir la décision auprès de vos Délégués à la rédaction d’une déclaration protection des données. Ces traitements ont pour bases légales : L’intérêt légitime des Responsables de soupçon ou à une mesure Traitement pour les finalités de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santéprospection commerciale, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la CNIL a autorisé l’Assureur et base légale est le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduirecontrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les Responsables de Traitement peuvent, en cas échéantde détection d’une anomalie, à une inscription d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractionsAvant toute inscription, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3information individuelle préalable vous sera notifiée.

Informatique et libertés. Conformément Nous vous rappelons que vos Conditions Générales de Service s’appliquent en ce qui concerne la protection de vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en nous écrivant à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique: Bouygues Telecom, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »)Libertés, je reconnais être informé(e) qu’au titre Directeur des systèmes d’information, 00-00 xxxxxx xx xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxx xx xxxxx Xxxxx. Si vous agissez en garantie de conformité : - Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la seule exécution délivrance du contrat d’assurancebien pour agir ; - Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter sous réserve des données personnelles me concernant. Conformément à conditions de coût prévues par l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113L.217-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est code de la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs consommation ; de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs vente conformément à l’autorisation unique donnée l’article 1644 du code civil. Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du code de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre l’usage habituellement attendu d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduirebien semblable et, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment échéant : Article L.217-16 du code de la souscription du contrat d’assuranceconsommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, soit en pendant le cours de son exécution la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect durée de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de litige et/la demande d’intervention de l’acheteur ou de procédure judiciairela mise à disposition pour réparation du bien en cause, les informations strictement nécessaires pourront être transmises si cette mise à Visa Europe Limited et disposition est postérieure à la Banque émettrice demande d’intervention. » Article L.217-12 du code de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi compter de la qualité des services et délivrance du bien. » Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la formation garantie à raison des personnelsdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer » Article 1648 alinéa 1er du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à l’enregistrement en manifestant son refus auprès compter de son interlocuteurla découverte du vice. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.»

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à l’Informatique, aux Fichiers : e-cie vie – Service Épargne en ligne – 7/9 bd Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Tél : 01 58 38 28 00. Ces informations sont destinées à l’Assureur et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique INGDirect et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre sont nécessaires au traitement de votre dossier. Ces informations sont susceptibles d’être transmises à der à des opérations de gestion en ligne directement par le biais d'un ou plusieurs services de communication électronique notamment via le site xxx.xxxxxxxxx.xx Les opérations de gestion en ligne ne seront accessibles qu’après écoulement du délai de renonciation visé à l’article “Renonciation au contrat” de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernantprésente Note d’Information valant Conditions Générales. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la consultation et la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assuranceen ligne seront accessibles dans les conditions suivantes : • la souscription du contrat en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscale- ment en France, • la consultation du contrat en ligne sera accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables, • la gestion du contrat en ligne sera accessible unique- demander toutes autres pièces qu’ils jugeraient néces- des tiers pour les besoins de la gestion du contrat. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs ment aux personnes majeures juridiquement capables saires au traitement de l’Assureur mais aussi la demande. Par la signature du bulletin de souscription, vous accep- et résident fiscalement en France, Dans le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière cadre de la lutte contre le blanchiment des tez expressément que les données vous concernant leur • le Souscripteur / Assuré n’ayant pas sa résidence capitaux et contre le financement du terrorisme etterrorisme, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement cas de surveillance des contrats pouvant aboutir soient ainsi transmises. fiscale en France pourra accéder à la rédaction consultation et nantissement du contrat auprès d’une déclaration personne morale Sauf opposition écrite de soupçon ou votre part auprès d’INGDirect à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assuranceen ligne sous réserve du autre qu’un établissement bancaire ou auprès d’une personne physique : • la prise d’identité doit être étendue au créancier gagiste, soit en cours ce dernier doit fournir une copie de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles sa Service Satisfaction Clientèle Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 00, les informations recueillies pourront également être utilisées par l’Assureur ING Direct à des fins commerciales. respect des conditions définies par l’Assureur. • En cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera possible que pour certaines opérations et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le sous réserve du respect de conditions définies par l’Assureur. • En cas de démembrement de propriété du contrat, la loi Informatique souscription du contrat et Libertés et des dispositions du Code pénal la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible. Nous attirons votre attention sur le secret professionnelfait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à la souscription en ligne. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer votre souscription sur formulaire papier et l’adresser à ING Direct par voie postale. Dans l’hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises cable que l'accès à Visa Europe Limited la consultation et à la Banque émettrice gestion nue à ce titre. Dans cette hypothèse, vous pourrez ligne, les opérations de la Carte Assuréegestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à ING Direct – LIBRE RÉPONSE N° 70678 - 00000 XXXXXXXXXX 12. effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier et par voie postale à ING Direct – LIBRE XXXXXXX X° 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement modalités de souscription, de consultation et de En outre, les actes de gestion et exécution ne seront pas accessibles en ligne que ceux listés en Annexe 2 de la pré- gestion du contrat d’assurance, à collecter et à traiter en ligne sont décrites en Annexe en ligne dans les données hypothèses suivantes : Bénéficiaire acceptant ou saisie ou mise en gage du contrat. Seule la consultation en ligne seraaccessible. 2 de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3la présente Note d'Information valant Conditions Générales.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « “Loi Informatique et Liberté »Liberté”), je reconnais être informé(e) qu’au qu'au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur l'Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - – Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - – La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution l'exécution du contrat d’assuranced'assurance. - – Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - – En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011juin X011. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL CNlL en date du 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance d'assurance et offres de services. - – Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - – Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré L'Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - – J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – - Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – - Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx - 13594 Aix en Provence Cedex 3.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - – Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatiqued’accès, aux Fichiers de modification, de rectification et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de suppression des informations Vous concernant en écrivant à: Si pour les besoins de la seule exécution réalisation du contrat d’assuranceservice demandé, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter un transfert des données personnelles me concernantinformations Vous concernant est réalisé en dehors de l’Union Européenne, EUROP ASSISTANCE FRANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et LibertéPar ailleurs, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement Vous êtes informés que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques que Voxx xxhangerez avec le Service Carte Visa Business EUROP ASSISTANCE FRANCE pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer Ces conversations sont conservées deux (2) mois à l’enregistrement compter de leur enregistrement. Vous pourrez vous y opposer en manifestant son votre refus auprès de son votre interlocuteur. - J’autorise l’Assureur Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE FRANCE, 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx, lors de la souscription à l’un de ses services et/ ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l’exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE FRANCE sera dans l’impossibilité de vous fournir le service auquel Voxx xouhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d’EUROP ASSISTANCE FRANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d’EUROP ASSISTANCE FRANCE. EUROP ASSISTANCE FRANCE se réserve également la possibilité d’utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d’études statistiques. L’Adhérent et / ou les Bénéficiaires sont également informés que leurs données personnelles peuvent faire l’objet de traitements dans le Courtier gestionnaire responsables cadre du traitement dispositif de souscriptionlutte contre la fraude à l’assurance, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données ce qui peut entraîner une inscription sur une liste de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer personnes présentant un bon niveau risque de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3fraude.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « “Loi Informatique et Liberté »Liberté”), je reconnais être informé(e) qu’au qu'au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur l'Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - – Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - – La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution l'exécution du contrat d’assuranced'assurance. - – Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - – En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique l'lnformatique et des Libertés (CNILCNlL) le 16 Juin 2011juin X011. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL CNlL en date du 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance d'assurance et offres de services. - – Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - – Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré L'Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement l'enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - – J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 Gestion – XX 00000 - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Informatique et libertés. Conformément Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre. en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique. En vertu de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 06/01/78 modifiée relative à l’Informatiquel'informatique, aux Fichiers fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »)libertés, je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurancevous disposez d'un droit d'accès, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès d’information et de rectification sur l’ensemble des données me concernantvous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business Centre de Relation Clientèle – Département Gestion, CS 60569 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx xxxx-xxxx Xxxxx 3et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France. Pour en savoir plus veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de Cdiscount.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »), je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.

Informatique et libertés. Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces sous- traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles du client sont utilisées par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et de gestion interne (statistiques). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément à aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatiquemodifiée, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi dite loi Informatique et Liberté »Libertés, et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016(RGPD), je reconnais être informé(e) qu’au titre vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation. Sous réserve de la seule exécution du contrat d’assuranceproduction d’un justificatif d’identité valide, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à collecter et la Protection des Données, 00 xxx xxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 compter de la Loi Informatique et Libertéréception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité charge du contrat (article L 113-8 du Code respect des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment protection des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir données à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la caractère personnel : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0- XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 ou par le site internet xxx.xxxx.xx par le biais du téléservice de plainte en ligne. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3Vous devrez fournir tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.

Informatique et libertés. Conformément Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Suravenir Assurances, responsable du traitement, situé 2 rue Xxxxx xx Xxxx à XXXXX-XXXXXXXX (00000). Elles sont nécessaires au traitement informatique de votre demande pour les finalités suivantes : - souscription ou gestion de vos contrats d’assurances, - gestion de vos sinistres, - évaluation de votre satisfaction, - gestion et évaluation du risque d’assurance, - réalisation d’études statistiques et, techniques et marketing, - information et prospection commerciale, - lutte contre la loi modifiée n°78fraude. Les traitements ont un caractère obligatoire dans le cadre de la conclusion et de la gestion du présent contrat. À défaut, le contrat ne peut être conclu ou exécuté. Des traitements automatisés peuvent être effectués, y compris de profilage, vous pouvez dans ce cas obtenir une intervention humaine par le responsable de traitement. Le traitement est réalisé par le responsable de traitement sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles, pour respecter des obligations légales ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque celui-17 ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes. En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez l’assureur à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires, établissements et sociétés membres du 6 janvier 1978 Groupe intervenant dans le cadre de la gestion du contrat. Ces informations peuvent également être communiquées, à l’Informatiqueleur requête, aux Fichiers organismes officiels et aux Libertés autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (ci-après « Loi Informatique et Liberté »pays de l’Union européenne ou non membres de l’Union européenne), je reconnais être informé(e) qu’au titre notamment dans le cadre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et ou de la lutte contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un terrorisme. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour le traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir certaines données, vous pouvez la retirer à tout moment, sous réserve du traitement de données nécessaires à la rédaction d’une déclaration conclusion ou l’exécution du contrat. Vos options d’acceptation ou de soupçon refus de prospection commerciale ont été collectées lors de votre entrée en relation avec FEDERAL FINANCE. Si vous souhaitez les modifier, nous vous invitions à vous connecter sur votre espace privé de banque en ligne ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011contacter votre conseiller. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec l’assureur sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de l’assureur. Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires, ainsi que pour assurer le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet respect des obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles l’assureur est tenu. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez sur vos données : - d’un enregistrement à des fins probatoiresdroit d’accès, mais également dans le cadre du suivi - d’un droit de la qualité des services rectification, - d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, - d’un droit de portabilité, - d’un droit d’effacement, - d’un droit d’organiser les conditions de conservation et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant vos données à CWI Distribution caractère personnel après votre décès, - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0d’un droit d’effacement et de limitation des informations vous concernant. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble vos droits ou saisir le délégué à la protection des données me concernantpersonnelles, je peux écrire vous pouvez adresser un mail à CWI Distribution - l’adresse : xxx@xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou un courrier à l’attention : Suravenir Assurances Service traitant les demandes Informatique et Libertés 44931 NANTES CEDEX 9 Vous disposez du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestiondroit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Si vous souhaitez des informations complémentaires, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3vous pouvez vous reporter à la politique des données personnelles disponible sur le site Internet de votre banque.

Informatique et libertés. Conformément Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre. en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique. En vertu de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 06/01/78 modifiée relative à l’Informatiquel'informatique, aux Fichiers fichiers et aux Libertés (ci-après « Loi Informatique et Liberté »)libertés, je reconnais être informé(e) qu’au titre de la seule exécution du contrat d’assurancevous disposez d'un droit d'accès, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution du contrat d’assurance. - Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance et offres de services. - Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès d’information et de rectification sur l’ensemble des données me concernantvous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business Centre de Relation Clientèle – Département Gestion00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 69814 Tassin la demi-lune Cedex et, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France. Pour en savoir plus veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de Cdiscount.

Informatique et libertés. Conformément à la loi modifiée n°° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (ci-après « “Loi Informatique et Liberté »Liberté”), je reconnais être informé(e) qu’au qu'au titre de la seule exécution du contrat d’assurance, l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire seront amenés à collecter et à traiter des données personnelles me concernant. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Liberté, je reconnais être informé par l’Assureur l'Assureur et le Courtier gestionnaire en leurs qualités de responsables de traitement que : - – Les réponses aux questions qui me sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à mon égard peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - – La finalité du traitement est la souscription, la gestion y compris commerciale et l’exécution l'exécution du contrat d’assuranced'assurance. - – Les destinataires des données me concernant sont principalement les collaborateurs de l’Assureur mais aussi le Courtier gestionnaire, les réassureurs et organismes professionnels habilités. - – En sa qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011juin X011. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à utiliser mon numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour la gestion des risques d’assurance complémentaire santé, retraite supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des rentes et ce, conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance que la CNIL a autorisé l’Assureur et le Courtier gestionnaire à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - – L’Assureur et le Courtier gestionnaire sont fondés à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL CNlL en date du 23 Janvier 2014X3 janvier X014. - – Mes données personnelles pourront également être utilisées par l’Assureur et le Courtier gestionnaire dans le cadre de traitements qu’ils mettent en œuvre et dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance d'assurance et offres de services. - – Dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe Limited et à la Banque émettrice de la Carte Assurée. - – Les conversations téléphoniques avec le Service Carte Visa Visa Business pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré L'Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur. - – J’autorise l’Assureur et le Courtier gestionnaire responsables du traitement de souscription, gestion et exécution du contrat d’assurance, à collecter et à traiter les données de santé me concernant. Des garanties sont prises par l’Assureur et le Courtier gestionnaire pour assurer un bon niveau de protection de ces données. Je peux également demander une communication de ces renseignements par voie postale en m’adressant à CWI Distribution - Service Carte Visa Business - Département Gestion – Département Gestion, CS 60569 – XX 00000 - 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0. Pour exercer mon droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données me concernant, je peux écrire à CWI Distribution - à l’attention du CIL - Service Carte Visa Business – Département Gestion, CS 60569 – 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 3.