Garantie de jouissance paisible. 12.5.1. Au titre de la garantie légale de jouissance paisible, LE PRESTATAIRE s’engage à n’introduire dans les Développements ou le Logiciel aucun élément sur lequel un préposé ou un tiers disposerait de droits d’auteur sans autorisation de ce préposé ou tiers.
Garantie de jouissance paisible. 159. Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.
Garantie de jouissance paisible. Le Fournisseur déclare qu’il dispose sur les Données de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien, en conséquence, ne s’oppose à la conclusion des présentes. Le Fournisseur garantit à l'Acquéreur et s’engage à justifier à ce dernier : qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les Données nouvelles ; qu’il est bien titulaire, le cas échéant, des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des Données dont il n’est pas propriétaire et, notamment, qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur lesdites Données à accorder un droit d’exploitation dans les conditions ci-dessus définies à l’Acquéreur et à procéder à toutes les adaptations, plus généralement modifications éventuellement nécessaires des Données nouvelles, sans encourir d’interdiction et le cas échéant de sanction ; que, si les Données nouvelles sont une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale ; que les Données nouvelles ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de données appartenant à autrui ; et, de façon générale, que les Données nouvelles ainsi que leur exploitation dans le cadre de la convention ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données nominatives qui les concernent. À ce titre, le Fournisseur garantit l'Acquéreur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel l’exécution de la convention et notamment l’utilisation des Données par l'Acquéreur aurait porté atteinte. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature supportés par l'Acquéreur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre lui,quels que soient l’auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par le Fournisseur.
Garantie de jouissance paisible. Le Titulaire garantit qu'il est habilité à céder tous les droits en vertu du Marché ou qu’il a obtenu tous les droits nécessaires à cet effet notamment de ses employés, sous-traitants ou de tout autre tiers le cas échéant, et qu’il dispose ainsi de tous les pouvoirs pour conclure la présente cession de droits. Le Titulaire garantit que les Résultats sont originaux et ne contiennent aucun emprunt ou réminiscence à une création antérieure qui serait susceptible d'engager la responsabilité de la Société. Plus précisément, le Titulaire garantit que les Résultats ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et ne constituent pas des violations susceptibles d’être sanctionnées sur les fondements de la contrefaçon, des droits à la personnalité ou à la vie privée, de la concurrence déloyale, du parasitisme et/ou, de manière générale, sur le terrain de la responsabilité civile. Dès lors, le Titulaire garantit à la Société une jouissance paisible des Résultats notamment contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant soit un Droit de Propriété Intellectuelle auquel l'exécution du Marché a porté atteinte, soit un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une violation relevant de la responsabilité civile que l'exécution du Marché a constitué ou induit. En conséquence, le Titulaire garantit et indemnise la Société contre tous les dommages, pertes, coûts, ou pénalités, (en ce compris tous les frais et honoraires raisonnables), exposés par la Société à la suite de toute allégation, procédure, action et/ou plainte de tiers sur ces fondements. Le Titulaire s'engage, à tout moment et promptement, à assister la Société dans le cadre de toute action extrajudiciaire ou judiciaire qui serait intentée par un tiers sur le fondement d'une violation des droits dudit tiers en raison de l’exploitation des Résultats par la Société. Le Titulaire s'engage à communiquer et à fournir à la Société, à première demande toute l'aide et les informations nécessaires s’il en est informé dans les plus brefs délais. Il est rappelé que, dans l’hypothèse où il serait fait appel à un tiers pour réaliser les Résultats, le Titulaire déclare et garantit avoir obtenu dudit tiers les autorisations nécessaires à l’exploitation libre et paisible des Résultats par la Société. Par ailleurs, s'il est informé d'une action ou d'une requête ayant pour objet de restreindre l'exercice d'un des droits cédés en vertu du Marché...
Garantie de jouissance paisible. 13.1 Le Concédant garantit le Licencié contre tout recours, et fera son affaire personnelle des revendications contre le Licencié prétendant que les Logiciels concédés contrefont un brevet, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Garantie de jouissance paisible. 13.1. AGENCE TRISTANAH garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le CLIENT ou propriété de ce dernier, ou si le CLIENT a lui-même effectué les changements mis en cause sur son site internet. A ce titre, AGENCE TRISTANAH prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. - que le CLIENT ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ; - que AGENCE TRISTANAH ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du CLIENT, et pour ce faire, que le CLIENT ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Garantie de jouissance paisible. Avant de soumettre un Elément quel qu’il soit à CERTILIENCE pour les besoins de la Prestation, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. A défaut, CERTILIENCE ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des Eléments confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. En retour, CERTILIENCE garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés sur les Livrables et le cas échéant, CERTILIENCE assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. CERTILIENCE garantit le Client contre toute action en revendication ou plainte portant sur les droits de propriété intellectuelles cédés au titre de la Prestation et ayant pour fondement le fait que l’utilisation ou l’exploitation par le Client des Livrables dont les droits lui ont été cédés, enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.
Garantie de jouissance paisible. Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire. A ce titre, chaque Partenaire s’engage à intervenir dans toute action en contrefaçon de droit d’auteur, brevet, marques, dessins et modèles, ou autre, engagée à l’encontre d’un autre Partenaire du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire, à condition : - que le Partenaire ait utilisé les Connaissances Propres ou les Résultats conformément au présent Contrat, - que le Partenaire assigné en contrefaçon lui notifie, à bref délai par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration précédant celle-ci, - qu’il soit mis en mesure par le Partenaire assigné en contrefaçon d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Partenaire assigné en contrefaçon et, pour ce faire, que le dit Partenaire collabore loyalement à la défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien cette défense. Chaque Partenaire s’engage à prendre à sa charge, dans la limite des stipulations du présent Contrat, les dommages et intérêts auxquels un autre Partenaire pourrait le cas échéant être condamné à payer, au titre de la contrefaçon du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.
Garantie de jouissance paisible. Le Bénéficiaire garantit qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la solution logicielle n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. Le Bénéficiaire garantit l’ASIP Santé et la CNSA contre toute action qui serait intentée à leur égard par un tiers sur le fondement d'une revendication de droits de propriété sur la solution logicielle.