Conditions de la garantie. Pour la mise en œuvre de la garantie, vous devez être à jour de la cotisation et le sinistre doit satisfaire les conditions cumulatives suivantes : la déclaration du sinistre doit être effectuée entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; la date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration ; l’enjeu financier du dossier en principal est supérieur ou égal à 500 € TTC ; au plan judiciaire, le sinistre doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ou de Monaco ; vous devez disposer des éléments de preuve nécessaires et suffisants pour justifier de la réalité de votre préjudice et de la responsabilité d’un tiers ; et ce, dans la limite de deux sinistres par année d’assurance.
Conditions de la garantie. La garantie sera accordée sous réserve de la preuve de la matérialité du sinistre en présentant au loueur, le matériel endommagé. • Seuls sont garantis les skis et chaussures de ski achetés depuis moins de cinq ans.
Conditions de la garantie. L’assureur n’intervient que lorsque les faits, les événements ou la situation source du litige, susceptibles de mettre en jeu les présentes garanties, se situent entre la date de prise d’effet de la garantie et celle de sa suppression ou de sa résiliation.
Conditions de la garantie. L’assuré doit informer l’Assurance Mutuelle Fédérale de la survenance de tout événement susceptible de faire jouer la garantie. La déclaration doit être faite par écrit, à l’Assurance Mutuelle Fédérale et être accompagnée de toutes les pièces se rapportant au sinistre et de tous les éléments de preuve nécessaires à la conduite du dossier. L’assuré doit également transmettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés. Par ailleurs, afin de permettre à l’Assurance Mutuelle Fédérale de donner un avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, l’assuré doit : • lui déclarer le litige avant de confier ses intérêts à un avocat ; • l’informer à chaque nouvelle étape de la procédure. À défaut, l’Assurance Mutuelle Fédérale se voit dégagée de toute obligation quant à la période précédant la déclaration de l’assuré. De même, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie au titre du litige lorsqu’il fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation à l’origine du litige considéré, ou plus généralement sur tout document pouvant servir à sa résolution. En ce qui concerne l’issue de la procédure, la garantie Recours suite à accident ne couvre pas l’assuré s’il est condamné au paiement : • des dépenses, amendes et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ; • des dommages et intérêts (capital et intérêts) relatifs aux réclamations ou condamnations. Par ailleurs, si la partie adverse est condamnée au versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, de l’article 475-1 du Code de procédure pénale et de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, le montant en revient par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées. • les litiges dont l’origine est antérieure à la souscription du contrat, à moins que l’assuré ne prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date ; • les litiges liés aux accidents de la circulation lorsque l’assuré se trouve, au moment du sinistre, dans un véhicule dont il est propriétaire ou gardien ; • les opérations de construction et tous travaux de nature immobil...
Conditions de la garantie. 2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing).
2.2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, auto-école, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais, messagerie express ou loué par un tiers.
2.3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule d’occasion ou après expiration de la garantie constructeur, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la livraison du véhicule pour le nombre de mois calendaires comme indiqué sur le bon de commande. Le terme d'un contrat pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule attaché à ce contrat si celle-ci est justifiée par un ordre de réparation d’une durée supérieure à sept (7) jours consécutifs. Cette extension ne pourra intervenir que sur votre demande expresse et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de l’immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne vous sera pas acquise.
2.4. Le bénéfice de la garantie n’est pas cessible. Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants : - destruction du véhicule, - cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, et notamment l’achat par un vendeur automobile professionnel en vue de la revente à des particuliers ou des professionnels, - vol du véhicule, - non-respect de la clause d’entretien, - d’échéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu.
2.5. L’adhésion à la garantie est obligatoirement faite en France métropolitaine. De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine. La garantie est appliquée en France métropolitaine.
2.6. L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge de réparations.
2.7. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
Conditions de la garantie la clé acquise auprès de France télécom dans le cadre des présentes, est couverte par une garantie pièces et main-d’œuvre de 12 mois pour la clé. le délai de garantie commence à courir à compter de la date de la facture d’achat du coffret clé 3g+ orange. la garantie porte également sur le coffret saV clé 3g+ remis au client dans le cadre de la procédure d’échange express définie à l’article 14.2.4.2 ci-dessus. si la clé d’origine est couverte par la garantie, la garantie susvisée est reportée sur les éléments du coffret saV pour la durée restant à courir, avec une durée minimale de trois mois. si la clé d’origine n’est pas couverte par la garantie, les éléments du coffret saV bénéficient alors d’une garantie pièces et main-d’œuvre d’une durée de trois mois à compter de la date de leur remise au client. la garantie ne couvre pas : • les pannes déclarées au-delà du délai de garantie (tel que défini ci-dessus), • les dommages dus à un accident, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de la clé (encrassement, oxydation, corrosion ou incrustation de rouille) ainsi que la non-observation des instructions figurant dans le mode d’emploi, • les dommages survenant en cours d’installation ou de montage de la clé, • les dommages dont la cause est extérieure à la Clé : mauvaise installation par le client, incendie, foudre, dégâts des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine serait postérieure à la vente (notamment : les rayures, écaillures, égratignures et globalement l’ensemble des dommages causés aux parties extérieures de l’appareil et dont l’endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement). la garantie prend fin de plein droit si le client modifie ou répare la clé lui-même ou en dehors d’une réparation par un organisme agréé par le constructeur. les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l’application de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil et de la garantie légale de conformité des articles l. 211-4, l. 211-5 et l. 211-12 du code de la consommation.
Conditions de la garantie. Cette Garantie est ouverte à toute personne physique majeure bénéficiaire d’un Coffret Cadeau qu’elle l’ait acheté ou reçu, ayant réalisé une Prestation auprès d’un Partenaire relevant dudit Coffret Cadeau avant le 31 décembre 2019 et qui n’est pas satisfait de cette Prestation. La Garantie est limitée à un seul avoir par Prestation si plusieurs Bénéficiaires ont bénéficié de la Prestation ainsi qu’à un seul avoir par personne et par foyer (même nom, même adresse postale). Cette Garantie est offerte uniquement au Bénéficiaire, que celui-ci soit Acheteur ou non. La Garantie n’est pas applicable lorsque l’insatisfaction porte sur un évènement extérieur à la Prestation et notamment sur les conditions climatiques, un cas de force majeur, ou de son propre fait du Bénéficiaire, ou sans lien avec la Prestation ou le Partenaire. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’insatisfaction porte sur les services délivrés par Smartbox (service client, échange, réservation…).
Conditions de la garantie. La garantie s'exerce uniquement en France Métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ne pourra être mise en jeu qu'après publication au journal Officiel de la République Française de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique. • Les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs, • les dommages aux circuits et à l'appareillage électriques ou électroniques, sauf s'ils résultent de l'incendie ou de l'explosion d'une autre partie du véhicule. Cette exclusion ne concerne pas l'extension «dommages électriques» lorsque la formule confort a été souscrite. • la dépréciation du véhicule assuré, la privation de jouissance et le manque à gagner, • les dommages survenus à la suite du vol du véhicule assuré, • les risques visés au paragraphe 29.
Conditions de la garantie. Seuls peuvent bénéficier de cette garantie, les assurés volant à bord d’un aéronef éligible ET dont la masse maximale au décollage n’excède pas 1 tonne (hors hélicoptère).
Conditions de la garantie. Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes : - La garantie ne s'applique qu'aux frais consécutifs à un sinistre survenu à bord du véhicule garanti survenu et constaté à l'Étranger. - La garantie ne s'applique qu'aux frais prescrits par une autorité médicale et engagés à l'Étranger pendant la période de validité des garanties. - La garantie ne s'applique qu'aux frais ayant fait l'objet d'un accord de l'Assisteur matérialisé par la communication d'un numéro de dossier au Bénéficiaire ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bien-fondé de la demande est constaté. - En cas d'Hospitalisation, sauf cas de force majeure, l'Assisteur doit être avisé de l'Hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat d'Hospitalisation. - Le Bénéficiaire doit accepter tout changement de centre hospitalier à la demande de l'Assisteur. - S'il y a lieu, le médecin missionné par l'Assisteur doit pouvoir rendre visite au Bénéficiaire et avoir libre accès à son dossier médical, dans le respect le plus strict des règles déontologiques. - La garantie cesse automatiquement à la date où l'Assisteur procède au rapatriement du Bénéficiaire. La prise en charge de l'Assisteur par Bénéficiaire et par sinistre se fait à concurrence de 15 000 euros TTC. La franchise applicable s'élève à 50 euros TTC par dossier.