LE CONTRAT ARTICLE 1 VOS DECLARATIONS Clauses Exemplaires

LE CONTRAT ARTICLE 1 VOS DECLARATIONS. L’adhésion est conclue sur la base des déclarations de l’adhérent. Celui-ci est tenu de répondre exactement à toutes les questions posées par l’assureur (article L. 113-2 du Code des Assurances). Toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude, dans les déclarations à l’adhésion ainsi qu’en cours de vie du contrat, selon qu’elle est intentionnelle ou non, peut nous amener à prendre les sanctions ci-dessous. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances (le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé). Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations entraîne l'application de l'article L 113-9 du Code des Assurances (réduction de l'indemnité en cas de sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés). Si, dans le cadre d’un sinistre, l’adhérent fait une ou plusieurs fausses déclarations ou exagère le montant des frais, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, il perd le bénéfice des garanties du contrat. Toute somme indûment versée fera l’objet d’une action aux fins de remboursement, et le cas échéant de suites judiciaires.