Définition de Contrat hôtelier

Contrat hôtelier. L'accord relatif aux services hôteliers conclu entre TSH France et la Partie contractante en vertu de la Réservation d'hôtel.
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Contrat hôtelier. Contrat par lequel un hôtelier s'engage envers un agent de voyages à fournir au client de ce dernier des prestations hôtelières. Sont considérés comme hôtels les établissements d'hébergementqualifiés tels par la législation des pays où ils sont situés.
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Examples of Contrat hôtelier in a sentence

  • Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, la Partie Contractante pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du Contrat hôtelier (ou si la Partie contractante est une personne morale, la juridiction du lieu de son siège social), soit la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

  • En cas de conflit avec les dispositions du Contrat hôtelier, les dispositions du Contrat hôtelier prévalent, mais uniquement dans la mesure de ce conflit.

  • Cette section 2 comprend les Clauses spécifiques des présentes Conditions générales applicables à chaque type de réservation, sauf accord contraire dans le Contrat hôtelier entre la Partie contractante et TSH France.

  • Les frais à payer par la Partie contractante à TSH France pour les services hôteliers fournis en vertu du Contrat hôtelier, y compris la TVA et à l'exclusion de toute Taxe de séjour.

  • Le Règlement intérieur s'applique au Contrat hôtelier dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions de ce dernier.

  • TSH France : L'entité TSH française qui conclut le Contrat hôtelier, déterminée par la localisation sélectionnée dans le processus de réservation.

  • A cet égard, la Partie Contractante reconnaît qu'elle ne dispose d'aucun droit de rétractation en relation avec ce Contrat hôtelier.

  • En cas de conflit, les dispositions du Contrat hôtelier prévalent, mais uniquement dans la mesure du conflit.

  • Le Contrat hôtelier est conclu avec l'acceptation par la Partie contractante de l'offre de TSH France, indépendamment du fait que TSH fasse cette offre par l'intermédiaire d'un Site web ou par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

  • La Partie contractante, si elle est différente de l'Hôte, est également consciente qu'elle restera responsable de toute violation du Contrat hôtelier, des Conditions générales et du Règlement intérieur par l'Hôte et toute personne accompagnant l'Hôte, comme elle le serait pour ses propres manquements, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec TSH France.

Related to Contrat hôtelier

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Titulaire Xxxxxxxx Xxxxxx xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Emplacement: DocuSign

  • Souscripteur le signataire du contrat de la prestation assurée qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.

  • notre ou « nos », le débiteur, comme il est mentionné ci-dessus;

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Animaux Les chiens (hors catégorie 1 et 2) sont admis sur les emplacements moyennant une redevance payable lors de la réservation à condition : - qu'ils soient tenus en laisse en permanence, tatoués et vaccinés, - qu'ils ne soient pas laissés sur le camp, même enfermés, en l'absence de leur maître, -que la propreté et le calme du terrain soient respectés, leur maître sera tenu responsable des déjections canines et des nuisances sonores (les animaux devant être sortis du camping pour faire leurs besoins). Les animaux sont interdits aux abords des piscines et aires de jeux Pendant votre séjour • Il appartient au campeur de s'assurer : le camping le Bois Verdon décline toutes responsabilités en cas de vol, incendie, intempéries, etc et en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur. • Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. • Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Le camping le Bois Verdon se réserve le droit de refuser une réservation et d'expulser quiconque causerait des nuisances.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Assureur BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des assurances, société d’assurance non vie pour le compte du réseau Caisses d’Epargne et Banques associées - Société Anonyme au capital de 61 996 212 Euros. Xxxxx xxxxxx, 00 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - RCS Paris N°B350 663 860.

  • Carte désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Bénéficiaire désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

  • Produits désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Contenu désigne les données, textes, sons, vidéos, images, modèles ou logiciels.

  • Compte désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.