Définition de Accord de Participation

Accord de Participation désigne l’accord par lequel les Parties s’engagent à se conformer aux modalités et conditions d’allocation de la Capacité d'Interconnexion, telles que définies dans les présentes Règles d’Allocation ;
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Accord de Participation. Contrat conclu soit entre RTE et un Responsable d’Equilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de réseau de distribution. L’Accord de Participation mentionne les chapitres des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre auxquels les parties déclarent adhérer.
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Accord de Participation q Je déclare avoir pris connaissance du règlement général de la manifestation et des conditions de paiement, en accepter toutes les clauses et m’engager à respecter le règlement d’architecture.
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Examples of Accord de Participation in a sentence

  • Pour pouvoir saisir des Programmes d'Echanges Commerciaux Externes à la Frontière BE- GB, [BRP] doit avoir conclu un Accord de Participation pour les Nominations.

  • Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification.

  • La Plateforme d’Allocation devra, avant l’expiration du délai de sept (7) Jours Ouvrables, demander à l’acteur de marché de fournir les autres informations que celui-ci n’a pas fournies avec son Accord de Participation.

  • Elle s’engage à informer sans délai Natixis Interépargne en cas de dénonciation, de non­recon­ duction, suspension ou non­renouvellement du règlement du(des) Plan(s) et/ou de son Accord de Participation et/ou de son Accord d’Intéressement.

  • Un Participant Inscrit ne peut céder, nover ou transférer, de quelque manière que ce soit, ou octroyer tout intérêt dans ou sur, ou créer une fiducie eu égard à, l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu de son Accord de Participation et/ou des présentes Règles d’Allocation sans l’accord écrit préalable de la Plateforme d’Allocation ou d'ElecLink.

  • Un fournisseur ne peut apporter des Fournitures Déclarées à un client raccordé sur le RPD que s'il a conclu, au préalable, un Accord de Participation en qualité de Responsable d'Equilibre avec RTE et avec le Distributeur.

  • Dans la limite des options retenues par l’Entre­ prise dans son Bulletin de Souscription, Natixis Interépargne assure la gestion administrative de son Accord d’Intéressement et/ou de son Accord de Participation, conformément au calendrier établi conjointement en début d’année et selon les moda­ lités définies ci­après.

  • La Plateforme d’Allocation peut céder, nover ou transférer, de quelque manière que ce soit, l’un(e) quelconque de ses droits ou obligations en vertu d’un Accord de Participation et/ou des présentes Règles d’Allocation à une autre Plateforme d’Allocation.

  • Le Responsable d’Equilibre ainsi désigné doit avoir signé un Accord de Participation avec RTE et un Accord de Participation avec le Distributeur aux Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre.

  • Nonobstant les paragraphes 3 et 4 du présent article, les Parties au Litige peuvent conjointement convenir de recourir à la procédure judiciaire au lieu de l’arbitrage pour régler un litige survenu en vertu de ou en lien avec les présentes Règles d’Allocation et/ou un Accord de Participation (y compris toutes les obligations non contractuelles découlant de ou survenant en lien avec celles-ci et/ou celui-ci).

Related to Accord de Participation

  • Fait à le Signature

  • Conditions Particulières Conditions complémentaires aux Conditions générales, consistant en un ensemble de droits, obligations et procédures spécifiques à une ou plusieurs Extension(s). Contact : Personne représentant le Titulaire du Nom de domaine, dans le cadre respectivement de la gestion administrative, technique ou financière du Nom de domaine, possiblement inscrite sur l’extrait de base Whois relatif au Nom de domaine concerné.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Fait à Le Signature des parents

  • Données à caractère personnel Lors de la prise de réservation, ou lors du séjour, certaines de vos données à caractère personnel peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement de notre part. Lorsque la prise de réservation est effectuée via notre site internet ou via le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx, les modalités de traitement des données collectées en préalable de la réservation ou concomitamment à cette dernière font l’objet de la politique de confidentialité ou des conditions générales de vente que vous acceptez avant la confirmation de réservation. Les données à caractère personnel collectées lors d’une réservation effectuée par téléphone ou lors de votre séjour sont les suivantes : - Nom et prénom de la personne ayant effectué la réservation, - Numéro de téléphone ayant effectué la réservation, - Adresse email de la personne ayant effectué la réservation - Date de naissance de la personne ayant effectué la réservation et des accompagnants Ces données sont collectées et traitées sur les fondements suivants : - Votre consentement, - La nécessité de permettre l’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous. Personne d’autre que nous et la société Flower (Société par Actions Simplifiée au capital de 92 500 €, Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°000 000 000, ayant son siège social situé à Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA) n’avons accès aux données collectées. Les données collectées font l’objet d’un traitement qui poursuit les finalités suivantes : - L’exécution d’un contrat de réservation conclu entre nous ; - La gestion de vos éventuelles réclamations ; - La tenue de notre fichier clients ; - La réalisation d’actions de prospection commerciale par nous et/ou la société Flower ; - La gestion de notre comptabilité. Les données collectées sont conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat de réservation et seront conservées pendant 5 ans après la date de fin du séjour, sauf en cas de litige non soldé au terme de ce délai, auquel cas les données seront conservées jusqu’au terme du litige. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est précisé que chaque personne dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Chaque personne peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chaque personne peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ce type de droits, les courriers devront être adressés par RAR à l’adresse suivante : Flower Campings, Les Espaces de Balma 4-5, 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 31130 BALMA , ou à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Toute personne victime d’un manquement à l’un des droits susvisés peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (xxxxx://xxx.xxxx.xx/). Vous pouvez également vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxxx.xx/). These Terms & Conditions set out the rights and obligations of the parties that make up the booking contract for touring pitches and rental units at our campsite. By booking a pitch and/or rental unit at our campsite you acknowledge that you have read and accepted these Terms & Conditions.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Données personnelles désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Utilisateurs désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la PLATEFORME OPENDATASOFT. Sont ainsi considérés comme UTILISATEURS :

  • Utilisateur personne utilisant tout ou partie de l’Offre souscrite par un Abonné, pouvant être tiers au Contrat.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Objectif Permettre au Client d'effectuer des activités de marketing numérique (en libre-service) via le Service d'Abonnement.