UTILISATION ET ENTRETIEN Clauses Exemplaires

UTILISATION ET ENTRETIEN. Vous ne pouvez, ni sous-louer, ni disposer de la batterie louée ou encore la donner en nantissement ou l’affecter en garantie. Vous devez faire respecter, en toute circonstance, notre droit de propriété sur la batterie que vous louez. La revente de la batterie en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal). Vous ne pouvez prétendre à aucun droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.
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UTILISATION ET ENTRETIEN. 7.1 Le locataire s'engage à : 7.2 Le locataire est responsable des conséquenc e s d'une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles, ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...). 7.3 Le locataire fait effectuer chez un représentant de la marque Nissan agréé véhicule électrique les visites de garantie et prend en charge les frais occasionnés par son utilisation, l'entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatique du véhicule électrique loué ainsi que les frais de s contrôles techniques obligatoires. 7.4 Le locataire ne peut effectuer de transformations ou de peintures publicitaires san s
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UTILISATION ET ENTRETIEN. 7.1 Le locataire s'engage à : 7.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions lé- gales, contractuelles, ou techniques et des infrac- tions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...).
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UTILISATION ET ENTRETIEN. 7.1 Le locataire s'engage à : 7.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux dispositions légales, contractuelles, ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les pénalités, frais et charges (amendes, contraventions...). 7.3 Le locataire fait effectuer chez un représentant de la marque du véhicule électrique agréé RE NA ULT ZE et/ou RE NA ULT ZE SERVICE les visites de garantie et prend en charge les frais occasionnés par son utilisation, l'entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatique du véhicule électrique loué ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires. 7.4 Le locataire ne peut effectuer de transformations ou
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  • Utilisation 1. A la livraison, le Bien Loué est réputé répondre aux choix et aux objectifs d’utilisation du Preneur, être dans un état de fonctionnement correct et livré avec tous ses accessoires et matériaux. 2. Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien Loué en Bon Père de Famille, d’en assurer la sécurité et de l’utiliser conformément à sa destination, dans le respect des instructions opératoires et des consignes de sécurité. 3. Le Preneur s’engage à ne confier l’utilisation du Bien Loué qu’à des personnes de plus de 18 ans disposant des compétences nécessaires à la conduite du Bien Loué. Ces personnes devront répondre à toutes les exigences fixées par la loi. Elles doivent également avoir l’expérience nécessaire, et être par exemple titulaires des certificats ou diplômes requis. 4. Le Preneur ne pourra pas utiliser le Bien Loué hors du lieu défini dans le contrat de location. 5. Sauf autorisation écrite préalable du Loueur, le Preneur n’est pas autorisé à rouler avec le Bien Loué sur la voie publique – telle que définie par la législation en vigueur. 6. Le Preneur s’engage à garder le Bien Loué dans un lieu sec et hors de portée des vandales lorsqu’il n’est pas en utilisation. Les clés doivent alors être ôtées du contact. Tout manquement à l’obligation mentionnée dans le présent article induit une amende immédiatement exigible de 2500,00€ par jour, sans préjudice du droit à une indemnisation totale. 7. Le Preneur s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout défaut ou dommage constaté du Bien Loué. Le Preneur porte l’entière responsabilité des dommages subis par le Loueur en cas de défaut de signalement par le Preneur. 8. Si le Preneur n’est pas en capacité d’utiliser la Bien Loué, ce ne sera imputable qu’au Preneur et n’affectera en rien son obligation de payement, sauf si le Loueur estime que l’empêchement est d’une durée déraisonnable ou si cette incapacité est due à des circonstances pouvant être imputées au Loueur.

  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.