Seuil d’intervention durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.
Seuil d’intervention. Il s’agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige (en défense ou en demande) en dessous duquel nous n’intervenons pas et dont le montant est fixé à 350€ pour une action amiable et 760€ pour une action judiciaire.
Examples of Seuil d’intervention in a sentence
Litige 30 000 € Seuil d’intervention 760 € 5.4Examen des réclamations, arbitrage en cas de désaccord - Examen des réclamations En cas de difficulté à l’application de la garantie ou à la gestion du litige, CIVIS, invite l’Assuré à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé du dossier.
Plafond maximum de prise en charge par Litige (U.E., Andorre ou Monaco) : Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise judiciaire 22 313 € 558 € 5 419 € Plafond maximum de prise en charge par Litige (hors U.E., Andorre ou Monaco) : 2 789 € Plafond maximum de prise en charge par stage : 280 € Seuil d’intervention 0 € Franchise 0 € Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engage- ments par intervention ou juridiction.
More Definitions of Seuil d’intervention
Seuil d’intervention. Enjeu* du litige minimal au dessous duquel la garantie ne sort pas d’effet.
Seuil d’intervention l’assureur n’intervient pas pour toute somme ou tout litige dont le montant serait inférieur à un mois du dernier loyer déclaré, charges comprises, avec un minimum de 300 €. Toutefois, si l’action est initiée par le locataire, ce seuil ne s’applique pas. La protection juridique « contentieux locatif » s’exerce dans la limite du plafond fixé par le contrat d’assurance. La protection juridique « contentieux locatif » n’est acquise que si les conditions d’octroi de la garantie
Seuil d’intervention l’assureur n’intervient pas pour toute somme ou tout litige dont le montant est inférieur à un mois du dernier loyer déclaré, charges comprises, avec un minimum de 300 €. Toutefois, si l’action est initiée par le locataire, ce seuil ne s’applique pas.
Seuil d’intervention si le taux de déficit fonctionnel permanent retenu est inférieur à celui mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, aucune indemnité ne sera versée au titre de de la présente garantie.
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige* (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous* n’intervenons pas.
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige ou montant de la demande de l’assuré en principal en dessous duquel l’assureur n’in- ter vient pas et dont le montant est fixé à 228 euros.
Seuil d’intervention. La garantie n’intervient que pour les biens achetés d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 EUR TTC.