Opérations antérieures Clauses Exemplaires

Opérations antérieures. Le cas échéant, la Société Bénéficiaire s’engage à reprendre en tant que de besoin, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d’ordre fiscal afférents aux éléments compris dans les apports qui auraient pu être antérieurement souscrits par la Société Apporteuse à l’occasion d’opérations ayant bénéficié d’un régime fiscal de faveur en matière de droits d’enregistrement et/ou d’impôt sur les sociétés, ou encore de taxes sur le chiffre d’affaires, et notamment à l’occasion d’opérations de fusion ou d’apports partiels d’actifs soumises aux dispositions des articles 210 A et 210 B du CGI et qui se rapporteraient à des éléments transmis au titre du présent Apport.
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Opérations antérieures. De façon générale, la Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu être antérieurement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur en matière de droits 15.11 Previous operations Generally, the Absorbing Company takes over the benefit and/or the charge of all tax commitments possibly subscribed by the Absorbed Company for previous transactions, which have benefited a preferential tax regime for registration fees d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires. En particulier, et le cas échéant, la Société Absorbante se substitue à la Société Absorbée pour la réintégration des plus- values sur éléments amortissables, restant à reporter à la date du présent traité, constatées lors d’opérations de fusions ou opérations assimilées soumises au régime de faveur des articles 210 A, 210 B ou 210 C du CGI auxquelles la Société Absorbée a été partie, pour les montants et durées restant à courir. and/or corporate income tax, or tax on turnover. In particular, and as the case may be, the Absorbing Company shall replace the Absorbed Company for the adding-back of capital gains on depreciable assets, that remain to report at the date of the present agreement and result from previous mergers or assimilated transactions subject to the preferential tax regime of articles 210 A, 210 B or 210 C of the GTC to which the Absorbed Company was a party, for their remaining amounts and time periods.
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