Common use of Tarifs Clause in Contracts

Tarifs. Les tarifs applicables à l’affranchissement au moyen des MA sont les tarifs figurant dans la grille tarifaire entreprise de La Poste disponible auprès de l’interlocuteur commercial du client. Les tarifs de l’ensemble des prestations associées aux MA (autres que l’affranchissement), sont communiqués au client sur simple demande de sa part et figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

Tarifs. Les tarifs applicables à l’affranchissement au moyen en vigueur des MA Offres proposées par Xxxxxxx sont les tarifs figurant dans consultables sur le Site (rubrique “Tarifs”), lors de la grille tarifaire entreprise de La Poste disponible Commande et sur simple demande auprès de l’interlocuteur commercial du clientXxxxxxx (cf. article 23 « Notifications ») et peuvent être modifiés par Xxxxxxx. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA pour les Offres résidentielles et la DEEE si applicables, et Hors Taxes (HT) pour les Offres à vocation professionnelle, hors frais de l’ensemble préparation et de livraison et de mise en service. Tout envoi de Xxxxxxxx fait l’objet de frais de préparation et de livraison figurant dans les Récapitulatifs contractuels des prestations associées aux MA (autres que l’affranchissement)Offres, sont communiqués au client sur simple demande sauf mention contraire lors de sa part et figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépensesla Commande. Si le client Client demande la réalisation d’actions particulières pouvant être sujettes à facturation, ou s’il utilise un Service souscrit de manière ponctuelle ou non compris au titre de l’Offre, ou au-delà de ce qu’elle permet (ex : consommation complémentaire), il sera facturé suivant les tarifs applicables au jour de sa demande. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, Xxxxxxx pourra répercuter sur le prix de l’Offre toute modification ou nouvelle taxe et autre charge d’origine législative ou règlementaire qui viendrait à s’appliquer au cours du Contrat au jour de leur entrée en vigueur. Si cette taxe ou charge est soumis aux règles disproportionnée par rapport au prix de la comptabilité publiquel’Offre, outre l’avenant aux conditions chacune des parties pourra résilier le Contrat de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s’engage à communiquer à La Poste plein droit par écrit adressé à l’autre partie (cf. article 24 « Contacts et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment Notifications ») sans qu’aucune responsabilité ne puisse en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question)résulter.

Tarifs. Les tarifs applicables à l’affranchissement au moyen des MA mentionnés sont les tarifs figurant dans la grille tarifaire entreprise de La Poste disponible auprès de l’interlocuteur commercial exprimés par personne et en Euros. Ils sont disponibles sur le site web du clientLoueur et sa brochure professionnelle. Les tarifs sont susceptibles de l’ensemble modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation. Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des prestations associées aux MA (autres que l’affranchissement)clés. En cas de retard soit dans la prise de possession soit lors de la restitution, sont communiqués au toute heure commencée sera due. Le locataire, qui souhaite payer en ligne tout ou partie de la location doit obligatoirement: - remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services souhaités et les dates ; - remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client sur simple demande s’il en a un et accepter les présentes CGV - sélectionner le mode de paiement, à tout moment, le Locataire peut corriger d’éventuelles erreurs de sa part commande - valider sa commande et figurent sur la confirmer après l’avoir vérifiée - effectuer le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des Conditions Générales de Vente du Contrat de Location. Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à l’un sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, comportant l’ensemble des trois documents précitésinformations, lequel sera annexé au contratla désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande. Les parties conviennent expressément que Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L. 134-2 du code de la notification préalable consommation, le Loueur procédera à l’archivage de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Loueur en joignant une pièce justificative de son identité. En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai minimal maximum de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant 24 heures à compter de la date du prélèvementcommande en référer au Loueur par courrier électronique et pour rectifier les informations erronées. Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit Loueur accusera réception et avant annulera la commande initiale si le 20 du moisdélai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question)prix initial.

Tarifs. Les tarifs Tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils s'entendent en Euros, hors TVA, hors Taxes ou Contributions de toute nature et départ Cave. Un supplément transport est également prévu et peut être ajouté pour les livraisons conformément à l’affranchissement au moyen l’article 5.2 des MA présentes. Les frais d’expédition et de port sont à la charge de l’Acheteur, sauf exception prévue à l’article 5.2 ci-dessous. Toute modification des Taxes ou Contributions existantes ou création de nouvelles Taxes et Contribution, pourra être répercutée dans les tarifs figurant Tarifs. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L.442-6, I, 12° du Code de commerce qui concernent exclusivement le Prix convenu tel que défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance de deux (2) mois avant leur date d’application. En cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur, les Tarifs seront immédiatement révisables sans délai de prévenance. Tout Acheteur qui passe Commande après la notification des nouveaux Tarifs pour des livraisons des Produits après l'entrée en vigueur des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la grille tarifaire entreprise Commande. Tout refus de La Poste disponible auprès paiement des factures du Vendeur établies sur la base des Tarifs en vigueur, sera assimilé à un défaut de l’interlocuteur commercial du clientpaiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle Commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur. Les tarifs et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de l’ensemble la passation de la Commande. L'Acheteur peut bénéficier d’un commun accord avec le vendeur de réductions de prix en fonction des prestations associées aux MA (autres que l’affranchissement)quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, sont communiqués au client sur simple demande ou de sa part et figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxla régularité de ses commandes. Les conditions éventuelles réductions de paiement prix accordées par les mandataires du vendeur ne sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles effectives qu’après acceptation écrite de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question)notre part.

Tarifs. Les tarifs applicables à l’affranchissement au moyen des MA sont les tarifs figurant prix indiqués en euros dans la grille tarifaire entreprise de La Poste disponible auprès de l’interlocuteur commercial du clientle devis et sur le contrat s’entendent TTC. Les tarifs prix tiennent compte de l’ensemble des prestations associées aux MA (autres que l’affranchissement), sont communiqués la TVA applicable au client sur simple demande jour de sa part la réservation et figurent tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxprix des prestations. Les conditions Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations. Toute prestation non prévue dans le contrat sera facturée au Client en supplément, directement par le prestataire chargé d’exécuter la prestation. Toute prestation non consommée du fait du client (retard etc.) restera due à l’Office de tourisme et ne donnera lieu à aucun remboursement. Pour régler sa réservation, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement sont différentes selon que mis à sa disposition par l’Office de tourisme. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le client est soumis ou non aux règles mode de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles paiement choisi par lui, lors de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement validation du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence . L’Office de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste tourisme se réserve le droit de résilier le contrat ou suspendre toute gestion de demander le réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction carte bancaire de la prestation part des organismes officiellement accrédités ou en question)cas de non-paiement. L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Office de tourisme.

Tarifs. Les En application de l’Arrêté, pour toute demande complète de raccordement déposée à partir du 1er juillet 2015, le tarif d’achat applicable à l’installation est fonction à la fois de la puissance crête P de l’installation et de la puissance crête Q de l’ensemble des autres installations utilisant l'énergie radiative du soleil raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix- huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du Contrat. Le plan cadastral faisant foi pour la détermination initiale de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement. La puissance crête Q s’apprécie conformément à l’article 2 de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 modifié par l’arrêté du 26 juin 2015. Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d'une demande complète de raccordement pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l'installation objet du Contrat modifie le tarif applicable à l’installation, les Parties s’engagent à modifier le Contrat par avenant. A défaut de signature d’un tel avenant, EDF OA ne sera pas en mesure : - de prendre en compte la nouvelle installation et, en conséquence de rémunérer l'éventuelle production supplémentaire, - ni de régler les factures portant sur l’installation initiale au-delà de la part non contestée des paiements, laquelle correspondra à l’application des tarifs applicables consécutifs à l’affranchissement au moyen des MA sont les tarifs figurant dans la grille tarifaire entreprise modification de La Poste disponible auprès de l’interlocuteur commercial du clientla puissance Q liée à cette installation. Les tarifs d’achat sont homologués par arrêté ministériel après proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie. Les tarifs sont exprimés en centimes d’euro par kWh. Le tarif T applicable dépend du trimestre civil N au cours duquel le Producteur a déposé sa demande complète de raccordement auprès du gestionnaire du réseau auquel l’installation est raccordée. Pour toute installation relevant des tarifs liés à l’intégration au bâti ou à l’intégration simplifiée au bâti, le Producteur doit fournir à l’Acheteur une attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque conforme aux dispositions du §6 de l’annexe 2 de l’Arrêté, selon le modèle en annexe 3-1. Le Producteur tient à la disposition du préfet cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants. Le Producteur dépose par courrier avec accusé de réception auprès de l’Acheteur concerné une demande de contrat d’achat comportant l’ensemble des prestations associées aux MA éléments figurant à l’article 2 de l’Arrêté. La valeur de l’indice N est alors déterminée comme mentionné au VII.2.1 en prenant en compte le trimestre durant lequel le Producteur a envoyé sa demande complète de contrat d’achat à l’Acheteur. Le tarif T’ applicable à l’installation est obtenu en multipliant le tarif T défini au VII-2.1 par le coefficient Y défini ci-après : • Y = (autres que l’affranchissement20 – M) / 20 si M est strictement inférieur à 20 ans • Y = 1 / 20 si M est supérieur ou égal à 20 ans M est le nombre d’années entières ou partielles comprises entre la date de mise en service de l’installation et la date de signature du contrat d’achat (M=1 pour une durée inférieure ou égale à une année, M=2 pour une durée comprise entre une et deux années, et ainsi de suite), sont communiqués au client sur simple demande de sa part et figurent sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxxx. Les conditions de paiement sont différentes selon sous réserve que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si Contrat soit signé par le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lequel sera annexé au contrat. Les parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste Producteur dans un délai minimal maximum d'un mois à compter de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvementd’envoi de la proposition de contrat définitive. Dans le cas contraire, si le non- respect de ce délai entraîne une modification de la valeur de M, un nouveau contrat sera établi. Le client s’engage Producteur fournit à communiquer l’Acheteur une attestation sur l’honneur précisant la date de mise en service de l’installation, laquelle est précisée à La Poste par écrit et avant le 20 du moisl’article 6 des conditions particulières. Le Producteur tient les justificatifs correspondants (factures d’achat des composants, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment contrats d’achat, factures correspondant à l’électricité produite depuis la mise en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUMservice) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction disposition de la prestation en question)l’Acheteur.