Seuil d’intervention durée, montant ou pourcentage minimal qui déclenche la prise en charge de l’Assureur ou la mise en œuvre de sa garantie.
Seuil d’intervention. Il s’agit du montant en deçà duquel la garantie ne peut être accordée. Sinistre : Événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.
Seuil d’intervention. 0,00 Les montants exprimés s’entendent hors taxe. Les montants de la garantie Défense pénale sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction, sous réserve de ne pas dépasser le plafond maximum de prise en charge par Litige. Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d’avocats. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée. La subrogation : Les indemnités qui pourraient être allouées à l’Assuré au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépenses et autres frais de procédure bénéficient à l’ Assuré par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à sa charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
Examples of Seuil d’intervention in a sentence
Litige 30 000 € Seuil d’intervention 760 € 5.4Examen des réclamations, arbitrage en cas de désaccord - Examen des réclamations En cas de difficulté à l’application de la garantie ou à la gestion du litige, CIVIS, invite l’Assuré à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé du dossier.
Plafond maximum de prise en charge par Litige (U.E., Andorre ou Monaco) : Dont plafond pour : Démarches amiables Expertise judiciaire 22 313 € 558 € 5 419 € Plafond maximum de prise en charge par Litige (hors U.E., Andorre ou Monaco) : 2 789 € Plafond maximum de prise en charge par stage : 280 € Seuil d’intervention 0 € Franchise 0 € Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engage- ments par intervention ou juridiction.
More Definitions of Seuil d’intervention
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige (en défense ou en demande) en dessous duquel nous n’intervenons pas et dont le montant est fixé à 350€ pour une action amiable et 760€ pour une action judiciaire.
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige ou montant de la demande de l’assuré en principal en dessous duquel l’assureur n’in- ter vient pas et dont le montant est fixé à 228 euros.
Seuil d’intervention. Enjeu financier du litige* (hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous* n’intervenons pas.
Seuil d’intervention. Enjeu* du litige minimal au dessous duquel la garantie ne sort pas d’effet.
Seuil d’intervention. La garantie n’intervient que pour les biens achetés d’une valeur unitaire égale ou supérieure à 50 EUR TTC.
Seuil d’intervention amiable - judiciaire 230 € 250 €
Seuil d’intervention l’assureur n’intervient pas pour toute somme ou tout litige dont le montant est inférieur à un mois du dernier loyer déclaré, charges comprises, avec un minimum de 300 €. Toutefois, si l’action est initiée par le locataire, ce seuil ne s’applique pas.