CONDITIONS DE LA GARANTIE. La garantie sera accordée sous réserve de la preuve de la matérialité du sinistre en présentant au loueur, le matériel endommagé. • Seuls sont garantis les skis et chaussures de ski achetés depuis moins de cinq ans.
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Pour la mise en œuvre de la garantie, vous devez être à jour de la cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes : la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; l’enjeu financier du dossier en principal est supérieur ou égal à 500 € TTC ; au plan judiciaire, le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ou de Monaco ; vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice et de la responsabilité d’un tiers ; et ce, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
CONDITIONS DE LA GARANTIE. L’assureur n’intervient que lorsque les faits, les événements ou la situation source du litige, susceptibles de mettre en jeu les présentes garanties, se situent entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa suppression ou de sa résiliation.
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Il faut entendre par « litige », la connaissance par l’assuré d’un événement préjudiciable susceptible de donner lieu à une réclamation ou des poursuites. L’assuré doit informer l’Assurance Mutuelle Fédérale de la survenance de tout événement susceptible de faire jouer la garantie. La déclaration doit être faite par écrit, à l’Assurance Mutuelle Fédérale et être accompagnée de toutes les pièces se rapportant au sinistre et de tous les éléments de preuves nécessaires à la conduite du dossier. L’assuré doit également transmettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés. Par ailleurs, afin de permettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une procédure judiciaire, l’assuré doit : • lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à un avocat ; • l’informer de l’état d’avancement de la procédure. À défaut, l’Assurance Mutuelle Fédérale se voit dégagée de toute obligation quant à la période précédant la déclaration de l’assuré. De même, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie au titre du litige lorsqu’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation à l’origine du litige considéré, ou plus généralement sur tout document pouvant servir à sa résolution. En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations. Par ailleurs, si la partie adverse est condamnée au versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le montant en revient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Mise en œuvre des garanties Compétence territoriale :
CONDITIONS DE LA GARANTIE. 2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing).
CONDITIONS DE LA GARANTIE. 2.4.1. Aéronefs Assurés
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Cette Garantie est ouverte à toute personne physique majeure bénéficiaire d’un Coffret Cadeau qu’elle l’ait acheté ou reçu, ayant réalisé une Prestation auprès d’un Partenaire relevant dudit Coffret Cadeau avant le 31 décembre 2019 et qui n’est pas satisfait de cette Prestation. La Garantie est limitée à un seul avoir par Prestation si plusieurs Bénéficiaires ont bénéficié de la Prestation ainsi qu’à un seul avoir par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Cette Garantie est offerte uniquement au Bénéficiaire, que celui-ci soit Acheteur ou non. La Garantie n’est pas applicable lorsque l’insatisfaction porte sur un évènement extérieur à la Prestation et notamment sur les conditions climatiques, un cas de force majeur, ou de son propre fait du Bénéficiaire, ou sans lien avec la Prestation ou le Partenaire. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’insatisfaction porte sur les services délivrés par Smartbox (service client, échange, réservation…).
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Cette garantie est acquise dans les cas suivants : • si le départ de n’importe quel lieu d’embarquement d’un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviaire est retardé de 4 heures ou plus ou annulé et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives à l’heure de départ de l’avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire n’est mis á sa disposition par le transporteur ; • si l’Assuré n’est pas admis à bord d’un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviaire suite à des réservations en surnombre et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives à l’heure de départ de l’avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire n’est mis à sa disposition par le transporteur ; • si la correspondance de l’Assuré est manquée sur le lieu de transit, suite à l’arrivée tardive du vol de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives de l’heure réelle de départ du vol initial ou une correspondance ferroviaire n’est mis à sa disposition par le transporteur. La garantie ne sort ses effets que lorsque les frais complémentaires du ticket modifié ont été payés avec la Carte American Express ou, si applicable, avec des points American Express Membership Rewards®. Elle vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur et est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré.
CONDITIONS DE LA GARANTIE. Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : - La garantie ne s'applique qu'aux frais consécutifs à un sinistre survenu à bord du véhicule garanti survenu et constaté à l'Étranger. - La garantie ne s'applique qu'aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l'Étranger pendant la période de validité des garanties. - La garantie ne s'applique qu'aux frais ayant fait l'objet d'un accord de l'Assisteur matérialisé par la communication d'un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté. - En cas d'Hospitalisation, sauf cas de force majeure, l'Assisteur doit être avisé de l'Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d'Hospitalisation. - Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier à la demande de l'Assisteur. - S'il y a lieu, le médecin missionné par l'Assisteur doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. - La garantie cesse automatiquement à la date où l'Assisteur procède au rapatriement du Bénéficiaire. La prise en charge de l'Assisteur par Bénéficiaire et par sinistre se fait à concurrence de 15 000 euros TTC. La franchise applicable s'élève à 50 euros TTC par dossier.