Détermination de l’indemnité Clauses Exemplaires

Détermination de l’indemnité. L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choisi, précisée aux conditions particulières, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance article L. 121-12 du Code des Assurances. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou à ses ayants droit. Il appartient au conducteur ou à ses ayants droit de nous fournir dans les plus brefs délais tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences de l’accident, ainsi que tous éléments de nature à déterminer et chiffrer le préjudice subi, en particulier : - les certificats médicaux indiquant la nature des lésions et leurs séquelles prévisibles, ainsi que ceux constatant la guérison ou la consolidation des blessures, - les états de remboursements des Organismes Sociaux et de l’employeur, - tous documents permettant d’évaluer le préjudice économique consécutif au décès. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont 40 CG_AUTO PRIMO_11.2019 pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l’Assuré ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Sauf opposition justifiée, la victime ne saurait se prévaloir du secret médical pour refuser de répondre aux demandes de notre expert. Sous peine de déchéance, la victime devra lui communiquer les informations, soit directement sous pli confidentiel soit par l’intermédiaire de son médecin, et se soumettre à toute expertise médicale éventuelle.‌‌‌‌ Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l’Assuré, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l’Assuré use de moyens ou de documents frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement.

Détermination de l’indemnité. Nos prestations diffèrent selon que le véhicule est endommagé partiel- lement ou totalement. Il y a perte totale : • lorsqu’il n’est techniquement plus possible de réparer le véhicule selon les normes du contrôle technique; • lorsque le montant des frais de réparation est supérieur à la valeur réelle du véhicule, sous déduction de la valeur de l’épave; • lorsque le véhicule volé n’a pas été retrouvé ou remis à la disposition de l’assuré 15 jours après la réception par nos services de la décla- ration de vol.

Détermination de l’indemnité. Absence de tiers responsable

Détermination de l’indemnité. L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choi- si, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à-dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur. • Lorsque l’assuré est entièrement res- ponsable ou lorsqu’aucun recours contre un tiers responsable ne peut s’exercer, l’indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise. • Lorsque l’assuré est victime d’un acci- dent dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, les sommes réglées, dans la proportion de la respon- sabilité de ce dernier, constituent, selon leur nature, une indemnité ou une avance récupérable sur le recours que nous aurons à exercer contre ce tiers respon- sable. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance. Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou aux ayants droit.

Détermination de l’indemnité. Seule l’incapacité permanente* dont le taux d’Atteinte perma- nente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP)* est supérieur à celui figurant dans la colonne « Franchises » de vos conditions personnelles donne droit à l’indemnité. Les autres postes de préjudice ne sont pas concernés par l’atteinte de ce seuil.

Détermination de l’indemnité. L’indemnité ne pourra pas excéder la limite indiquée au contrat. Elle se détermine en fonction du montant des frais de réparation (y compris les frais de transport, de dépose, de pose et d’installation), sauf si ce montant est supérieur à celui de la valeur conventionnelle : dans ce cas l’indemnité est calculée en fonction de cette valeur, déduction faite de la valeur de sauvetage et de la franchise.

Détermination de l’indemnité. Le montant de l’indemnité est égal au montant des frais réellement engagés sans pouvoir excéder le montant fixé, le cas échéant, par expertise, ni le montant déterminé dans le tableau ci-après : nous prenons en charge les seuls frais de reconstitution engagés par vous dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance du sinistre.

Détermination de l’indemnité. L’indemnité est calculée à dire d’expert, en tenant compte du lien de causalité entre la dépréciation et le dommage matériel garanti initial. La valeur marchande de votre fonds prise en compte est celle au jour du sinistre. Dans le cas d’une augmentation de votre loyer permettant de rester sur les lieux, nous la prendrons en charge pour le temps qui resterait à courir sur votre ancien bail. Si, après avoir été indemnisé, vous veniez à exploiter, même indirectement, un fonds analogue dans un délai de deux ans à compter du jour du règlement du sinistre, nous serions en droit de réclamer remboursement de tout ou partie de l’indemnité, fixée par expertise, en fonction de la part de l’ancienne clientèle retrouvée. En cas de souscription conjointe des garanties « pertes d’exploitation » et « valeur de fonds », les éléments de préjudice qui pourraient être communs à l’une et à l’autre de ces assurances vous seront indemnisés selon les dispositions qui vous sont les plus favorables. Montant de la valeur du fonds Biens garantis Modes et limites d’indemnisation par sinistre Franchise par sinistre PERTE DE VALEUR DU FONDS Valeur marchande du fonds limitée à 50 % du chiffre d’affaires hors TVA déclaré aux conditions particulières 1,5 fois l’indice LES EXCLUSIONS COMMUNES

Détermination de l’indemnité. A. L'indemnité est déterminée : 1) en prenant en considération les frais normaux B. et C. ci-après à engager pour remplacer le bien perdu ou pour remettre le bien endommagé dans son état antérieur au sinistre; 2) en limitant le montant obtenu en 1) pour chaque bien à sa valeur réelle immédiatement avant le sinistre, c'est-à-dire à sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre sous déduction de sa vétusté et de sa dépréciation technique; 3) en déduisant du montant obtenu en 2) la valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et des pièces encore utilisables d'une manière quelconque; 4) en déduisant du montant obtenu en 3) la franchise correspondante prévue aux conditions particulières, étant entendu que si plusieurs biens sont atteints par un même sinistre seule la franchise la plus élevée sera prise en considération; 5) en appliquant en cas de sous-assurance, au montant obtenu en 4) le rapport existant entre les valeurs déclarées pour les biens endommagés et celles qui auraient dû l'être. En tout état de cause, l'indemnité ainsi calculée ne pourra excéder pour chacun des biens assurés la valeur déclarée correspondante reprise aux conditions particulières. Les assureurs s'engagent, en outre, à rembourser au preneur d'assurance pour autant qu'ils soient consécutifs à un sinistre garanti, les frais de déblaiement et de démolition à concurrence du montant repris aux conditions particulières. Les assureurs supportent les frais de sauvetage lorsque ceux-ci ont été exposés en bon père de famille alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat. Ces frais sont limités à la valeur déclarée avec un maximum de Euro 18.592.014. Cette limite est liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation dont l’indice de base est 113,77 du mois de novembre 1992 (base 1988 = B. On entend par frais normaux : 1) les dépenses de main-d'oeuvre compte tenu des salaires usuels pour des travaux effectués pendant les heures normales de prestation; 2) le coût des pièces de remplacement et des matières employées; 3) les frais de transport par la voie prévue dans le calcul des valeurs déclarées; 4) les honoraires d'architectes, ingénieurs-conseils et/ou bureaux d'études nécessairement dus pour la reconstruction ou reconstitution des biens assurés, calculés selon le barème de l'association professionnelle des architectes ou ingénieurs- conseils; 5) les droits et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle n'est pas récupérable. C. N...

Détermination de l’indemnité. L’expert détermine : • le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées ; • la valeur de votre véhicule avant sinistre ; • la valeur réelle de votre véhicule après sinistre.