Actions en justice. Xxxx déclarez qu’il n’y a pas d’action en justice ou de procédure de faillite qui pourrait compromettre notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en nantissement, d’hypothéquer, d’accorder ou de transférer un droit sur le fonds de sécurité à toute personne autre que Xxx.
Actions en justice. Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux ans.
Actions en justice. Les copropriétaires s'informent réciproquement dans les plus brefs délais :
Actions en justice. En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Actions en justice. Preuve, moyen de preuve
Actions en justice. Si des pertes financières, quelles qu’elles soient, sont encourues par l’une quelconque des PARTIES du fait de l’exécution de sa part de l’ETUDE ou à tout autre titre mais en relation avec l’ETUDE ou ses RÉSULTATS COMMUNS, pendant ou après la réalisation de l’ETUDE, ces pertes ne feront l’objet d’aucun partage entre les PARTIES.
Actions en justice. Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de dix ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais dont le délai est fixé à cinq ans.
Actions en justice. Fournir à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Actions en justice. Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions. La Communauté urbaine sera étroitement associée au suivi et à la validation des études, à l’élaboration des marchés de travaux. La Communauté urbaine sera également habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux concernant ses domaines de compétence. La Communauté urbaine ne pourra faire ses observations qu’à la Ville et en aucun cas aux titulaires de contrats passés par celle-ci.
Actions en justice. Compétence judiciaire ................................................................................................... 246 COUR DE CASS ATION (*)