Résiliation pour manquement par l’une des Parties. Sauf stipulation contraire prévue au Contrat, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations pourra entrainer en tout ou partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, adressée à la Partie défaillante par l’une des deux autres Parties sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer la Partie non défaillante. Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer la Partie non défaillante, chacune des Parties peut, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans l’hypothèse où l’autre Partie commettrait un manquement : • à une disposition d’ordre public ; et/ou • à un manquement susceptible d’être sanctionné par des dispositions pénales, et/ou • à un manquement à une disposition essentielle du contrat auquel il n’est pas possible de remédier. Pour les besoins du présent article, sont notamment considérées comme des dispositions essentielles du Contrat, les articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel », et 10 « Données Personnelles ». De la même manière, l'Acquéreur résiliera sans préavis le Contrat : • en cas d’atteinte par l'Accepteur à l’image et/ou la réputation de l'Acquéreur, de ses filiales, de ses dirigeants, salariés et préposés, de leurs services, leurs signes distinctifs ; et/ou • s’il apparaît que les conditions de mise à disposition de l'Interface par l'Accepteur font l’objet de contestations fondées par des Clients ; • si la situation de l'Accepteur ne permet pas à l'Acquéreur de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment; • en cas de résiliation des Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans indemnité au profit de l'Accepteur et s’entendra sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourra prétendre l'Acquéreur.
