Remise des installations Clauses Exemplaires

Remise des installations. Le délégataire ne pourra revendiquer au terme du contrat ou en cas de dénonciation anticipée, ni la propriété de l’aire, ni les équipements mis en place ainsi que l’ensemble des biens mobiliers faisant partie du service et nécessaire à leur exploitation. À l'expiration du contrat, le concessionnaire sera tenu de remettre à la Collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante du présent contrat et listés au cours d'un inventaire prévu à l'article II-7. Un état des lieux et une expertise seront effectués à cet effet. Trois mois avant l'expiration de la concession, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d'entretien de l'ensemble des ouvrages concédés. Le concessionnaire devra exécuter les travaux qui lui incombent avant l'expiration de la concession.

Remise des installations. À l’expiration du contrat, la CCPMB restera propriétaire du terrain d’assiette, de tous les biens meubles et immeubles par nature ou par destination et sera substituée dans tous les droits du CONCESSIONNAIRE, qui devra lui remettre en parfait état d’entretien et de fonctionnement toutes les installations, et sans que la CCPMB soit tenue au versement d’aucune indemnité. Dans les douze mois précédant cette échéance, la CCPMB pourra prendre toutes mesures propres à assurer la continuité du service et engager alors toute consultation qu’elle jugera utile à cet effet sans que le CONCESSIONNAIRE puisse y faire obstacle. Dans ce même délai et pour l’application du premier paragraphe du présent article, un état des lieux sera dressé entre la CCPMB et le CONCESSIONNAIRE, disposant des travaux à effectuer par ce dernier avant la cessation de son activité.

Remise des installations. La remise des Installations entraîne de plein droit le transfert de propriété des Installations du PRENEUR au BAILLEUR à la fin du bail.

Remise des installations. À l’expiration du contrat, le Concessionnaire sera tenu de remettre gratuitement au Concédant, en état normal d’entretien et de fonctionnement eu égard à la durée du présent contrat et à l’usure normale, tous les ouvrages et équipements qui feront partie intégrante de la concession, ainsi que toutes les bases de données informatiques (abonnés, paiement par téléphone, etc) permettant le bon fonctionnement du service. Les biens de retour sont décrits en annexe 3 du présent contrat. La remise est effectuée gratuitement, sauf paiement de la valeur non amortie, d’investissements non prévus dans le contrat initial et réalisés avec l’accord du Concédant, majorée de la TVA qui serait due au Trésor Public, déduction faite éventuellement des frais de remise en état. Le cas échéant, cette indemnité sera payée dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de détermination de l’indemnité desdits biens. Six mois avant l’expiration de la concession, les Parties arrêteront et estimeront, après état des lieux contradictoire, avec l’assistance d’un ou plusieurs experts le cas échéant, les travaux nécessaires de remise en état normal d’entretien de l’ensemble des ouvrages délégués. Le Concessionnaire devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la concession. A défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur la garantie à première demande.