CONTRAT DE LOCATION 2020
CONTRAT DE LOCATION 2020
A nous retourner dûment complété et signé accompagné de votre acompte à Camping Domaine de la Michelière –La Michelière – 85 800 GIVRAND
INFOS CLIENT |
Nom : ……………………………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………… Date de naissance : ………………………….............. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…….. Code postal : …………………………………………. Ville : ………………………………..……………………………………………..…………… N° allocataire VACAF…………………………… Tél : ……………………………………………………………………………………………... Portable : ………………………………….…………………………………………………………………………. E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………………….@............................................................................................... Marque du véhicule…………………………………………………………………..……. Immatriculation…………………………………………………………………………………………….………… Nombre de personnes : …. dont …. Personne(s) de + de 18 ans et …. enfant(s) de 2 à 18 ans et enfant(s) de – de 2 ans. Animal : (sauf chien de catégorie 1) : Oui Non Nom de l’animal : ………..…… Race : …….…….. Date de vaccin : ......../....……/……….. N° de tatouage ou puce ………………………….….. |
Attention : Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer de réservation et ne seront pas admis sans être accompagnés par leurs parents. NB : Un à deux véhicules autorisés, en fonction de la taille de la parcelle.
NOM | PRÉNOM | DATE DE NAISSANCE | |
INFOS SEJOUR, JE SOUHAITE LOUER : | ACCOMTE A VERSER | ||
UN EMPLACEMENT Arrivée le : ……../……. /……. A partir de 14 heures Départ le ………/……/…… Avant 12 heures | Emplacement : Location mobil-home/chalet : 25 % du montant du séjour | 65€ …. € | |
□ Tente □ Caravane □ Camping-car Branchement électrique 16A : □ Oui □ Non | |||
UN LOCATIF S olde à régler 30 jours avant l’arrivée Arrivée le : ……../……. /……. A partir de 16 heures Départ le ………/……/…… Avant 10 heures □ Mobil-home MALAGA 2 chambres 4/5 pers. (27m²) □ Mobil-home confort 2 chambres 4/6 pers. (30 m²) □ Chalet confort 2 chambres 4/6 pers. (35 m²) □ Mobil-home PMR 2 chambres 4 pers. (31 m²) | Frais de dossier : - Basse saison - Haute saison | 10 € 20 € | |
Je souhaite souscrire l’Assurance annulation □ Oui □ Non Assurance: 4% du montant séjour* *Hors frais de réservation et taxes de séjour (Conditions et déclarations sur xxx.xxxxxxxxx.xxx) | …. € | ||
□ Mobil-home LOGGIA 3 chambres 6/8 pers. (27.60 m²) □ Mobil-home confort 3 chambres 6/8 pers. (33 m²) □ Chalet espace confort 3 chambres 6/8 pers. (40 m²) | TOTAL ACOMPTE A REGLER : | ..………..€ | |
SUPPLEMENTS : | MODE DE REGELEMENT (cf. conditions générales) □ Mandat Cash □ Chèque (libellé à l’ordre du Domaine de la Michelière) □ Chèques Vacances □ Carte Bancaire □ Virement bancaire IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 X00 CODE BIC : XXXXXXXX Le paiement du solde doit être effectué 1 mois avant l’arrivée par carte bancaire, chèque bancaire, CCP, Chèques ANCV ou mandat cash ou virement bancaire. | ||
□ Lit bébé (2€ la nuit et 14 € la semaine) Nb : ….€ □ Chaise haute (2€ la nuit et 14 € la semaine) Nb : ….€ □ Kit draps : □ 90 x 190 (1 place / 6€ l’unité) Nb : ….€ □ Kit draps : □ 140 x 190 (2 places / 8€ l’unité) Nb : ….€ □ Véhicule supplémentaire : 1,50/nuit et 10,50/semaine ….€ □ Ménage fin de séjour 60 € □ Animal : 5 €/nuit ou 35€/semaine ….€ | |||
Une caution de 300 € et une caution de 80 € (ménage) sont exigées à votre arrivée et vous seront restituées après inventaire et inspection. La caution de 80 € sera retenue dans le cas où le locatif ne serait pas prêt à être reloué IMMEDIATEMENT soit : sol balayé et lavé dans tout le locatif / gaz nettoyé y compris brûleurs et four (suivant le locatif) / réfrigérateur dégivré et nettoyé et NE NECESSITANT PAS L’INTERVENTION D’UNE FEMME DE MENAGE. | |||
Par quel intermédiaire avez-vous connu le camping ? □ Bouche- à-oreille
□ Internet □ Déjà venu □ Autre
□ J’ai lu les conditions générales de réservation et je les accepte.
Fait à
le ………../………../………….
Signature
Tél : 00.00.00.00.00 Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute location d’hébergement ou d’emplacement sur le terrain de camping Domaine de la Michelière aux clients non professionnels sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : La Michelière – 85800 Givrand
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Domaine de la Michelière – La Michelière – 85800 Givrand.
Le Client déclare avoir pris connaissance des
présentes Conditions Générales de Ventes et
les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande.
ARTICLE 2 - RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:
La réservation ne pourra être traitée qu’à réception du contrat de location accompagné d’un acompte dont le montant est calculé en fonction du type de location :
• Pour la réservation d'un emplacement camping : 65 € d’acompte + 20 € de frais de réservation + les frais d’assurance annulation (facultatif).
• Pour la réservation d’un hébergement : 25
% du tarif de la location + 20 € de frais de réservation + assurance annulation (facultatif).
• Pour la réservation d'un week-end : 25 % du tarif de la location + 10 € de frais de réservation + les frais d’assurance annulation (facultatif).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique.
Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et calculés préalablement à la passation de la Commande
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de vie, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne de plus de 18 ans et par nuit et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du règlement du solde du séjour.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
4.1. ACOMPTE
Un acompte correspondant :
• Pour la réservation d'un emplacement camping : 65 € d’acompte + 20 € de frais de réservation + les frais d’assurance annulation (facultatif).
• Pour la réservation d’un hébergement : 25
% du tarif de la location + 20 € de frais de réservation + assurance annulation (facultatif).
• Pour la réservation d'un week-end : 25 % du tarif de la location + 10 € de frais de réservation + les frais d’assurance annulation (facultatif).
est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant des redevances mais non remboursé par le Prestataire en cas d’annulation.
Le règlement du solde s’effectue comme suit
:
• pour les locations et emplacements : intégralité du solde à payer 30 jours avant votre arrivée. Si vous réservez moins de 30 jours avant votre arrivée, le séjour devra être réglé en totalité à la réservation.
Attention : vous ne recevrez aucun rappel de règlement. À réception de votre règlement du solde, nous vous ferons parvenir Une confirmation de règlement.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissements effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
4.4. MOYENS DE PAIEMENT
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Accompagné du contrat signé : par chèque bancaire ou CCP, mandat postal, chèques vacances ANCV (en entier avec talon), ou par carte bancaire pour les réservations, téléphone ou internet. Virement bancaire. La réception n’acceptera pas de chèques bancaires ou CCP à moins de 30 jours avant votre arrivée.
À savoir : les chèques vacances ne pourront pas être acceptés pour le paiement de la taxe de séjour lors du règlement du solde.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. HEBERGEMENT
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ
et l’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heure le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 60 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2 DÉPÔT DE GARANTIE
En garantie des dispositions de l’article
HEBERGEMENT, un dépôt de garantie de 300
€ est exigé du locataire le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
6.3. ANNULATION
Aucun remboursement des sommes versées ne sera possible si vous ne souscrivez pas au forfait Assurance annulation. Nous vous invitons fortement de souscrire la garantie assurance annulation CAMPEZ-COUVERT d’un montant de 4 % du montant du séjour
(hors frais de réservation et taxes de séjour). Le montant de la garantie assurance annulation CAMPEZ-COUVERT doit être payé intégralement à la réservation du séjour et est non remboursable. Les conditions
générales d’annulation complètes sont disponibles sur simple demande ou consultables en ligne sur www.campez- xxxxxxx.xxx). En cas d’annulation ou d’interruption du séjour sans la souscription de la garantie assurance annulation
CAMPEZ-COUVERT, la responsabilité du camping ne saurait être engagée. De ce fait, cela ne donnera lieu à aucun remboursement de la part du camping.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU CLIENT
7.1. RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance vous sera demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant une redevance et sont sous la responsabilité de leurs maîtres.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.domainemichelière du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site
internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.domainemichelière.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.domainemichelière est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - DROIT A L’IMAGE
Lors du séjour du Client, ce dernier est susceptible d'être pris en photo ou d’être filmé pour les besoins publicitaires du Prestataire. Le Client est informé qu’il lui revient de signaler par écrit au Prestataire, dès son arrivée à la réception, son opposition éventuelle à cette pratique.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé réception, auprès de l’exploitant. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : « MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, bd de Clichy - 75009 PARIS » ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication,
préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation
conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.domainemichelière emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.