Promesse de cession d'antériorité ou de rang Clauses Exemplaires

Promesse de cession d'antériorité ou de rang. Il est ici rappelé que le VENDEUR se réservera tous droits de privilège et action résolutoire, à la sûreté du paiement du prix et des charges de la présente vente. Au cas où l'ACQUEREUR solliciterait d'une société de crédit ou de tout autre organisme financier un prêt destiné au paiement du solde du prix de la présente vente, le VENDEUR s'oblige, si l'organisme de crédit exige que la garantie à prendre à son profit vienne en premier rang et sans concurrence, à céder au profit dudit organisme prêteur à due concurrence de la somme prêtée, le premier rang hypothécaire sur les Biens immobiliers, objet des présentes, et à n'exercer l'action résolutoire qui lui appartient en vertu du présent acte, qu'après consultation de celui-ci jusqu'à l'extinction des causes du ou des prêts pouvant être consentis par les organismes de crédit, le tout afin que dans tous ordres et distributions ayant pour objet le prix des locaux ou le montant de l'indemnité en cas de sinistre, ces organismes soient colloqués avant la société venderesse, et par préférence, pour le montant total de leur créance, en principal, intérêts, frais et accessoires. Le VENDEUR s'oblige à signer à première demande l'acte de cession d'antériorité établi aux frais de l'ACQUEREUR. En tant que de besoin, le VENDEUR constitue pour mandataires, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous clercs de l'office notarial sus- dénommé, à l'effet de consentir ou réitérer toutes cessions d'antériorité dans le rang de l'inscription de privilège de vendeur à prendre à son profit pour sûreté du solde du prix de la présente vente, déclarer renoncer à exercer à l'encontre de ces établissements de crédit l'action résolutoire pendant la durée du prêt, ou bien encore s'engager à n'exercer cette action résolutoire qu'avec l'accord de l'établissement de crédit, et à ces effets, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now

Related to Promesse de cession d'antériorité ou de rang

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • Fin du contrat Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Durée du contrat Ce contrat est conclu à partir du : …….. / …….. / …….. jusqu’au …….. / …….. / …….. ou ce contrat est conclu pour la durée de l’absence de M. Mme ........................................................................................................ et pour une durée minimale de ........................................... Il prendra fin au retour de M. Mme ......................................................

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Période d’essai Article 5

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.