Sort du dépôt de garantie Clauses Exemplaires

Sort du dépôt de garantie. 7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente.
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Sort du dépôt de garantie. En cas de réalisation de la Vente : l'indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s'imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l'acte authentique de vente. En cas de non réalisation de la Vente du fait du Réservant : Le dépôt de garantie sera restitué au Réservataire si le Réservant fait connaître au Réservataire, avant l'expiration du délai fixé, qu'il renonce à poursuivre la réalisation de son opération. Le dépositaire sera tenu à la restitution du dépôt de garantie dès que le Réservant lui aura justifié de sa renonciation à la poursuite de son opération. Il est précisé qu'en raison même du caractère éventuel de la réalisation de l'opération le Réservataire ne pourra prétendre à rien de plus que ce remboursement. En cas de non réalisation de la Vente du fait du Réservataire : Au cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes énoncées aux b), c), d), et
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Sort du dépôt de garantie. Ledit Dépôt de Garantie sera conservé par le notaire susnommé qui le détiendra pour le compte de l’Acquéreur, sans qu’il puisse être considéré comme une clause pénale ou comme un moyen de dédit stipulé en faveur de l’une ou de l’autre partie, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
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Sort du dépôt de garantie. En cas de réalisation de la Vente : l'indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s'imputera sur la fraction exigible du prix à la date de signature de l'acte authentique de vente. En cas de non réalisation de la Vente du fait du Réservant : Le dépôt de garantie sera restitué au Réservataire si le Réservant fait connaître au Réservataire, avant l'expiration du délai fixé, qu'il renonce à poursuivre la réalisation de son opération. Le dépositaire sera tenu à la restitution du dépôt de garantie dès que le Réservant lui aura justifié de sa renonciation à la poursuite de son opération. Il est précisé qu'en raison même du caractère éventuel de la réalisation de l'opération le Réservataire ne pourra prétendre à rien de plus que ce remboursement. En cas de non réalisation de la Vente du fait du Réservataire : Au cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour l'une des causes énoncées aux b), c), d), et e) de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous reproduits qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant au plus tard dans le délai de 15 jours après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification. Le Réservant devra, dans un délai d'un mois après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du Réservataire au remboursement : - S'il reconnaît son droit ou à défaut de contestation, le Réservant demandera au dépositaire de rembourser le dépôt au plus tard dans le délai de trois (3) mois à compter de la demande du Réservataire. - En cas de contestation du Réservant l'indisponibilité ne cessera qu'après décision de justice. Au cas où le Réservataire renoncerait à acquérir pour une cause autre que celles énoncées aux b, c, d, et e de l'article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessous reproduits : le montant du dépôt de garantie sus-visé restera acquis au Réservant à titre de dommages-intérêts forfaitaires.
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  • Dépôt de garantie ou caution A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

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  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

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