Résiliation pour motif légal. Microsoft peut modifier ou cesser de commercialiser un Produit ou un Service Professionnel, et/ou résilier un Abonnement ou une Déclaration de Services pour ce Produit ou ce Service Professionnel dans tout pays ou toute juridiction où il existe une exigence ou une obligation légale ou réglementaire, actuelle ou future, qui (1) soumet Microsoft à une réglementation ou à une exigence qui n’est pas généralement applicable aux entreprises opérant dans ce pays ; (2) rendrait particulièrement difficile pour Microsoft le fait de continuer à commercialiser le Produit ou le Service Professionnel sans modification (hardship) ; ou (3) conduit Microsoft à penser que le présent Contrat ou la commercialisation du Produit ou du Service Professionnel peut entrer en conflit avec ladite exigence ou obligation. Si Microsoft résilie un Abonnement ou une Déclaration de Services en vertu du présent article, le Client recevra, à titre de recours exclusif, un remboursement pour tout montant payé à l’avance pour toute période après la résiliation. Le Client devra payer pour tous les services fournis ou utilisés avant la résiliation.
