Actions en justice. Xxxx déclarez qu’il n’y a pas d’action en justice ou de procédure de faillite qui pourrait compromettre notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en nantissement, d’hypothéquer, d’accorder ou de transférer un droit sur le fonds de sécurité à toute personne autre que Xxx.
Actions en justice. Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux ans.
Actions en justice. Compétence judiciaire
Actions en justice. En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité Mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Actions en justice. Afin de renforcer l’efficacité de la sanction pénale, les organisations professionnelles pourront se constituer partie civile dans les procédures pénales engagées par les services de contrôle et de demander, aux tribunaux d’ordonner la publication des jugements de condamnation dans la presse locale et la presse professionnelle.
Actions en justice. Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de dix ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à cinq ans.
Actions en justice. Compétence judiciaire ................................................................................................... 246 COUR DE CASS ATION (*)
Actions en justice. Aide juridictionnelle .......................................................................................................... 283 * Appel (recevabilité) ............................................................................................................ 284 * Oralité des débats en matière prud’homale ....................................................................... 285 * Pourvoi en cassation (recevabilité) .................................................................................... 286-287 * Preuve - moyens de preuve (licéité ou non)....................................................................... 288 COURS ET TRIBUNAUX 43
Actions en justice. 11. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. La Communauté urbaine sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux. La Communauté urbaine sera également habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant ses domaines de compétence. La Communauté urbaine ne pourra faire ses observations qu’à la Ville et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
Actions en justice. Le MANDATAIRE ne dispose pas du mandat de représentation des MANDANTS pour agir en justice en leur nom et place. En cas d’action en justice relative au RESULTAT à l’encontre d’un tiers ou en cas d’actions relatives aux RESULTATS engagées par un tiers à l’encontre des PARTIES (par exemple contrefaçon, nullité, concurrence déloyale), les PARTIES se concertent afin de déterminer d’un commun accord la stratégie à tenir.