REGIME FISCAL Clauses Exemplaires

REGIME FISCAL a) au regard de l’impôt sur les sociétés PRORECYCLAGE est une association imposée à l’impôt sur les sociétés de droit commun. Les parties au présent acte déclarent que les biens apportés par PRORECYCLAGE, Association Absorbée, dans le cadre de l’opération de fusion, au bénéfice d’OREE, Association Absorbante, qui elle-même exerce une activité strictement identique, entendent, en tant que de besoin, vouloir placer la présente opération de fusion sous le bénéfice des articles 210 A et suivants du Code Général des Impôts. Compte tenu de l’arrêt CAA Douai 21- 10-2010 n° 08DA0131, il ne pourrait y avoir de transfert de déficit fiscaux par le biais de l’opération. En conséquence, la dissolution de PRORECYCLAGE, conséquence de l’opération de fusion, n’entraînera aucune imposition à l’impôt sur les sociétés à quelque titre que ce soit, conformément à la doctrine administrative en vigueur. La fusion étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, OREE, Association Absorbante bénéficiaire, reprendra dans ses livres, les valeurs brutes, les amortissements et les provisions des actifs qui lui sont apportés, tels que ces éléments figurent dans la comptabilité de PRORECYCLAGE, et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d’origine qu’avaient les biens apportés b) au regard de la T.V.A. Les apports ne sont pas soumis à la T.V.A. c) en matière de droits d’enregistrement Les parties constatent que la présente fusion intervenant entre personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, bénéficiera de plein droit des dispositions de l’article 206 et 816 du Code Général des Impôts. En conséquence, la formalité sera enregistrée au droit fixe, soit la somme de 375 €. La prise en charge du passif grevant les apports sera exonérée de tous droits de mutation. d) sur le plan fiscal, la présente fusion prendra effet au 1er janvier 2014. e) Nous rappelons que conformément au droit civil local d’Alsace Moselle, l’association Orée ne peut être dissoute mais que compte tenu du sens de la fusion, la dissolution concerne uniquement l’association PRORECYCLAGE. Par conséquent, les articles 47 et 51 du code civil local d’Alsace Moselle ne sont pas applicables.

REGIME FISCAL. Stipulations générales

REGIME FISCAL. 11.1 Chacune des entités constituant le Contractant est assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au titre des bénéfices nets qu’elle réalise en relation avec les Opérations Pétrolières conformément aux articles 66 à 74 du Code des Hydrocarbures Bruts et aux dispositions de la Procédure Comptable définie à l’annexe 2 du présent Contrat. Le taux de cet impôt est fixé à ----- pour cent (---%) (supérieur ou égal au taux de droit commun en vigueur à la date de signature du contrat) pour toute la durée du Contrat telle que définie à l’article 2.2 ci-dessus. Aux fins de la détermination de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la valeur des Hydrocarbures commercialisés par le Contractant au titre des articles 10.2 et 10.3 ci-dessus à intégrer dans le bénéfice net imposable sera établie conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessous. 11.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 21 ci-dessous, le Contractant versera à l’Etat les redevances superficiaires suivantes: a) Dollars (---$) par kilomètre carré et par an durant la première phase de la période de recherche ; b) Dollars (---$) par kilomètre carré et par an durant la deuxième phase de la période de recherche ; c) Dollars (---$) par kilomètre carré et par an durant la troisième phase de la période de recherche et durant toute prorogation prévue aux articles 3.3 et 3.4 ci-dessus; d) Dollars (---$) par kilomètre carré et par an durant la validité de l’Autorisation d'Exploitation. Les redevances superficiaires visées aux alinéas a), b) et c) ci-dessus seront payées d'avance et par année, au plus tard le premier jour de chaque Année Contractuelle, pour l'Année Contractuelle entière, selon l'étendue du Périmètre de Recherche détenu par le Contractant à la date d'échéance desdites redevances. La redevance superficiaire relative à une Autorisation d'Exploitation sera payée d'avance et par année, au commencement de chaque Année Civile suivant l'octroi de l'Autorisation d'Exploitation ou pour l'Année Civile dudit octroi, dans les trente (30) jours de la date d'octroi, prorata temporis pour la durée restante de l'Année Civile en cours, selon l'étendue du Périmètre d'Exploitation à ladite date. En cas d'abandon de surface au cours d'une Année Civile ou de Force Majeure, le Contractant n'aura droit à aucun remboursement des redevances superficiaires déjà payées. Les sommes visées au présent article 11.2 ne sont pas considérées comme des Coûts Pétroliers récupérables a...

REGIME FISCAL. Chacune des parties est tenue en ce qui la concerne de satisfaire aux obligations fiscales qui lui incombent du fait de la conclusion du présent contrat.

REGIME FISCAL. IV.8.1. Le Titulaire acquitte les impôts, taxes, redevances et contributions de toute nature, liés à l’exécution de ses Missions.

REGIME FISCAL. Les associations absorbées ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Les plus-values constatées du fait de transmission à titre universel du patrimoine des entités apporteuses au Réseau des CIVAM normands à la valeur nette comptable des immobilisations ne sont donc pas imposables.

REGIME FISCAL. Les associés soumettent la société au régime fiscal des sociétés de personnes. Le notaire soussigné les avertit que la taxation à l’impôt sur les sociétés serait automatique si les recettes de nature commerciale venaient à excéder dix pour cent du montant des recettes totales hors taxes, et ce aux termes de la doctrine fiscale actuelle (cf. B.O.I. IS CHAMP 10 30 § 320). Option ulterieure a l’impot sur les societes - Information La société peut clôturer son exercice social en cours d’année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette option pour l’impôt sur les sociétés emporte cessation d’entreprise au sens du II de l’article 202 ter du Code général des impôts. Dès lors, la société doit produire dans un délai de soixante jours à compter de l’événement emportant changement de régime fiscal la déclaration numéro 2072 de l’exercice clos en cours d’année.

REGIME FISCAL. Les présents statuts prévoyant la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social, les constituants entendent se prévaloir des dispositions de l'article 239 ter du Code général des impôts qui prévoit que les sociétés civiles qui ne réalisent effectivement que de la construction d'immeubles en vue de la vente, et ce même si l'objet social permet d'autres activités du moment qu’elles restent purement civiles du point de vue fiscal, sont exclues du domaine de l’impôt sur les sociétés. La société est ainsi soumise au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations, c'est-à-dire que ce sont les associés (et non la société elle-même) qui sont imposés en proportion de leurs droits suivant le régime fiscal qui leur est propre (impôt sur le revenu ou IS selon le cas).

REGIME FISCAL. Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation des marchés et établis par l'Etat, le département ou la ville liées à son activité sont à la charge du délégataire à l'exception des taxes foncières, les ordures ménagères et de la part de taxe professionnelle des entreprises (CFE). .

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