Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d’un mois à compter de la demande de diminution du preneur d’assurance, celui-ci peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § 7.

Résiliation du contrat. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d’un d'un mois à compter de la demande de diminution du preneur d’assuranced'assurance, celui-ci peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § §7.

Résiliation du contrat. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d’un d'un mois à compter de la demande de diminution du preneur d’assuranced'assurance, celui-ci peut résilier le contrat conformément aux articles 26 et 27, § 7.