Prix Et Règlement Des Comptes Clauses Exemplaires

Prix Et Règlement Des Comptes. Les prix du marché sont réputés fermes et non actualisables. Sauf stipulation contraire et dans la limite de 30% du montant TTC de la commande, aucun acompte ou avance ne seront versés au titulaire. Le cas échéant, les conditions sont prévues à l’article R2191-3 du code de la commande publique et les modalités de versement de l’avance sont prévues à Le mode de règlement est le virement administratif. Les prestations seront financées sur le budget de l'établissement et les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement ou de la date d'admission des prestations lorsqu'elle est postérieure. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous‐traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires et d'une indemnité pour frais de recouvrement fixés selon les modalités d'application prévues par la loi n° 2013‐100 du 28 janvier 2013 et du décret n°2013‐269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Les factures, accompagnées d’un RIB ou RIP, doivent respecter les dispositions des articles 289-0 et 289 du Code Général des Impôts (CGI) et comporter, outre les mentions exigées par l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du CGI, le numéro du bon de commande émis par l’Ecole Centrale de Lyon. La facture établie par le titulaire sera adressée à l’Ecole centrale de Lyon de façon dématérialisée via le portail Chorus Portail Pro à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx-xxx.xxxx.xx. L’utilisation de ce portail nécessitera la création d’un compte gratuit par le titulaire afin de pouvoir y importer les factures au format pdf. Les codes obligatoires à renseigner afin d’envoyer une facture à l’attention de l’Ecole centrale de Lyon via CHORUS PRO sont : → SIRET : n°196 901 870 000 10 → Code SERVICE : "INS", "ENS", "RECH" ou "ENISE" → Numéro d'engagement juridique obligatoire : n° bon de commande. L’adresse de facturation est la suivante : Ecole Centrale de Lyon - Service Facturier- 00 Xxxxxx Xxx xx Xxxxxxxxx -00000 XXXXXX XXXXX.
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  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l’arrivée et au départ du client. L’état de propreté du meublé à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux d’arrivée. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ (sauf si le locataire a opté pour l’option « ménage fin de séjour »).

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.