Common use of Livraison contre remboursement Clause in Contracts

Livraison contre remboursement. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.

Appears in 5 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Livraison contre remboursement. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que qu’elles sont définies à l’article 6 ci-dessouspar la loi et par les présentes conditions générales.

Appears in 4 contracts

Samples: Conditions Générales, Conditions Générales, General Terms and Conditions

Livraison contre remboursement. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessousdéfinies.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Livraison contre remboursement. La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.. 5.8

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales D’opérateur De Transport Et / Ou De Logistique