Sûreté. Afin de garantir la bonne exécution par vos soins des présentes Conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit sur l'argent de votre compte PayPal en garantie de tout montant que vous pourriez nous devoir. En langage juridique, ce droit est un "Privilège" ou une "Sûreté" portant sur votre compte PayPal.
Sûreté. Pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation, vous accordez à PayPal un droit de rétention et un droit de sûreté sur votre solde détenu par PayPal.
Sûreté. Comme condition à la conclusion d’une Transaction, le Bailleur pourrait exiger une sûreté afférente aux obligations du Preneur, comme spécifiée dans le Document de Transaction, dont la forme et le fond devront être acceptables pour le Bailleur. S’agissant de tout dépôt en garantie, le Bailleur pourra l’actionner lors de tout défaut de paiement ou le conserver jusqu’à l’exécution de toutes les obligations du Preneur dans le cadre du présent Contrat.
Sûreté. Jusqu’au paiement complet de tout produit, l’acheteur accorde à ZEISS une sûreté sur ce produit, sur toutes les sommes reçues pour ce produit (y compris, mais sans limitation, le produit d’assurance), et sur tout acte mobilier concernant ce produit (p. ex., un bail); étant toutefois entendu que ce qui précède ne s’applique pas aux lots de produits en consignation. À la demande de ZEISS, l’acheteur s’engage à signer tous documents, y compris un ou plusieurs états de financement en vertu de la législation applicable sur les sûretés mobilières, que ZEISS peut raisonnablement demander pour prouver son droit, son titre et son intérêt à l’égard de ce produit; ZEISS peut déposer une copie de ces documents auprès de l’autorité gouvernementale compétente. Jusqu’au transfert de la propriété d’un produit à l’acheteur, ce dernier est le mandataire et le dépositaire de ZEISS et doit conserver ce produit séparément de ceux de l’acheteur et des tiers; un tel produit doit être dûment entreposé, protégé, assuré et identifié comme étant la propriété de ZEISS. L’acheteur peut utiliser le produit dans le cadre normal de ses activités. Lorsqu’un produit ne fait plus partie du lot de produits en consignation, les conditions de paiement seront celles indiquées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Avant le paiement, il est interdit à l’acheteur de grever, de transférer ou de tenter de grever ou de transférer la propriété d’un produit sans l’accord écrit préalable de ZEISS.
Sûreté. Le titulaire est tenu de respecter les consignes et les mesures de sûreté applicables au niveau de l’aéroport.
Sûreté. Tant qu’Avaya n’a pas reçu le paiement intégral du Client pour les Produits tangibles, le Client autorise Avaya à enregistrer la réserve de propriété d’Avaya dans l’attente du paiement, sur les registres officiels applicables de toute juridiction nationale ou locale dans laquelle le Produit concerné est livré ou physiquement situé. À la demande d’Avaya (et aux frais d’Avaya), le Client signe tout document et prend toutes les mesures raisonnablement demandées par Avaya pour permettre à Avaya d’exercer ses droits sur la sûreté visée par la présente section.
Sûreté. La sûreté est définie comme étant l’ensemble des moyens et organisations qui concourent à la maîtrise des risques de malveillance auxquels sont exposés les intervenants des prestations, les installations de la Société et ses systèmes d’information, son patrimoine intellectuel et son image, ainsi que l’exploitation ferroviaire.
Sûreté. Le Client consent à Draeger une sûreté visant le prix d’acquisition à l’égard de la totalité de tous ses droits, titres et intérêts relativement aux marchandises (et tous les accessoires et remplacements de celles-ci et tous leurs produits), où qu’elles soient situées, qu’elles existent maintenant ou dans l’avenir, de même que la totalité des produits (y compris les produits d’assurance) de ce qui précède, jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement complet. Lorsque le paiement est échu, le défaut de paiement, en totalité ou en partie, autorise Xxxxxxx, à son entière discrétion, à déclarer toutes les obligations du Client immédiatement échues et exigibles. Dans un tel cas, Draeger dispose de tous les droits et recours d’une créancière garantie en vertu du droit applicable. En ce qui concerne la sûreté accordée aux présentes, Xxxxxxx est expressément autorisée, à sa discrétion, à déposer un ou plusieurs états financiers ou autres avis en vertu du droit applicable désignant le Client comme débiteur et Draeger comme créancière garantie. Le Client convient de signer les documents que demande Draeger pour enregistrer ou autrement parfaire cette sûreté. Le Client convient de ce qui suit : a) il maintiendra les marchandises en état de fonctionnement jusqu’au paiement du prix d’achat; b) il ne tentera pas de transférer d’intérêt à l’égard des marchandises jusqu’au paiement du prix d’achat.
Sûreté. Vous signerez tous les documents raisonnablement exigés par Stripe afin de constituer, de renforcer l’opposabilité, de maintenir et de faire appliquer une sûreté sur les actifs que Stripe estime nécessaires afin de garantir l’exécution des obligations de paiement vous incombant en vertu du présent Contrat.
Sûreté. Afin de garantir au Vendeur que le prix d'achat et toutes les autres sommes qu’il lui doit en lien avec les Produits lui soient versés sans délai, l'Acheteur lui accorde par les présentes une sûreté en garantie du prix d’achat de premier rang sur les Produits et tous les produits et dérivés des Produits, y compris les sommes provenant d'assurances. L'Acheteur autorise par les présentes le Vendeur à déposer tous les états de financement, de continuité d’opposabilité et les autres documents nécessaires ou souhaitables pour que la sûreté du Vendeur sur les biens susmentionnés demeure en vigueur et opposable.