Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

Retard de paiement. En application cas de l’Article L 441-6 alinéa 12 retard du Code paiement de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012redevance mensuelle et après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, tout paiement en le taux d’intérêt des pénalités de retard rend exigibles de plein droit, dès applicable au présent contrat et exigible le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement entrainera la suppression de toute remise commerciale dont pourrait bénéficier le CLIENT. Par ailleurs, la SOCIETE, pourra : 1/ Des pénalités 1. Suspendre le code d’accès personnel du CLIENT défaillant et limiter son accès au box ou bulk aux horaires d’ouverture du bureau du site de stockage, étant précisé que tout accès au box et bulk devra se faire accompagner par un membre du personnel de la SOCIETE ; 2. Après avoir obtenu un titre exécutoire ou avec l’accord du CLIENT à cet effet, refuser au CLIENT l'accès au box/bulk de stockage jusqu'au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIETE ; 3. Après avoir obtenu un titre exécutoire à cet effet, faire saisir les biens entreposés et procéder à leur vente dans le cadre d’enchères publiques. Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement aux titres des articles L441-3 / L441-6, en sus des indemnités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnités, tout retard sur présentation de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble justificatifs au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesCLIENT professionnel. En cas de retard de paiementredevance impayée pendant au moins deux mois successifs, le Fournisseur LA SOCIETE pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés disposer librement du contenu du box/bulk, avec l’accord du CLIENT ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6après obtention d’un titre exécutoire l’y autorisant.

Retard de paiement. En application cas de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code défaut de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012paiement d’une seule échéance, tout paiement en retard rend exigibles le Client est redevable de plein droitdroit envers la Société d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, dès le premier jour suivant et court à compter de la date d'échéance de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités somme due, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard. Les pénalités , toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour de 5 000 XPF due au titre des frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de la Société peut demander une indemnisation complémentaire justifiéecomplémentaire, sur justification. Outre ces pénalité et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au FabricantPar ailleurs, la déchéance Société se réserve le droit de suspendre le Service sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du terme contractuel, Contrat de son fait et conserve le droit de facturer le solde restant de l’abonnement. Le Service peut être rétabli une fois que la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblesexigibles a été réglée. En cas La date d’échéance du contrat ne sera pas prolongée pour couvrir la durée de retard suspension du Service. Si la carte de crédit/débit originellement utilisée pour le paiement mensuel expire avant le versement de tous les paiements échelonnés mensuels souscrits, le Client s’engage à remplir un nouveau formulaire de paiement avant la date d’expiration. De plus, si le Client change de banque, il accepte de fournir les informations nécessaires afin de remplir ses obligations de paiement. La remise en fonction du Service du Client ne sera initiée qu'à réception du règlement des sommes dues, le Fournisseur pourra exercer son droit auxquelles s’ajouteront des frais de rétention sur toutes les pièces et outillages remise en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou service équivalents à l’ensemble des frais de mise en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6production initiaux.

Retard de paiement. En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout Tout paiement en retard rend exigibles exigible de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ 9.2.1 Des pénalités de retard. Les pénalités retard - tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard seront déterminées par l’application du égal à 1,5 fois le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix pointsd’intérêt légal. 2/ 9.2.2 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. les sociétés Gouvernon – Netotec En cas de retard de paiement, le Fournisseur pourra les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont- Blanc Polissage - Applichrome pourront exercer son leur droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc. …) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant les sociétés Gouvernon – Netotec – Mont-Blanc Polissage - Applichrome de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive les privent pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.69.4.

Retard de paiement. En application 4.4.1. A défaut de l’Article L 441-6 alinéa 12 paiement de la totalité du Code loyer mensuel à son échéance ou à défaut de Commerce modifié paiement de toutes autres créances auprès de Stockbox et/ou d’AGMD sa, Stockbox pourra refuser au Client l’accès à l’Emplacement, jusqu’au complet paiement du solde dû et ce, sans avertissement préalable ni rappel. Stockbox peut également facturer des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 8 euros par la loi n°2012-387 simple rappel, puis 15 euros par lettre recommandée. 4.4.2. Des pénalités de retard de 12% annuels seront dues à compter du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier 15ème jour suivant la date d’émission de règlement figurant sur la facture :et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues et ce, sans préjudice, du droit de mettre fin au Contrat conformément aux dispositions de l’Article 1248 du code civil. 1/ Des pénalités 4.4.3. Une indemnité conventionnelle et irréductible de 15%, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 50€ deviennent exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. 4.4.4. Aucune reprise même partielle des Biens présents dans l’Emplacement n’est autorisée avant l’apurement complet de toutes les factures émises par Stockbox ou AGMD sa ains que les frais supplémentaires (par exemple, les intérêts de retard, intérêts conventionnels, frais administratifs, frais de justice, frais de déplacement des Biens, etc.). Les pénalités accès automatisés seront à cet effet retirés et l’accès à l’Emplacement limité même si Stockbox n’a pas fait usage de retard seront déterminées par l’application sa faculté de résiliation du taux Contrat. Le droit d’accès complet sera restauré après le paiement de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité l’intégralité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas auprès de retard de paiement, le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une Stockbox et/ou d’AGMD sa (principal, intérêts et frais). 4.4.5. A défaut de l’autre paiement des factures émises par Stockbox et/ou AGMD sa, 30 jours après sa date d’échéance, Stockbox disposera des droits complémentaires suivants : (a) de casser la serrure existante et la remplacer par une nouvelle ou de remplacer le cadenas, (b) de déplacer les Biens de l’emplacement vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider Stockbox, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement, (c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le déplacement des Biens de l’Emplacement, les coûts d’entreposage de ces dispositions Biens à tout autre endroit et tous les coûts supportés du fait de nouveaux déplacements des Biens le cas échéant, (d) de résilier le Contrat et de facturer parallèlement une indemnité d’occupation mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle, (e) de considérer les Biens laissés dans l’Emplacement comme des Biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. 4.4.6. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’Article 4.4.5. , pourra être conservé par Stockbox et imputé au paiement de tous frais supportés par Stockbox dans l’exercice des droits découlant du présent Article, et de toute somme due à Stockbox en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client (ou au Curateur dans le cadre d’une faillite du Client). Dans la mesure où le Client ne peut être localisé, ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée par Stockbox pour le prive compte du Client. La présente clause ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose Stockbox pour le paiement des loyers et de toute autre somme due à Stockbox que Stockbox ait choisi ou non d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés. 4.4.7. Le Client accepte expressément que les Biens présents dans l’Emplacement puissent constituer une garantie de paiement pour Stockbox des redevances, frais et autres sommes dues à Stockbox et/ou à AGMD sa, raison pour laquelle l’accès aux Biens dans l’Emplacement pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client accepte dès lors que cette garantie puisse entrainer la perte de la faculté de mettre propriété des Biens laissés dans l’Emplacement. Le Client reconnaît plus en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.particulier que Stockbox bénéficie d’un privilège sur les Biens qui garnissent l’Emplacement. Article 5 –

Retard de paiement. En application Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de l’Article L paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque cen- trale européenne majoré de dix points conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 alinéa 12 6-1 du Code de Commerce modifié par Commerce. L’intérêt de retard est appliqué sur le montant TTC de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en facture. Les intérêts de retard rend sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Il ne sera pas nécessaire d’envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de perce- voir des intérêts de retard. Ils courent de plein droit, droit dès le premier jour suivant la date de règlement figurant portée sur la facture : 1/ Des pénalités de retardet ne sont pas soumis à TVA. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnités, tout Tout retard de paiement d’une échéance quelles qu’en soient les modalités entraîne, si bon semble au Fabricantà la société MAROQUINERIE XXXXXXX XXXXXX, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas La société MAROQUINERIE AU- GUSTE THOMAS pourra en outre, suspendre l’exécution de retard ses prestations et de paiement, ses fabrications jusqu’à complet paiement par le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension Client des livraisonstermes échus. Le fait pour le Fabricant la société MAROQUINERIE AUGUSTE THO- MAS de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions dispo- sitions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.613. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la Direc- tive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, article 6, paru au Journal officiel n° L 048 du 23/02/2011, toute entreprise débitrice, depuis le 1er janvier 2013, qui règle une facture après l’expiration du dé- lai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.

Retard de paiement. En application cas de l’Article L 441-6 alinéa 12 retard du Code paiement de Commerce modifié par la loi n°2012-387 redevance mensuelle, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours après réception, le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible à compter du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. La SOCIETE se réserve également le droit de retardrefuser au CLIENT l’accès au BOX jusqu’au paiement intégral du solde dû. Les pénalités Le CLIENT accepte que les biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la SOCIETE. Tout professionnel en situation de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement paiement sera de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, d’un montant en sus des indemnités de 40 eurosretard. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la SOCIETE se réserve le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalité et indemnitéscomplémentaire, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigiblessur justificatifs. En outre, en sus des indemnités prévues aux présentes, en cas de retard de paiementpaiement ou de paiement partiel des factures dues, la SOCIETE pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues. Elle se réserve également le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur refuser l’accès du BOX au CLIENT, déplacer le contenu du BOX dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE, chaque déplacement ayant lieu aux risques et périls ainsi qu’aux frais du CLIENT, et facturer au CLIENT toutes les pièces sommes dues au titre de son entreposage et outillages notamment celles prévues aux articles 11 et 12, disposer librement de ce contenu, avec l’accord du CLIENT, en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours cas de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6redevance impayée pendant au moins deux mois successifs.

Retard de paiement. En application cas de l’Article L 441-6 alinéa 12 défaut ou de retard de paiement du Code Professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, tout paiement en retard rend exigibles automatiquement et de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : 1/ Des pénalités de retard. Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. 2/ Une au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, recouvrement d’un montant de 40 quarante euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au dépassent le montant de cette indemnité l’indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander Vendeur peut facturer une indemnisation indemnité complémentaire justifiéesur présentation des justificatifs. Outre ces pénalité et indemnitésEn outre, tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d’échéance jusqu'au paiement effectif. Par ailleurs, toute somme non payée à l’échéance prévue entraînera, automatiquement et de plein droit, exigibilité, à titre de clause pénale, d’une somme égale à quinze pour-cent (15%) du montant de la somme non payée à l’échéance prévue. Enfin, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la Commande affectée d’un défaut ou d’un retard de paiement d’une échéance entraînesera résiliée de plein droit, si bon semble au FabricantVendeur, qui pourra demander la déchéance restitution des Produits et/ou du terme contractuelMobilier. Dans tous les cas qui précèdent, la totalité des les sommes qui seraient dues devenant par le Professionnel au Vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles. En cas Le Professionnel devra rembourser l’ensemble des frais occasionnés par la mise en œuvre des dispositions du présent article, y compris, sans limitation, les frais de retard recouvrement contentieux des sommes dues, les frais de paiementtransport des Produits, le Fournisseur pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc) et procéder à la suspension des livraisons. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une du Mobilier et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6Produits sur commande restitués, ou autres.