Mise en œuvre des garanties. Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement par l’ASSURE (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après : EXECUTIONS DES PRESTATIONS IMPORTANT A NOTER
Mise en œuvre des garanties. Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par l’un des moyens ci-après : Téléphone : 00 00 00 00 00 accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions contraires, en indiquant : -le nom et le n° du contrat souscrit, -le nom et le prénom du bénéficiaire, - l'adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.
Mise en œuvre des garanties. Pour que les prestations d’assistance s’appliquent, l’Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat prendre contact avec :
Mise en œuvre des garanties. Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l'Assuré ou de ses Ayants droit qui présentent à l'appui de leur demande les justificatifs nécessaires. Le Souscripteur tient à la disposition de l’Assuré une enveloppe lui permettant d’adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecin-Conseil de l’Assureur. L’Assuré et les Bénéficiaires du contrat relatif à la présente notice d’information peuvent transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé et confidentiel, à l’attention du Médecin-Conseil de l’Assureur à l’adresse suivante : - Du 1er janvier 2019 jusqu’au 14 février 2019, à l'adresse suivante: MFPrévoyance A l'attention du Médecin-Conseil TSA 91401, 00 xxx Xxxxxx x'Arc - 75640 Paris Cedex 13 - A compter du 15 février 2019, à l’adresse suivante : MFPrévoyance A l'attention du Médecin-Conseil TSA 90 555 : Prévoyance - 94110 Arcueil Cedex L'Assureur se réserve la faculté de faire examiner l'Assuré par un médecin désigné et rétribué par ses soins afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Une fois établi le droit à prestations, les prestations sont alors versées par l'Assureur, soit au Souscripteur qui se charge de les reverser au Bénéficiaire, soit directement à ce dernier.
Mise en œuvre des garanties. Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit être formulée directement par le bénéficiaire auprès de MONDIAL ASSISTANCE : Téléphone : 00 00 00 00 00 accessible de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 18h00 le samedi en indiquant : - le nom et le n° du contrat souscrit, - le nom et le prénom du bénéficiaire, - l’adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint. Annexe à l’article A112 du Code des assurances
Mise en œuvre des garanties. Les différentes interventions sur le contrat (enregistrement du téléphone et déclaration de sinistres) s’effectuent depuis l’onglet Assurances de l’espace personnel de l’Assuré dans l’application de PIXPAY.
Mise en œuvre des garanties. DECHEANCE DE GARANTIE, SANCTIONS ET EMBARGO : Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance du droit à indemnité, si le Courtier Xxxxxxxxxxxx constate que ce retard a causé un préjudice à l’Assureur. Le Bénéfficiaire et l’Assuré perdent également tout droit à garantie s’ils font, en connaissance de cause, de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou conséquences d’un Sinistre. Par ailleurs, la garantie est sans effet lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’Assureur et au Courtier du fait de sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévus par les lois et règlements.
Mise en œuvre des garanties. Le véhicule sinistré doit obligatoirement être présenté chez l’Assuré s’il dispose des équipements nécessaires ou chez un réparateur agrée par la marque du véhicule. L’Assuré ou le réparateur agrée doit déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les (deux) jours ouvrés sous peine de déchéance de la garantie si l’Assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). En tout état de cause GRAS SAVOYE NSA doit être en mesure d’évaluer le bien-fondé de la déclaration de sinistre avant toute intervention sur le véhicule. GRAS SAVOYE NSA pourra demander au réparateur, de justifier de l’admission du véhicule en atelier par la fourniture du document usuellement appelé OR (ordre de réparation) que seul le propriétaire du véhicule peut signer. Ce document, décrivant les symptômes techniques permet au garage d’intervenir pour effectuer le diagnostic après avoir contacté GRAS SAVOYE NSA qui pourra à défaut de production de l’Ordre de Réparation, refuser le sinistre.
Mise en œuvre des garanties. Pour être recevable, toute réclamation au titre d’une garantie générale ou spécifique doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Après-Vente de BMI dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison ou à compter de la date d’apparition du défaut/manquement, et être accompagnée des documents justificatifs (facture, photographies, déclaration de sinistre…). Le Client devra laisser à BMI toute facilité pour procéder à la constatation contradictoire du défaut/manquement. BMI pourra librement décider de remplacer ou rembourser le montant des produits défectueux à l'exclusion de tous les frais annexes tels que transport, pose, dépose et toutes indemnités de quelque nature que ce soit. Les produits litigieux qui ont fait l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement devront être mis à la disposition de BMI qui pourra en disposer librement. Les réparations effectuées ne peuvent entraîner une prorogation du délai initial de la garantie accordée pour le produit litigieux. Le délai de garantie restera donc inchangé. Les garanties ne peuvent s’appliquer que si: (i) les produits sont devenus régulièrement la propriété du Client ; et que (ii) le règlement des sommes dues au titre de l’achat des produits a été versé en totalité ; et que (iii) le Client a respecté les conditions normales de manipulation, de stockage, de transport, d’utilisation, de mise en œuvre et d’entretien, ainsi que les règles d’usages et les règles de l’art, D.T.U., DTA, avis techniques, QB, certification en vigueur, prescriptions de pose définies par BMI et plus généralement toutes recommandations communiquées par BMI et que (iv) le poseur/l’étancheur a effectué et validé toute formation auprès de la BMI Academy avant la pose de tout produit pour lequel BMI a rendu la formation obligatoire. Le distributeur/revendeur des produits BMI s'engage à informer son client du fait que, si BMI a rendu la formation préalable à la pose d’un produit obligatoire, il est de la responsabilité du poseur/étancheur de se rapprocher de BMI afin d’être formé. A défaut, le client du distributeur/revendeur ne pourra exercer ses garanties relatives à la qualité du produit. Par ailleurs le distributeur/revendeur s'engage, dans le cas de la revente des produits BMI, à s'assurer que tout élément de documentation et/ou communication présent dans les produits BMI est bien transmis à ses clients; et que (v) dans le cas d’une extension de garantie, cette dernière a été préalablement ...
Mise en œuvre des garanties. Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE au numéro suivant : 00.00.00.00.00, accessible 24h/24, 7 jours/7, sauf mentions contraires. En indiquant : • le nom et le n° du contrat souscrit 920771, • le nom et le prénom du bénéficiaire, • l’adresse exacte du bénéficiaire, • le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.