JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera la compétence exclusive du tribunal de commerce de SENS.
JURIDICTION COMPETENTE. Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties font attribution exclusive de juridiction au Tribunaux compétents de la commune du LICENCIE.
JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Attention, cette clause ne peut être conclue qu'entre commerçants ; elle serait inopposable vis-à-vis d'un non-commerçant.
JURIDICTION COMPETENTE. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence des tribunaux français. Le Prêteur consent à ce que l’Emprunteur puisse l’assigner devant les juridictions maltaises.
JURIDICTION COMPETENTE. 14.1 L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ……………………..[indiquer le tribunal compétent]. OU : Les parties conviennent que le litige qui viendrait à les opposer sera jugé conformément à la loi …………………………… [préciser la loi compétente ; par exemple la loi Marocaine ou une loi étrangère). Cette stipulation n'a d'intérêt que si le contrat est international. Fait à ………………….. [lieu de rédaction] Le…………………… [Date de l'acte] En………………… exemplaires [Autant d'exemplaires que de parties]
JURIDICTION COMPETENTE. 1- Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de Net Com.
JURIDICTION COMPETENTE. Les présentes conditions sont soumises au droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tous les litiges relatifs à l’exécution des présentes clauses de ces conditions de réservation et de vente sont de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Bon Pasteur Hostellerie, à Xxxxxx (00000).
JURIDICTION COMPETENTE. Le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait exister entre PRESTA SERVICE et le client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BOURG-EN- BRESSE (Ain – France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
JURIDICTION COMPETENTE. En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est celui de VERSAILLES.