Définition de Seuil d’intervention

Seuil d’intervention durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.

Seuil d’intervention. Il s’agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.

Seuil d’intervention si le taux de déficit fonctionnel permanent retenu est inférieur à celui mentionné au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises, aucune indemnité ne sera versée au titre de de la présente garantie.

Examples of Seuil d’intervention in a sentence

• Litige 30 000 € Seuil d’intervention 760 € 5.4Examen des réclamations, arbitrage en cas de désaccord‌ - Examen des réclamations En cas de difficulté à l’application de la garantie ou à la gestion du litige, CIVIS, invite l’Assuré à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé du dossier.

• Plafond maximum de prise en charge par Litige (U.E., Andorre ou Monaco) : Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise judiciaire 22 313 € 558 € 5 419 € Plafond maximum de prise en charge par Litige (hors U.E., Andorre ou Monaco) : 2 789 € Plafond maximum de prise en charge par stage : 280 € Seuil d’intervention 0 € Franchise 0 € Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engage- ments par intervention ou juridiction.

• Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également exclus : Seuil d’intervention : Nous prenons en charge les coûts supplémentaires entre la date de réservation et la date de règlement du solde de votre voyage sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ, à condition que le montant de cette augmentation du prix de votre voyage soit supérieur au montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties.

More Definitions of Seuil d’intervention

Seuil d’intervention. 0,00 Les montants exprimés s’entendent hors taxe. Les montants de la garantie Défense pénale sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction, sous réserve de ne pas dépasser le plafond maximum de prise en charge par Litige. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocats. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée. La subrogation : Les indemnités qui pourraient être allouées à l’Assuré au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépenses et autres frais de procédure bénéficient à l’ Assuré par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Seuil d’intervention pour la garantie "accidents corporels du conducteur" : pourcentage d'incapacité permanente indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel l'assuré peut bénéficier des indemnisa- tions prévues au contrat • pour les garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule : montant de l'intérêt du litige indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel nous pre- nons en charge les frais en cas de pro- cédure amiable ou judiciaire.

Seuil d’intervention. Enjeu* du litige minimal au dessous duquel la garantie ne sort pas d’effet.

Seuil d’intervention. La garantie n’intervient que pour les biens achetés d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 EUR TTC.

Seuil d’intervention amiable - judiciaire 230 € 250 €

Seuil d’intervention l’assureur n’intervient pas pour toute somme ou tout litige dont le montant serait inférieur à un mois du dernier loyer déclaré, charges comprises, avec un minimum de 300 €. Toutefois, si l’action est initiée par le locataire, ce seuil ne s’applique pas. La protection juridique « contentieux locatif » s’exerce dans la limite du plafond fixé par le contrat d’assurance. La protection juridique « contentieux locatif » n’est acquise que si les conditions d’octroi de la garantie

Seuil d’intervention l’assureur n’intervient pas pour toute somme ou tout litige dont le montant est inférieur à un mois du dernier loyer déclaré, charges comprises, avec un minimum de 300 €. Toutefois, si l’action est initiée par le locataire, ce seuil ne s’applique pas.