JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du tribunal de commerce.
JURIDICTION COMPETENTE. Le présent contrat sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties font attribution exclusive de juridiction au Tribunaux compétents de la commune du LICENCIE.
JURIDICTION COMPETENTE. Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux
JURIDICTION COMPETENTE. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Attention, cette clause ne peut être conclue qu'entre commerçants ; elle serait inopposable vis-à-vis d'un non-commerçant.
JURIDICTION COMPETENTE. 1- Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de Commerce du siège social de Net Com.
JURIDICTION COMPETENTE. 1. Le présent contrat est soumis à la loi française.
2. En cas de litige, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
3. Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans les présentes.
JURIDICTION COMPETENTE. 1. Tout litige susceptible de s'Älever entre les parties, Å propos de la formation, de l'exÄcution, ou de l'interprÄtation du prÄsent contrat, sera de la compÄtence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE, 0 x Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXX, pour un commeréant et LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE COMPIEGNE, 00 x Xxxxx xx SÄroux 60321 COMPIEGNE pour les particuliers.
JURIDICTION COMPETENTE. 14.1 L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
14.2 Tout l it ige découlant des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de Paris même en cas de clause attributive de juridiction contraire.
JURIDICTION COMPETENTE. A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive des tribunaux de PAPEETE
JURIDICTION COMPETENTE. En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter, avant tout, de le régler par voie amiable. En cas de conflit entre le Domiciliataire et le domicilié qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable, ce dernier devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à Château-Salins, le 2015. Envoyé en préfecture le 26/01/2015 Reçu en préfecture le 26/01/2015 Affiché le ID : 057-245701206-20150122-CCSDCC15002B-AU ANNEXE N° 1 - SERVICES aux domiciliés Domiciliation (tarif unique) Siège social et réception du courrier 60 € HT/mois Transfert d’appels (hors coût communication)