Common use of Réserve de propriété Clause in Contracts

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’Acheteur, à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteur.

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière se réserve la propriété des biens livrés marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix par l’Acheteur à l’échéancel’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai Pour le cas de cessation de paiement accordé de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à l’Acheteurutiliser, à l’exclusion consommer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au Vendeur. Dans le cas où la réserve de propriété ne serait pas reconnue par la loi du lieu de situation des intérêts consécutifs marchandises achetées, ou bien serait inefficace à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. En cas de non-paiement par l’Acheteur, le protéger des droits du Vendeur, sans perdre aucun autre l’Acheteur s’engage à apporter son assistance au Vendeur pour la constitution d’une sûreté. Il pourra s’agir d’une sûreté réelle (telle que gage, nantissement, hypothèque mobilière, transfert de propriété réalisé à titre de garantie, etc…) et l’Acheteur devra obtenir de ses droitscréanciers mieux placés, une renonciation à leurs droits sur le matériel du Vendeur. Aux lieux et place d’une sûreté réelle, l’Acheteur pourra exigerfournir une sûreté personnelle (telle que caution, aval, garantie à première demande, etc…) par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteurexemple. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve réserve le droit de les revendiquer en quelque état résilier le contrat si ces garanties ou renonciations ne lui sont pas remises avant l’expédition du matériel, et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, conserver l’acompte à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas titre de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteur-intérêts.

Réserve de propriété. 1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de vente jusqu’à la réception de tous les paiements découlant de la relation d’affaires avec le client. Dans le cas où il existe un rapport de compte courant dans le cadre de la relation d’affaires, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à la réception de tous les paiements découlant du rapport de compte courant existant avec le client jusqu’à ce que le solde reconnu soit recouvert. La propriété n’est pas transmise au client avant la réception définitive du montant d’un chèque ou avant le paiement de la traite. 2) Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéanceclient est tenu de traiter l’objet de la livraison avec soin. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’Acheteur, à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation. 3) En cas de non-paiement par l’Acheteursaisies ou d’autres interventions de tiers, le Vendeurclient est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte conformément au § 771 du Code de procédure pénale [Zivilprozessordnung - ZPO], le client est responsable de la panne que nous subissons. 4) Le client est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de la gestion régulière des affaires. Cependant, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) qui résultent de la revente à son acheteur ou à des tiers, et ce indépendamment du fait de savoir si l’objet livré a été revendu sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteurou après un traitement. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur client reste autorisé à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu querecouvrir cette créance, même dans après la cession. Notre autorisation de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affectée. Cependant, nous ne recouvrions pas la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement découlant du produit de la vente, n’est pas en retard de paiement et qu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou que le paiement est suspendu. Dans ce cas, nous pouvons demander au client d’annoncer immédiatement les créances cédées et les débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de présenter les documents associés et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. 5) Le traitement ou la transformation de l’objet livré par le client est toujours effectué(e) pour nous. Si l’objet livré est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Cela s’applique également à la chose fabriquée grâce au traitement, tout comme aux objets livrés sous réserve. 6) Si l’objet livré est mélangé de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose livrée par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Dans le cas où le mélange se produit de sorte que la chose du client est considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous en transfère proportionnellement la copropriété. Le client en conserve le droit de les revendiquer la propriété exclusive ou la copropriété en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire résultant pour nous. 7) Le client nous cède également la créance pour garantir nos créances à son égard qui résultent du rapport de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initialeavec un terrain à l’encontre d’un tiers. L’Acheteur supporte tous 8) Nous nous engageons à libérer les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier garanties nous revenant sur toute demande du Vendeur client dans la mesure où la valeur de la souscription d’une assurance pour couvrir nos garanties dépasse les risques et obtenir, en cas créances servant de dommages, délégation au profit du Vendeur garanties de l’indemnité d’assurance plus de 20 % ; nous pouvons décider des garanties à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteurlibérer.

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière La propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral de la marchandise vendue sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix par l’Acheteur global facturé. Les chèques, lettres de change ou tous titres créant une obligation de payer ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à l’échéancerevendre les marchandises livrées ou à les transformer ou à les incorporer mais il ne peut les mettre en gage, sous quelque forme que ce soit, tant que la propriété de celle-ci ne lui a été transférée. Le En cas de revente, ainsi qu’en cas de transformation ou d’incorporation, l’acquéreur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix s’entend prix facturé restant dû. L’autorisation de revente, transformation et incorporation est retirée automatiquement en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai cas de cessation de paiement accordé de l’acquéreur. Les risques sont à l’Acheteurla charge de l’acheteur dès mise à disposition de la marchandise, nonobstant la réserve de propriété. En conséquence, il s’engage à l’exclusion des intérêts consécutifs assurer à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisationses frais la marchandise, contre tout risque (perte, destruction, etc.). En cas de non-paiement du prix, la vente pourra être résolue de plein droit au gré du vendeur par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur revendiquerait la - marchandise, il serait dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix à titre de clause pénale et nonobstant toute action en dommages et intérêts. L’acheteur devra s’opposer aux prétentions que des tiers créanciers pourraient avoir sur les marchandises vendues et en aviser le vendeur dans les plus brefs délais. Si l’une des dispositions ci-dessus devait se révéler non valide ou non opposable aux tiers, il est convenu que cela ne sera d’aucun effet sur les autres dispositions de la restitution des marchandises aux frais et risques clause de l’Acheteur. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert réserve de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteurqui devra recevoir application.

Réserve de propriété. Le Vendeur conserve l’entière Les produits objets des livraisons (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété de Baumer jusqu’à l’exécution de toutes les obligations nées à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Si la valeur de l’ensemble des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéance. Le prix s’entend prix facturé en principalsûretés dont bénéficie Baumer excède de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’AcheteurBaumer lèvera, à l’exclusion la demande du client, la partie correspondante des intérêts consécutifs sûretés ; Baumer aura le choix entre les différentes sûretés à l’octroi d’un délai supplémentaire libérer. Durant la période d’applicabilité de régularisation. En cas la réserve de non-paiement par l’Acheteurpropriété, le Vendeur, sans perdre aucun autre client ne pourra ni nantir ni aliéner la marchandise ; il ne pourra la revendre qu’à des revendeurs dans le cadre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé son activité normale à condition que le revendeur obtienne paiement de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur. Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur. En cas de règlement par effets de commerce, son client ou qu’il soumette le transfert de propriété au profit client à l'exécution de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effetsses obligations de paiement. Néanmoins, Si le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations client revend des marchandises avec clause de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce casréserve de propriété, il conserve cède d’ores et déjà à Baumer, à titre conservatoire, les futures créances qu’il détiendra sur ses clients, avec tous les droits accessoires. Le client pourra transformer les marchandises sur lesquelles pèsent la clause de réserve de propriété ou les assembler avec d’autres objets. Le client conservera le nouveau produit pour le compte de Baumer avec le soin d'un commerçant avisé. Le nouveau produit est soumis à la même clause réserve de propriété. Baumer et le client s’accordent sur le fait qu’en cas d’assemblage avec d’autres objets n’appartenant pas à Baumer, Baumer sera dans tous les cas copropriétaire du nouvel objet à concurrence de la part correspondant à la valeur de la marchandise sur laquelle pèse la clause de réserve de propriété à la date de l'assemblage. Le nouveau produit est soumis à la clause de réserve de propriété pour cette part. La réglementation sur la cession des créances s’applique également au nouveau produit. Le client est fondé à recouvrer les créances cédées nées de la revente, sauf convention contraire. Baumer pourra révoquer le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée recouvrement dont bénéficie le client pour sa valeur initiale. L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effetjuste motif, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, notamment en cas de dommagesretard de paiement, délégation de suspension des paiements, de l'ouverture d'une procédure collective, de protêt en matière de lettre de change ou en cas d’indices avérés indiquant un surendettement ou une menace de cessation de paiement. En outre, après avertissement préalable assorti d'un délai raisonnable, Baumer peut faire valoir la cession des sûretés, exploiter les créances cédées et demander au profit client d'informer le client de la cession de créances intervenue. Le client informera immédiatement Baumer en cas de saisie, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers. En cas de justification d'un intérêt légitime, le client fournira immédiatement à Baumer les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre du Vendeur client et de l’indemnité d’assurance délivrer les documents correspondants. Si le client enfreint ses obligations, notamment pour cause de retard de paiement, Baumer sera autorisé à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistrerésilier le contrat outre le droit de demander la restitution de la marchandise, toute franchise restant sous réserve d’avoir accordé un délai de trente (30) jours pour effectuer la prestation de paiement. Le client est tenu à la charge de l’Acheteurrestitution. La reprise des marchandises par Baumer ne constituera pas en soi une résiliation du contrat, sauf si Baumer l’aura expressément prévue.