Conditions de la garantie. La garantie sera accordée sous réserve de la preuve de la matérialité du sinistre en présentant au loueur, le matériel endommagé. • Seuls sont garantis les skis et chaussures de ski achetés depuis moins de cinq ans.
Conditions de la garantie. Pour la mise en œuvre de la garantie, vous devez être à jour de la cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes : la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; l’enjeu financier du dossier en principal est supérieur ou égal à 500 € TTC ; au plan judiciaire, le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ou de Monaco ; vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice et de la responsabilité d’un tiers ; et ce, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
Conditions de la garantie. L’assureur n’intervient que lorsque les faits, les événements ou la situation source du litige, susceptibles de mettre en jeu les présentes garanties, se situent entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa suppression ou de sa résiliation.
Conditions de la garantie. Il faut entendre par « litige », la connaissance par l’assuré d’un événement préjudiciable susceptible de donner lieu à une réclamation ou des poursuites. L’assuré doit informer l’Assurance Mutuelle Fédérale de la survenance de tout événement susceptible de faire jouer la garantie. La déclaration doit être faite par écrit, à l’Assurance Mutuelle Fédérale et être accompagnée de toutes les pièces se rapportant au sinistre et de tous les éléments de preuves nécessaires à la conduite du dossier. L’assuré doit également transmettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés. Par ailleurs, afin de permettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une procédure judiciaire, l’assuré doit : • lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à un avocat ; • l’informer de l’état d’avancement de la procédure. À défaut, l’Assurance Mutuelle Fédérale se voit dégagée de toute obligation quant à la période précédant la déclaration de l’assuré. De même, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie au titre du litige lorsqu’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation à l’origine du litige considéré, ou plus généralement sur tout document pouvant servir à sa résolution. En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Protection juridique ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépens, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations. Par ailleurs, si la partie adverse est condamnée au versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le montant en revient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
Conditions de la garantie. La garantie s'exerce uniquement en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ne pourra être mise en jeu qu'après publication au journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. • Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs, • les dommages aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques, sauf s'ils résultent de l'incendie ou de l'explosion d'une autre partie du véhicule. Cette exclusion ne concerne pas l'extension «dommages électriques» lorsque la formule confort a été souscrite. • la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, • les dommages survenus à la suite du vol du véhicule assuré, • les risques visés au paragraphe 29.
Conditions de la garantie. Seuls peuvent bénéficier de cette garantie, les assurés volant à bord d’un aéronef éligible ET dont la masse maximale au décollage n’excède pas 1 tonne (hors hélicoptère).
Conditions de la garantie. 2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing).
2.2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, auto-école, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais, messagerie express ou loué par un tiers.
2.3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule d’occasion ou après expiration de la garantie constructeur, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la livraison du véhicule pour le nombre de mois calendaires comme indiqué sur le bon de commande. Le terme d'un contrat pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule attaché à ce contrat si celle-ci est justifiée par un ordre de réparation d’une durée supérieure à sept (7) jours consécutifs. Cette extension ne pourra intervenir que sur votre demande expresse et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne vous sera pas acquise.
2.4. Le bénéfice de la garantie n’est pas cessible. Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants : - destruction du véhicule, - cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, et notamment l’achat par un vendeur automobile professionnel en vue de la revente à des particuliers ou des professionnels, - vol du véhicule, - non-respect de la clause d’entretien, - d’échéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu.
2.5. L’adhésion à la garantie est obligatoirement faite en France métropolitaine. De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine. La garantie est appliquée en France métropolitaine.
2.6. L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge de réparations.
2.7. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
Conditions de la garantie. 2.4.1. Aéronefs Assurés
Conditions de la garantie. Cette Garantie est ouverte à toute personne physique majeure bénéficiaire d’un Coffret Cadeau qu’elle l’ait acheté ou reçu, ayant réalisé une Prestation auprès d’un Partenaire relevant dudit Coffret Cadeau avant le 31 décembre 2019 et qui n’est pas satisfait de cette Prestation. La Garantie est limitée à un seul avoir par Prestation si plusieurs Bénéficiaires ont bénéficié de la Prestation ainsi qu’à un seul avoir par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Cette Garantie est offerte uniquement au Bénéficiaire, que celui-ci soit Acheteur ou non. La Garantie n’est pas applicable lorsque l’insatisfaction porte sur un évènement extérieur à la Prestation et notamment sur les conditions climatiques, un cas de force majeur, ou de son propre fait du Bénéficiaire, ou sans lien avec la Prestation ou le Partenaire. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’insatisfaction porte sur les services délivrés par Smartbox (service client, échange, réservation…).
Conditions de la garantie. Cette garantie est acquise dans les cas suivants : • si le départ de n’importe quel lieu d’embarquement d’un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviaire est retardé de 4 heures ou plus ou annulé et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives à l’heure de départ de l’avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire n’est mis á sa disposition par le transporteur ; • si l’Assuré n’est pas admis à bord d’un vol régulier confirmé ou une correspondance ferroviaire suite à des réservations en surnombre et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives à l’heure de départ de l’avion de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire n’est mis à sa disposition par le transporteur ; • si la correspondance de l’Assuré est manquée sur le lieu de transit, suite à l’arrivée tardive du vol de ligne régulière ou une correspondance ferroviaire et si aucun autre moyen de transport partant dans les 4 heures consécutives de l’heure réelle de départ du vol initial ou une correspondance ferroviaire n’est mis à sa disposition par le transporteur. La garantie ne sort ses effets que lorsque les frais complémentaires du ticket modifié ont été payés avec la Carte American Express ou, si applicable, avec des points American Express Membership Rewards®. Elle vient en complément de toute autre indemnisation versée par le transporteur et est accordée sur base des frais réellement exposés par l’Assuré.