Plus-values. En application de la législation française, les plus-values nettes réalisées par le Client sont assujetties : - à l’impôt sur le revenu (par voie de déclaration) dès le 1er euro au taux forfaitaire prévu par la réglementation ou, sur option globale du contribuable sur sa déclaration de revenus, au barème progressif. Lorsque cette option pour l’imposition au barème progressif est exercée, le Client peut bénéficier, sous certaines conditions tenant à la nature des titres cédés, à leur date d’acquisition (avant le 01/01/18) et à leur durée de détention, d’un abattement sur l’assiette d’imposition de la plus-value, et - aux prélèvements sociaux dès le 1er euro quel que soit le montant des cessions. Pour les valeurs mobilières cotées négociées au comptant, le calcul des plus-values est déterminé en date de négociation mais le fait générateur de l’imposition est la date de transfert de propriété, c’est-à-dire la date de dénouement effectif de l’opération (soit deux jours de bourse après l’exécution de l’ordre). Par conséquent : - pour les négociations effectuées sur ces valeurs dans les deux derniers jours de bourse de l’année (n), le transfert de propriété n’intervient que l’année suivante (n+1). Il en résulte que ces ventes sont prises en compte dans le montant global des cessions de l’année suivante (n+1) et leur imposition est, le cas échéant, effectuée au titre de l’année suivante (n+1). - en cas de décès du Client entre la vente de ces valeurs (J) et le transfert de propriété à l’acheteur (J+2), la cession est imputable aux héritiers qu’elle ait eu lieu sur un Plan d’Épargne en Actions (PEA/PEA-PME) ou sur un Compte Titres Ordinaire. Lors de l'inscription en compte de titres non cotés ou de titres cotés précédemment inscrits au nom du Client chez un autre teneur de compte, ou de titres virés par un tiers (succession, donation ou cession à titre onéreux), XXXXXXXXXX enregistre le prix et l’année d’acquisition communiqués par l’établissement émetteur du virement de titres. En cas de désaccord, il appartient au Client de communiquer sous sa responsabilité à BOURSORAMA le prix effectif et l’année d'acquisition des titres à retenir dans un délai d’un mois qui suit la réception de l’avis d’entrée de titres, étant entendu que celui-ci doit pouvoir être justifié à l'administration fiscale ; celle-ci a précisé qu'à défaut pour un contribuable de pouvoir justifier d'un prix de revient, celui-ci sera réputé égal à zéro. En cas de virement de titres à un tiers, il app...
Plus-values. En application de la législation française, les plus values nettes réalisées par le Client sont assujetties : - à l’impôt sur le revenu (par voie de déclaration) dès le 1er euro au taux forfaitaire prévu par la réglementation ou, sur option globale du contribuable sur sa déclaration de revenus, au barème progressif. Lorsque cette option pour l’imposition au barème progressif est exercée, le Client peut bénéficier, sous certaines conditions tenant à la nature des titres cédés, à leur date d’acquisition (avant le 01/01/18) et à leur durée de détention, d’un abattement sur l’assiette d’imposition de la plus-value, et - aux prélèvements sociaux dès le 1er euro quel que soit le montant des cessions. Pour les valeurs mobilières cotées négociées au comptant, le calcul des plus-values est déterminé en date de négociation mais le fait générateur de l’imposition est la date de transfert de propriété, c’est-à-dire la date de dénouement effectif de l’opération (soit deux jours de bourse après l’exécution de l’ordre). Par conséquent : - pour les négociations effectuées sur ces valeurs dans les deux derniers jours de bourse de l’année (n), le transfert de propriété n’intervient que l’année suivante (n+1). Il en résulte que ces ventes sont prises en compte dans le montant global des cessions de l’année suivante (n+1) et leur imposition est, le cas échéant, effectuée au titre de l’année suivante (n+1). - en cas de décès du Client entre la vente de ces valeurs
Plus-values. L’apport en société est assimilé à une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée aux paragraphes §90 et suivants du BOFIP-IMPOTS n°BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211.
Plus-values. Le CEDANT relève du régime d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux défini aux articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts. Il déclare en outre que son domicile fiscal est celui indiqué en tête des présentes, et qu'il dépend du service des impôts dont l'adresse est la suivante : SIE 000 XXXXXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 00.
Plus-values. L'association étant à but non lucratif, elle n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article 150 U I du Code général des impôts. Par suite elle n'est pas imposable sur la plus-value qu'elle dégage lors de la cession d'un immeuble.
Plus-values. L’emprunteur est autorisé à effectuer des aménagements à plus-value sur le bien-fonds prêté, par exemple à Il en informe préalablement le prêteur. En cas de rupture prématurée du contrat, le prêteur s’engage à indemniser l’emprunteur pour les améliorations durables qu’il a apportées au bien prêté, pour autant que les travaux à plus-value datent de moins de 5 ans.
Plus-values. Le PROMETTANT déclare sous sa responsabilité qu'il n'est pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
Plus-values. L’immeuble est entré dans le patrimoine du PROMETTANT : Le PROMETTANT déclare sous sa responsabilité qu'il ne sera pas soumis à l'impôt sur les plus values compte tenu de sa qualité.
Plus-values. Impôt sur la plus-value :
Plus-values. Les Actionnaires qui sont fiscalement résidents du Royaume-Uni peuvent être imposables à l’impôt sur les plus-values réalisées sur le rachat, la cession ou d’autres actes de dispositions portant sur les Actions (mais non sur les conversions entre catégories d’un même Fonds généralement). Une partie de l’augmentation du prix des Actions de capitalisation est due à l’accumulation est due au remploi des distributions de revenus (y compris, s’il y a lieu, de l’égalisation des revenus mais à l’exclusion des crédits d’impôt ou de l’impôt retenu sur les distributions d’intérêts). Ces montants doivent être ajoutés au coût d’acquisition des Actions pour calculer la plus-value réalisée sur la cession des Actions. Les Actionnaires des Fonds obligataires qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés du Royaume-Uni doivent faire suivre aux Actions le régime d’un rapport de créance, sous réserve de les comptabiliser en prenant pour base la juste valeur. La Société a l’obligation de communiquer à l’administration fiscale britannique des informations détaillées sur certains intérêts et d’autres sommes payées aux résidents de l’Union européenne et de certains autres États et aussi, sur demande, les intérêts versés aux résidents britanniques. L’ACD peut demander des informations aux Actionnaires potentiels et aux Actionnaires existants pour permettre à la Société de respecter cette obligation.