NOTRE GARANTIE D’INDEPENDANCE Clauses Exemplaires

NOTRE GARANTIE D’INDEPENDANCE. Nous vous confirmons ici : • Que nous ne détenons pas de participation, directe ou indirecte, représentant 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurances ; • Qu’aucune entreprise d’assurances ou société mère d’une entreprise d’assurances ne détient de participation, directe ou indirecte, représentant 10% ou plus de nos droits de vote ou de notre capital. Toutes vos questions doivent avoir trouvé une réponse auprès de votre Courtier et de la Compagnie d’assurance auprès de laquelle vous vous apprêtez à souscrire une assurance et ce avant toute signature d’une proposition d’assurance. Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation en lui-même. Le contrat d’assurance émis par la Compagnie, est un ensemble de documents formé, entre autres et en fonction de la compagnie d’as- surance et de la formule d’assurance ou d’investissement choisies, par une notice d’information préalable, une proposition d’assurance, des conditions générales et la police d’assurance. Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant, une annexe reprenant les investissements et formules de gestion proposés, un profil d’investisseur définissant votre expérience en assurance et des marchés financiers, ainsi que des informations vous permettant d’apprécier le risque d’investir dans certains actifs s’ajoutent à ces documents. Lisez bien les explications quant au fonctionnement du contrat lors de la soumission des offres des différentes compagnies d’assurance. Vous trouverez ces explications dans les conditions générales du contrat proposé. La typologie des contrats d’assurance peut dépendre de votre pays de résidence (résidence prise en compte au moment de la souscrip- tion effective d’un contrat d’assurance ou de capitalisation). Ce type de contrat peut prévoir différentes garanties complémentaires. Nous vous invitons à vous les faire expliquer avant la signature d’une proposition d’assurance. Les actifs sous-jacents au contrat d’assurance vie ou de capitalisation. Le capital et le rendement financier de ce type de contrat ne sont pas nécessairement garantis. Xxxxxxxx si le rendement du contrat est lié aux rendements des actifs sous-jacents intégrés dans celui- ci ou autres. Souvent les actifs sous-jacents sont soumis à des fluctuations, tant à la hausse qu’à la baisse, en fonction, notamment, de l’évolution des marchés financiers. Quelques compagnies sont en mesure de vous offrir un investissement sur leurs fonds propres (inves...

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  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Indépendance des Parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • Secret professionnel Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant. Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • Renonciation Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Frais Les parties sont chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts y compris les honoraires et débours encourus par elles, en relation avec le Contrat et les opérations qu'il prévoit.