Sécurité du personnel du Titulaire Clauses Exemplaires

Sécurité du personnel du Titulaire. En ce qui concerne la sécurité de son personnel, le Titulaire organise ses prestations en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que des recueils de prescriptions cités dans le Marché. Il tient compte, en outre, des textes et mesures de sécurité du personnel portés à sa connaissance postérieurement à la notification du Marché et dont l'observation lui est prescrite. En particulier, le personnel du Titulaire ne peut intervenir sur les installations du chemin de fer intéressant la sécurité ou la circulation des trains qu'après y avoir été expressément autorisé, pour une période déterminée, par un agent habilité en matière de sécurité des circulations ferroviaires qui prend toutes mesures utiles à cet effet. En outre, aucun travail dans le voisinage des lignes électriques de traction, de transport ou de distribution n'est possible en l'absence de la réunion des conditions suivantes : • les préposés du Titulaire disposent des habilitations requises à cet effet ; • les périodes de travail ont été convenues avec les agents habilités en matière de circulations ferroviaires ou de sécurité vis-à-vis des installations électriques ; • les préposés concernés ont reçu des agents précités l'assurance écrite que les précautions utiles ont été prises (courant coupé ou dispositions spéciales dans le cas de prestations sur des lignes sous tension ou à leur voisinage). L'application des dispositions et prescriptions précitées ne saurait constituer, pour le Titulaire, une cause d'exonération de sa responsabilité.
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  • DONNEES PERSONNELLES Dans l’hypothèse où l’exécution du Marché impliquerait le traitement de données à caractère personnel (ci-après Données Personnelles »), les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur. A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties qu’IFPEN demeure le responsable du traitement et conserve l’entière maîtrise de ses Données Personnelles, le Titulaire n’agissant qu’en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. Dès lors, dans le cadre de l’exécution du Marché, le Titulaire agira exclusivement pour le compte d’IFPEN, sur la base des stipulations du Marché et des seules instructions d’IFPEN et conformément à ces dernières. Le Titulaire s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions d’IFPEN, les Données Personnelles qu’il aurait à traiter dans le cadre de l’exécution du Marché suite notamment à l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données Personnelles traitées soient exactes et à jour. Le Titulaire, en sa qualité de sous-traitant, doit présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences des réglementations applicables et garantisse la protection des droits de la personne concernée. En cas de violation des Données Personnelles, le Titulaire devra notifier cette violation à IFPEN dans les meilleurs délais et au maximum 48 heures après en avoir pris connaissance et lui fournir toutes les informations suffisantes lui permettant de satisfaire à ses obligations de notification de violation des Données Personnelles conformément à la règlementation applicable. Si, pendant la durée du Marché et/ou dans le cadre de celui-ci, le Titulaire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il devra informer IFPEN de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. Le Titulaire s’engage à aider XXXXX à s’acquitter de ses obligations en matière de Données Personnelles. Le Titulaire restituera les Données Personnelles sans délai, à la demande d’IFPEN et au plus tard à l’expiration ou à la résiliation du Marché pour quelque cause que ce soit et détruira toutes copies existantes.

  • Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services. 9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

  • Données personnelles Les présentes dispositions du présent article s’appliquent dans leur intégralité. En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de l’article « Protection des données à caractère personnel » de la convention de compte entreprises et le présent article, les termes du présent article prévaudront. Dans le cadre de la mise à disposition du Service, la Banque, en qualité de responsable de traitement, définit les finalités et les moyens de traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées. A ce titre, la Banque s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service sont obligatoires pour l’utilisation et la gestion du Service et, le cas échéant, la gestion de la relation bancaire, la gestion, l’étude et l’octroi de crédit, l’identification des risques, la lutte contre la fraude, le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement, l’identification des comportements ou actes gravement répréhensibles, la gestion du risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal, la prospection, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, l’enregistrement des conversations et des communications ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Pour plus de détails, les durées de conservation sont précisées dans les conditions générales de la convention de compte. Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. La personnalisation, le ciblage et l’optimisation des offres et des Services, feront l’objet en tant que de besoin du recueil du consentement qui pourra être retiré à tout moment. Les données recueillies pourront en tant que de besoin au regard des finalités mentionnées ci-dessus, ou pour la mise en commun de moyens ou encore de la présentation de produits ou Services être communiquées par la Banque, aux personnes morales du groupe SOCIETE GENERALE, ainsi qu’à ses partenaires, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires et ce, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées. Ces données personnelles peuvent également être communiquées aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme et la détermination du statut fiscal. Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du groupe SOCIETE GENERALE les traitements visés ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts de données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles. Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement*, de limitation du traitement*, ainsi que d’un droit à la portabilité*. Ces personnes peuvent également s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir le Service. Ces personnes disposent également d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces personnes peuvent exercer leurs droits ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données* auprès de l’agence où est ouvert le compte, par courrier électronique à l’adresse suivante xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE – CLI/DFC/DPR – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. Lorsque les données personnelles ne sont pas renseignées directement par la personne concernée, le Client s’engage à informer cette dernière sur les catégories de données communiquées et l’ensemble des droits dont elle dispose au titre du présent article. *Applicables à compter du 25 mai 2018

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • FORMATION DU CONTRAT Le contrat ("Contrat"), qui peut être conclu par voie électronique, désigne le contrat/marché entre l’Entreprise et le Client et comprend, sans que cette énumération soit limitative, les documents ci-après : (i) l'acceptation de la commande à laquelle sont annexées ou incluses les conditions particulières convenues entre les parties (telles que le devis), (ii) les présentes conditions générales et (iii) les spécifications techniques émanant du Client. En cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations d'un ou plusieurs documents contractuels, l'ordre de priorité est celui établi ci-dessus. Les renseignements portés sur les catalogues/brochures de l’Entreprise ne sont donnés qu'à titre indicatif. L’Entreprise se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications dans les caractéristiques des articles qui y figurent, sans être obligée d’effectuer les modifications sur les produits en cours de commande. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par l’Entreprise, le délai de validité des offres de l’Entreprise est limité à 30 jours calendaires à compter de leur date d'envoi. L’Entreprise se réserve le droit de refuser les commandes des Clients ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes, ou en cas de dépassement de la capacité de production des produits / d’exécution de travaux/prestations, ou en cas d’arrêt de production ou d’indisponibilité des outils d’exécution pour maintenance. Toute commande de pièces détachées ne sera livrée que dans les quantités minimales prévues dans les conditionnements standards des produits. L’Entreprise n'est considérée comme liée vis-à-vis du Client qu'à partir de la signature du Contrat par les deux parties, ou lorsque l’Entreprise a communiqué son acceptation écrite de la commande du Client ou lui a adressé une facture. Toute demande de modification de Contrat n’est applicable qu’après signature par les deux parties d’un avenant au Contrat ou d’une acceptation écrite de l’Entreprise fixant notamment les modifications de prix et/ou de délais consécutives.

  • Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.