VENTE A DISTANCE Clauses Exemplaires

VENTE A DISTANCE. Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par le biais du site ▇▇▇.▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇, le contrat est soumis aux dispositions des articles L221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

VENTE A DISTANCE. Le Client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit.

VENTE A DISTANCE. Lorsque l’abonné souscrit au présent service dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.

VENTE A DISTANCE. CONCLUSION DE L’ADHESION ET DROIT DE RENONCIATION > Modalité de conclusion de l’adhésion > Droit de renonciation

VENTE A DISTANCE. Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8 et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié ou d’un simple écrit remis par tout moyen à son agence. Le client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit.