Date d’effet de l’adhésion Clauses Exemplaires

Date d’effet de l’adhésion. Date à laquelle l’adhésion entre en vigueur.
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Date d’effet de l’adhésion. L’adhésion prendra effet dès la signature du Bulletin d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées comme indiqué à l’article « Pièces nécessaires à l’adhésion ». L’Assureur adresse à l’Adhérent, dans un délai de trente (30) jours au plus, le Certificat d’adhésion au contrat qui reprend les éléments du Bulletin d’adhésion.
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Date d’effet de l’adhésion. L’adhésion prendra effet dès la signature du Bulletin d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées comme indiqué à l’article « Pièces nécessaires à l’adhésion » . L’Assureur adresse à l’Adhérent dans un délai de trente (30) jours au plus, le Certificat d’adhésion qui reprend les éléments du Bulletin d’adhésion. Si l’Adhérent n’a pas reçu son Certificat d’adhésion dans ce délai, il devra en aviser l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article « Modalités de règlement et adresse de correspondance ».
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Date d’effet de l’adhésion. Suite à la réception du Bulletin d’Adhésion, la mutuelle envoie au membre participant sa carte d’adhérent ainsi qu’un échéancier des cotisations comprenant les informations suivantes : le rapport exprimé en pourcentage entre le montant annuel des prestations versées par la Mutuelle pour le remboursement et l’indemnisation des frais de santé et le montant des cotisations hors taxes afférentes à ces garanties, ainsi que le montant et la composition des frais de gestion de la Mutuelle affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations hors primes ; l’ensemble valant Certificat d’Adhésion. La date d'effet de l'adhésion est le premier jour du mois civil suivant la réception du dossier complet comprenant nécessairement : un justificatif d’appartenance à la fonction publique territoriale avec indication de la date d’entrée ou le justificatif du mandat électif territorial le Bulletin d’Adhésion dument complété et signé le devis signé le règlement des 3 premiers mois de cotisation pour les membres participants n’optant pas pour le prélèvement automatique l’IBAN (relevé d’identité bancaire (RIB)) du compte sur lequel sera prélevée la cotisation le mandat de prélèvement SEPA complété et signé l’IBAN des bénéficiaires des prestations âgés de plus de 16 ans la copie de l’attestation de la carte vitale pour la totalité des bénéficiaires inscrits le justificatif de la qualité d’ayant droit un certificat de radiation du précédent organisme assureur. En cas de défaut de paiement de la cotisation, la date de prise d’effet des garanties est reportée à la date effective de son paiement. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le présent règlement.
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Date d’effet de l’adhésion. L’adhésion prendra effet dès la signature du Bulletin d’adhésion, sous réserve de l’encaissement effectif du premier (1er) versement par l’Assureur et de la réception par ce dernier de l’ensemble des pièces exigées à l’adhésion dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du Bulletin d’adhésion comme indiqué à l’article « Pièces nécessaires à l’adhésion ». L’Assureur adresse à l’Adhérent, dans un délai de trente (30) jours au plus, le Certificat d’adhésion au contrat qui reprend les éléments du Bulletin d’adhésion.
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Date d’effet de l’adhésion. Suite à la réception du Bulletin d’Adhésion, la mutuelle confirme l’adhésion au membre participant et lui précise le montant des cotisations dues. La date d'effet de l'adhésion est :  Le 1er jour du mois civil de la signature du bulletin d'adhésion, lorsque celle-ci est effectuée entre le 1er et le 15 de ce même mois ;  Le 1er jour du mois civil suivant la signature du bulletin d'adhésion, lorsque celle-ci est postérieure au 15 du mois précédent ; sauf pour les nouveau-nés qui sont pris en charge au 1er jour du mois en cours de la déclaration, sauf demande contraire des parents. L’ouverture des droits aux prestations est conditionnée par la réception du dossier complet comprenant :  le Bulletin d’Adhésion dûment complété et signé,  les 3 premiers mois de cotisation pour les membres participants n’optant pas pour le prélèvement automatique ;  le relevé d’identité bancaire (au format RIB ou IBAN) du compte sur lequel sera prélevée la cotisation ;  un mandat SEPA ;  le cas échéant, le relevé d’identité bancaire (au format RIB ou IBAN) des bénéficiaires des prestations qui sont âgés de plus de 16 ans ;  la copie de l’attestation de sécurité sociale pour chacun des bénéficiaires inscrits ;  le cas échéant, un certificat de radiation du précédent organisme assureur.  la copie du dernier bulletin de salaire du souscripteur. En cas de défaut de paiement de la cotisation, la date de prise d’effet des garanties est reportée à la date effective de son paiement.
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Date d’effet de l’adhésion. Réf. : CG-VICTORIA-0220 La date d’effet de l’adhésion est mentionnée sur le Certificat d’Adhésion ainsi que sa date de conclusion. En cas de souscription à distance, l’adhésion peut être exécutée immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion à la demande express de l’adhérent.
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Date d’effet de l’adhésion. Toutes les garanties prennent effet pour chaque Assuré, sous réserves de l’encaissement effectif de la première prime, de la signature de la demande d’Adhésion et de l’article 4.2 ci- après, à compter de la date d’effet mentionnée sur la demande d’Adhésion et reprise dans le Certificat d’Adhésion. Il en est de même pour les avenants. Toute modification de garantie, à la hausse ou à la baisse, prend effet à l’échéance anniversaire, moyennant un préavis de 2 mois.
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  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition. 8.2 Le respect du délai de livraison est lié à la satisfaction du respect des obligations contractuelles de l’acheteur. 8.3 Le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée: a) lorsque les indications nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au fournisseur, ou lorsque l’acheteur les modifie ultérieurement et engendre ainsi un retard dans l’exécution des livraisons ou des prestations; b) lorsque des circonstances contraignantes affectant le fournisseur, l’acheteur ou un tiers surviennent sans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, en dépit de l’attention commandée par les circonstances. A titre d’exemple, de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une guerre civile, des actes terroristes, une émeute, des troubles politiques, des révolutions, des actes de sabotage, d’importantes perturbations dans l’exploitation de l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, la mise au rebut d’importantes pièces, des mesures ou omissions administratives d’organes étatiques ou supranationales, des embargos, des empêchements de transport, des incendies, des explosions, des phénomènes naturels; c) lorsque l’acheteur ou un tiers est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent, ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement. 8.4 Lorsqu’au lieu d’un délai de livraison, un terme certain a été convenu, celui-ci correspond au dernier jour d’un délai de livraison; les chiffres 8.1 4 sont applicables par analogie.

  • Conditions de livraison Sauf accord contraire, la livraison est faite par mise à disposition sur site du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. Dans le cas où le Client a engagé le transporteur et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

  • Délais de livraison 10.1.- Sauf indication contraire dans l’offre du Fournisseur, tous les délais de livraison ou de finalisation établis commenceront à courir à compter de la Date d’Effet du Contrat, et seront réputés être de simples estimations qui n’entraînent aucune obligation contractuelle à l'égard du Fournisseur. Les retards de livraison ne donneront droit à aucune indemnisation ou demande de pénalités en faveur du Client pour les dommages subis. 10.2.- Si le Fournisseur présente un retard de livraison ou est empêché d’exécuter ses obligations nées du Contrat en raison d'un acte ou d'une omission de la part du Client ou de ses mandataires (y compris sans s'y limiter le fait de ne pas fournir les spécifications et/ou les plans correctement dimensionnés et/ou toute autre information pouvant raisonnablement être demandée par le Fournisseur pour exécuter ses obligations nées du Contrat avec diligence), le délai de livraison ou de finalisation ainsi que le Prix Contractuel seront révisés en conséquence. 10.3.- En cas de retard de livraison qui est dû à un acte ou une omission du Client ou qui résulte d’une demande de ce dernier, ou si après avoir été notifié de la livraison imminente des Marchandises du Client refuse la livraison et ne donne aucune instruction opportune pour leur acheminement, le Fournisseur sera autorisé à transporter les Marchandises et à les stocker dans un entrepôt adapté, à la charge du Client. La livraison sera réputée effectuée lors de l’entreposage des Marchandises en magasin moyennant transfert du risque lié aux Marchandises au Client, et ce dernier devra payer le prix correspondant au Fournisseur. POUR LES COMMANDES DE MOTEURS : Lorsque le Fournisseur informe le Client que la commande ou les marchandises sont prêtes à être expédiées, le Client dispose de 7 jours calendaires pour organiser le transport. Si, au bout 7 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur les facturera au client aux conditions "Ex-Works" et les stockera dans les locaux du Fournisseur. Le stockage de ces marchandises sera facturé au Client au prix officiel en vigueur pour la location d'une surface ou d'un espace. Si au bout de 30 jours calendaires, le Client n'a pas récupéré les marchandises, le Fournisseur pourra annuler la commande et envoyer une note de crédit au Client (à l'exception des frais d'annulation, qui s'élèvent à 10 % de la valeur totale de la commande concernant les commandes de MOTEURS). 10.4.- Le Fournisseur indiquera sur les devis le délai de livraison des produits pour chaque lot ou pour l’ensemble du service ou de la prestation. Le délai ne pourra en aucun cas être considéré comme un accord ferme s'il n’est pas désigné comme tel dans le devis. À la réception de la confirmation écrite de la commande et de ses éventuelles modalités, le Fournisseur confirmera le délai de livraison ou en fixera un nouveau. À défaut de recevoir dans les meilleurs délais des nouvelles du Client, le délai de livraison sera réputé être accepté. 10.5.- Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser une commande si les produits ne sont pas disponibles ou en stock. Dans ce cas, il en informera le Client dans les meilleurs délais. 10.6.- Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas de retard de livraison de tout ou partie des marchandises dû à un événement de force majeure tel que les catastrophes naturelles, les restrictions légales, les grèves, les événements climatiques, etc. ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Dans ce cas, le délai de livraison pourra être prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure à l’origine d'un tel retard. Toutefois, si une telle durée excède six mois, le Fournisseur pourra annuler les lots non expédiés en le notifiant préalablement au Client. 10.7.- Dans le cas de travaux ou de produits fabriqués par le Fournisseur, le devis ou la confirmation de commande qui fixe le délai devra toujours mentionner le fait que la totalité des produits intégrés seront livrés par les fournisseurs aux dates initialement prévues pour en permettre la fabrication. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le prix de vente convenu si pour respecter le délai de livraison initialement prévu et avec l’accord du Client, il est tenu remplacer un produit par un autre produit ayant les mêmes caractéristiques mais plus coûteux.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Modalités de paiement ➢ Mode de paiement acceptés Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour à +30jours en euros via les modes de paiement suivants : chèque bancaire et chèque postal français, chèque vacances, carte bancaire ou cash Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement. ➢ Clientèle de passage Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d’indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée et régler le solde; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d’ouverture de la réception. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de