Prix Et Règlement Des Comptes Clauses Exemplaires

Prix Et Règlement Des Comptes. Les prix du marché sont réputés fermes et non actualisables. Sauf stipulation contraire et dans la limite de 30% du montant TTC de la commande, aucun acompte ou avance ne seront versés au titulaire. Le cas échéant, les conditions sont prévues à l’article R2191-3 du code de la commande publique et les modalités de versement de l’avance sont prévues à Le mode de règlement est le virement administratif. Les prestations seront financées sur le budget de l'établissement et les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement ou de la date d'admission des prestations lorsqu'elle est postérieure. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous‐traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires et d'une indemnité pour frais de recouvrement fixés selon les modalités d'application prévues par la loi n° 2013‐100 du 28 janvier 2013 et du décret n°2013‐269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289-0 et 289 du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigées par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, le numéro du bon de commande émis par l’Ecole Centrale de Lyon. La facture établie par le titulaire sera adressée à l’Ecole centrale de Lyon de façon dématérialisée via le portail Chorus Portail Pro à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx. L’utilisation de ce portail nécessitera la création d’un compte gratuit par le titulaire afin de pouvoir y importer les factures au format pdf. Les codes obligatoires à renseigner afin d’envoyer une facture à l’attention de l’Ecole centrale de Lyon via CHORUS PRO sont : → SIRET : n°196 901 870 000 10 → Code SERVICE : "INS", "ENS", "RECH" ou "ENISE" → Numéro d'engagement juridique obligatoire : n° bon de commande. L’adresse de facturation est la suivante : Ecole Centrale de Lyon - Service Facturier- 00 Xxxxxx Xxx xx Xxxxxxxxx -00000 XXXXXX XXXXX.
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  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.