Définition de Tribunal d’Instance

Tribunal d’Instance. 820€/jugement

Tribunal d’Instance. 923 € 2 Tribunal de Grande Instance - Formation collégiale ............................................................................................................................................ 2 039 € 2 - Autre (JEX/JME...) ............................................................................................................................................... 612 € 2 Tribunal de Police................................................................................................................................................... 498 € 3 Tribunal correctionnel ............................................................................................................................................. 694 € 3 Assistance à victime pour l’homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité .... 498 € 0 Xxxx x’Xxxxxxx Audience de jugement - 1er jour d’audience .............................................................................................................................................. 1 969 € 4 - Jours supplémentaires ........................................................................................................................................ 604 € 4 Conseil des Prud’hommes ...................................................................................................................................... 1 779 € 2 - dont conciliation : 856 € - dont bureau de jugement : 923 € Juge départiteur..................................................................................................................................................... 498 € 2 Tribunal administratif .............................................................................................................................................. 2 039 € 2 Tribunal des Affaires de la Sécurité sociale ............................................................................................................... 1 018 € 2 Tribunal du Contentieux de l’Incapacité .................................................................................................................... 498 € 2 Tribunal des pensions ............................................................................................................................................. 498 € 2 Autres Juridictions non visées ci-dessus ................................................................................................................... 1 018 € 2 Portant s...

Tribunal d’Instance jugement Conseil de Prud’hommes

Examples of Tribunal d’Instance in a sentence

• La preuve du PACS (Pacte Civil de Solidarité) sera apportée par l’attestation délivrée par le greffe du Tribunal d’Instance établie antérieurement à la date du sinistre.

• Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l'application de la présente convention d'assurance au Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance de Paris selon le montant du litige, et ce, quel que soit le pays dans lequel ce litige est né.

• Les litiges éventuels seront de la compétence du Tribunal d’Instance de la Roche sur Yon.

• Est désignée par le nom « COMMOWN » ou par le site Internet COMMOWN la Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal d’Instance de Strasbourg, sous le nº SIREN 828 811 489, et nº T.V.A Intracommunautaire FR14828811489.

• Tout problème de paiement, même passager, doit être signalé pour éviter le recours aux services contentieux et de recouvrement ou au Tribunal d’Instance.

• Si l’une des parties refuse de désigner son arbitre dans les 15 jours de la demande qui lui aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la partie la plus diligente, celle-ci pourra l’y contraindre par simple Ordonnance du Juge des Référés du Tribunal d’Instance du siège du propriétaire.

• C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.

• En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement - le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R 321.1 du code de l’organisation judiciaire - le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).

• En cas de contentieux le Tribunal d’Instance de Nîmes est le seul compétent.

• Les litiges qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront soumis au Tribunal d’Instance du lieu du Camping LE RYS**.

More Definitions of Tribunal d’Instance

Tribunal d’Instance. 0 xxx xx Xxxxxxxxx Cité judiciaire Méditerranée Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint ; - comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Sans préjudice des dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se pr...

Tribunal d’Instance. Référé Référé d’heure à heure Tribunal de Grande Instance, de Commerce, administratif, Autres juridictions Ordonnance du Juge de la mise en état Ordonnance sur requête (forfait) Cour d’Appel