Common use of Protection des données Clause in Contracts

Protection des données. 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservés.

Protection des données. 84 SIX L’assureur est en droit de demander aux tiers concernés (p. ex. l’émettrice) et le participant sont chacun indépendamment responsables de traiter les données du respect client entreprise directement nécessaires à la gestion de l’assurance et des sinistres. L’assureur ne peut se procurer et traiter les données du titulaire de carte que si la protection de la loi sur personnalité et des données ainsi que le secret ban- caire sont préservés. Une remise de données peut être refusée par le client entreprise et/ou l’émettrice en vertu des principes précités ou dépendre du consentement du titulaire de carte concerné. L’assureur s’engage à traiter les données et informations obtenues de la sorte de manière confidentielle et à préserver en tout temps et de façon stricte la protection de la personnalité et des données qui ainsi que le secret bancaire. Les données sont conservées physiquement et/ou électroniquement conformément aux obligations de conservation légales ou plus longtemps. Le client entreprise et/ou le titulaire de carte concerné peut en tout temps exiger des renseignements sur les informations ou données le concernant ou exiger leur rectification. Si nécessaire, les données sont communiquées à des tiers, notam- ment à d’autres assureurs, co-assureurs ou réassureurs concernés, aux entreprises de services, à l’émettrice et à des tiers prestataires de services en Suisse ou à l’étranger. De plus, les données pourront être communiquées à d’autres tiers dont la responsabilité est applicable dans engagée et à leurs domaines respectifs assureurs de respon- sabilité civile en vue de l’exercice de tous recours. L’assureur est également en droit de notifier aux tiers concernés, en l’occurrence les autorités et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu administrations compétentes et l’émettrice ayant reçu confirmation de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen validité de la protection des données s’appliquentcouverture, selon les castoute suspen- sion, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) modification ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect cessation de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée garantie ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservésrefus d’un sinistre.

Protection des données. 84 SIX et Dans le participant sont chacun indépendamment responsables cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect de la loi du Règlement général sur la protection des données qui (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ (xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur est applicable respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. Le contractant veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans leurs domaines respectifs le cadre du contrat. Le contractant libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et s’engagent à le fairelui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où un participant transmet le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où le contractant traite pour la GIZ des données à caractère personnel (à savoir des données au sens de clients) à la plate-formel’art. 28 du RGPD, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi ce traitement s’effectue sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent base d’un accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservésad hoc.

Protection des données. 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet 11.1 Dès lors que nous traitons des données à caractère personnel (de personnes physiques du cocontractant dans le cadre de notre coopération, nous sommes responsables au sens de l’article 4, paragraphe 8 du RGPD et traitons lesdites données à savoir des données caractère personnel dans le respect de clientsl’article 6, paragraphe 1, point f) à du RGPD. L’exécution du contrat conclu avec le cocontractant et, dans la platemesure où le cocontractant est lui-formemême une personne physique, il est de sa responsabilité que les conditions requises constitue notre intérêt légitime en vertu de la loi sur la l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Ce traitement est nécessaire d’un point de vue contractuel pour que nous puissions effectuer certaines activités et exécuter le contrat en bonne et due forme. Nous ne transférerons les données qu’aux destinataires dont l’aide nous est nécessaire aux fins de l’établissement et de l’exécution du contrat, en particulier aux prestataires dans le domaine de l’informatique et des TIC, ainsi que les entreprises logistiques. Nous sauvegardons les données à caractère personnel seulement aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’établissement et l’exécution du contrat, ou si elles doivent être enregistrées afin de respecter les délais légaux d’archivage, ou si elles peuvent être conservées pour d’autres motifs juridiques, en particulier à des fins de défense en justice. Dans les articles 15 à 23 du RGPD, le droit en matière de protection des données soient créées préalablement prévoit différents droits pour les personnes concernées par le traitement, en particulier le droit d’information sur les données à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur caractère personnel traitées par le traitement responsable, le droit de rectification des données par SIX. Les règles du incorrectes, le droit suisse ou européen de la protection d’effacement des données s’appliquentà caractère personnel, selon le droit de limitation du traitement, undroitd’opposition au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données. Par ailleurs, les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication ont un droit de leurs droits légaux réclamation vis-à-vis du traitement de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités données auprès d’une autorité de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservéscontrôle.

Protection des données. 84 SIX et HSBC Bank plc, en tant que responsable du traitement des données, précise que les données communiquées dans le participant sont présent bulletin de souscription pourront être utilisées en vue d’un traitement à des fins statistiques, pour toutes opérations visant la gestion du contrat, et/ou tout autre produit d’assurance sollicité par le souscripteur, ou en cas de co-souscripteur, chacun indépendamment responsables des co-souscripteurs, ou en vue du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le fairelégislation en vigueur. Dans la mesure le cas où un participant transmet toutes les informations nécessaires ne seraient pas communiquées, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Conservation des données: Nous conservons toutes données à caractère personnel (communiquées dans ce bulletin de souscription nécessaires à savoir des données de clients) à toutes opérations visant la plate-formegestion du contrat. Après expiration du contrat, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle seront conservées pour des raisons d’audit, d’application des règles comptables et pour le respect de toute règle ou législation applicable en vigueur. Toute donnée à caractère personnel communiquée sera traitée avec la plus grande confidentialité. Communication des données: À l’intermédiaire auprès duquel le souscripteur, ou en cas de co-souscription, chacun des co-souscripteurs, a recueillies qu’aux fins du contrat souscrit ce contrat. À d’autres entités, membres ou non de participationHSBC Bank plc, qu’elles soient ou non situées dans l’Espace Économique Européen. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer HSBC Bank plc ne transmettra pas à des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser tiers les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-cicaractère personnel que si cela devenait nécessaire pour la gestion du contrat, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) pour un traitement à des fins statistiques ou afin de traitement des contratsrespecter les lois ou règlements en vigueur applicables à HSBC Bank plc dans l’exercice de ses fonctions en vertu du présent document, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservésou après avoir reçu votre accord.

Protection des données. 84 SIX et Dans le participant sont chacun indépendamment responsables cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect de la loi du Règlement général sur la protection des données qui (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. La partie contractante a le droit de consulter, effacer ou rectifier ces données et peut s’adresser à la GIZ xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits. La partie contractante respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur est applicable respect de la part de ses collaboratrices et collaborateurs. La partie contractante veille à ce que les données transmises à la GIZ soient traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et à ce qu’elles soient libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans leurs domaines respectifs le cadre du contrat. Elle libère la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et s’engagent à le fairelui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics. Dans la mesure où un participant transmet le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (p. ex. le respect de la mise en œuvre d’exigences techniques de manière à assurer la protection des données dès la conception technique et par défaut), la partie contractante accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes. Dans la mesure où la partie contractante traite pour la GIZ des données à caractère personnel (à savoir des données au sens de clients) à la plate-formel’art. 28 du RGPD, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi ce traitement s’effectue sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données sur les clients du participant y sont contenues) à des fins de traitement des contrats, de marketing (la publication de ces données nécessite toutefois le consentement du participant), de création de nouvelles offres et de développement des offres exis- tantes, de respect des exigences légales et de gouvernance d’entreprise, de statistiques et d’études de marché et peut également divulguer ces données à ces fins à des sociétés qui sont détenues à 100% par SIX Group AG (sociétés du groupe), à condition que la société du groupe concernée soit liée par des dispositions de confidentialité comparables à celles contenues dans le présent base d’un accord de partici- pation. Il en va de même, inversement, pour le participant en ce qui concerne les données relatives à SIX. Le traitement ultérieur des données conformément au présent contrat de participation, en parti- culier conformément aux N° 16, N° 23 et N° 85, ainsi que la participation de personnes auxiliaires pour le traitement du contrat conformément au N° 94 restent réservésad hoc.