Taxes Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.
Charges Les charges (électricité, gaz, chauffage, etc.) sont comprises dans le loyer en ce sens qu’elles sont explicitement stipulées dans le contrat. Les charges non incluses dans le loyer sont décomptées à la fin de la durée de location et doivent être réglées en espèces et en CHF avant le départ. Les charges telles que les taxes de séjour ne sont en principe pas comprises dans le loyer.
Notifications Toutes les notifications ou communications prévues par le présent Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé aux présentes ou dans les Conditions Particulières, si elles sont adressées dans les modalités suivantes: Vous pouvez contacter Nordnet : • Par voie électronique via la rubrique « Envoyez-nous un message » du Site Nordnet ou via votre Espace Client, • Par courrier adressé à Nordnet – 00 xxx Xxxxx Xxxxx – CS 20458 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx, Xxxxxx. Afin de pouvoir traiter votre notification, celle-ci doit être comprendre : • Vos informations : vos numéros de Client et d’abonnement et/ou login, vos coordonnées complètes, l’Offre, les débits le cas échéant, les Données, le(s) Matériel, Produit(s), Option(s) et/ou Service(s) concerné(s), ainsi que l’objet précis de votre demande, • Vos justificatifs : relatifs à votre demande. Xxxxxxx peut solliciter la communication de tout justificatif complémentaire qui apparaîtrait nécessaire au regard de la formulation de votre demande, ou encore la transmission d’originaux ou de copies certifiées conformes, et si nécessaire une copie lisible des éléments relatifs à votre identification (extrait K-Bis, carte d’identité, mandat, pouvoir, etc.). Nous Vous recommandons de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de votre notification. • Votre adresse postale, • Votre Adresse de contact, • Votre numéro de téléphone fixe ou mobile. Toute mise en demeure (hors spécificités prévues au Contrat) devra être adressée par courrier, dans les conditions définies au Contrat, adressée à l’adresse postale correspondante. Sauf dispositions contraires, Xxxxxxx utilisera principalement le Courrier électronique et/ou le courrier pour Vous informer de tout élément concernant l’Offre souscrite ou les éventuelles Options, mais peut également utiliser les SMS. Toutefois, par exception à ce qui précède, les notifications réalisées par Xxxxxxx prévues à l’article 18.1 « Modifications à l’initiative de Nordnet » ne seront valables que si elles Vous sont adressées par écrit, à l’exclusion du SMS. Tout Courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par Xxxxxxx. Si Vous êtes dans l'impossibilité de consulter votre messagerie pendant ce délai, il Vous appartient d’en avertir Nordnet par écrit.
Subrogation IMA est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions des bénéficiaires contre les tiers qui, par leur fait, ont cau- sé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ; c'est-à-dire qu'IMA effectue en lieu et place des bénéficiaires les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
Tarifs Les tarifs en vigueur des Offres, Options et Matériels proposés par Xxxxxxx sont consultables sur le Site Nordnet à l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx (rubrique “Tarifs” du site xxx.xxxxxxx.xxx), lors de la Commande et sur simple demande auprès de Xxxxxxx (cf. article 23 « Notifications »). Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA et hors frais de préparation et de livraison pour les Offres résidentielles, et exprimés en Hors Taxes (HT) pour les Offres à vocation professionnelle. Les tarifs indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande complète, de son renouvellement ou de sa modification (en cas de dégradation, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la demande de remplacement ; en cas de volonté de conserver le Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de votre demande de conservation du Matériel). Si le taux de TVA ou de toute autre taxe applicable venait à être ajouté ou modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix en vigueur lors de la Commande au jour de leur entrée en vigueur. Nordnet fera les meilleurs efforts pour Vous en avertir par tout moyen approprié, y compris par message porté sur le Site Nordnet ou dans votre Espace Client. En pareille hypothèse, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre Partie, et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait. Nordnet se réserve le droit de modifier tout ou partie des tarifs des Offres, liés à l’utilisation des Services, des Matériels (notamment en cas de dégradation, non- restitution, perte ou vol de tout ou partie d’un Matériel mis à votre disposition dans le cadre de l’Offre), et des éventuelles Options à tout moment. Toutefois cette modification ne sera pas applicable aux Contrats en cours, sauf modification du Contrat ou renouvellement. Si Vous demandez la réalisation d’actions particulières pouvant être sujettes à facturation, ou si utilisez un Service souscrit de manière ponctuelle (ex : recharge) ou non compris au titre de l’Offre souscrite, ou au-delà de ce qu’elle permet (ex : forfait), Vous serez facturé suivant les tarifs applicables, consultables sur le Site Nordnet et/ou aux Conditions contractuelles et/ou lors de la Commande. A toute fin utile, il est précisé que la portabilité ne fera l’objet d’aucune facturation spécifique. L’Offre, y compris les éventuelles Options, sont facturées par Xxxxxxx selon la périodicité et le moyen de paiement visé lors de la Commande pour la durée d’engagement souscrite, peu important l’utilisation ou l’installation du(des) Service(s) et/ou Matériel(s). La facture comprendra, le cas échéant, le coût correspondant à votre consommation des éventuels Services non compris dans votre Offre sur la période concernée. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, il est convenu entre les parties que Xxxxxxx pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat, sauf si cette taxe ou charge est disproportionnée par rapport au prix du(des) Service(s) ou du(des) Matériel(s) fourni(s). En pareille hypothèse, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit par courrier adressé à l’autre partie et la responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être mise en cause de ce fait.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.
Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23
Congés payés 1/ Les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumis aux tribunaux compétents du lieu où la Société est immatriculée.
Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.