Obligations de la Collectivité Clauses Exemplaires

Obligations de la Collectivité. La collectivité s’engage à : - Assurer au locataire-gérant la jouissance paisible des lieux et le garantir contre les vices ou défauts de nature à y faire obstacle. - Faire toutes les grosses réparations nécessaires au maintien des lieux dans leur état normal. - Réaliser les travaux de déplacement des cuves ou l’implantation de nouvelles cuves de traitement de l’eau (actuellement implantées sur le fond d’un tiers) - Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire-gérant, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation des lieux.
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Obligations de la Collectivité. 6.1 Biens immobiliers, locaux, équipements et matériel
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Obligations de la Collectivité. La COLLECTIVITE s’engage à : - Collecter les déchets assimilables aux déchets ménagers lorsque les conditions de collecte sont respectées. - Assurer l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur. La COLLECTIVITE détermine librement l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable au redevable, et, si nécessaire, d’un avenant à la présente convention. La collecte des déchets assimilés est réalisée au cours des tournées, organisées pour desservir les habitants : aucune collecte spécifique n’est prévue pour les administrations, conformément à la loi. La COLLECTIVITE peut également être amenée à restreindre ce service pour tout fait indépendant de sa volonté (grève, accident, neige, verglas ou autre). Aucune indemnité ne sera due si une ou plusieurs collectes étaient supprimées.
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Obligations de la Collectivité 
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  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture