Examples of Compteur Communicant in a sentence
La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.
Cette prestation est possible : - pour les Clients résidentiels ; - pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.
Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, Enedis installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses référentiels et son catalogue des prestations.
La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative d’Enedis conformément aux dispositions des articles R341-4 à 8 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, le GRD prend à sa charge la pose du Compteur Communicant.
Avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, si le Fournisseur souhaite néanmoins un service nécessitant un Compteur Communicant pour un Client qui n’en dispose pas encore, l’installation d’un Compteur Communicant se fait à la charge du GRD dans les conditions du Catalogue des prestations du GRD.
Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite inférieure à 250 kW, la pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative du GRD.
Lorsque le Dispositif de comptage le permet, et en particulier lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant, le Client peut bénéficier d’un accès indépendant de l’accès dédié au GRD.
L’augmentation de Puissance Souscrite demandée moins d’un an après la pose d’un Compteur Communicant n’est pas facturée conformément à la délibération de la CRE en vigueur sur la tarification des prestations annexes.
La pose d’un Compteur Communicant est à la seule initiative du GRD.