CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
DES SERVICES AVEC SOUSCRIPTION
Les présentes Conditions générales des Services avec souscription (« Conditions générales ») s'appliquent à compter de la Date d'entrée en vigueur entre Axway Software, société anonyme au capital de 41 596 862 euros, immatriculée sous le numéro 433 977 980 RCS Annecy, dont le siège social est PAE Les Glaisins – 0 xxx xx Xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx-xx- Xxxxx, Xxxxxx (« Axway ») et votre société (le « Client »). Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les présentes Conditions générales et tout Document de commande exécuté en vertu des présentes régira la fournitur e des Produits et Services par Axway (collectivement, le « Contrat »). Les parties aux présentes seront dénommées individuellement
« Partie » et collectivement « Parties ». SI VOUS CONCLUEZ CE CONTRAT AU NOM D’UNE SOCIÉTÉ OU DE TOUTE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS RECONNAISSEZ ET GARANTISSEZ ÊTRE HABILITÉ À ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET À ENGAGER CETTE ENTITÉ JURIDIQUE.
Eu égard aux promesses mutuelles formulées ici et moyennant toute autre contrepartie valable, dont les Parties accusent réception et reconnaissent le caractère suffisant, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS.
Lorsqu'ils sont employés dans le présent Contrat, les termes qui suivent commençant par une majuscul e auront la définition suivante :
1.1. « Société affiliée » désigne, en lien avec une Partie, toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle ladite Partie, est placée sous son contrôle ou est placée sous contrôle commun avec ladite Partie. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » (en ce compris les expressions « contrôlés par » et «sous contrôle commun avec ») désigne le pouvoir d'orienter ou d'influer sur les décisions et les politiques d'administration d'une Partie (du fait de la détention de valeurs mobilières assorties de droits de vote, par contrat ou au trement) ou de la détention de plus de 50 % de valeurs mobilières conférant un droit de vote de ladite Partie. Nonobstant ce qui précède, toutes les entités répertoriées dans le document de référence d'Axway Software SA, disponib le sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxxx.xx/xx , seront réputées des Sociétés affiliées d'Axway.
1.2. « Contenu d'Axway » désigne tout(e) logiciel, donnée, texte, image, contenu audio, vidéo, photo et tout autre contenu et document, sous quelque format que ce soit, obtenu(e) ou issu(e) d'Axway, auquel/à la quelle le Client peut accéder, directement ou non, au moyen des Services avec souscription. Parmi les exemples de Contenu d'Axway, on peut citer notamment (énumération non exhaustive), la Documentation, les places de march é de données et les connecteurs d'Axway.
1.3. « Élément livrable » désigne tout résultat tangible des Services professionnels fournis au Client conformément à un Document de commande.
1.4. « Documentation » désigne toutes les spécifications publiées, les guides utilisateurs et le document de Description d'Accord de niveau de service mis à la disposition du Client par Axway (accessible sur xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx) concernant le Produit, les Services avec souscription ou les Services professionnels applicables.
1.5. « Évaluation » ou « Essai gratuit » désigne le droit temporaire et limité d'accéder aux Services avec souscription à des fins d'évaluation et pour une utilisation non commerciale du Produit et/ou des Services avec souscription conformément à l'enregistrement pour un essai gratuit et au formulaire de paiement en ligne publié s ur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxx/0000.
1.6. « Environnement géré » désigne soit (i) la combinaison de composants matériels et logiciels possédés, détenus sous licence ou gérés par le Client et nécessaires pour bénéficier des Services avec souscription (« Environnement géré par le client »), soit (ii) les services hébergés distants d'Axway et/ou le logiciel cloud à la demande auxquels Axway attribue au Client et à ses Utilisateurs un accès dans le cadre des Services avec souscription (« Environnement géré par Axway »). Sous réserve des conditions du Formulaire de commande applicable, le Contenu du client peut être hébergé dans l'Environnement géré par Axway.
1.7. « Place de marché » désigne un répertoire, un catalogue ou une place de marché d'applications e n ligne qui fonctionne de concert avec les Services avec souscription.
1.8. « Formulaire de commande » désigne le Formulaire de commande type d'Axway (ou tout autre document similaire dûment exécuté par les Parties) conclu conformément au présent Contrat, qui spécifie les S ervices avec souscription, les Produits et/ou les Services professionnels commandés par le Client au titre des présentes, ainsi que les frais y afférents.
1.9. « Document de commande » désigne collectivement le ou les Formulaires de commande et le ou les Énoncés des travaux.
1.10. « Date d'entrée en vigueur du Document de commande » ou « Date d'entrée en vigueur » désigne, s'agissant du Document de commande, (i) la date d'entrée en vigueur indiquée sur le Document de commande et, à défaut, la date de la dernière signature, (ii) s'agissant du Formulaire de paiement, la date à laquelle Axwa y entre le formulaire de paiement renseigné sur xxxxxxxx.xxxxx.xxx ou (iii) si le Client a souscrit des Service s par l'intermédiaire d'un partenaire de distribution, le moment de l'acceptation expresse d'Axway du Docu ment de commande après que le partenaire de distribution le lui aura transmis.
1.11. « Produits » désigne les produits logiciels auxquels Axway donne un accès aux utilisateurs dans le cadre des Services avec souscription, conformément aux spécifications du Formulaire de commande. Un produit peut inclure tout(e) agent, application ou outil logiciel(le) qu'Axway met à la disposition du Client au téléchargeme nt, en particulier pour permettre à celui-ci d'accéder aux Services avec souscription, de les utiliser et de les exploiter.
1.12. « Services professionnels » désigne les services d'installation, les services d'implémentation, les services de conseil, les services gérés et/ou les formations fournis par Axway au Client, tels que définis dans le Document de commande (et excluant spécifiquement les Services avec souscription).
1.13. « Contenu du client » désigne les données et autres éléments communiqués par le Client pour traitement par les Services avec souscription hébergés au sein de l'Environnement géré par Axway.
1.14. « Période de souscription initiale » et « Période de renouvellement » ont la définition qui leur est attribuée à l'article 9.2 du présent Contrat.
1.15. « Services » désigne, collectivement, les Services avec souscription et les Services professionnels.
1.16. « Énoncé des travaux » désigne l'énoncé des travaux type d'Axway (ou tout autre document similaire dûment exécuté par les Parties) conclu conformément au présent Contrat, qui décrit les Services professionn els qu'Axway doit fournir au Client.
1.17. « Période de souscription » désigne la période indiquée dans le Formulaire de commande applicable, au cours de laquelle Axway doit fournir au Client les Services avec souscription. La Période de souscription comprend la Période de souscription initiale ainsi que les Périodes de renouvellement, telles que définies aux présentes.
1.18. « Services avec souscription » désigne, s'agissant du Formulaire de commande, des services avec souscription fournis par Axway au sein de l'Environnement géré par Axway ou pour l'installation et l'utilisation dans l'Environnement géré par le client, tel q ue spécifié dans le Formulaire de commande applicable ainsi que dans le présent Contrat (et excluant spécifiquement les Services professionnels).
1.19. « Contenu de tiers » désigne tout(e) logiciel, donnée, texte, image, contenu audio, vidéo, photo et tout autr e contenu et document, sous quelque format que ce soit, obtenu(e) ou issu(e) de sources tierces extéri eures à
Axway, auquel/à laquelle le Client peut accéder, directement ou non, au moyen des Services avec souscription. Le Contenu de tiers comprend les éléments venant de sources tierces dont l'accès ou l'obtention est rendu(e) possible par l'utilisation des Services avec souscription ou de tout outil fourni par Axway dans la Place de marché.
1.20. « Métriques d'utilisation » désigne les limites quantitatives et l es unités de mesure, ainsi que toute autre autorisation ou restriction d'utilisation, applicables aux Services avec souscription fournis au Client, tels que définis dans le Formulaire de commande.
1.21. « Utilisateurs » désigne les salariés, sous-traitants ainsi que les utilisateurs finaux, le cas échéant, autorisés par le Client, ou agissant éventuellement pour le compte de ce dernier, à utiliser les Services avec souscription conformément au présent Contrat et au Document de commande applicable. S'agissant des Services avec souscription spécifiquement conçus pour permettre aux clients, agents et fournisseurs du Client ou à d'autres tiers liés au Client d'accéder aux Services avec souscription pour interagir avec le Client, lesdits tiers seront réputés des « Utilisateurs » assujettis aux conditions du présent Contrat ainsi qu'à celles du Document de commande applicable.
2. ACCÈS ; UTILISATION ; PROPRIÉTÉ ; RESTRICTIONS
2.1. Droits octroyés. Par les présentes, Axway octroie au Client, pour la Période de souscription applicable, et sous réserve des Conditions générales du présent Contrat ainsi que du ou des Documents de commande applic ables, un droit limité, non exclusif, non transférable, excluant la concession d'une sous -licence, irrévocable (sauf indication contraire aux présentes) d'accéder aux Services avec souscription et de les utiliser, dans la limite des Métriques d'utilisation applicables, exclusivement pour les besoins commerciaux internes du Client. Les Services avec souscription d'Axway sont fournis conformément à la Documentation applicable et au Formulaire de commande concerné. Axway pourra de temps à autre modifier les Services avec souscription et sa Documentation sous réserve, cependant, qu'une telle modification n'entraîne pas de dégradation subst antielle des Services avec souscription fournis au Client pendant la Période de souscription de référence. Les Services avec souscription et tout Produit peuvent intégrer du Contenu de tiers (ou être fondés sur un tel contenu) concédé sous licence à Axway dans le cadre d'accords commerciaux ou de libre accès. Le droit du Client à utiliser ledit Contenu de tiers est régi par les conditions de tout accord de licence associé spécifié par Axway ou par le Tiers, et non en vertu du présent Contrat.
2.2. Limites applicables aux utilisateurs. Les limites suivantes s'appliquent à l'utilisation par le Client des Services avec souscription, ou à son accès à ceux-ci, en sus de la ou des Métriques d'utilisation et des limites énoncées dans le Formulaire de commande concerné : (a) chaque Utilisateur pourra accéder aux Services avec souscription uniquement au moyen de son identifiant et de son mot de passe ; (b) les droits d'accès octroyés au titre des présentes sont personnels et propres aux Utilisateurs. Aussi, aucune personne phy sique ou morale autre que l'Utilisateur ne devra accéder aux Services avec souscription ou les utiliser sans le consentement préalable d'Axway ; (c) le Client pourra modifier les Utilisateurs en remplaçant des Utilisateurs qui ne sont plus emp loyés par le Client ou qui n'utilisent plus les Services avec souscription.
2.3. Propriété. Axway conservera tous les droits de propriété (en ce compris, mais sans limitation, tout(e) brevet , droit d'auteur, marque commerciale, secret d'affaires et autre droit de propriété intellectuelle) sur les Produits, les Services avec souscription, le Contenu et la Documentation d'Axway, ainsi que sur les copies ce qui précède. Il n'est octroyé aucun droit au Client sur les Produits, les Services avec souscription, le Contenu et la Documentation d'Axway autre que les droits limités, expressément énoncés aux présentes et dans les Documents de commande concernés. Axway conservera tous les droits de propriété sur les Œuvres conservées. Tel qu'employée aux présentes, l'expression « Œuvres conservées » désigne : (i) tout(e) élément, propriété
intellectuelle, méthodologie ou savoir-faire, en ce compris tout Contenu d'Axway, code logiciel préexistant d'Axway, outil logiciel exclusif d'Axway ou support de formation incorporés dans les Éléments livrables ; (ii) tout(e) modification, amélioration ou ajout des/aux éléments découverts ou mis(e) en œuvre au titre d e l'exécution de l'Énoncé des travaux applicable qui n'est pas spécifiquement créé(e) pour le Client et (iii) tout Contenu de tiers intégré ou incorporé aux Éléments livrables à l'exception des « Œuvres conservées », l'ensemble des droits de propriété sur les Éléments livrables exclusivement et explicitement créés par Axway po ur le Client conformément aux Services professionnels reviendra au Client en contrepartie du paiement intégral de sdits Éléments livrables. Axway octroie au Client une licence perpétuelle, libre de redevances et non excl usive d'utilisation et de modification des Éléments livrables (et toute Œuvre conservée qui y est incorporée) pour son seul usage interne, sous réserve de toute autre condition de licence supplémentaire expresse autreme nt applicable à L'Élément livrable. Le Client pourra en outre en réaliser un nombre rai sonnable de copies pour son seul usage interne.
2.4. Utilisations non autorisées et restrictions applicables au Client. Il est interdit au Client d'utiliser les Produits et les Services avec souscription, y compris partiellement, à quelque fin que ce soit susc eptible de constituer une violation du présent Contrat ou du Document de commande. Le Client ne doit pas être à l'origine des actions suivantes (ni permettre à des tiers d'en être à l'origine) : (a) copier ou reproduire d'une autre manière les Produits ou les Services avec souscription (ou toute partie de ceux-ci, en ce compris tout(e) élément graphique, fonction ou fonctionnalité), étant entendu que le Client est autorisé à effectuer un certain nombre de copies des Produits aux seules fins d'archivage ; (b) modifier, adapter, altérer ou créer autrement des œuvres dérivées des Produits ou des Services avec souscription, sauf autorisation écrite expresse d'Axway ; (c) utiliser (ou permettre à autrui d'utiliser) les Produits ou les Services avec souscription en autorisant une utilisation à temps partiel, l'utilisation de ses locaux, l'hébergement, le recours à un prestataire de services, etc. ; (d) distribuer, concéder une sous- licence, reconditionner, donner à bail, céder, louer, vendre, prêter ou transférer d 'une autre manière les Produits ou les Services avec souscription (en revanche, le cas échéant, le Client pourra concéder sous licence une Application à un Utilisateur d'applications via une Boutique d'applications) ; (e) déchiffrer, désassembler, extraire, effectuer une rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire le code source des Produits ou des Services avec souscription, sauf dans la mesure où de telles activités sont autorisées en vertu de règles de droit im pératives ne pouvant pas être limitées par contrat, en ce compris, mais sans limitation, les textes de transpo sition de la Directive européenne 91/250/CEE sous réserve, cependant, que le Client n'exerce pas lesdits droits sans donner à Axway un préavis de 30 (trente) jours et la possibilité de lui fournir des informations relatives à l'interopérabilité ou d'autres éléments pour limiter le besoin du Client de mener des activités non autorisées en vertu du présent Contrat ; (f) supprimer, altérer ou occulter de quelque manière que ce soit tout droit d'auteur ou tout autre droit de propriété sur les Produits et/ou la Documentation ou (g) mettre au point un produit ou un service , ou exploiter commercialement d'une autre manière, directement ou indirectement, des éléments qui font concurrence aux Produits et/ou aux Services avec souscription d'Axway en utilisant/s'appuyant sur des secrets d'affaires, les Produits, les Services avec souscription, les Informations confidentielles ou d'autres éléments mis à la disposition du Client par Axway en vertu des présentes.
2.5. Autres restrictions. Les Utilisateurs du Client ne doivent pas utiliser les Produits ou les Services avec souscription pour : (a) violer une loi ou une réglementation ; (b) transmettre tout contenu à caractère obscène, répréhensible ou qui intègre des virus ou d'autres codes/fichiers informatiques malveillants ou (c) violer des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ; télécharger, stocker, partager, afficher, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible d'une autre manière tout contenu en violation du droit d'auteur, du droit des brevets, du droit des marques, des lois sur le secret des affaires o u d'autres droits de propriété de toute personne physique ou morale. Axway se réserve le droit de fermer les comptes de tout
Utilisateur qui se rendrait coupable de telles violations. Le Client est seul responsable de la cond uite de ses représentants, de la protection de ses propres données enregistrées, des résu ltats qu'il obtient du fait de l'utilisation des Produits et des Services et de toute conséquence directe ou indirecte qui en décou le.
2.6. Responsabilités du Client. Les responsabilités du Client comprennent : (a) le choix de son fournisseur d'accès aux réseaux, en particulier pour ce qui concerne les options de sécurité, (b) le respect des spécifi cations techniques minimales recommandées par Axway pour l'utilisation d es Services avec souscription, (c) le respect de la confidentialité et la garde des informations de connexion communiquées par Axway, (d) la prote ction des ordinateurs portables personnels qui accèdent aux Services avec souscription, (e) les résultats obtenus du fait de l'utilisation des Services avec souscription et les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et (f) la nomination de l'un de ses salariés comme interlocuteur principal en liaison avec Axway pour gérer les problèmes techniques.
2.7. Documentation et accès électronique. L'accès aux Services avec souscription et à la Documentation se fera par voie électronique. Les Services avec souscription seront réputés fournis lorsque l'accès au téléchargement sera effectif pour le Client.
3. FRAIS, PAIEMENT ET IMPÔTS/TAXES.
3.1. Frais. Les frais au titre des Services seront précisés dans le Document de commande concerné. Outre les fra is indiqués dans le Document de commande, le Client devra rembourser à Axway tous les frais convenus d' un commun accord effectivement engagés par Axway pour toute fourniture d'une partie des Services sur le site. Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou dans un Formulaire de commande, (i) les frais a u titre des Services avec souscription reposent sur les Métriques d'utilisation achetées et non l'utilisation réelle, (ii) les quantités commandées ne peuvent pas être diminuées pendant la Période d e souscription de référence et (iii) après la validation d'un Document de commande, les obligati ons de paiement sont définitives et non annulables, et les sommes payées sont non remboursables conformément à l'article 9.4 du présent Contrat. Si le Client dépasse la quantité de Services commandée, celui -ci devra, dans les meilleurs délais, passer une n ouvelle commande et régler les frais correspondants au surplus. Le Client convient que la commande de Services avec souscription ne dépend pas de la livraison de toute future fonction ou fonctionnalité, ni de tout commentaire public, oral ou écrit, formulé par Axway concernant une future fonction ou fonctionnalité. Pour autant, cela ne libère pas Axway de son obligation de fournir les Services que le Client a commandés au titre du pré sent Contrat.
3.2. Modalités de paiement. Sauf accord contraire dans le Document de commande applicable, tous les frais dus au titre des présentes seront réglés par le Client dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la d ate de la facture. Sauf indication contraire dans le Document de comman de, les frais au titre des Services avec souscription seront facturés chaque année à l'avance, tandis que les frais au titre des Services professionnels seront f acturés a posteriori à la fin de chaque mois.
3.3. Retard de paiement ; Suspension des Services. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts au taux d’un pour cent (1 %) par mois du solde à payer, ou au taux prévu par défaut par la loi, le montant le moins élevé étant retenu. En complément, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si le Client ne règle pas l'intégralité des frais indiqués dans le Document de commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'échéance du paiement, suivant réception d'une mise en demeure de la part d'Axway, Axway pourra, en l'absence de paiement suite à ladite mise en demeure, suspendre le droit du Client à utiliser les Services et/ou le Produit concerné(s).
3.4. Litiges de paiement. Axway n'exercera pas ses droits en vertu de l'article 3.3 supra si le Client conteste les frais applicables de manière raisonnable, en toute bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le li tige.
3.5. Impôts et taxes. Le Client sera redevable de tout(e) impôt/taxe, droit ou frais (en ce compris de toute sur les ventes, retenue à la source ou taxe sur la valeur ajoutée) susceptible d'être imposé(e) par une admi nistration de quelque échelon que ce soit sur les Produits o u les Services fournis au titre du présent Contrat, à l'exception des cotisations uniquement basées sur le résultat net, les biens et les salariés d'Axway.
3.6. Bons de commande. Le Client pourra émettre des bons de commande pour ses besoins administratifs int ernes après l'exécution du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, aucune modalité ou con dition du bon de commande du Client ou de tout autre document similaire émanant de celui -ci ne sera contraignante eu égard à l'objet du présent Contrat ou du Document de commande, et lesdites modalités ou conditions sont ici expressément exclues par Axway.
3.7. Partenaires. Dans le cas où le Client commanderait des Services avec souscription par l'intermédiaire d'un partenaire ou revendeur agréé d'Axway, le présent Contrat, à l'exclusion de son article 3, s'appliquera à l'utilisation par le Client des Services avec souscription.
4. GARANTIE.
4.1. Garantie applicable aux Services professionnels ; Garantie applicable aux Éléments livrables. Axway certifie et garantit que : (a) les Services professionnels seront exécutés avec professionnalisme et diligence ; nous apporterons le degré de soin ainsi que les compétences et le savoir -faire conformes aux standards généralement admis dans notre secteur d'activité et pouvant r aisonnablement être attendus pour ce type d'engagement et (b) les Éléments livrables seront substantiellement conformes à la description et aux spécifications fig urant dans l'Énoncé des travaux applicable pendant une certaine durée suivant la livraison ou, si aucune durée n'est précisée, pendant 30 (trente) jours à compter de la date de livraison (la « Période de garantie »), sous réserve qu'Axway reçoive une notification écrite de non-conformité pendant ladite Période de garantie applicable. Si des Service s professionnels ou des Éléments livrables n'étaient pas substantiellement conformes aux garanties qui précèdent, Axway devra fournir à nouveau, dans les meilleurs délais, les Services professionnels et/ ou les Éléments livrables. Si, après avoir reçu une notification de non-conformité, Axway détermine que les Services professionnels ne peuvent pas être exécutés ou que les Éléments livrables ne peuvent pas être raison nablement fournis conformément à l'Énoncé des travaux, et ce du fait d'Axway, la société pou rra au choix rembourser dans les meilleurs délais les frais déjà réglés ou renoncer aux frais dus au titre desdits Services profe ssionnels ou des Éléments livrables ; il s'agira dans ce cas du seul recours possible du Client. Cette garantie s'applique uniquement si : (a) les Éléments livrables ont été correctement installés ou utilisés par le Client, ou pour son c ompte, à tout moment et conformément aux instructions figurant dans la Documentation applicable ; (b) aucun(e) modification, altération ou ajout n 'a été apporté(e) aux Éléments livrables, sauf consentement écrit d'Axway et
(c) Axway reçoit une notification écrite de la violation pendant la Période de garantie applicable.
4.2. Garantie d'exécution des Services avec souscription. Axway garantit que, pendant la Période de souscription, le Service de souscription applicable sera exécuté substantiellement en accord avec la Documentation. L'unique recours du Client et la seule responsabilité d'Axway pour avoir manqué à l'exécution gar antie sont les suivants, selon le cas : 1) si le Document de commande fait référence à un Accord de niveau de service et que ledit Accord prévoit des crédits en cas de manquement, Axway accordera au Client un crédit conformément auxdites dispositions ou 2) si le Document de commande ne prévoit pas de crédit au titre de l'Accord de niveau de service, alors Axway déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour modifier les Services avec souscription afin de mettre en conformité la ou les fonctionnali tés défaillantes. Si Axway ne parvient pas à remédier à son manquement en dépit des tentatives commerciales dans ce sens, l'une ou l'autre des Parties sera en d roit de résilier le Formulaire de commande concerné conformément à l'article 9.4 infra, auquel cas le Client aura droit à un remboursement au prorata de tous les frais déjà réglés à Axway au titre du Formulaire de commande pour la
Période de souscription restante, à compter de la date de résiliation des Services d e souscription. Pour pouvoir bénéficier de la garantie et des recours prévus, le Client devra notifier la violation présumée de la garant ie en fournissant autant de précisions que possible dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa sur venance.
4.3. Exclusion de responsabilité. SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, AXWAY, SES FOURNISSEURS OU TOUT AUTRE TIERS NE FORMULENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, RESPONSABILITÉ OU RECOURS RELATIVEMENT AUX SERVICES. EXCEPTION FAITE DES GARANTIES EXPRESSES QUI PRÉCÈDENT, LE SERVICE ET LE CONTENU VISÉS AUX PRÉSENTES SONT FOURNIS AUX CLIENTS STRICTEMENT « EN L'ÉTAT ». AXWAY NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA EXEMPT D'ERREURS, SANS INTERRUPTION OU EXEMPT D'AUTRES DYSFONCTIONNEMENTS OU QUE LE SERVICE D E SOUSCRIPTION SATISFERA LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES DU CLIENT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, AXWAY EXCLUT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, EN CE COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. CERTAINS ÉTATS ET JURIDICTIONS INTERDISENT LES LIMITATIONS DE GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION CI -DESSUS NE S'APPLIQUE PAS AU CLIENT.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1. Définition de l'expression « Informations confidentielles ». Tel qu'employée dans le présent Contrat, l'expression
« Informations confidentielles » désigne les informations divulguées par une Partie et/ou sa Société affiliée (la
« Partie divulgatrice ») à l'autre Partie et/ou sa Société affiliée (la « Partie destinataire ») conformément au présent Contrat ou en lien avec celui-ci, que la Partie divulgatrice identifie comme étant une information propriétaire ou confidentielle ou dont, étant donné la nature de l'information et les circ onstances entourant sa divulgation, la Partie destinataire sait ou devrait savoir que la Partie divulgatrice la considère c omme confidentielle ou propriétaire. Les Informations confidentielles d'Axway comprennent des informations concernant des produits, des versions préliminaires de produits, des logiciels, des services, des tarifs, des documents marketing et des business plans ainsi que des informations financières. Axway et le Client considéreront les modalités et conditions du présent Contrat comme des Informations confidentielles. Cependant, l'une ou l'autre des Parties pourra divulguer ces informations à ses consultants juridiqu es et financiers immédiats, dans le cadre normal de ses activités professionnelles courantes.
5.2. Exclusions relatives aux Informations confidentielles. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont déjà connues de la Partie destinataire moment de leur divulgation, ainsi que le prouvent les dossiers de celle-ci ; (b) sont tombées, sans que ce soit du fait de la Partie destinataire, ou tombent dans le domaine public ; (c) sont reçues par la Partie destinataire de la part d'un Tiers sans restriction de divulgation ni violation d'un devoir de confidentialité ; (d) sont créées de façon indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles ni référence à ces dernières émanant de la Partie divulgatrice ou (e) font l'objet d'une autorisation de publication moyennant le consentement écrit d e la Partie divulgatrice, mais uniquement pour des besoins limités et pour les seuls destinataires bénéficiant desdites autorisations de publication.
5.3. Non-utilisation ; Non-divulgation.
0.0.0.Xx Partie destinataire ne devra pas utiliser d'Informations confidentielles de la Partie divulgatric e, excepté pour les besoins d'exécution du présent Contrat (les « Besoins ») et devra prendre toutes les mesures raisonnables (au minimum les mesures que prend la Partie destinataire pour protéger ses propres Informations confidentielles et, en tout état de cause, des mesures de précaution raisonnables) pour (i) : protéger le secret des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et (ii) éviter tou te divulgation et
utilisation non autorisées des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Sauf autorisation expresse écrite de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire s'engage à ne pas divulguer d'Info rmations confidentielles à des tiers. La Partie destinataire pourra transmettre ou diffuser d'une autre manière des copies desdites Informations confidentielles, en tout ou en partie, aux personnes faisant partie de son entreprise (y compris ses Sociétés affiliées) ayant un « besoin d'en connaître » dans le strict cadre des
« Besoins » susmentionnés, tous les destinataires étant assujettis à un devoir de confidentialité eu égard auxdites informations au moins aussi restrictif que les dispositions du présent article. Si la Partie destinataire effectue des copies d'Informations confidentielles, elle ne devra pas supprimer et/ou occulter tout avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété qui y est incorporé.
0.0.0.Xx divulgation d'Informations confidentielles par la Partie destinataire (i) à la suite d'une injonction valable émanant d'un tribunal ou d'une autre instance administrative ou (ii) dans le cadre d'une autre exige nce légale ne sera pas considérée comme une violation du présent Contrat ni comme une renonciation aux disposit ions de confidentialité à d'autres fins, sous réserve que la Partie divulguant les informations en avise dan s les meilleurs délais l'autre Partie, avant de divulguer les informations concernées, pour lui permettre de tenter d'obtenir des mesures conservatoires ou d'empêcher d'une autre manière la divulgation.
5.4. Propriété ; Absence de licence.
5.4.1. Les Parties conviennent que les Informations confidentielles sont la propriété exclusive (en ce comp ris s'agissant des droits à l'échelle internationale y afférents au titre du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit sur le secret des affaires, des informations confidentielles ou d'autres droits de propriété) de la Partie divulgatrice.
0.0.0.Xx divulgation d'Informations confidentielles à la Partie destinataire ne lui confère pas en soi une licence ou de quelconques droits de propriété sur les Information s confidentielles.
5.5. Restitution ou destruction. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, à la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, il incombera à la Partie destinataire de restituer, dans les meilleu rs délais, toutes les Informations confidentielles à la Partie divulgatrice (ou de procéder à leur destruction et d'en att ester). Il en va de même de l'ensemble des copies et éléments relatifs audites Informations confidentielles. La Pa rtie destinataire pourra conserver une copie à des fins de preuve ou de conformité, laquelle copie restera soumise aux obligations de confidentialité conformément au présent article pendant toute la durée de la cons ervation.
5.6. Principe de confidentialité. Les obligations des Parties en matière d'In formations confidentielles entrent et resteront en vigueur pendant la durée du présent Contrat et pour une période de 5 (cinq) ans après l a fin du Contrat.
6. CONTENU DU CLIENT ; VIE PRIVÉE ET SÉCURITÉ
6.1. Contenu du client. Dans le cadre des services fournis en vertu du présent Contrat, les Données du client seront stockées et traitées dans la région du centre de données spécifiée dans le Document de commande appl icable.
Axway ne devra pas
accéder au Contenu du client, excepté à des fins d'assistance ou pour r ésoudre des problèmes techniques lorsque le Client donne à Axway son autorisation écrite préalable, autorisation nécessaire pour accé der audit Contenu du client Axway n'est pas responsable de tout accès non autorisé au Contenu du client, ainsi que de tout(e) altération, vol ou destruction de celui-ci à la suite d'une action ou d'une omission imputable au Client ou à ses Utilisateurs autorisés qui serait en violation de la Documentation. La seule possibilité pour le Client de récupérer toute donnée perdue en raison d'une faute d'Axway consistera uniquement en la restauration par Axway de sa sauvegarde la plus récente.
6.2. Vie privée et Contenu du client. Si le Client transfère des données à caractère personnel à Axway en lien avec les Services et/ou fournit à Axway un accès aux Données du client, le Client certifie que : (i) il est dûment autorisé à fournir des données à caractère personnel à Axway et qu'il le fait en totale conformité avec les loi s en vigueur,
(ii) Axway ainsi que ses Sociétés affiliées ou sous -traitants, agissant pour son compte, peuvent utiliser lesdites données uniquement pour les besoins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat et (iii) Axway pourra divulguer lesdites données à ses Sociétés affiliées et ses sous -traitants pour lesdits besoins et pourra transférer lesdites données vers des pays situés en dehors du pays d'origine. Axway et ses Sociétés affiliées s'engagent à respecter l'ensemble des lois sur la vie privée et la protection des données. Aussi, le s données à caractère personnel seront transférées conformément à la Déclaration de confidentialité d'Axway consu ltable sur xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxx -statement.
6.3. Sécurité. Axway a mis en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables conçues pour protéger les informations à caractère personnel et confidentiel du Client contre toute perte ac cidentelle et contre tout(e) accès, divulgation, utilisation, altération ou destruction non autorisé(e)s. Ces mesures de sécurité peuvent être consultées à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx. Dans le cas où Axway constaterait qu'une faille de sécurité porte ou pourrait porter préjudice au Client ou à un Utilisateur autorisé, Axway adressera au Client une notification de la faille de sécurité dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, sous 5 (cinq) jours ouvrables. Après la première notification, Axway t iendra régulièrement le Client informé et lui remettra un rapport d'incident raisonnablement détaillé qui précisera éventuellement les mesures prises par Xxxx y pour étudier la faille de sécurité et les mesures que peut prendre le Client pour en limiter les dommages potentiels. Les Parties reconnaissent qu'il est possible qu'Axway ne puisse pas, pour des raisons légales, régle mentaires ou du fait d'un accord conclu avec un tiers, adresser lesdit(e)s notifications et/ou rapports dans les délais susmentionnés.
7. INDEMNISATION
7.1. Obligations d'Axway. Axway défendra le Client, ses Sociétés affiliées, ses administrateurs et ses salariés et les dégagera de toute responsabilité au titre de réclamations, poursuites ou actions en justice engagées par un tiers non affilié contre le Client : a) au motif que l'utilisation des Services de souscription ou les Éléments livrables violent, de manière avérée ou présumée, tout brevet, droit d'auteur ou secret des affaires d'un tier s (« Réclamation pour violation ») et b) indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client, ses Sociétés affiliées, ses administrateurs et ses salariés au titre de tous frais ou dommages -intérêts (à l'exclusion des dommages-intérêts majorés en raison d'une violation intentionnelle de la part du Client) qui ont finalement été imposé s au Client par un tribunal compétent ou de toute somme fixée dans le cadre d'un règlement approuvé par Axway au tit re de ladite Réclamation pour violation.
7.2. Obligations du Client. L'obligation d'indemnisation qui incombe à Axway est soumise à la condition que le Client :
(a) adresse immédiatement à Axway un préavis écrit en lui notifiant ladite Réclamation pour violatio n ; (b) confie à Axway le contrôle de la défense et des négociations de règlement associées, sous réserve, cependan t, qu'Axway obtienne le consentement écrit préalable du Client, lequel consentement ne pourra pas être refusé ou retardé sans motif valable, si tout règlement dans le cadre de ladite Réclamation pour violation exi ge que le Client reconnaisse une responsabilité, prenne des mesures (ou s'abstienne de prendre des mesures) particulières autres que la cessation de l'utilisation des Services, du Produit ou de l'Élément livrable à l'origi ne de la violation et (c) contribue à la défense, à la demande raisonnable d'Axway, sous réserve qu'Axway accepte de rembourser au Client les frais raisonnables y afférents. Le Client pourra participer à ladite défense et à tout e discussion de règlement, directement ou par l'intermédiaire d'un conseiller du choix et aux frais du Client, à con dition que ladite
participation ne porte pas un grave préjudice au contrôle exclusif qu'exerce Axway sur la défense ou n'engendre pas, pour Axway, d'importants frais supplémentaires de gestion de ladite défense.
7.3. Exclusions. Les obligations d'indemnisation d'Axway ne s'appliqueront pas si la Réclamation pour violation découle directement de/est d'une quelconque manière imputable à : (i) une utilisation du Produit, du Service ou de l'Élément livrable non conforme à celle prévue par le présent Contrat, (ii) l'association d'un Produit, d'un Service avec souscription ou d'un Élément livrable à un produit extérieur à Axway non mentionné dans la Documentation ;
(iii) l'utilisation d'une version obsolète du Produit, du Service d e souscription ou d'un Élément livrable alors que l'utilisation de la nouvelle version d'Axway mise à la disposition du Client aurait permis d'éviter la vi olation ou (iv) toute modification des Produits, des Services avec souscription ou des Éléments livrables par le Client, sauf si ladite modification était prévue dans la Documentation.
7.4. Réparations des violations. S'il s'avère, dans le cadre de la Réclamation pour violation, que l'utilisation par le Client des Produits, des Services de souscription ou des Éléments livrables ont violé des droits de propriété intellectuelle de tiers ou, de l'avis raisonnable d'Axway, que cette utilisation est susceptible de causer une violation, Axway pourra, à sa seule appréciation et à ses frais : (a) autoriser le Client à continuer d'utiliser les Produits, les Services avec souscription ou les Éléments livrables à l'origine de la violation ou (b) remplacer ou modifier lesdits Produits, Services avec souscription ou Éléments livrables par des éléments équivalents du point de vue fonctionnel qui permettent de mettre fin à la violation. Si l'option (a) comme l'option (b) sont, de l'avis raisonnable d'Axway, raisonnables sur le plan commercial, Axway pourra (i) s'agissant des Services professionnels qui constituent toujo urs une violation, rembourser les frais prépayés au titre des Éléments livrables ou (ii) s'agissant des Services avec souscription achetés, résilier l'accès aux Services avec souscription concernés et rembourser les frais prépayés au prorata de la durée restante de la Période de souscription à compter de la date de ladite résiliation. LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT ÉNONCENT LES SEULS RECOURS POSSIBLES DU CLIENT ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D'AXWAY EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
8.1. Limitation de responsabilité. À L'EXCEPTION DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 2, « ACCÈS ; UTILISATION ; PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS », IMPUTABLES AU CLIENT, DE L'ARTICLE 5, « CONFIDENTIALITÉ », IMPUTABLES À L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU DE L'ARTICLE 7, « INDEMNISATION », IMPUTABLES À L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN AUCUN CAS LES RESPONSABILITÉS CUMULÉES DE CHACUNE DES PARTIES, AJOUTÉES À CELLES DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI -CI, NE POURRONT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT DÉBOURSÉ PAR LE CLIENT ET L'ENSEMBLE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AU TITRE DES PRÉSENTES POUR LES SERVICES ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DANS LES 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE DÉPÔT DE LA RÉCLAMATION. LES DOMM AGES- INTÉRÊTS DUS PAR AXWAY FERONT L'OBJET D'UNE RÉDUCTION DU MONTANT DE TOUT REMBOURSEMENT OU CRÉDIT ACCORDÉ AU CLIENT AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, ET LESDITS REMBOURSEMENTS OU CRÉDITS S'APPLIQUERONT À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
8.2. Exclusion des dommages consécutifs. À L'EXCEPTION DES VIOLATIONS DE L'ARTICLE 2 « ACCÈS ;
UTILISATION ; PROPRIÉTÉ ; ET RESTRICTIONS », IMPUTABLES AU CLIENT, DE L'ARTICLE 5,
« CONFIDENTIALITÉ », « INDEMNISATION », IMPUTABLES À L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE VIS -A-VIS DE QUICONQUE, AU TITRE DE DOMMAGES, QU'ILS SOIENT D'ORDRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, OU D'AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (EN CE COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE BÉNÉFICES,
D'UTILISATION OU D'AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES) DÉCOULANT DES SERVICES OU AYANT UN LIEN QUELCONQUE AVEC CEUX-CI, EN CE COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, DANS LE CADRE DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DU SERVICE, OU POUR TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DU SERVICE, EN CAS D'INTERRUPTION, D'INEXACTITUDE, D'ERREUR OU D'OMISSION, QUE LLE QU'EN SOIT LA CAUSE, ET CE MÊME SI UNE PARTIE OU SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE OU N'EXCLUT UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE EN V ERTU DES LOIS EN VIGUEUR. LES LIMITATIONS SUPRA NE LIMITENT EN AUCUNE FAÇON L'OBLIGATION DE PAIEMENT DU CLIENT.
8.3. Évaluation ; Essai gratuit. S'agissant de tout essai gratuit, les responsabilités cumulées d'Axway ne pourront en aucun cas excéder 100 (cent) euros, quel que soit le principe de droit sur lequel repose la responsabilité et nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, en ce compris ses articles 8.1 et 8.2.
9. DURÉE ET RÉSILIATION.
9.1. Durée du Contrat. Le présent Contrat prend effet à compter de sa Date d'entrée en vigueur et courra jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément au présent article .
9.2. Durée du Document de commande. La durée de chaque Service sera spécifiée dans le Document de commande applicable. Sauf résiliation anticipée conformément au présent article, la Période d e souscription initiale d'un Service avec souscription en particulier correspond à la période débutant à la Date d'entrée en vigueur indiquée sur le Document de commande et se terminant après le nombre de mois ou d'années spécifié dans le Document de commande (ci-après, la « Période de souscription initiale »). Au terme de la Période de souscription initiale, la souscription indiquée dans le Document de commande sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée de 12 (douze) mois consécutifs (chacune étant une « Période de renouvellement »), sauf si l'une des Parties adresse à l'autre Partie un préavis écrit de résiliation aux plus tard 60 (soixante) jours avant l'e xpiration de la Période de souscription initiale ou de la Période de renouvellement concernée. La Période d e souscription initiale et toute Période de renouvellement pourront chacune être indiquée sur un Formulaire de commande dist inct ou spécifiée d'une autre manière sur un Formulaire de commande.
9.3. Durée de l'Essai gratuit. La période d'Essai gratuit débute à la Date d'entrée en vigueur indiquée sur le Formulaire de commande ou à la réception de la lettre de bienvenue d'Axway envoyée par courrier électronique au Client et prend fin (a) 30 jours après la Date d'entrée en vigueur du Document de commande ou (b) à la date d'expiration de l'Essai gratuit spécifiée sur le Document de commande ou dans la lettre de bienvenue applicable d 'Axway, l'échéance la plus éloignée s'appliquant.
9.4. Résiliation pour violation. L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat et/ou tout Document de commande en vertu des présentes en cas de violation substantielle par une Partie, si la Partie en dé faut ne remédie pas à la violation qu'elle a commise dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception d'une mise en demeure par l'autre Partie.
9.5. Résiliation pour incapacité financière. L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Contrat et/ou tout Document de commande sans délai moyennant l'envoi d'un préavis écrit à l'autre Partie si l'autre Par tie (a) reconnaît par écrit ne pas être, de façon générale, en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles sont dues ou avoir déposé le bilan de son entreprise ; (ii) prévoit une cession générale au bénéfice de ses créanciers ; (iii) engage des procédures de faillite dans le cadre d'un arrangement volontaire ou accepte de faire l'objet d' une demande de déclaration en faillite ; (iv) fait l'objet d'un jugement déclaratif de faillite par un tribunal compétent mentionnant son état de faillite ou d'insolvabilité ; (v) procède à une restructuration dans le cadre d'une loi sur la faillite, ou accepte de faire l'objet d'une telle demande concernant une restructuration, ou (vi) s'est vu attribue r, par décision d'un tribunal compétent, un administrateur judiciaire, un liquidateur, un syndic de faillite ou un a utre mandataire
chargé de la procédure de faillite (ou équivalente) concernant la totalité ou la quasi -totalité des actifs de ladite Partie ou assurant la liquidation des actifs ou des activités de ladite Partie.
9.6. Remboursement ou paiement lors de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié par le Client en vertu de l'article 9.4 (Résiliation pour violation) ou de l'article 9.5 (Résiliation pour incapacité financière), Axway accordera au Client un remboursement des frais prépayés au prorata de la durée restante prépayée à compter de la date de la résiliation. Si le présent Contrat est résilié par Axway en vertu de l'article 9.4 (Résiliation pour violation) ou de l'article 9.5 (Résiliation pour incapacité financière), le Client devra régler les frais correspondants à la d urée restante de tous les Documents de commande. La résiliation du présent Contrat et/ou de tout Document de commande ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement des frais exigibles par Axwa y correspondant à la période précédant la date de résiliation.
9.7. Droits et obligations des Parties au moment de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat et/ou de tout Document de commande pour quelque motif que ce soit, le Client devra cesser d'utiliser les Services avec souscription et les Produits, les supprimer de ses systèmes, les effacer ou détruire toutes les copies du Produit qu'il a en sa possession. Il devra ensuite certifier par écrit à Axway avoir satisfait les condition s précitées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation. En cas de résiliation du Contrat et de l'ensemble des Documents de commande, chaque Partie devra, soit restituer à l'autre Partie, soit détruire (et a ttester d'une telle destruction) toutes les Informations confidentielles de l'autre Partie qu'elle a alors en sa possession ou qu'elle contrôle. Si seuls certains Documents de commande sont résiliés, alors seules les Informatio ns confidentielles relatives audit Document de commande devront être restituées ou détruites (et attest er d'une telle destruction). La résiliation du présent Contrat n'aura aucun impact sur la validité et l'effet de tout Document de commande qui a pu être conclu entre les Parties avant ladite résiliation, sauf dans la mesure où lesdits Documents de commande ont été résiliés. Sous réserve de l'article 9.6, la résiliation du présent Contrat ou de tout Document de commande ne libère pas le Client de son obligation de paiement au titre du Document de commande.
9.8. Portabilité et suppression du Contenu du client. Sur demande écrite du Client au plus tard 30 (trente) jours avant la date de résiliation du Formulaire de commande applicable ou de l'expiration de la Période d e souscription, Axway mettra à disposition du Client le Contenu du client pendant une période de 30 (trente) jours après ladite résiliation ou expiration. Axway mettra à la disposition du Client des données d'archive dans un format convenu d'un commun accord, sous réserve de l'exécution en bonne et due forme de l'Énoncé des travaux. Au te rme de ladite période de 30 (trente) jours, Axway n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir le Contenu du client et pourra, sauf interdiction légale, supprimer toutes les données qu'elle a en sa possession. Il app artient au Client d'archiver ses données conformément aux exigences légales.
9.9. Services d'assistance à la résiliation. À la suite la résiliation du présent Contrat et/ou de tout Document de commande, les Parties pourront décider conjointement qu'Axway fournira des services de transition conformément à un Énoncé des travaux exécuté en bonne et due forme. Pendant cette péri ode, le présent Contrat restera en vigueur et de plein effet uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre que lesdits services de transition soient assurés. Axway s'engage à ce que les frais desdits services soient comparables aux frais facturés à d'autres clients pour un service de ce type.
9.10. Dispositions permanentes. Les articles suivants survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat : 2 « ACCÈS ; UTILISATION ; PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS » ; 3 « FRAIS ; PAIEMENT ; IMPÔTS/TAXES » ; 9
« DURÉE ET RÉSILIATION » ; 4.3 « EXCLUSION DE GARANTIE » ; 5 « CONFIDENTIALITÉ », 8 « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » ; 10 « CLAUSES DIVERSES» ; et 1 « DÉFINITIONS ».
10. CLAUSES DIVERSES
10.1. Cession. Le présent Contrat ainsi que les licences accordées en vertu de celui -ci ne peuvent être cédés ou transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des Parties, sans le consentement écrit préal able de l'autre Partie, lequel consentement ne pourra pas être refusé sans motif valable. Nonobstant la disposition qui précède , Axway pourra céder ou transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sans le cons entement du Client, à une Société affiliée. Les Parties qui bénéficient du présent C ontrat ont des droits et des obligations qui les engagent, ainsi que leurs ayants droit et cessionnaires autorisés.
10.2. Audit ; Présentation de rapports. Pendant la durée du présent Contrat, mais au maximum une (1) fois par an, l'une ou l'autre des Parties pourra, à ses propres frais, à des dates et périodes convenues d'un commun accord entre les Parties, mener un audit auprès de l'autre Partie, audit dont le périmètre sera déterminé a u préalable par les Parties et visant uniquement à vérifier la conformité ave c les modalités et conditions du présent Contrat et du Document de commande. Outre les droits de mener des audits, le Client accepte, sur demande d'Axway, de fournir à Axway un rapport écrit et certifié par un responsable, qui atteste de son utilisation en conformité avec la ou les Métriques d'utilisation et faisant état du ou des sites physiques et des systèmes informat iques en lien avec lesquels le Client utilise un Produit ou les Services avec souscription. En cas d'utilisation dépassant les Métriques d'utilisation, le Client devra payer, dans les meilleurs délais, les frais supplémentaires du surplus conformément à l'article 3.1 supra.
10.3. Non-Sollicitation. Pendant la durée du présent Contrat et pour une durée de 12 (douze) mois après la fin du Contrat, aucune des Parties ne devra, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, s'efforcer active ment de solliciter ou démarcher en vue de débaucher toute personne employée ou engagée par l'autre Partie au titre de l'exécution de l'administration du présent Contrat. En cas de violation de la précédente obligation par l'une des Parties, la Partie concernée devra indemniser l'autre Partie d'un montant 12 (douze) fois supéri eur au salaire mensuel de base en vigueur de la personne concernée, ledit montant ét ant considéré par les Parties comme une juste indemnité compensatoire de la perte subie du fait de la violation. Cet article ne s'applique p as à toute personne capable de prouver avoir répondu de bonne foi à une annonce publique concernant une offre d 'emploi si ladite personne n'est pas recrutée pour travailler pour/avec le personnel d'une Partie ou d'un se rvice concerné par le présent Contrat. Aucune disposition du présent article ne vise à restreindre le droit de tout e personne de postuler à un emploi auprès d'un employeur de son choix. Cet article prévoit simplement une indemnité compensatoire lorsqu'une telle situation se produit du fait de la conclusion du présent Contrat, éta nt entendu que la perte de personnel expérimenté peut porter un grave préjudic e à tout employeur.
10.4. Éthique ; Lutte contre la corruption. Chacune des Parties doit mener ses activités dans la plus grande légalité, en évitant tout(e) fraude ou acte illégal. Les Parties devront également reconnaître et appliquer le s principes énoncés dans leur code de conduite respectif. Le Client déclare ne pas avoir reçu ni ne s'être vu proposer de versements illégaux, de sommes indues, de pots-de-vin, de cadeaux ou de contreparties de valeur, venant de tout salarié ou agent d'Axway en lien avec le présent Contrat. Les cadeaux et invitations d'une valeur raisonnable offerts dans le cadre normal des affaires ne constituent pas une violation de la restriction ci -dessus. Si le Client a connaissance de toute violation de la restriction ci -dessus, il doit déployer tous les efforts raisonnables pour en aviser dans les meilleurs délais le service chargé de l'éthique d'Axway ( Axway Ethics Office) : xxxxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx .
10.5. Assurance. Pendant toute la Période de souscription au titre du présent Contrat, Axway maintiendra des contrats d'assurance à la mesure des Services proposés conformément à tout Document de commande en v ertu des présentes. À la demande du Client, Axway lui xxxxxxxxx ra la documentation nécessaire attestant de ces contrats d'assurance.
10.6. Publicité ; Références. Le Client devra inclure le nom d'Axway chaque fois qu'il fait référence au Produit et/ou aux Services avec souscription. Sous réserve qu'Axway respecte les exigences en matière d'utilisation de
marques commerciales notifiées par le Client, Axway pourra faire référence au Client comme étant l'u n des clients d'Axway et utiliser le logo du Client dans le cadre de ladite référence. Moyennant l'accord écrit pr éalable du Client, lequel ne pourra pas être refusé sans motif valable, Axway pourra publier un communiqué de presse an nonçant la relation entre Axway et le Client.
10.7. Intégralité du Contrat ; Primauté des textes. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties concernant les Produits, les Services et la Documentation (en ce compris la référence écrite à des informations contenues dans une URL ou les politiques auxquelles le Contrat renvoie). Aussi, il remp lace tout(e) communication (en ce compris via le portail interne d'Axway), déclaration, accord ou entente antérieur (e) ou actuel(le) entre les Parties relativement aux Produits, aux Services et à la Documentation. Il est e xpressément convenu que les conditions du présent Contrat ainsi que tout Document de commande remplaceront les conditions d'un éventuel bon de commande du Client, du portail Internet dédié aux achats ou de tout autre document similaire extérieur à Axway. Par conséquent, aucune condition figurant dans un tel bon de c ommande, sur le portail ou dans tout autre document extérieur à Axway ne s'appliquera au x Services commandés. Le Client pourra émettre des bons de commande pour ses besoins administratifs internes après l'exécution du pr ésent Contrat. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles de tout Document de commande, le s conditions du Document de commande applicable auront la primauté. Le présent Contrat et tout Document de commande lié à celui-ci pourront être modifiés uniquement par écrit et moyennant la signature des représentants autorisés des Parties aux présentes. Cependant , Axway pourra mettre à jour la Documentation applicable, y compris en publiant les documents mis à jour sur ses sites Web.
10.8. Autonomie des dispositions ; Absence de renonciation. Si l'un quelconque des articles du présent Contrat était jugé nul et non avenu ou inapplicable par un tribunal/une autorité compétente ou au regard de toute législation en vigueur, ledit article sera nul ou inapplicable uniquement dans la stricte mesure néc essaire, les dispositions des articles restants du présent Contrat demeurant quant à eux en vigueur et de plein effet. Par ailleurs, aucune renonciation, négligence ou tolérance concernant un droit conféré en vertu du prése nt Contrat ne doit être considérée comme une renonciation, sauf renonciation expresse écrite et signée par un représentant dûment habilité de la Partie souhaitant formuler la renonciation. En outre, aucune renonciation d'un droit passé ou présent découlant de tout(e) violation ou manquement au titre des présentes ne doit être considér ée comme renonciation de tout futur droit découlant du présent Contrat.
10.9. Parties contractantes indépendantes. Le Client et Axway s'acquitteront de leurs obligations en vertu du présent Contrat en qualité de Parties contractantes indépendantes. Aucune disposition du présent Con trat ne crée (et ne doit être interprété comme créant) une co -entreprise, une société de personnes de type partnership ou un autre type de relation d'association entre le Client et Axway. Aucune des Parties n'aura l'autori té ou le pouvoir de contraindre juridiquement ou d'engager par contrat autrui, ni de faire peser sur autrui une obligation au nom de l'autre Partie.
10.10. Contrôle des exportations. Les deux Parties reconnaissent que leur utilisation des Services avec souscription, des Produits, du Contenu d'Axway et du Contenu de tiers peut être assujettie aux lois américaines et européennes sur l'exportation et l'importation. Les deux Parties acceptent de se conformer aux lois et réglement ations applicables sur l'exportation et l 'importation. Le Client reconnaît que les Services avec souscription, les Produits, le Contenu d'Axway et le Contenu de tiers ne peuvent pas être exportés vers tout pays sous le coup d 'un embargo américain ou européen ou vers toute personne physique ou mor ale inscrite sur la liste « Specially designated Nationals List » (SDN) du ministère américain des Finances ou sur la liste « Denied Persons List » (DPL) ou l'« Entity List » du ministère américain du Commerce, ou exportés ou réexportés d'une autre manière sans les autorisations et permis adéquats. Sans limiter la portée des dispositions qui précèdent, (i) chaque Partie déclare ne figurer sur aucune liste, établie par le gouvernement des États -Unis, de personnes physiques ou morales faisant l'objet de
sanctions et auxquelles il est interdit recevoir des exportations et (ii) le Client n'accédera pas aux Se rvices avec souscription, aux Produits, au Contenu d'Axway et au Contenu de tiers, ou ne les utilisera pas, en violation de tout(e) embargo, interdiction ou restriction imposée par le gouvernement des États -Unis. En particulier, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, acheminer ou envoyer autrement tout(e) produit, logiciel, technologie (en ce compr is les produits dérivés d'une telle technologie ou reposant sur elle) qu'il a reçu(e)s de la part d'Axway en vertu du présent Contrat, vers une quelcon que destination, personne physique ou morale sanctionnée par les lois ou réglementations des États -Unis ou de l'Europe, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation des administrations publiques compétentes, tel que le requ ièrent lesdites lois et réglementations.
10.11. Logiciels tiers. Certains Logiciels tiers peuvent être fournis en accompagnement des Services avec souscription et sous réserve de licences connexes, le cas échéant, des propriétaires correspondants. Si des parties du Produit devaient être distribuées dans le cadre de lic ences en accès libre, ce qui contraindrait Axway à rendre disponible au public le code source desdites parties (telles que la Licence publique généra le GNU,
« GPL », ou la Licence publique générale limitée GNU, « LGPL »), Axway rendra disponibles lesdites parties de code source (y compris, le cas échéant, les modifications d'Axway) sur demande pendant une période allant jusqu'à 3 (trois) ans à compter de la date de distribution. Une telle demande peut être adressée par écrit à Axway Software - Tour W, 000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx. À l'attention de : Direction Xxxxxxxxx. Le Client peut obtenir une copie de la GPL sur xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxx.xxxx et une copie de la LGPL sur xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxx/xxxx.xxxx .
10.12. Force majeure. L'exécution de l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat sera excusée si cette Partie est dans l'impossibilité de remplir ses obligations en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, en ce compris, mais sans limitation, en cas de catastrophe naturelle, de conflits socia ux, de restrictions administratives (en ce compris le refus ou l'annulation de tout permis d'exportation ou de tout(e) autre permis/autorisation), de panne électrique, d'Internet ou des télécommunications, qui ne soient pas imputables à la Partie affectée, d'actes de terrorisme et d'événements assimilés (dénommés collectiv ement les
« Cas de force majeure »). Les Parties devront déployer des efforts raisonnables pour limiter les effets de tout Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure se prolonge au -delà de 30 (trente) jours à compter du début de la déclaration du Cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties pourra annuler les services non exécutés moyennant l'envoi d'un préavis écrit. Pour autant, aucune des Parties ne sera libérée de son obligation de prendre des mesures raisonnables pour suivre ses procédures habitue lles de reprise après sinistre. De même, le Client conserve son obligation de paiement en contrepartie des services.
10.13. Clause d'équité. Chacune des Parties reconnaît que les dommages-intérêts à eux seuls constitueront un recours insuffisant en cas de violation du présent Contrat eu égard à la protection des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ou de la protection des Informations confidentielles. Par conséquent, ch aque Partie aura le droit, en sus de tout autre recours légal disponible ou d'un rec ours en équité, de demander un redressement par voie d'injonction temporaire, préliminaire et/ou permanent pour éviter tout(e) viol ation/risque de violation, ou pour faire appliquer spécifiquement lesdites obligations prévues au Contrat.
10.14. Analyses à des fins d'amélioration. Axway pourra être amenée à analyser l'historique d'utilisation et les statistiques du Client (collectivement dénommés les « Données d'amélioration ») pour les besoins internes d'Axway, y compris pour améliorer et renforcer le Logiciel et les services connexes. Sauf spécification contraire dans un Document de commande, le Client autorise la transmission de Données d'amélioration relatives au Logiciel à Axway et n'entravera pas une telle transmission. Axway pourra rendre publiques les inf ormations issues de son analyse des Données d'amélioration, à condition que les informations publiées soient exclusivement composées de Données d'amélioration agrégées et anonymisées. Aux fins du présent Contr at,
l'expression « Données d'amélioration agrégées et anonymisées » désigne les Données d'amélioration qui (i) ont été agrégées avec d'autres données et (ii) ne contiennent pas d'informations permettant d'identifier le Client ou ses Utilisateurs. Par souci de clarté, il est précisé que les données agré gées et anonymisées ne sont pas des Informations confidentielles du Client.
10.15. Tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, aucun des présents articles n'a vocation à créer de droits de tiers bénéficiaires et d'autres droits de quel que nature que ce soit pour toute autre partie. Par conséquent, aucun article ne doit être interprété comme tel.
10.16. Droit applicable ; Questions juridictionnelles ; Procédure de remontée des litiges. La validité, l'interprétation et l'application du présent Contrat sont régies par les lois françaises. En cas de différend, les Parties mettront en œuvre tous les efforts raisonnables pour tenter de le résoudre de bonne foi. Le différend sera soumis par notification écrite à un responsable de chacune des Parties ayant le pouvoir de résoudre le différend, qui n’est pas directement impliqué dans l’objet du présent Contrat. Ces personnes devront se réunir dans les q uinze (15) jours suivant la réception de la requête écrite afin de tenter de résoudre le différend. Si le différent ne peut être résolu par conciliation, les Parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Paris aura compétenc e exclusive en ce qui concerne le règlement du différend. La Convention des Nations Unies sur la vente internati onale de marchandises ne s’appliquera pas au présent Contrat.
10.17. Préavis. Tout(e) préavis ou autre communication autorisé(e) en vertu du présent Contrat devra être formulé(e) par écrit et sera réputé(e) reçu(e) dans le cas d'un envoi par courrier recommandé pré -affranchi ou d'une livraison par un service de livraison de lettres et colis sous 24 heures à Axway à l'adresse indiquée dans le Document de commande et au Client à l'adresse indiquée dans le Document de commande ou à toute autre adresse que la Partie concernée peut avoir indiquée moyennant un préavis similaire transmis à l'autre Partie aux présentes. Si l'adresse d'Axway n'est pas indiquée dans le Document de commande, les préavis adressés à Axway devr ont alors être envoyés à l'adresse de son siège principal, qui figure sur le site xxx.xxxxx.xxx, à l'attention de la Direction Juridique (Legal Department). Les délais de préavis courront à compter du jour suivant la livraison. L'une ou l'autre des Parties pourra de temps à autre modifier son adresse en remettant à l'autre Partie un préavis faisant état du changement d'adresse conformément aux dispositions du présent article.