Common use of PROPRIETE INTELLECTUELLE Clause in Contracts

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans le cadre des ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement à l’issue du travail de détection des innovations et de la gestion du stock de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRA, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc). Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s), à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signature.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le cadre Fournisseur cède à titre exclusif à l’Acheteur l'intégralité des ACTIVITES OBLIGATOIRES Résultats (désigne l’ensemble des connaissances, brevetables ou non, méthodes, savoir-faire, documents, dossiers, rapports, études, plans, maquettes, dessins, quel qu’en soit la forme ou le support crées ou générés lors de l’exécution de la commande) et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, au fur et à l’issue mesure de leur réalisation, en particulier le droit, lui-même ou par le biais de tiers, de reproduire, dupliquer, imprimer, numériser, enregistrer, de traduire, d’adapter, d’intégrer, d’arranger, d’actualiser, de compléter, de modifier, de corriger, de transformer, de publier, de diffuser, d’éditer, de rééditer, de représenter, d’exposer, d’afficher, de diffuser, d’exploiter. Le montant de la commande intègre la rémunération forfaitaire du travail Fournisseur relative à la cession à l’Acheteur de détection ces Résultats et droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Le Fournisseur ayant cédé les droits de propriété intellectuelle sur les Résultats à l’Acheteur, le Fournisseur s'engage à ne revendiquer aucun droit sur ces Résultats, à ne pas restreindre l’exploitation des innovations Résultats par l’Acheteur, en particulier, par un droit de propriété intellectuelle et reconnait qu’il ne bénéficiera d’aucune licence d’exploitation, ni droit d’usage sur les Résultats. L’Acheteur sera donc libre d’exploiter comme il l’entend les Résultats, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection desdits Résultats et ce sans limitation d'aucune sorte, et de juger de l’opportunité et du choix des modalités de la gestion du stock protection juridique des Résultats. Le Fournisseur concède à l’Acheteur les droits d’utilisation de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE ses connaissances propres nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats issus de l’UNISTRA, l’exécution de la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT commande. Ces droits sont concédés pour la durée nécessaire à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats. Le prix de la concession des droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer connaissances propres est forfaitairement inclus dans le prix versé au Prestataire en exécution de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc)commande. Cette évaluation pourra mener à l’une Le Fournisseur garantit l’Acheteur être titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part droits de propriété dans l’invention intellectuelle attachés aux autres tutelles Résultats et qu’à l’occasion de l’exécution de la commande, aucun droit (notamment de propriété intellectuelle) de tiers, de son personnel ou de ses éventuels sous-traitants n’a été violé. Il s’engage donc à indemniser l’Acheteur pour toute réclamation ou action exercées par le cas échéant ou, en cas bénéficiaire d’un droit de refus des dite(s) cotutelle(s)propriété intellectuelle, à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alorsdédommager l’Acheteur de tous frais, concomitamment indemnités et dépens qui pourraient être mis à l’INVESTISSEMENTsa charge à quelque titre que ce soit du fait d’une telle réclamation ou action, et à concéder une licence exclusive tout mettre en œuvre dans le but de garantir à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions l’Acheteur le respect de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale ses engagements et l’utilisation paisible de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi Fourniture découlant de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signaturecommande.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans En contrepartie du paiement du prix par le Client, Xxxxxxxx concède au Client, pour les Utilisateurs, un droit d’utilisation personnel, non-exclusif, non cessible et non transmissible du Produit Logiciel pour la durée, le Périmètre, les limites et conditions définis aux Contrat, et plus spécifiquement aux Conditions Particulières. Sauf précision contraire, le droit d’utilisation du Produit Logiciel est concédé pour les seuls besoins internes du Client, à l’exclusion de tout autre finalité. Au titre du droit d’utilisation concédé sur le Produit Logiciel, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx. Toute opération non expressément autorisée est interdite, notamment toute reproduction, correction, traduction, commercialisation, toute création d’une ouvre dérivée, toute opération d’ingénierie inverse du Produit Logiciel et /ou du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques. Il est notamment interdit d’’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives comprises dans le Produit Logiciel. Tous droits non expressément cédés ou concédés par le Contrat restent la propriété pleine et entière de Xxxxxxxx. En particulier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit Logiciel, ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, codes sources, codes objets, logos, textes graphiques, images…) demeurent la propriété pleine et entière de Xxxxxxxx. De la même façon, et sauf stipulation contraire dans le Contrat, Xxxxxxxx conserve la propriété exclusive de l’ensemble des livrables réalisés ou fournis dans le cadre des ACTIVITES OBLIGATOIRES Prestations Additionnelles. D’une manière générale, les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés au Client ne s’étendent pas aux moyens ou outils utilisés par Visiativ, faisant l’objet ou non d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque…) ni aux inventions, méthodes, savoir-faire, secrets d’affaires utilisés, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution du Contrat. De la même façon, les noms commerciaux et plus particulièrement à l’issue du travail marques de détection des innovations Xxxxxxxx et de ses Entités Affiliées, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images et logotypes reproduits sur le Logiciel, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la gestion du stock propriété de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de l’UNISTRAces éléments, la SATT évaluera l’opportunité d’engager pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de leurs propriétaires respectifs, est strictement interdite et s’analyse en un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant acte de contrefaçon et/ou pouvant constituer de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc). Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s), à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule concurrence déloyale ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signatureparitaire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans Les résultats obtenus par les Parties antérieurement à la recherche menée dans le cadre des ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement à l’issue du travail de détection des innovations et de la gestion du stock thèse en co-tutelleou de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRAfaçon indépendante, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT restent leur propriété respective. L'autre Partie ne reçoit sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer brevets et le savoir-faire correspondant aucun droit du fait du présent contrat. Les résultats issus de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc)menée dans le cadre de la thèse en co-tutelle appartiennent conjointement aux Parties à hauteur de leurs contributions respectives à ces résultats. Cette évaluation pourra mener à Les Parties discutent entre elles des opportunités de dépôt d’un brevet Sauf cas de renonciation de l’une des conclusions suivantes Parties, les brevets communs sont déposés, en France et à l’étranger, aux noms et aux frais conjoints des Parties, en proportion de leurs quotes-parts respectives. Un accord de copropriété sera établi au cours de la première année qui suit le dépôt afin de convenir des quotes-parts de propriété. Il sera tenu compte des apports moyens, humains et matériels de chaque Partie ainsi que des contributions inventives aux résultats. La gestion et le suivi des Brevets communs, depuis la date de dépôt de la première demande de brevet jusqu’à leurs mises dans le domaine public, sont confiés à l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété. A ce titre, l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété a seule qualité pour agir au nom de la copropriété, pour tous les actes d’enregistrement, de maintenance et d’extension des brevets communs. Il évalue l’opportunité de se faire assister d’un mandataire pour l’accomplissement de ces fonctions. L’université du Maine est désignée comme l’Organisme Gestionnaire de la Copropriété pour l’application du présent contrat. Les Partenaires s'engagent : ⮚ - à se communiquer toutes les pièces techniques ou administratives nécessaires au dépôt et à l'obtention des brevets communs ; - à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet ; - à ce que leurs personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la SATT ne souhaite pas réaliser défense des brevets communs, en particulier qu'ils signent la cession de droits liée à la procédure américaine. Si l’un des Partenaires copropriétaires désire céder à un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder tiers sa quote-part d’un brevet, elle devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partenaire copropriétaire, qui disposera alors d’un droit de préemption à égalité de conditions. Faute de cette dernière d’exercer ce droit dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du projet de cession conformément à l’article L-613-29 alinéa e) du Code de la propriété intellectuelle, la cession deviendra définitive. Avant tout acte d’exploitation directe ou indirecte des résultats issus de la recherche menée dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant oucadre de la thèse en co-tutelle, en une convention précisant notamment les modalités financières sera signée entre les Partenaires. Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement, avec une autorisation préalable, les connaissances nouvelles de l’autre Partie pour ses propres besoins de recherche dans le domaine de la collaboration de recherche avec des tiers, à l’exception de toute utilisation, directe ou indirecte, à des fins commerciales. En cas de refus des dite(s) cotutelle(s)refus, à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signatureelle devra se justifier raisonnablement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le Sous-traitant s’engage à ne pas utiliser, autrement que pour les stricts besoins du Contrat, ni à communiquer à des tiers, les méthodologies, savoir- faire, solutions SAP et autres connaissances propres à SAP AG et/ou aux entités relevant du Groupe SAP, lesquels restent la propriété exclusive de ces dernières. Au titre du Contrat, le Sous-traitant cède à SAP, à titre gratuit et exclusif, les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation sur tous supports d'édition, tels que papier, numérique, électronique, informatique, actuels et futurs, ainsi que les droits de correction, d’évolution, de suivi, de maintenance, de commercialisation, d’adaptation, de modification, d’arrangement, de traduction, d’intégration et, plus généralement, tous droits d’exploitation dans le sens le plus large portant sur les études ou logiciels et leurs codes sources et, plus généralement, sur les résultats des Prestations (« Résultats »), au fur et à mesure de leur réalisation et ce, pour la durée de protection légale des droits d’auteurs et pour tous pays. Chaque Partie demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire antérieurs (« Connaissance antérieure ») à l’exécution du Contrat. Chaque Partie sera libre d'utiliser et exploiter à son gré les idées, concepts et savoir-faire qu'elle aura développés à l'occasion du Contrat, à moins (i) que le Client ne s’y oppose ; dans cette hypothèse, SAP le précisera au Sous-traitant (ii) et/ou que la Connaissance antérieure du Sous-traitant ne soit indispensable à l’application de la cession des droits visée au paragraphe précédent. Dans cette hypothèse, le Sous-traitant accepte de cèder à SAP tous les droits attachés à sa Connaissance antérieure qui sont nécessaires à la complète exploitation des Résultats. Le cas échant, le Sous-traitant s’engage, pendant la période de garantie exigée par le Client et après correction par le Sous-traitant de l’ensemble des anomalies signalées par SAP et/ou le Client, qui affecteraient les Prestations, à concevoir et réaliser, sans complément de prix, toutes corrections ou modifications nécessaires à la résolution des dysfonctionnements ainsi signalés par SAP et/ou le Client. Par ailleurs, le Sous-traitant déclare que les droits accordés à SAP, en vertu de l’article « Propriété » ci-dessus, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantit SAP à ce titre contre toute action relative à une violation de droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou de concurrence déloyale. A ce titre, le Sous-traitant prendra à sa charge tous préjudices causés au Client et/ou à SAP. Le Sous-traitant assurera la défense de ses propres intérêts et ceux du Client et/ou SAP et, pour ce faire, SAP s’engage à collaborer loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments et informations en sa possession pour mener à bien une telle défense. Dans le cadre des ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement à l’issue du travail cas où l'interdiction d'utiliser les Résultats serait prononcée en conséquence d'une telle action ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur de détection des innovations et de la gestion du stock de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRAl'action, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc). Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quotele Sous-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s)traitant s’engage, à l’(auxson choix et à ses frais, soit (i) inventeur(s). ⮚ d'obtenir le droit pour le Client et/ou pour SAP de poursuivre l'utilisation ; soit (ii) de remplacer la SATT souhaite réaliser partie contrefaisante par un tel INVESTISSEMENT élément équivalent non contrefaisant ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signature.soit

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans Les RESULTATS réalisés par des agents affectés dans une unité listée en Annexe 2 et dont l’employeur est ACTIONNAIRE de la SATT Sud Est sont soit spontanément déclarés par eux au moyen d’une DECLARATION D’INVENTION, soient détectés par la SATT Sud Est dans le cadre des de ses ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement à l’issue du travail de détection des innovations et de la gestion de la PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE d’AMU. Quel que soit le mode de détection, la DECLARATION D’INVENTION est rédigée par les inventeurs avec l’assistance de la SATT Sud Est si nécessaire et, le cas échéant, les services de recherche et de valorisation d’AMU. Selon les termes de l’EXCLUSIVITE, AMU a l’obligation de présenter toutes ses innovations en priorité à la SATT Sud Est. A l’issue du stock travail de détection des innovations et à la demande d’AMU la SATT Sud Est évalue d’abord l’opportunité, dans le cadre de son COMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, de réaliser un INVESTISSEMENT afin de prendre toute mesure de protection de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRAafférente aux inventions détectées, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT ou d’entreprendre des analyses plus poussées sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer de la PROPRIETE INTELLECTUELLE POSTERIEURE (recherche d’antériorité, validation du marché, etcnotamment étude de brevetabilité et/ou analyse technico-économique). Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes : ⮚  la SATT Sud Est décide de ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA AMU qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré d’une protection gérée par l’UNISTRA AMU. Après en avoir informé la SATT Sud Est, AMU sera libre de protéger, gérer et qui valoriser les RESULTATS pour lesquels la SATT Sud Est aura renoncé à réaliser un INVESTISSEMENT suite aux recommandations de son COMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. L’AMU pourra par ailleurs proposer de céder sa quote-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles des RESULTATS à (aux) l’autre(s) copropriétaire(s) le cas échéant ou, en cas de refus des dite(sdit(s) cotutelle(scopropriétaire(s), à l’(aux) inventeur(s). ⮚  la SATT souhaite Sud Est décide de réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA AMU s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive ou une option sur licence exclusive à la SATT Sud Est sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE afférente aux RESULTATS conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’option sur licence exclusive court jusqu’à la conclusion d’un ACCORD DE VALORISATION avec un TIERS et au plus tard pour une durée de dix (10) ans. L’option est levée en cas de négociation avancée d’un ACCORD DE VALORISATION avec un TIERS. La SATT Sud Est bénéficie alors d’une licence exclusive sur la base du modèle joint en Annexe 4 du présent ACCORD. Les PARTIES conviennent que pendant la durée de l’option AMU s’interdit de valoriser les RESULTATS sous réserve des droits concédés à des TIERS antérieurement à la DATE D’EFFET. En cas de levée de l’option par la SATT Sud Est, les PARTIES acceptent, par avance, les conditions du CONTRAT DE LICENCE annexé au présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT Sud Est consistera notamment en la protection des RESULTATS (dépôtsdépôts de demandes de brevets, dépôts de code source auprès de l’APP), extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc.), la prise en charge financière intégrale de la des FRAIS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS d’ACCORDS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA AMU des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeursinventeurs conformément aux dispositions de l’article 7.3, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement avec AMU le cas échéant. Durant le processus d’INVESTISSEMENT, le COMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE sera amené à réexaminer la PROPRIETE INTELLECTUELLE afférentes aux RESULTATS, notamment, dans les cas de figure suivants : dépôt d’un nouveau titre de propriété intellectuelle (par exemple : dépôt d’une demande de brevet internationale sous priorité), extension en phases nationales d’une demande internationale ou prise en compte de tout évènement susceptible de remettre en cause l’INVESTISSEMENT de la SATT Sud Est. A titre non limitatif, les évènements susceptibles de remettre en cause l’INVESTISSEMENT de la SATT Sud-Est peuvent notamment être : un échec technique ou commercial constaté du PROJET DE MATURATION engagé par la SATT Sud Est, une faiblesse juridique constatée relative à la PROPRIETE INTELLETUELLE ou tout autre évènement rédhibitoire ne permettant pas à la SATT Sud Est de conclure un CONTRAT DE VALORISATION. Ce réexamen pourra mener à l’une des conclusions suivantes :  La SATT Sud Est décide d’interrompre son INVESTISSEMENT sur la valorisation des RESULTATS et d’abandonner la PROPRIETE INTELLECTUELLE afférentes aux RESULTATS. Elle en informe alors AMU qui statuera sur l’opportunité d’une reprise de la valorisation gérée par AMU à ses frais. Après en avoir informé la SATT Sud Est, AMU sera libre de protéger, gérer et valoriser la PROPRIETE INTELLECTUELLE afférente aux RESULTATS pour lesquels la SATT Sud Est aura renoncé à réaliser un INVESTISSEMENT suite aux recommandations de son COMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. AMU pourra par ailleurs proposer de xxxxx sa quote-part de propriété dans la PROPRIETE INTELLECTUELLE à (aux) l’autre(s) copropriétaire(s) le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) copropriétaire(s), à l’(aux) inventeur(s). L’interruption totale de l’INVESTISSEMENT et des efforts de commercialisation de la SATT sur les RESULTATS et/ou la PROPRIETE INTELLECTUELLE entrainera une résiliation du CONTRAT DE LICENCE précédemment conclu entre la SATT Sud Est et AMU conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. Dans le cas où ni la SATT Sud Est, ni AMU, ni les autres copropriétaires éventuels des RESULTATS, ni les inventeurs ne souhaiteraient reprendre à leur compte la valorisation des RESULTATS, la PROPRIETE INTELLECTUELLE relative aux RESULTATS sera abandonnée.  La SATT Sud Est décide d’interrompre son INVESTISSEMENT sur le PROJET DE MATURATION et de maintenir la PROPRIETE INTELLECTUELLE afférentes aux RESULTATS dans la perspective de conclure des ACCORDS DE VALORISATION. Les dispositions prévues par le CONTRAT DE LICENCE conclu entre la SATT Sud Est et AMU continuent alors de s’appliquer tant que la SATT Sud Est poursuit ses efforts de commercialisation de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, conformément à l’article 5 du présent ACCORD.  La SATT Sud Est décide de poursuivre son INVESTISSEMENT. Les dispositions prévues par le CONTRAT DE LICENCE conclu entre la SATT Sud Est et AMU continuent alors de s’appliquer, conformément à l’Article 5 du présent ACCORD. Toute décision liée à la PROPRIETE INTELLECTUELLE nécessaire aux extensions, à la délivrance ou au maintien en vigueur des brevets appartient à la SATT Sud Est, sur la base des recommandations de son COMITE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. La SATT Sud Est, agissant pour le compte d’AMU communiquera ses décisions au cabinet de Conseil en Propriété Industrielle de son choix ayant en charge les brevets. XXX s’engage à permettre à la SATT Sud Est de procéder à une telle interaction avec les cabinets de Conseil en Propriété Industrielle en charge de la PROPRIETE INTELLECTUELLE concernée. Toute décision de la SATT Sud Est liée à l’abandon de la PROPRIETE INTELLECTUELLE sera notifiée à AMU dans des délais raisonnables. La SATT Sud Est s’engage à ne pas abandonner la PROPRIETE INTELLECTUELLE sans accord formel d’AMU. Toutefois, compte-tenu des délais officiels imposés par les offices de propriété industrielle, il est entendu que l’absence de réponse de la part d’AMU dans les délais impartis vaudra accord d’AMU pour l’abandon de ladite PROPRIETE INTELLECTUELLE. La SATT Sud Est disposera d’une pleine délégation d’un mandat de signaturesignature pour la conclusion des ACCORDS DE VALORISATION, à l’exclusion des contrats de cession de titres de propriété intellectuelle et des accords de copropriété. En outre, la SATT Sud Est pourra seule négocier et signer des accords de secret et/ou des accords de transfert de matériel ayant pour objet la valorisation de la PROPRIETE INTELLECTUELLE avec des TIERS, en particulier industriels. La SATT Sud Est transmettra une copie de ces accords à AMU. Ce mandat de signature donné à la SATT Sud Est par AMU sera conclu par acte séparé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans le cadre L’ensemble des ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement à l’issue du travail de détection des innovations et de la gestion du stock de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRAcontenus (photos, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antérioritétextes, validation du marchévidéo, son, etc).) de l’Application sont et demeurent la propriété exclusive de SFR et/ou de ses partenaires. Cette évaluation pourra mener L’Utilisateur n’est donc pas habilité à l’une des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant oureproduire, représenter ou - en cas de refus difficulté d’installation de l’Application Mypartner ou de mauvaise utilisation du Service RMC Sport par l'Utilisateur, - en cas de mauvais paramétrage des dite(s) cotutelle(s)équipements et/ou de leurs accessoires, - en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations visées aux présentes conditions en cas d'interruption des services accessibles sur le réseau Internet, - en cas de perturbation, d'interruption ou de problème de réception temporaires ou définitifs non directement imputables à l’(aux) inventeur(sSFR, - en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. SFR est responsable des Programmes proposés dans le cadre du Service RMC Sport qu'il détermine librement. SFR décline toute responsabilité quant aux automatiquement et simultanément résilié. Abonnement avec engagement 12 mois La résiliation de l’Abonnement mensuel avec engagement ne peut être demandée par l’Utilisateur qu’au Service Client et sera prise en compte immédiatement. En cas de résiliation avant la fin de la période minimale d’engagement, l’Utilisateur devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire de souscription au Service RMC Sport (à l’issue des 12 mois). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alorsCes frais de résiliation sont calculés sur le tarif mensuel de référence du Service RMC Sport hors promotion, concomitamment à l’INVESTISSEMENTles conditions pour pouvoir bénéficier du tarif mensuel spécial abonné pour l’Utilisateur n’étant plus réunies. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur résilie son Abonnement Coriolis et/ou son Abonnement SFR TV, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORDle Service RMC Sport avec engagement sera résilié automatiquement et simultanément. L’INVESTISSEMENT L’Utilisateur devra alors payer le restant dû mentionné ci-dessus. commercialiser ces contenus en dehors des cas prévus par la SATT consistera en loi ou expressément autorisés par leur propriétaire. En toute hypothèse, l’Utilisateur ne peut réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de l’Application à titre onéreux ou gratuit. Le non-respect de cette interdiction peut notamment constituer une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle ou une atteinte aux droits des personnes et peut à ce titre engager la protection des RESULTATS (dépôtsresponsabilité de l’Utilisateur, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, y compris dans le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signaturecadre d'une action pénale.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans le cadre L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de GREENDID sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la Plateforme, appartiennent à GREENDID et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des ACTIVITES OBLIGATOIRES données qui y sont contenues, et plus particulièrement des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de GREENDID, est interdite et pourra donner lieu à l’issue des poursuites judiciaires. En particulier, GREENDID interdit expressément : - L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du travail contenu d’une base de détection données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, - L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme, - La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme - L’acceptation des innovations présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de GREENDID et l’engagement de les respecter. XXXXXXXX accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de la gestion son contenu est exclue du stock de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRA, la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer domaine de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antérioritéprésente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de GREENDID. Enfin, validation du marché, etc). Cette évaluation pourra mener l’Utilisateur s’engage à l’une respecter les droits des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT tiers sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part Plateforme. Par exemple, l’Utilisateur s’engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s), à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERS, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signatureintellectuelle d’un tiers.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans Le Titulaire prend toutes mesures utiles afin de permettre à la Région de communiquer, quel que soit le support, sur l’ensemble des aspects du Projet, et notamment de reproduire et/ou d’exposer les esquisses, plans et maquettes relatives aux Ouvrages. Le Titulaire garantit détenir les droits de propriété intellectuelle afférents aux biens réalisés dans le cadre des ACTIVITES OBLIGATOIRES et plus particulièrement du Contrat ou détenir les droits nécessaires permettant de concéder les droits d'utilisation y afférents. Le Titulaire garantit à l’issue la Région une jouissance paisible de tous les biens issus du travail Contrat ou utilisés dans le cadre de détection des innovations et ce dernier. Si tout ou partie de ces biens font l’objet d’une action en revendication ou en contrefaçon de la gestion du stock de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE de l’UNISTRApart d’un tiers, le Titulaire s’engage à assurer la SATT évaluera l’opportunité d’engager un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer défense de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antérioritéRégion et à en supporter tous les frais. Si les biens sont reconnus contrefaisants, validation le Titulaire devra, au choix de la Région, soit procurer à cette dernière un bien non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour la Région de continuer à utiliser le bien, soit indemniser la Région du marchépréjudice subi par cette dernière. D’autre part, etc)le Titulaire devra payer au lieu et place de la Région tous dommages et intérêts ou autres sommes auxquels cette dernière aurait été condamnée. Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes A l’expiration du Contrat pour quelque motif que ce soit : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part - les droits de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s), corporelle grevant les supports desdits biens seront automatiquement transférés à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive titre gratuit à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément Région ; - les droits intellectuels (notamment, pour ce qui concerne les droits d’auteur, les droits de reproduction – permanents et provisoires –, représentation, adaptation, commercialisation, et ce par quelques procédés que ce soit aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale fins de la PROPRIETE INTELLECTUELLEbonne réalisation de l’opération objet du Contrat, pour le monde entier et la conclusion durée de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERSprotection légale) relatifs aux biens réalisés par le Titulaire et/ou ses éventuels prestataires dans le cadre du Contrat (notamment les plans, le recouvrement des sommes liées bâtiments, documents,…) seront automatiquement cédés à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant titre exclusif et gratuit à la prime d’intéressement Région dans les conditions et limites des inventeurs, la prise dispositions législatives et réglementaires en charge et le suivi de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signaturevigueur.

PROPRIETE INTELLECTUELLE. Dans L’ensemble des règles relatives à la propriété intellectuelle, objet du présent article, constituent un régime par défaut. Les PARTIES ont la faculté d’y déroger au titre d’accords préexistants ou à venir, ou dans le cadre d’un ACCORD SPECIFIQUE afférent à un PROJET PARTICULIER. Dans cette dernière hypothèse, les PARTIES s’engagent à négocier entre eux les termes de l’ACCORD SPECIFIQUE dans le respect de la communication de la Commission Européenne relative à l’encadrement communautaire mentionné ci-avant. Tout accord dérogatoire sera transmis à l’ETABLISSEMENT PORTEUR. En aucun cas l’attribution des ACTIVITES OBLIGATOIRES droits de propriété intellectuelle ne pourra avoir pour effet de favoriser un PARTENAIRE répondant à la définition d’ENTREPRISE ni constituer une aide d’Etat indirecte au sens du droit communautaire. Les PARTIES s’accordent pour appliquer à tous les RESULTATS COMMUNS les dispositions du décret 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et plus particulièrement aux missions du mandataire unique prévu à l’issue l'article L. 533-1 du travail code de détection des innovations la recherche. Toutefois, le décret précité s’appliquant à défaut de stipulations contractuelles contraires, les PARTIES conviennent, compte-tenu de la spécificité du site de Nantes et du PROJET dont le CHU de Nantes est FONDATEUR, que les dispositions sur le mandataire unique ne s'appliqueront qu'en matière de titres de propriété intellectuelle et de la gestion du stock contrats y afférents. Les PARTIES conviennent que l’activité contractuelle indépendante de PROPRIETE INTELLECTUELLE ANTERIEURE l’exploitation des titres de l’UNISTRApropriété intellectuelle ne sera pas nécessairement dévolue au mandataire unique : ainsi, la SATT évaluera l’opportunité d’engager négociation de tous les contrats associant un INVESTISSEMENT sur les RESULTATS constituant ou pouvant constituer établissement public de santé et relatifs à de la PROPRIETE INTELLECTUELLE (recherche d’antériorité, validation du marché, etc). Cette évaluation pourra mener à l’une des conclusions suivantes : ⮚ la SATT ne souhaite pas réaliser un INVESTISSEMENT sur la protection des RESULTATS ; elle en informe alors l’UNISTRA qui statuera sur l’opportunité d’un dépôt géré par l’UNISTRA et qui pourra proposer de céder sa quote-part de propriété dans l’invention aux autres tutelles le cas échéant ou, en cas de refus des dite(s) cotutelle(s)translationnelle, à l’(aux) inventeur(s). ⮚ la SATT souhaite réaliser un tel INVESTISSEMENT ; l’UNISTRA s’engage alors, concomitamment à l’INVESTISSEMENT, à concéder une licence exclusive à la SATT sur la PROPRIETE INTELLECTUELLE conformément aux dispositions de l’Article 5 du présent ACCORD. L’INVESTISSEMENT par la SATT consistera en la protection des RESULTATS (dépôts, extensions, procédures de délivrances, maintien des titres, etc), la prise en charge financière intégrale de la PROPRIETE INTELLECTUELLE, la conclusion recherche sur des données de CONTRATS DE VALORISATION auprès de TIERSsanté et / ou à des échantillons biologiques sera effectuée par les PARTIES concernées. Par ailleurs, le recouvrement des sommes liées à leur valorisation, la redistribution à l’UNISTRA des montants dus, notamment du montant correspondant à la prime d’intéressement des inventeurs, la prise en charge et le suivi code de la phase contentieuse seule ou conjointement le cas échéant. La SATT disposera d’une pleine délégation de signaturesanté publique s'appliquera aux RESULTATS COMMUNS générés en recherche clinique.