Garantie de jouissance paisible. Le Prestataire garantit que ses Produits, Services et Livrables ne portent pas atteinte aux droits des tiers, dont leurs droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les droits lui permettant de fournir les Produits, exécuter les Services et céder les Livrables. A ce titre, le Prestataire garantit : (i) qu’il n’a pas cédé à des tiers tout ou partie des droits de propriété intellectuelle portant sur les Livrables, (ii) qu’il a obtenu de ses collaborateurs, fournisseurs et éventuels sous-traitants une cession ou dévolution en sa faveur de tous les droits de propriété intellectuelle que ceux-ci ont ou pourraient prétendre avoir sur les Livrables, (iii) que les Produits et/ou Livrables ne constituent pas la contrefaçon d’une œuvre préexistante et plus généralement que les Produits et/ou Livrables ne portent pas atteinte aux droits des tiers, (iv) que si tout ou partie des Produit et/ou Livrables sont des œuvres dérivées, ils respectent les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l’œuvre initiale conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, (v) qu'il n'a fait ni ne fera aucun acte susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par Kosmos des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et/ou Livrables ou leur cession à son Client. En conséquence, le Prestataire s’engage à garantir et indemniser Kosmos (et son Client en cas de Sous-traitance) contre toute action, revendication, éviction quelconque, de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel un Produit et/ou Livrable porterait atteinte, ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire. Dans la mesure où le Produit et/ou Livrable est contrefaisant, le Prestataire peut, à ses propres frais, au choix de Kosmos, (i) modifier le Produit et/ou Livrable de sorte qu'il ne soit plus contrefaisant, (ii) remplacer le Produit et/ou Livrable par un Produit et/ou Livrable équivalent non contrefaisant, (iii) obtenir et céder à Kosmos les droits d’utilisation. Si la régularisation est impossible et prive Kosmos du Produit et/ou Livrable en cause, Kosmos peut prononcer sans préavis ni indemnité la résiliation partielle ou totale du Bon de commande par courrier RAR, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Prestataire de ce fait. La présente garantie n’est pas applicable aux éventuels logiciels libres livrés par le Prestataire, soumis à leur licence libre que le Prestataire s’...
Garantie de jouissance paisible. Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.
Garantie de jouissance paisible. Le Fournisseur déclare qu’il dispose sur les Données de tous les droits permettant de conclure la convention et que rien, en conséquence, ne s’oppose à la conclusion des présentes. Le Fournisseur garantit à l'Acquéreur et s’engage à justifier à ce dernier : qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur les Données nouvelles ; qu’il est bien titulaire, le cas échéant, des droits d’utilisation, de distribution, d’exploitation, de modification, de représentation, de reproduction des Données dont il n’est pas propriétaire et, notamment, qu’il est expressément autorisé par le titulaire des droits sur lesdites Données à accorder un droit d’exploitation dans les conditions ci-dessus définies à l’Acquéreur et à procéder à toutes les adaptations, plus généralement modifications éventuellement nécessaires des Données nouvelles, sans encourir d’interdiction et le cas échéant de sanction ; que, si les Données nouvelles sont une œuvre dérivée, il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale ; que les Données nouvelles ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante ni une reprise frauduleuse de données appartenant à autrui ; et, de façon générale, que les Données nouvelles ainsi que leur exploitation dans le cadre de la convention ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données nominatives qui les concernent. À ce titre, le Fournisseur garantit l'Acquéreur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel l’exécution de la convention et notamment l’utilisation des Données par l'Acquéreur aurait porté atteinte. Dans ce cas, les indemnisations et frais de toute nature supportés par l'Acquéreur pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat, ainsi que les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre lui,quels que soient l’auteur de la réclamation, la juridiction prononçant la condamnation ou encore le fondement des réclamations, seront pris en charge par le Fournisseur.
Garantie de jouissance paisible. L’EXPLOITANT garantit à l’OPERATEUR que les Services et les Livrables protégés par le droit de la propriété intellectuelle ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’ EXPLOITANT garantit à l’OPERATEUR qu’il dispose ou disposera des droits et autorisations nécessaires lui permettant de céder à l’OPERATEUR les droits de propriété intellectuelle portant sur ces éléments. Dans l'hypothèse où certains éléments ne seraient pas la propriété de l’EXPLOITANT, ce dernier garantit disposer des droits nécessaires pour conférer une licence d’utilisation à l’OPERATEUR. L’EXPLOITANT garantit l’OPERATEUR contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de son fait ou de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l'exécution de la Convention cadre aurait porté atteinte. La garantie objet du présent article s'applique à tout livrable, logiciel, documentation, développement, étude et plus généralement à tout élément susceptible de faire l’objet d'un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle mis à la disposition de l’OPERATEUR par l’EXPLOITANT.
Garantie de jouissance paisible. 12.5.1. Au titre de la garantie légale de jouissance paisible, LE PRESTATAIRE s’engage à n’introduire dans les Développements ou le Logiciel aucun élément sur lequel un préposé ou un tiers disposerait de droits d’auteur sans autorisation de ce préposé ou tiers.
12.5.2. Partant, en cas de demande ou d’action en revendication ou en contrefaçon d’un préposé ou d’un tiers dirigée contre le CLIENT au motif qu’un Développement ou le Logiciel porteraient atteinte à ses droits d’auteur, LE PRESTATAIRE supportera tous frais et dommages-‐intérêts mis à sa charge en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée ou d’une transaction, dans les conditions suivantes :
Garantie de jouissance paisible. 13.1. AGENCE TRISTANAH garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le CLIENT ou propriété de ce dernier, ou si le CLIENT a lui-même effectué les changements mis en cause sur son site internet. A ce titre, AGENCE TRISTANAH prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
13.2. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivants :
13.3. Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité de AGENCE TRISTANAH.
Garantie de jouissance paisible. Avant de soumettre un Elément quel qu’il soit à CERTILIENCE pour les besoins de la Prestation, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. A défaut, CERTILIENCE ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des Eléments confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. En retour, CERTILIENCE garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cédés sur les Livrables et le cas échéant, CERTILIENCE assumera seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. CERTILIENCE garantit le Client contre toute action en revendication ou plainte portant sur les droits de propriété intellectuelles cédés au titre de la Prestation et ayant pour fondement le fait que l’utilisation ou l’exploitation par le Client des Livrables dont les droits lui ont été cédés, enfreint en France tout droit d’auteur ou tout autre droit dont un tiers serait titulaire.
Garantie de jouissance paisible. Chaque Partenaire garantit les autres Partenaires contre toute action en contrefaçon engagée à leur encontre du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire. A ce titre, chaque Partenaire s’engage à intervenir dans toute action en contrefaçon de droit d’auteur, brevet, marques, dessins et modèles, ou autre, engagée à l’encontre d’un autre Partenaire du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire, à condition : - que le Partenaire ait utilisé les Connaissances Propres ou les Résultats conformément au présent Contrat, - que le Partenaire assigné en contrefaçon lui notifie, à bref délai par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration précédant celle-ci, - qu’il soit mis en mesure par le Partenaire assigné en contrefaçon d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Partenaire assigné en contrefaçon et, pour ce faire, que le dit Partenaire collabore loyalement à la défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien cette défense. Chaque Partenaire s’engage à prendre à sa charge, dans la limite des stipulations du présent Contrat, les dommages et intérêts auxquels un autre Partenaire pourrait le cas échéant être condamné à payer, au titre de la contrefaçon du fait des Connaissances Propres ou Résultats dont il est propriétaire.
Garantie de jouissance paisible. Le Bénéficiaire garantit qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que la solution logicielle n'est constitutive en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. Le Bénéficiaire garantit l’ASIP Santé et la CNSA contre toute action qui serait intentée à leur égard par un tiers sur le fondement d'une revendication de droits de propriété sur la solution logicielle.