Obligations du salarié. Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ;
Obligations du salarié. ▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, ▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, ▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, ▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, ▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur. Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur. Dans le cas des assistants maternels, un tel recours peut se justifier pour le remplacement de l'assistant maternel absent pour maladie, maternité, accident, congés, formation ou convenances personnelles. (Selon l'article L1242-7 du Code du Travail). Vous trouverez ci-après : Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application. Et Des documents joints : - Renseignements médicaux - Autorisations diverses - Modèles d’avenants au contrat - Données nécessaires afin d’établir le volet PAJEMPLOI -2- ■ MINIMUMS LEGAUX POUR L’INDEMNITE D’ENTRETIEN
Obligations du salarié. Présenter la copie de l’agrément et informer l’employeur de toute(s) modification(s) de l’agrément et des conditions d’accueil. - Présenter la copie de l’attestation de suivi de la formation obligatoire pour les assistants maternels agréés après 1992. - Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social. - Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile, annuellement. - Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès. - Conclure un contrat de travail écrit.
Obligations du salarié. ▪ Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, ▪ Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, ▪ Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance automobile, ▪ Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, ▪ Signer un contrat de travail écrit sur proposition de l’employeur. Après vous être mis d’accord sur les conditions d’accueil de l’enfant, et avant de commencer l’accueil, il est obligatoire d’établir un contrat de travail écrit en double exemplaire, daté, paraphé et signé, le plus précis possible pour chaque enfant d’une même famille. Il sera la base de l’entente commune employeur/salarié. Un exemplaire reviendra à l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) et l’autre au parent employeur. Vous trouverez ci-après : Une proposition de contrat de travail, en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur et la Loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et ses décrets d’application. Et Des documents joints :
Obligations du salarié. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, - Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, - Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile, - Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, - Conclure un contrat de travail écrit.
Obligations du salarié. 5.1. Tous les salariés répondent d'une bonne exécution du travail qui leur est attribué.
5.2. L’employeur peut, pour toute absence au travail motivée pour des raisons de santé, demander au salarié de produire un certificat médical. Cette obligation doit être notifiée au salarié par écrit.
Obligations du salarié. Le Salarié devra être présent aux jours, heures et lieux de répétitions. Il est subordonné à l’Employeur au cours des horaires de travail. Par conséquent, il se conformera à ses indications ou à celles de ses chefs de service ainsi qu’aux dispositions du règlement intérieur applicable sous réserve qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs et aux clauses du présent contrat. Le Salarié s’engage à effectuer toutes les répétitions ainsi que les raccords aux lieux et horaires que l’Employeur lui aura préalablement communiqués. En cas de maladie, le Salarié devra prévenir l’employeur qui se réserve le droit de faire une contre-visite par le médecin de l’établissement. Afin de permettre à l’employeur l’accomplissement de ses obligations sociales, le Salarié devra remettre à l’employeur les informations relatives à son état civil et ses numéros de Sécurité Sociale.
Obligations du salarié. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil - Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social - Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile - Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ; - Conclure un contrat de travail écrit. - Ne jamais laisser l’enfant seul. - Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant). - Respecter les vœux éducatifs des parents. - Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents. - Signaler les mauvais traitements sur mineur.
Obligations du salarié. Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil, • Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, si elle existe, • Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile, • Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès, • Conclure un contrat de travail écrit. • Adresser au président du Conseil général (Unité agrément) dans les 8 jours la déclaration d’accueil signée conjointement par les parents-employeurs et l’assistant(e) maternel(le).
Obligations du salarié. Présenter la copie de l’agrément et informer l’employeur de toute(s) modification(s) d’agrément et des conditions d’accueil. - Présenter la copie de l’attestation de suivi de la formation pour les assistants maternels agréés après 1992. - Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social. - Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile, annuellement. - Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès. - Conclure un contrat de travail écrit. - Adresser au service PMI du Conseil départemental (UTAS : unité territoriale d’action sociale) dans les 8 jours la déclaration d’accueil de l’enfant. - à ne jamais laisser l’enfant seul, même un court instant ; - à fournir les soins nécessaires au plein épanouissement physique et psychologique de l’enfant, en s’occupant, en particulier, des jeux et en organisant des sorties ; - à informer les parents de la composition des repas, du comportement de l’enfant, des progrès accomplis et, le cas échéant, des difficultés rencontrées ; - à ne pas fumer, de même que son entourage, à proximité immédiate de l’enfant ; - à surveiller et assurer la sécurité de l’enfant, notamment en présence d’un animal ; - à respecter les règles et normes de sécurité liées au transport en voiture ; - à respecter le devoir de confidentialité auquel il ou elle est astreint(e) du fait de ses fonctions ; - à respecter le nombre d’enfants autorisé par l’agrément qui lui a été délivré, à informer immédiatement les parents de tout changement de son agrément (modification du nombre d’enfants, suspension, retrait…) et à fournir aux parents une photocopie du nouvel agrément ; - à prévenir les parents en cas de maladie ou accident. - du bien être de leur enfant ; - de la surveillance médicale de leur enfant ; - du travail scolaire de leur enfant ; - de l’éducation religieuse de leur enfant ; - du versement du salaire avant le du mois suivant (cf. page 13), y compris pendant les périodes de formation (120h00 obligatoires sur 5 ans). - à déclarer leur assistant(e) maternel(le) à l’URSSAF ou PAJEMPLOI ; - à prévenir l’assistant(e) maternel(le) pour tout changement d’horaire ; - à respecter l’intimité et la vie privée de l’assistant(e) maternel(le) et de sa famille ; - à informer l’assistant(e) maternel(le) des modalités de garde de l’enfant en cas de séparation des conjoints ; - à se tenir informé de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Parti...